La circulaire du 5 février 2024 (métiers en tension) en pratique
Le 5 février 2024, a été publiée par le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer la circulaire portant sur les modalités d’instruction des admissions au séjour des étrangers justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine des métiers en tension (Article 435-4 du CESEDA).
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Cette circulaire apporte des précisions quant aux conditions de délivrance de ce nouveau titre.
La circulaire du 5 février 2024 (métiers en tension) en pratique : les possibilités de régularisation offertes par ce nouveau titre
Cette nouvelle modalité de régulation permet de délivrer une carte de séjour portant la mention “travailleur temporaire” ou “salarié”, valable un an ainsi qu’un document justifiant l’autorisation de travail.
Les dossiers devront être traités dans un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier valide et complet.
Dans le cadre de l’examen des dossiers, seront demandés aux Préfectures de regarder :
- À ce que l’étranger ne fasse l’objet d’aucune mention au bulletin n°2 du casier judiciaire
- La réalité et la nature des activités professionnelles du demandeur
- Le respect de l’ordre public
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L’insertion sociale et familiale – mais plus globalement – à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci.
La circulaire du 5 février 2024 (métiers en tension) en pratique : les conditions permettant une délivrance du titre
Le demandeur devra justifier :
- D’une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d’au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre dernier mois et à la justification d’un emploi dans la liste des métiers en tension au jour de la décision :
- Les bulletins de salaire constituent une preuve de l’activité salariée, lorsque ces derniers attestent d’une activité au moins égale à un mi-temps mensuel
- Les expériences professionnelles exercées sous couvert des titres de séjour “travailleur saisonnier” , “étudiant”, sous couvert d’un attestation de demande d’asile du statut d’auto entrepreneur ou d’une activité libérale ne sont pas prises en compte
- D’une durée de résidence significative et ininterrompue d’au moins 3 ans en France
- L’ancienneté de la résidence peut se prouver par tout moyen
- Le critère d’intégration : la condition de l’insertion sociale et familiale, le respect de l’ordre public, l’intégration à la société française et l’adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci
- L’intégration peut se prouver par tout moyen
- Attestation de cercles amicaux, adhésion à des associations, activités bénévoles, participation aux activités scolaires des enfants sont autant de justificatifs admis
- Absence de mention d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance au bulletin n°2 du casier judiciaire (B2)
Et l’autorisation de travail ?
- La demande d’autorisation de travail est effectuée par le salarié (et non pas l’employeur)
- L’autorisation de travail a une durée égale à celle du titre de séjour délivré au titre de l’AES
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- En cas de changement d’employeur, l’autorisation de travail reste valable pendant la durée du titre de séjour uniquement pour l’exercice de l’un des métiers figurant dans la liste des métiers en tension (Arrêté du 1er avril 2021)
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Maître Grégoire HERVET
