BREXIT : comment encore bénéficier du titre de séjour « Accord de retrait » ?
La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a entraîné des changements majeurs pour les ressortissants britanniques et leurs séjours en France.
Ainsi, de nombreux dispositifs ont été mis en place entre l’Union européenne et le Royaume-Uni pour tenter de sauvegarder certains droits précédemment octroyés aux citoyens britanniques.
En particulier, les ressortissants britanniques et les membres de leurs familles résidant en France avant le 31 décembre 2020, quelle que soit leur nationalité, disposaient d’une période pour demander en ligne, un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».
Le 4 octobre 2021 était la date limite pour faire ce dépôt en ligne.
Toutefois, si vous êtes ressortissant britannique résidant en France et que vous n’avez pas effectué cette démarche, vous pourriez être encore éligible au titre de séjour « accord de retrait » à conditions de remplir certains critères.
BREXIT : comment encore bénéficier du titre de séjour « Accord de retrait » ? – Les conditions
Il est possible de déposer une demande de titre de séjour, si :
1. Vous êtes ressortissant britannique ou un membre de sa famille et êtes entré en France avant le mois de janvier 2021 (incluant les ressortissants britanniques conjoints ou partenaires d’un Français dont le lien familial est antérieur au 1er janvier 2021).
Dans ce cas et quelle que soit votre situation deux éléments doivent être prouvés :
l’entrée en France avant le 1er janvier 2021 et
une raison légitime qui puisse justifier le dépôt tardif de votre demande (après le 4 octobre 2021).
Par exemple, cas de force majeure, en raison de santé, motifs professionnels et restrictions de voyage à cause de la pandémie prouvant votre difficulté à retourner en France.
2. Vous êtes un membre de famille d’un ressortissant britannique détenteur d’un titre de séjour « accord de retrait » qui est entré en France après le 1er janvier 2021.
Les conditions à remplir dans ce cas sont les suivantes :
le lien familial doit être antérieur au 1er janvier 2021 et
vous êtes un descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge, un ascendant direct à charge, un conjoint ou partenaire ayant une relation durable et attestée, un ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du ressortissant britannique.
Attention ! vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date de votre entrée en France pour déposer la demande.
3. Vous êtes en enfant d’un ressortissant britannique ou de son conjoint titulaire du titre de séjour « accord de retrait ».
Vous devez attendre jusqu’à votre majorité et demander ce titre de séjour dans l’année suivant le 18ème anniversaire. Les enfants adoptés sont également concernés.
Si vous ne relevez d’aucune des situations décrites ci-dessus et vous résidez en France, vous êtes soumis aux dispositions de droit commun.
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Réforme de l’instruction des demandes de certificat de nationalité française.
Le certificat de nationalité française est un document permettant de prouver sa nationalité française et est également un mode d’acquisition de la nationalité française.
Pour rappel, une carte d’identité française ou un passeport français n’est pas une preuve suffisante de la nationalité française, car ce document ne précise ni pourquoi ni comment vous êtes de nationalité française.
L’instruction des demandes de certificat de nationalité française vient d’être réformée par un décret du 17 juin 2022.
Le certificat de nationalité française atteste que vous êtes français et pour quel motif.
Si vous êtes dans une situation dans laquelle vous avez besoin de prouver votre nationalité française, vous pouvez demander un certificat de nationalité française.
Pour obtenir ce type de document, il faut déposer une demande auprès du greffe du tribunal de votre lieu de naissance ou de votre domicile.
Il peut être par exemple nécessaire de prouver sa nationalité française dans les situations suivantes :
Dans le cas d’une 1ère demande d’une carte d’identité française ou un passeport français;
Pour postuler un emploi dans la fonction publique.
Réforme de l’instruction des demandes de certificat de nationalité française
Un nouveau décret no 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française vient mieux encadrer l’instruction des demandes.
En cas de refus, il était jusqu’alors possible d’exercer un recours hiérarchique auprès du ministre de la Justice. En cas d’échec, un recours contentieux était également possible auprès du tribunal.
Ce nouveau décret introduit uniquement un recours contentieux devant le tribunal judiciaire contre le refus de délivrance du certificat. Le recours hiérarchique est supprimé.
