Catégorie : Droit de la migration et des étrangers

Naturalisation par décret en 2026 : B2 et examen civique — la ligne de Bruno Retailleau

En 2024, les acquisitions de nationalité française s’élevaient à 66 743, soit une hausse de 8% par rapport à l’année 2023.

Face à cette augmentation et convaincu d’une invasion migratoire, Bruno Retailleau a décidé de mener une politique de chiffre concernant l’immigration en France.

Ainsi, après avoir dangereusement limité l’admission exceptionnelle au séjour, le Ministre s’attaque désormais à l’acquisition de la nationalité française par « naturalisation ». 

La naturalisation par décret en France

Fonctionnement général

Pour rappel, la naturalisation est un des deux modes principaux d’acquisition de la nationalité française, au côté de la déclaration de nationalité.

La naturalisation par décret présente la particularité d’être relativement difficile à obtenir, puisque bien que des conditions précises soient exigées par les textes, rien n’oblige le ministre de l’Intérieur à l’accorder lorsque le demandeur remplit toutes les conditions.

Elle est en effet soumise à un pouvoir discrétionnaire particulièrement important de l’État. 

Les conditions de la naturalisation par décret (avant le décret du 15 Juillet 2025)

Légalement, la procédure de naturalisation est déterminée par le Code civil, aux articles 21-15 à 21-17. Ces articles fixent les conditions essentielles à respecter pour être éligible à la naturalisation. 

Le demandeur doit en principe :

• Être majeur
• Avoir résidé au moins 5 ans sur le territoire
• Avoir le centre de ses intérêts en France (familiaux, personnels…)
• Être assimilé à la société française.

Cette dernière condition est particulièrement large et recouvre diverses obligations pour le demandeur comme :

• Avoir un niveau de langue suffisant
• Signer la Charte du Citoyen Français
• Ne pas avoir été condamné 
• Avoir des connaissances suffisantes sur l’histoire, la culture et la société française

Ces éléments sont notamment prévus dans un décret de 1993

La naturalisation par décret selon Bruno Retailleau : trois piliers pour l’instruction des dossiers

Assimilation : langue & valeurs républicaines

La circulaire du 5 mai 2025 relève le niveau de langue exigé (B2) et met l’accent sur la vérification concrète des connaissances civiques (histoire, culture, société, laïcité). Ainsi,l’examen civique (QCM) annoncé dans la circulaire est désormais formalisé par décret.

À lire également : Intégration et naturalisation en 2026 : titres de séjour, cartes pluriannuelles et cartes de résident

Comportement : respect de la loi et régularité du séjour

Bruno Retailleau insiste sur la nécessité pour le demandeur d’être exempt de toute condamnation et avoir fait preuve d’un comportement respectueux de la loi, tant au niveau de la régularité du séjour que du contrat d’engagement à respecter les principes de la République.

Ainsi, toute demande présentée par un demandeur ne remplissant pas cette condition devra faire l’objet d’une décision d’irrecevabilité, sans examen au fond, ou de rejet.

Autonomie : ressources stables et suffisantes

Cette condition, selon Retailleau, passe nécessairement par une activité professionnelle qui s’apprécie sur les 5 ans de stage nécessaire. Par ailleurs, le demandeur doit ainsi justifier au mieux d’un an de CDI minimum, sinon d’une continuité de travail sous CDD pendant une période de 24 mois.

Également, l’autonomie exclue nécessairement, pour Bruno Retailleau, que la majorité des ressources du demandeur proviennent d’aides financières. Si tel est le cas, la demande devra nécessairement être rejetée. Il en sera de même pour les ressources provenant majoritairement de l’étranger.

Du B1 au B2 : au-delà du mythe

Le Ministre confirme le souhait de faire évoluer le niveau de langue attendu du B1 au B2, ce qui était déjà prévu depuis 2024.

Le rappel de seulement trois conditions parmi l’ensemble des critères à remplir (assimilation, comportement et autonomie) est avant tout un choix politique stratégique. Ainsi, la circulaire veut rappeler le mythe de l’étranger bénéficiaire d’allocations, délinquants et méprisant la France.

Si le nombre d’acquisition de la nationalité a bel et bien augmenté en 2024, cette croissance est bien loin d’être le fruit « d’un grand remplacement ». La situation est le résultat des nombreux dysfonctionnements liés à la procédure dématérialisée de naturalisation en 2023.

