Après la Censure du Conseil constitutionnel, le volet « travail » de la loi immigration reste inchangé.
Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a émis son verdict concernant la loi « Immigration Intégration ».
De nombreuses dispositions ont été censurées, principalement pour des raisons de procédure.
Toutefois, le volet de la loi lié au travail des étrangers, ayant des incidences concrètes et directes pour les employeurs, a échappé à la censure.
La loi a été au Journal officiel le 27 janvier 2024 mais a été amputée des dispositions rejetées.
Nous l’avons suivi et commenté, avec l’adoption du projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » par le Parlement le 19 décembre 2023, la version finale, élaborée par la commission mixte paritaire, a été renforcée par l’inclusion de plusieurs mesures restrictives adoptées au Sénat.
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Mais plusieurs requêtes auprès du Conseil constitutionnel ont été déposées par le président de la République lui-même, la présidente de l’Assemblée nationale, des députés et des sénateurs.
La décision tant attendue du Conseil constitutionnel est tombée le jeudi 25 janvier 2024, à 16h30.
Le Conseil a invalidé certaines dispositions, principalement pour des motifs procéduraux, tout en en validant explicitement d’autres.
Après la Censure du Conseil constitutionnel, le volet « travail » de la loi immigration reste inchangé : les principales dispositions pour le travail
Les dispositions relatives au travail des étrangers ne sont ni censurées, ni expressément validées. Il s’agit notamment de :
- Une procédure strictement encadrée de régularisation des étrangers travaillant dans des « métiers en tension » jusqu’au 31 décembre 2026 (article 27).
- La création d’une nouvelle amende administrative pour remplacer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire de l’OFII en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail, avec une augmentation concomitante de l’amende pénale encourue dans ce cas (article 34).
- Des mesures en matière de formation professionnelle visant à faciliter l’apprentissage du français par les salariés étrangers (article 23).
- La création de cartes de séjour pluriannuelles pour différentes catégories de travailleurs étrangers (article 30, 31).
- La restriction de l’accès au statut d’entrepreneur individuel pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse sans titre de séjour les autorisant à exercer ce statut (article 29).
Après la Censure du Conseil constitutionnel, le volet « travail » de la loi immigration reste inchangé : conditions d’entrée en vigueur
Les dispositions de la loi immigration liées au travail des étrangers, pourront entrer en vigueur après la promulgation de la loi. Leur constitutionnalité pourrait toutefois être contestée ultérieurement par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité, dans le cadre de litiges judiciaires.
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De plus, il faudra encore attendre les décrets d’application pour en saisir précisément les contours, que nous ne manquerons pas de commenter.
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