À noter que ce recours devra être obligatoirement exercé avec représentation d’un avocat.
Autre nouveauté, le délai pour introduire le recours devant le tribunal judiciaire est de 6 mois à compter de la notification du refus ou à l’issue d’un refus implicite.
Il convient de souligner cette nouvelle règlementation entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
Enfin, vous pouvez faire une demande de certificat de nationalité française si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
L’un de vos parents est français
Vous êtes devenu français par naturalisation
Précisons qu’une personne qui n’a jamais eu la nationalité française n’est pas éligible à demander un certificat de nationalité française, elle doit procéder à une demande de nationalité française, par déclaration ou par naturalisation.
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Tout savoir sur l’expulsion d’un étranger de France.
L’expulsion se définit comme la décision d’une autorité publique agissant au nom de l’Etat qui enjoint à un étranger de quitter le territoire national pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale (voir en ce sens notre article sur l’ordre public).
Elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un ressortissant étranger déjà présent en France.
Il ne s’agit pas d’une interdiction d’entrer sur le territoire, même si elle empêche la personne expulsée de pénétrer à nouveau sur le territoire tant qu’elle n’a pas été abrogée.
Pour l’Etat, l’expulsion est un acte discrétionnaire, régalien, expression de sa souveraineté et de la maîtrise de son territoire. L’autorité qui décide d’expulser un étranger au nom de l’Etat prend une décision politique autant qu’administrative.
L’expulsion a, pendant longtemps, été considérée comme un acte de gouvernement et donc insusceptible de contrôle par le juge administratif ; ce n’est qu’en 1884 que le juge accepte de contrôler la légalité d’une expulsion (CE, 14 mars 1884).
Tout savoir sur l’expulsion d’un étranger de France : les motifs de l’expulsion
L’expulsion ne peut être prononcée pour n’importe quel motif compte tenu des conséquences particulièrement graves sur la situation du ressortissant étranger.
Seuls des motifs tirés des nécessités de l’ordre public sur le territoire français sont susceptibles de fonder une mesure d’expulsion.
Le ministre de l’intérieur est néanmoins compétent pour prononcer l’expulsion d’un étranger protégé ainsi qu’en cas d’urgence absolue (article R.632-2 du CESEDA).
La procédure d’expulsion est, sauf urgence absolue, encadrée par les articles L.632-1 et L632-2 du CESEDA lesquelles prévoient la réunion d’une commission d’expulsion (COMEX), chargée de rendre un avis sur l’opportunité de prendre un arrêté d’expulsion.
L’intéressé doit recevoir la convocation au moins 15 jours avant l’audience devant la COMEX.
Il est possible d’être assisté d’un conseil et de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
L’autorité administrative n’est aucunement liée par l’avis de la COMEX.
En cas d’urgence absolue, ces garanties procédurales ne seront pas observées.
On entend par urgence absolue la situation où, au regard de la dangerosité de l’intéressé, il n’y a pas lieu d’utiliser la procédure ordinaire.
C’est au ministre de l’intérieur de prendre un arrêté d’expulsion en urgence absolue et d’apporter la preuve que l’individu représente un danger tel que la procédure ordinaire doit être écartée.
Il revient donc au ministre de l’intérieur d’apporter des précisions sur les faits qui motivent l’expulsion faute de quoi l’expulsion de l’étranger ne présentera pas un caractère d’urgence absolue (CE, 1er avril 1998, n°163901).
Tout savoir sur l’expulsion d’un étranger de France : les voies de recours
L’arrêté d’expulsion peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification selon les règles de droit commun devant le tribunal administratif territorialement compétent.
A défaut de recours ou d’annulation de la mesure par la juridiction administrative, l’arrêté d’expulsion peut être à tout moment abrogé.
Normalement, il ne peut être fait droit à une demande d’abrogation que si l’intéressé réside hors de France.
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Plusieurs mesures d’urgence ont été adopté afin de garantir la protection du pouvoir d’achat. Le but est d’atténuer les effets de l’inflation.
Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 : la revalorisation des retraites et des prestations sociales
De nombreuses mesures vont impacter le niveau de vie de français. Notamment avec la revalorisation, dès le 1er juillet 2022, des retraites et des prestations sociales à 4% face à l’augmentation des prix.
Sont concernés par cette revalorisation, l’allocation aux adultes handicapés, les allocations de solidarité aux personnes âgées, les allocations familiales, la prime d’activité, les bourses sur critères sociaux et le revenu de solidarité active.
Une autre façon de limiter l’impact de l’inflation est validé par le Parlement. Il s’agit du plafonnement de la hausse des loyers ainsi que la revalorisation des APL.
Le plafond est élargi à 3.5% pour les loyers commerciaux des PME et 2.5% pour les loyers.
La monétisation des jours de RTT
La loi pouvoir d’achat donne la possibilité aux salariés qui le souhaitent le rachat des RTT en accord avec l’employeur.
Autrement-dit, les salariés vont pouvoir renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
En pratique, les journées et les demi-journées seront majorées au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.
Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 : le rétablissement des heures chômées
Le dispositif d’activité partielle a été mis en place en 2020 face à la crise sanitaire.
Désormais, à compter de 1er septembre 2022, la loi pouvoir d’achat prolonge cette possibilité de placer en activité partielle les salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme assez grave du Covid-19.
La prime de partage de valeur / prime exceptionnelle
La prime dite Macron mise en place en 2019 va s’étendre et être pérenniser dans les petites structures.
Jusqu’au 31 décembre 2023, les employeurs auront la possibilité de verser une prime exceptionnelle aux salariés.
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail pourront y bénéficier ainsi que les intérimaires, les agents publics et les travailleurs handicapés.
Pour les salariés dont le revenu est inférieur à trois fois la valeur de Smic, cette prime d’un montant maximum de 3000 euros sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Cette prime exceptionnelle concernera toute la branche du secteur privé, elle durera cependant temporaire (jusqu’en 2024).
Pour bénéficier de cette prime exceptionnelle, la société devra conclure un accord d’entreprise ou à défaut par une décision unilatérale de l’employeur.
Analyse de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 : les autres mesures
Le développement de l’intéressement dans les PME
Le Gouvernement souhaite faciliter la mise en place de l’intéressement avec le renouvellement possible par décision unilatérale lorsque les négociations n’auront pas abouti.
La loi prévoit que l’intéressement sera porté sur 5 ans au maximum.
Le déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale
C’est une mesure dans laquelle le salarié va pouvoir jusqu’au 31 décembre 2022 débloquer les sommes issues de la participation ou de l’intéressement.
Ce déblocage anticipé s’effectue en une fois seulement dans la limite de 10 000 euros en application du régime d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Le relèvement de la limite d’exonération des frais de transport domicile – travail
La « prime transport », c’est-à-dire la prise en charge par l’employeur des coût de l’abonnement de transport en commun est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales durant 2 ans (jusqu’en 2023).
Le plafond de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais liés à l’alimentation de véhicules électriques, hybrides ou hydrogène, est relevé à 700 euros pour l’imposition des revenus pour 2 ans (jusqu’en 2023).
Enfin, le niveau de vie des Français va être assouplie sur les conditions d’éligibilité à la « prime transport ». Le cumul entre la « prime transport » et la prise en charge obligatoire de 50% du coût des abonnements à des transports publics seront désormais possible.
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Me Grégoire HERVET – Mme Maëlle DREANO – EXILAE Avocats
Les moyens d’accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française.
L’impact historique de l’indépendance et de la décolonisation sur les questions de nationalité est central pour des pays comme la France.
En effet, les dispositions légales qui s’imposaient sur certains territoires ont arrêté de s’appliquer brutalement, comme au Maroc et en Tunisie (alors sous protectorat français), ou encore pour le Togo et le Cameroun.
La coexistence des nationalités a fait émerger un contentieux au moment de l’indépendance et l’articulation des textes dans le temps et l’espace a également posé question.
Les moyens d’accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française : le maintien de plein droit
Le maintien de la nationalité française s’est basé sur certains critères, comme celui de l’origine, du statut ou encore du domicile.