En outre, de nombreux étrangers sont actuellement en situation irrégulière en raison des retards pris par les Préfectures chargées d’instruire leur dossier dans les temps.

Comment se préparer concrètement (candidats)

Atteindre le B2 (écrit & oral)

• Diagnostic de niveau (aligné CECRL), puis inscription à un test officiel (TEF/TCF – parcours naturalisation).
• Calendrier : anticipez les sessions et la péremption 2 ans des attestations
• Dossier : joignez attestation/diplôme, relevés, justificatifs d’usage du français au travail/études

Réviser l’examen civique (QCM)

• Programme : valeurs de la République, institutions, histoire, géographie, culture
• Méthode : QCM blancs + Livret du citoyen/référentiel annoncé par l’administration

Renforcer « comportement » & « autonomie »

• Pièces sur la régularité du séjour et l’absence de condamnations
• Preuves d’activité pro (contrats, bulletins, attestations) et de stabilité des ressources (période de référence 5 ans)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Les refus pour dossier incomplet ou mal étayé sont fréquents. Faites relire votre dossier avant dépôt.

Nos avocats sécurisent votre dossier.

Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats :

📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris

Les délais de recours de l’assignation à résidence (CESEDA) : durée, obligations, droits (guide 2025)

Tout d’abord, pour que cette mesure soit fondée, il faut que vous ayez fait l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français. L’assignation peut être édictée en même temps que l’OQTF. 

L’assignation à résidence limite vos déplacements et encadre votre quotidien. 

Elle impose des présentations régulières et, parfois, une plage horaire au domicile. 

En outre, elle peut aussi s’appliquer quand l’éloignement est temporairement impossible.

Les délais de recours sont courts et les conséquences sont concrètes. 

L’objectif de ce guide est simple : vous aider à comprendre la mesure, anticiper les obligations et agir vite pour défendre vos droits. 

Nous détaillons les fondements, la durée, les obligations pratiques, les droits essentiels, la stratégie de contestation et les erreurs à éviter.

Qu’est-ce qu’une assignation à résidence ?

Mesure administrative décidée par le préfet (ou le ministre dans certains cas), qui vous oblige à rester dans un périmètre déterminé et à vous présenter à une autorité à une fréquence fixée (police, gendarmerie, préfecture). Elle intervient dans le cadre d’un report d’éloignement.

Auteur : Ted Eytan

Quand l’assignation peut-elle être décidée ?

Assignation aux fins d’exécution d’une OQTF — Article L.731-1

L’assignation à résidence aux fins d’exécution peut être prononcée à votre encontre si vous ne pouvez pas quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable et si : 

• 1.        Vous avez fait l’objet d’une OQTF il y a moins de 3 ans, dont le délai départ volontaire a expiré, ou n’a pas été accordé. 
• 2.        Vous devez être éloigné en raison d’une IRTF. 
• 3.        Vous faites l’objet d’un éloignement prononcé par un autre état. 
• 4.        Vous avez un titre d’un autre état membre, mais vous ne pouvez pas séjourner en France. 
• 5.        Vous faites l’objet d’un interdiction de de circulation sur le territoire français.
• 6.        Vous faites l’objet d’une expulsion.
• 7.        Vous faites l’objet d’une peine d’interdiction judiciaire. 
• 8.        Vous faites l’objet d’une interdiction administrative de territoire (IAT ≠ IRTF). 

Ce type d’assignation ne peut excéder 45 jours. Elle est renouvelable deux fois pour la même durée.

La limite d’un an n’est pas applicable aux assignations à résidence fondée sur les points 6, 7 et 8. Au visa du 7, le maintien en assignation à résidence fait l’objet d’une réévaluation tous les 5 ans.  

Assignation en cas de report de l’éloignement — Article L.731-3

Elle se justifie par l’impossibilité de quitter le territoire français, de ne pas pouvoir regagner son pays d’origine, ni de se rendre dans un autre pays. On vous autorise à vous maintenir dans votre résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution d’une OQTF et si : 

• Vous avez fait l’objet d’une OQTF il y a moins de 3 ans, dont le délai départ volontaire a expiré, ou n’a pas été accordé. 
• Vous devez être éloigné en raison d’une IRTF. 
• Vous faites l’objet d’un éloignement prononcé par un autre état. 
• Vous avez un titre d’un autre état membre, mais vous ne pouvez pas séjourner en France. 
• Vous faites l’objet d’une interdiction de circulation sur le territoire français.
• Vous faites l’objet d’une expulsion.
• Vous faites l’objet d’une peine d’interdiction judiciaire. 
• Vous faites l’objet d’une interdiction administrative de territoire (IAT ≠ IRTF). 