Certains ressortissants des anciens DROM-TOM ont bénéficié du maintien de cette dernière en vertu de l’article 32 et suivants du Code civil. Sont notamment concernés :
Les Français originaires du territoire de la République française tel qu’il était constitué en date du 28 juillet 1960
Les conjoints, veufs, veuves et descendants desdites personnes.
Attention, certaines dispositions du Code civil sont plus circonstanciées, comme celles relatives aux ressortissants algériens.
En effet, les ressortissants domiciliés en Algérie au moment des résultats du scrutin d’autodétermination, ont conservé la nationalité française (32-1 Code civil).
Il en est de même si une personne est née en Algérie avant 1962 et a joui de façon permanente de la possession d’État de français (32-2 Code civil).
De plus, tous les individus qui étaient domiciliés sur un territoire anciennement celui de la République Française conserve la nationalité française si aucune autre nationalité ne leur est conférée (32-3). Ce processus est de plein droit.
Les moyens d’accéder à la nationalité française pour les membres des anciennes colonies française : la réintégration
Le processus de réintégration est lui prévu aux articles 32-4 et 32-5 du Code civil.
En effet, si l’article 32-4 prévoit la réintégration pour un nombre de personnes très réduites, que sont les anciens membres du Parlement de la République ou de l’Assemblée de l’Union Française, l’article 32-5, lui, ouvre la possibilité depuis la loi du 22 juillet 1993 à tout intéressé dès leur majorité de faire valoir cette procédure.
Quid des mineurs ?
Il est intéressant d’évoquer le « double droit du sol », notion importante sur le sujet de l’acquisition de la nationalité française aux anciens membres des colonies.
Ce double droit du sol est applicable pour les enfants dont les parents sont nés en France ou dans une ancienne colonie française : en effet, lorsqu’un enfant naît en France d’un parent étranger lui-même né en France, l’enfant se voit reconnaître la nationalité française dès sa naissance.
Pour finir, il est toujours possible de passer par la naturalisation par décret, qui suit la procédure régulière commune à tous (et pas seulement aux anciens des colonies françaises).
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Le manquement du représentant du personnel à son obligation de discrétion.
Un arrêt rendu le 15 juin 2022 n° 21-10.366 par la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un représentant du personnel peut être sanctionné pour des faits fautifs commis dans l’exercice de son mandat.
C’est notamment le cas lorsqu’il viole son obligation de discrétion, objet de la présente décision.
Le représentant du personnel peut être sanctionné en cas de faute
Comme tout salarié, le représentant du personnel qui commet une faute s’expose à une sanction disciplinaire (guide DGT, septembre 2019, fiche 6).
C’est également le cas lorsqu’il commet un abus dans l’exercice de ses fonctions représentatives.
Les décisions de justice venant valider des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des élus du personnel manquant à leur obligation de loyauté en cas d’utilisation des heures de délégation pour travailler dans une autre entreprise en sont un exemple parmi d’autres (Cass. soc. 30 juin 2010, n° 09-66792 ; Cass. soc. 22 novembre 2017, n° 16-12109).
Pour préparer les réunions de cette instance, la salariée ne respectaient pas les des règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur de l’entreprise.
Elle avait donc été sanctionnée par un avertissement.
S’estimant victime d’une discrimination syndicale, elle a saisi le Conseil de prud’hommes en faisant valoir qu’elle n’avait commis aucun abus dans l’exercice de son mandat représentatif, ni violé son obligation de discrétion en l’absence de divulgation d’informations confidentielles à un tiers non autorisé.
Les juges du fond ont cependant relevé plusieurs manquements graves et caractérisés aux règles de sécurité informatiques, puisque l’intéressée utilisait des outils numériques personnels et non l’ordinateur que l’entreprise lui avait fourni pour effectuer des impressions sécurisées à distance.
Or, les documents diffusés par ces canaux non-autoriséscontenait des informations relatives à la gestion et aux projets de développement de l’entreprise.
Ainsi que l’avait rappelé la Direction lors d’une précédente réunion du comité d’entreprise européen, ils comportaient des informations confidentielles.
Les juges du fond donc validé le principe d’une sanction du représentant du personnel manquant à son obligation de discrétion, en considérant que l’avertissement était en l’espèce justifié.
La Cour de cassation valide leur raisonnement en rappelant que les membres des instances représentatives du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’employeur (V. art. L.2315-3 C. trav., pour les membres titulaires et suppléants du CSE ; art. L. 2315-3 C. trav. pour le représentant syndical auprès du CSE ; art. L.2315-84 C. trav., pour l’expert désigné par le CSE ; art. L. 2315-45 C. trav., pour des techniciens assistants avec voix consultative aux séances des commissions du CSE).
Attention toutefois, la Cour n’omet pas de mentionner qu’en cas de contestation sur la nature confidentielle de certaines informations, c’est à l’employeur de prouver qu’elles le sont au regard des intérêts légitimes de l’entreprise.
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Comment bénéficier de l’aide à la prestation de conseil RH par l’État ?
Chaque entreprise de moins de 250 salariés peut bénéficier de la Prestation d’aide au Conseil en Ressources Humaines (PCRH), que l’État propose et dont le dispositif a été reconduit.
Cette prestation prend la forme d’une aide financière, permettant aux PME de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, notamment par un avocat en droit du travail pour répondre à leurs besoins en matière de gestion des ressources humaines.
Créée en 2016, la Prestation d’aide au Conseil en Ressources Humaines été renforcée en 2020 pour aider les entrepreneurs à reprendre une activité économique suite à la crise provoquée par la pandémie de Covid-19.
Comment bénéficier de l’aide à la prestation de conseil RH par l’État : les travaux favorisés
Le Ministère du travail a précisé que la Prestation d’aide au Conseil en Ressources Humaines (PCRH), doit notamment favoriser :
– L’accompagnement à la reprise de l’activité économique dans le contexte de la crise liée au covid-19 ;
– Le recrutement et l’intégration des salariés ;
– L’organisation du travail ;
– La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
– L’amélioration du dialogue social ;
– La professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise.
En revanche, la prestation de Conseil en ressources humaines ne peut pas se traduire par une simple mise aux normes réglementaires.
Comment bénéficier de l’aide à la prestation de conseil RH par l’État : la procédure à suivre
Le financement de ces actions se fait par une prise en charge de l’État jusqu’à 100% des dépenses de conseil pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Pour celles employant entre 51 et 250 salariés, la prise en charge se fait à hauteur de 75 %. Dans les deux cas, un plafond du remboursement des dépenses est fixé jusqu’à 15 000 € HT.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2022 pour bénéficier de cette aide financière.
Pour s’en saisir, il faut remplir le formulaire dédié de la DREETS en motivant le besoin de recourir à une prestation de conseil RH (vous le trouverez ici). Il faut y adjoindre une description prévisionnelle sur laquelle nous pouvons vous aider en amont.
La demande doit en effet préciser le nom du prestataire qui réalisera le conseil en Ressources Humaines.
Lorsque cette demande est acceptée par la DREETS, une convention tripartie sera conclue entre la DREETS, l’entreprise et le Cabinet EXILAE AVOCATS en tant que prestataire.
La convention déterminer ses conditions d’intervention, les axes qui seront abordées en fonction des besoins exprimés lors de la demande, le coût de l’intervention ainsi que sa durée, puis le montant de la participation financière de l’État.
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Fin des procédures dématérialisées des demandes de titre de séjour en préfecture.
Par trois décisions successives rendues vendredi 4 juin 2022, la Haute juridiction annule le décret du 24 mars 2021 (décret n° 2021-313 du 24 mars 2021) ayant modifié l’article R. 431-2 du CESEDA en ce qu’il prévoit le recours exclusif au téléservices pour le dépôt des demandes de la plupart des titres de séjour (CE, 3 juin 2022, n°452798, 452806 et 454716).