Vous devez faire l’objet d’une prise en charge médicale que vous ne pourriez pas avoir dans votre pays de renvoi, et dont le défaut pour être d’une exceptionnelle gravité pour votre santé. Dans ce cas, il faudra un avis émis par le collège des médecins de l’OFII. 

À lire également : les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail

Ce type d’assignation ne peut excéder un an renouvelable deux fois pour un an. Toutefois, en cas d’IRTF ou d’une interdiction de circulation sur le territoire, elle ne peut être renouvelée que tant qu’elles sont exécutoires.

Délais de recours et délais de jugement

Droit à l’information (L.732-7 / R.732-5) : Lorsqu’est notifiée cette assignation, on vous informe de vos droits :

• Notification dans une langue comprise
• Rappel des obligations OQTF/assignation
• Droit de communiquer avec les autorités de votre pays de renvoi
• le droit de communiquer à l’administration tout changement de votre situation qui pourrait modifier les décisions
• Information sur l’aide au retour (Régime L.731-1.)

Quelles obligations pendant l’assignation ?

• Périmètre de résidence (au minimum la commune).
• Présentations régulières auprès d’un service désigné (jusqu’à 1/jour, voire davantage dans des cas particuliers).
• Plage horaire de maintien au domicile (jusqu’à 3 h/jour, voire 10 h/jour si menace à l’ordre public).

Rappel des délais de l’OQTF : 

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je travailler pendant l’assignation ?
Oui, dans certaines situations, surtout en cas de report de l’éloignement. Renseignez-vous auprès de votre avocat et de l’administration.

À lire également : embaucher un travailleur étranger

Que se passe-t-il si je manque une présentation ?
Le risque est élevé. Vous exposez votre dossier à une aggravation. Prévenez avant en cas d’empêchement et gardez un justificatif.

La mesure peut-elle être renouvelée ?
Oui, dans des limites légales. Le préfet doit motiver. Le juge peut contrôler. Les motifs doivent rester actuels.

Comment prouver ma coopération ?
Conservez chaque récépissé, chaque convocation, chaque mail. Présentez un dossier ordonné et daté.

Et si ma santé se dégrade ?
Consultez rapidement. Demandez des certificats. Alertez votre avocat. Actualisez vos pièces.

Besoin d’un accompagnement juridique pour votre OQTF ?

Vous faites l’objet d’une assignation à résidence ? Agissez tout de suite. Les délais de recours de l’assignation à résidence (CESEDA) doivent être bien maîtrisés.

Prenez rendez-vous. Le cabinet EXILAE Avocats vous accompagne. 

Nous proposons des créneaux le samedi 

Venez avec vos pièces. 

Nous structurerons un recours solide et une stratégie claire.

Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France : 

📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris

Intégration et naturalisation en 2026 : titres de séjour, cartes pluriannuelles et cartes de résident

Résumé express

• Deux décrets publiés le 15 juillet 2025 :
  – n° 2025-647 : porte sur les conditions d’obtention des titres de séjour et sur le contrat d’intégration républicaine pour les demandes d’asile : examen civique et conditions linguistiques pour cartes pluriannuelles et de résident. 
  – n° 2025-648 : porte sur les conditions de naturalisation, et réintégration de la nationalité française (niveau B2, examen civique naturalisation, procédure). 
• Entrée en vigueur : Certaines mesures entrent en vigueur dès le 18 juillet sauf le relèvement des niveaux et l’examen civique, applicables au 1er janvier 2026. 

À qui ça s’adresse ?
Aux Demandeurs de cartes pluriannuelles / résident, candidats à la naturalisation, acteurs du Contrat d’Intégration Républicain (CIR), RH et employeurs recrutant des talents étrangers. 

Ce qui change dès maintenant (juillet 2025)

Examen civique : cadre créé, QCM et mentions

La formation civique change. En effet, Un QCM (questionnaire à choix multiples) est maintenant ajouté. Il comporte des questions sur les principes et valeurs de la République, les droits et devoirs du citoyen, l’histoire et la géographie, la culture française, ainsi que le système politique et les institutions.

Cette réforme est consacrée par l’article R.413-12-1 CESEDA 

Art. R. 413-12-1 CESEDA : 

« L’examen civique, venant sanctionner la formation civique, mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France. Il comporte alternativement :

1° Une mention : “carte de séjour pluriannuelle”, requise pour satisfaire à la condition prévue au 2° de l’article L. 433-4.

2° Une mention : “carte de résident”, requise dans le cadre de l’appréciation de l’intégration républicaine prévue au premier alinéa de l’article L. 413-7.

La réussite de l’examen civique portant la mention : “carte de résident” permet également de satisfaire à la condition prévue au 2° de l’article L. 433-4.

L’organisation de l’examen civique est assurée par des organismes agréés par le ministre chargé de l’accueil et de l’intégration des étrangers.Le programme, les épreuves, les modalités d’organisation de l’examen civique et la procédure d’agrément des organismes qui le mettent en œuvre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration des étrangers.

Le programme, les épreuves, les modalités d’organisation de l’examen civique et la procédure d’agrément des organismes qui le mettent en œuvre sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration des étrangers. »

Seuil de réussite annoncé

Afin de satisfaire aux exigences requises, il sera nécessaire d’avoir obtenu un taux de satisfaction de 80% (art. R. 413-12-2). 

CIR et bilan de formation mieux encadrés

• Évaluation linguistique permettant de savoir votre éligibilité aux formations de l’OFII dès l’entretien CIR (R.413-9).
• Un entretien sera réalisé entre 6 et 9 mois après le début du parcours d’intégration républicaine. Il s’agira de vérifier l’effectivité des formations suivies.  Cependant, si vous êtes en recherche d’emploi, France Travail vous accompagnera pour faciliter votre formation professionnelle.
• L’étranger bénéficiaire d’un titre de séjour ne peut plus demander des formations linguistiques de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration (OFII), s’il dispose d’un niveau A1 (niveau découverte). 

À lire également : L’insertion professionnelle des étrangers : ce que change la circulaire du 26 Juin 2025

Ce qui s’appliquera au 1er janvier 2026

Titres de séjour longue durée

• Pour la Carte de résident (article R.413-15) : justifier du niveau B1 en français + succès à l’examen civique. 
• Pour la Carte pluriannuelle (article R. 433-5) : niveau A2 exigé + succès au QCM civique. 
• Exceptions et aménagements : les personnes en situation de handicap ou ayant des problèmes de santé pourront bénéficier d’un aménagement ou d’une dispense. Par ailleurs, les personnes âgées de 65 ans et plus ne seront pas soumises aux examens linguistiques. Pour les cartes pluriannuelles, les exigences civiques ne seront pas requises pour les personnes de plus de 65 ans.

Naturalisation (décret 2025-648)

• Niveau B2 exigé (au lieu de B1). Ce niveau pourra être justifié par un diplôme français ou par une attestation linguistique certifiée datant de moins de deux ans. Les attestations de comparabilité de diplômes étrangers ne permettront plus d’être dispensé, même si les études ont été suivies en français. 
• Des mesures d’aménagement ou des dispenses pourront être accordées en cas de handicap ou de problèmes de santé durables
• Création d’un examen civique via un QCM. Il comportera des questions sur l’histoire, la culture  sur histoire, culture et société françaises. De plus, un livret du citoyen et un référentiel en ligne préciseront les connaissances attendues. 

Procédure : ce qui change côté naturalisation (dès le 18 juillet 2025)

Le renforcement de l’entretien de naturalisation 

L’entretien de naturalisation sera également renforcé. Il portera obligatoirement sur les droits et devoirs liés à la nationalité française ainsi que sur les valeurs et principes de la République.

Les irrecevabilités de dossier seront facilitées

À tout moment de la procédure, le préfet chargé de l’instruction pourra déclarer l’irrecevabilité de la demande, sans qu’il soit besoin de convoquer la personne à un entretien.

Une généralisation des recours préalable en ligne

Les recours en ligne seront généralisés pour toutes les demandes de naturalisations faites via un téléservice.  