Fin des procédures dématérialisées des demandes de titre de séjour en préfecture : le constat
En matière d’accès au séjour, la numérisation se manifeste essentiellement de trois façons :
Prise de rendez-vous en préfecture s’effectuant exclusivement en ligne via des modules saturés
Dépôt d’une pré-demande sur le site « démarches simplifiées », procédure ouverte à certains demandeurs
Demande de titre de séjour effectuée intégralement en ligne via le site ANEF, procédure généralement prévue pour les demandes de renouvellement
Sans remettre en cause le projet de numérisation de la saisine des services de l’administration, le Conseil d’État souligne dans ces décisions l’importance de prévoir une alternative aux démarches en ligne compte tenu notamment de la vulnérabilité de certains demandeurs ainsi que de la variété et complexité des cas.
Faisant également le constat de l’importance des conséquences que le retard de l’enregistrement de sa demande comporte pour le demandeur, la Haute juridiction admet qu’une dématérialisation généralisée et forcée des démarches serait attentatoire au principe de l’égal accès au service public et la garantie de l’exercice effectif des droits.
Fin des procédures dématérialisées des demandes de titre de séjour en préfecture : les alternatives à venir
A la suite de ces décisions clés, le gouvernent devra revoir son calendrier de déploiement généralisé du téléservice et inclure dans son programme de numérisation des moyens alternatifs de saisine de l’administration, en tentant compte des spécificités de chaque demande ainsi que des caractéristiques du public concerné.
En attendant la pérennisation par le gouvernement des mesures préconisées, les préfectures ne pourront plus imposer le recours au téléservice comme moyen exclusif d’accès à leur service et envisager la réception physique des personnes pour le dépôt des demandes de titres de séjour présentant un certain degré de complexité.
Une nouvelle mise en garde du Conseil d’Etat
Ce n’est pas la première fois que Conseil d’État intervient sur la question.
En 2020 déjà, la Haute juridiction avait été appelée à trancher un vaste contentieux lié à l’impossibilité pratique pour les demandeurs de titres de séjours d’accéder aux services de la préfecture.
Face à l’absence totale et durable de créneaux de rendez-vous disponibles sur les modules numériques de la préfecture, les demandeurs de titres de séjour ont eu massivement recours à la saisine du juge des référés via la procédure du référé mesures utiles.
Ce procédé vise à faire constater l’impossibilité pratique pour le public concerné d’accéder aux guichets de la préfecture pour déposer une demande de titre séjour. Le juge des référés a alors la possibilité d’enjoindre à l’administration de prévoir un accès physique à son service pour la personne l’ayant saisi en vue du dépôt de sa demande.
Face à la multiplication des requêtes et au constat flagrant des défaillances du système mis en place, le Conseil d’État avait validé le référé mesures utiles comme moyen d’accès alternatif aux services de la préfecture (CE, avis, 1er juill. 2020, n° 436288).
En réalité, le recours massif aux référés mesure utile n’est qu’un moyen de contourner le problème du dysfonctionnement des préfectures aboutissant en pratique à l’engorgement des juridictions administratives.
La dématérialisation des démarches de demandes de titre de séjour conduit en pratique à compliquer fortement la vie des demandeurs étrangers en raison du caractère inadapté des outils déployés mais également des retards importants qu’elle engendre dans l’enregistrement des demandes.
Dans une décision du 18 février 2022, le Conseil d’État avait déjà eu l’occasion de constater les conséquences fâcheuses d’une numérisation inadaptée dans un cas d’espèce (CE, 18 févr. 2022, n° 455740).
Dans l’affaire en cause, la Haute juridiction a relevé une impossibilité pratique pour l’étrangère concernée de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de ses liens privés et familiaux en France en ce que le service « démarches simplifiées » ne prévoyait pas ce motif de saisine de l’administration. Après plusieurs tentatives de déposer sa demande en passant par d’autres motifs prévus par la plateforme, elle a finalement saisi le juge des référés en vue de faire constater l’échec de ses démarches.
A cette occasion, le Conseil d’État n’a pas manqué de rappeler qu’« eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l’enregistrement de sa demande et au droit qu’il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l’autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l’enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable ». (CE, 18 févr. 2022, n° 455740).
Le même mois, le défenseur des droits publie le constat alarmant de l’échec de la dématérialisation généralisée des demandes de titres de séjour en mettant en exergue la rupture des droits qui en découle.
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Dans le même temps, les associations venant en aide aux personnes étrangères ainsi que les praticiens du droit des étrangers ne cessent d’appeler une intervention imminente du gouvernement afin de faire cesser cette violation massive des droits d’une partie importante des usagers du service public que sont les ressortissants étrangers en rendant sa politique de numérisation plus nuancée et adaptée à la diversité et complexité des situations.
Les décisions du Conseil d’État intervenues ce vendredi semblent donc signer l’heureux épilogue d’un vaste contentieux qui n’en finissait plus.
L’espoir d’une mise en place de procédés de saisine de l’administration plus justes et respectueuses des droits des ressortissants étrangers renait de nouveau. Le nouveau gouvernement en place tient là une parfaite occasion de rendre l’accès au service public conforme aux valeurs et principes défendus par la République et ce, pour l’ensemble de ses usagers, y compris les étrangers.
EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Me Grégoire HERVET – Mme Marta NAHAY – EXILAE Avocats
EXILAE AVOCATS conseille et assiste Stanley Johnson dans le cadre de sa demande de nationalité française
C’est officiel depuis le 19 mai 2022.
Le père du Premier ministre britannique, Stanley, âgé de 81 ans, a obtenu mercredi la nationalité française.
“Compte tenu des éléments du dossier, et en l’absence de décision de refus du ministre de la Justice, M. Stanley Johnson a acquis la nationalité française le 18 mai 2022, à l’expiration des délais prévus par le code civil”, a indiqué ce jeudi la chancellerie, contactée par l’AFP.
Stanley Johnson a confié ce dossier au cabinet EXILAE AVOCATS et n’hésites pas à nous remercier en fin d’interview diffusée sur BFM.
Merci à lui pour sa confiance.
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Me Grégoire HERVET – Mme Marta NAHAY – EXILAE Avocats
Qu’est ce la menace à l’ordre public en droit des étrangers ?
L’ordre public en droit est composé de deux types de composantes : les composantes matérielles (la tranquillité, la salubrité et la santé publique) et les composantes immatérielles (la dignité humaine et la moralité publique).
En d’autres termes, il va s’assurer que le demandeur ne représente pas un danger s’il demeure au sein de la société française.
Pour caractériser un tel danger, deux éléments majeurs sont pris en compte : la commission d’infractions pénales mais également l’observation d’un comportement, bien que non pénalement répréhensible, qui peut mettre à mal la cohésion nationale.
La commission d’infractions pénales : un élément probant mais insuffisant
Tout logiquement, le fait d’avoir commis des infractions pénales peut permettre au préfet de démontrer que le demandeur représente une réelle menace à l’ordre public.
Cependant, et la nuance est importante, ce n’est pas parce que le demandeur a commis des infractions pénales qu’il représente un danger à l’ordre public ; le Conseil d’État étant venu préciser que l’appréciation de la menace à l’ordre public est indépendante de l’existence de condamnations pénales.
Ce qui signifie que le fait d’avoir été condamné ne permet pas de caractériser à lui seul une menace à l’ordre public sans prise en compte d’autres éléments et l’absence de condamnations pénales ne permet pas d’exclure une menace à l’ordre public.
Il convient que les faits reprochés à l’individu soient d’une gravité telle qu’ils justifient une mesure d’éloignement ou un refus de titre de séjour (CE, 7 octobre 1996, n°177082).
A titre illustratif, le fait de se livrer occasionnellement à la prostitution ne suffit pas, en l’absence de circonstances particulières, à établir une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars, 2005, n°269313).
Reste que l’existence d’infractions pénales et leur gravité constitueront fréquemment le motif légal de l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français.
Qu’est ce la menace à l’ordre public en droit des étrangers ? l’importance du comportement
La menace à l’ordre public peut résulter d’un comportement lequel, bien que restant dans la pure légalité, peut être constitutif d’une telle menace.
Tel est le cas lorsque sont tenus des propos, n’ayant pas fait l’objet de condamnations, mais qui révèlent une volonté de discrimination d’autres religions (CE, 22 janvier 1997, n°163690) ou lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire alors qu’il n’a jamais été condamné (CE, 2 octobre 1995, n°153815).
Il s’agit donc ici d’un comportement venant en contradiction avec les valeurs de la République française.
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