Ce recours est une condition de recevabilité pour votre recours devant un tribunal. 

Toutefois, il n’est plus nécessaire de réaliser un recours en ligne pour les cas de classement sans suite.

Les enquêtes de naturalisation du ministre

Désormais, le ministre chargé des naturalisations peut de nouveau demander toute enquête complémentaire qu’il juge nécessaire sur la situation du déclarant. Notamment pour vérifier s’il existe des motifs pouvant justifier un refus de naturalisation.

Conseils pratiques (candidats & employeurs)

Vous demandez une carte pluriannuelle ou de résident

• Anticipez votre preuve de niveau (A2 ou B1).
• Entraînez-vous au QCM civique (valeurs, institutions, histoire/géo/culture).
• Si vous avez 65 ans ou un handicap, vérifiez-les aménagements/dispenses. 

Vous préparez une naturalisation en 2026

• Planifiez un B2 (diplôme FR ou attestation < 2 ans).
• Prévoyez l’examen civique et l’entretien renforcé ; gardez une trace de vos engagements et de votre insertion. 

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats :

📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris

EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.

Cartes « talent », carte bleue européenne, professions réglementées — ce que change le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025   

Le décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 ajuste en profondeur le régime des cartes “talent”, encadre des délais de décision (90 jours pour “Talent – Carte bleue européenne”, 30 jours dans certains cas de mobilité intra-UE) et confie au préfet un contrôle renforcé des professions réglementées. 

Contexte et objectifs

Ce décret a pour objectif principal de concrétiser les dispositions de la loi Immigration du 26 janvier 2024 et aligne le droit français sur la directive (UE) 2021/1883 relative à l’emploi hautement qualifié. Finalité : accélérer l’instruction des dossiers, sécuriser les mobilités intra-UE des titulaires de carte bleue européenne, et fiabiliser le contrôle des conditions d’accès aux professions réglementées.

Il apporte quelques évolutions notables concernant l’ensemble des titres de séjour. 

Ce qui change pour les cartes « talent »

Un libellé unifié et de nouvelles mentions

Le “passeport talent” devient “talent” (ex. Talent – salarié qualifié, Talent – porteur de projet). Par ailleurs, le décret vient concrétiser la création d’une carte “Talent – profession médicale de la pharmacie”. Elles ont une durée de validité maximale de 4 ans, valant visa long séjour. 

Délais de notification encadrés (CESEDA)

• “Talent – Carte bleue européenne” (et Talent – famille) : les autorités administratives sont dans l’obligation de notifier le sens de la décision au plus tard à J+90 après dépôt complet (R.421-23 CESEDA). Auparavant, un silence 90 jours valait rejet implicite. 

• Mobilité intra-UE (déjà titulaire d’une Carte Bleue Européenne délivrée par un autre État) : notification à l’intéressé ET à l’État membre ayant délivré la première carte dans les 30 jours après dépôt complet
  
• CBE en mobilité (qui résident depuis au moins 18 mois dans un autre pays de l’Union) : délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) ouvrant droit au travail. Cette carte doit impérativement être délivrée au plus tard J+30 après la demande complète.
  

Ce dernier point est une évolution majeure qui va permettre aux étrangers d’assurer une continuité de leur emploi dans le cadre d’une mobilité salariale, ce qui est essentiel.

Professions réglementées : contrôle préfectoral

A travers le Décret, le préfet vérifie désormais lui-même le respect des conditions d’exercice des professions réglementées pour les cartes “talent”, via le nouvel article R.421-15-1 

Les attentes : contrôles plus systématiques et pièces probantes à fournir par le demandeur. 

Par définition, une profession réglementée est un métier qui exige, pour être exercé, la délivrance d’un diplôme spécifique. 

Jusqu’alors, cette condition majeure devait être contrôlée par les services de la main d’œuvre étrangère, afin d’éviter toute fraude ou abus. 

Mais malgré une compétence exclusive, ces vérifications étaient particulièrement souples, voire inexistantes. Il était relativement simple d’obtenir des autorisations de travail pour ces professions sans que les conditions soient effectivement remplies. 

Précisions d’ordre général utiles aux dossiers

Pour les dossiers incomplets : obligation faite aux préfectures de demander les pièces manquantes dans un délai raisonnable (tous titres).

Objectif : réduire les rejets pour pièces manquantes. Toutefois, au regard de la saturation des services préfectoraux, il reste à voir comment cette nouvelle obligation sera mise en œuvre de manière effective.

Impacts pratiques — candidats & employeurs

Pour les candidats (salariés qualifiés, CBE, professions médicales)

• Anticiper la preuve de complétude du dossier (le J0 des délais court à réception d’un dossier complet).
• Mobilité CBE : préparer contrat/offre, qualifications et preuve de résidence dans l’État d’origine ; viser l’APS travail sous 30 jours
• Professions réglementées : réunir diplôme, équivalences, inscription ordinale (le cas échéant), autorisation d’exercice. Il faut s’attendre à des vérifications renforcées.

Pour les employeurs (RH, mobilité, recrutement international)

• Synchroniser le calendrier d’embauche avec les nouveaux délais CESEDA (90 j / 30 j).
• Sécuriser les profils réglementés : vérifier en amont les conditions d’exercice (ordre, autorisations, niveau linguistique).
• Continuité d’activité : utiliser l’APS pour éviter les ruptures de contrat lors des mobilités intra-UE

Vous pouvez également lire l’article : La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII)

Questions fréquentes (FAQ)

• Quand saurais-je si mon dossier “Talent – CBE” est accepté ?
  Au plus tard 90 jours après dépôt complet, l’administration doit notifier le sens de sa décision (R.421-23).  
• Je viens d’un autre État membre avec une CBE : quels délais ?
  La préfecture notifie sous 30 jours à vous et à l’État d’origine ; vous devez recevoir une APS ouvrant droit au travail au plus tard J+30 après demande complète.
• Qu’est-ce qui change pour les professions médicales/pharmacie ?
  Une carte “Talent – profession médicale de la pharmacie” (jusqu’à 4 ans) est créée ; contrôle préfectoral renforcé des conditions d’exercice.
• Le contrôle des professions réglementées est-il plus strict ?
  Oui. L’article R.421-15-1 confie au préfet la vérification des conditions d’exercice ; attendez-vous à des demandes de pièces plus complètes.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Vous préparez un dossier Talent ou Carte bleue européenne ? Anticipez les 90/30 jours et sécurisez vos pièces.

Contactez Exilae Avocats pour un audit de complétude et un calendrier d’instruction aligné sur vos objectifs.

Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France :

📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris

EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.

 OQTF : tout savoir sur les délais de recours 

Vous venez de recevoir une OQTF et vous ne savez pas par où commencer ? 

Vous êtes au bon endroit ! 

Nous allons vous expliquer cette mesure afin que vous puissiez tout savoir sur les délais de recours.

D’abord, l’OQTF est une décision du préfet obligeant un étranger à quitter la France. Elle peut être assortie d’un délai de départ volontaire (DDV), d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d’une assignation à résidence ou d’une rétention. 

Ensuite, la mesure est valable 3 ans : une OQTF prise en 2023 peut être exécutée jusqu’en 2026 (référence : avis de la Cour de cassation du 20/11/2024, n° 24-70.005)

Enfin, les délais de recours varient selon la situation (1 mois, 7 jours, 48 h, etc.). Voir le tableau ci-dessous

Qu’est-ce qu’une OQTF ?

Une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une décision administrative par laquelle le préfet enjoint à un étranger de quitter la France. Elle doit être motivée et préciser notamment le pays de renvoi.

Durée de validité : 3 ans

L’OQTF vaut pendant 3 ans. Ainsi, les OQTF notifiées depuis 2023 peuvent être exécutées jusqu’en 2026. Pendant cette période, une assignation à résidence ou un placement en rétention peuvent être fondés sur une OQTF antérieure.

Notons qu’une Obligation de Quitter le Territoire Français peut être également prononcée à l’encontre des citoyens de l’Union Européenne

Motifs possibles (art. L.611-1 CESEDA)

Le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) prévoit plusieurs cas ouvrant la voie à une OQTF. Par exemple :

• Vous êtes entrez irrégulièrement sur le territoire et êtes restés sans titre de séjour en cours de validité.
• Vous êtes entrez régulièrement avec un visa. MAIS vous êtes restés sur le territoire au-delà du temps imparti (3 mois) sans titre de séjour ou, le cas échéant, sans demande de renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel.
• Vous avez reçu un refus de délivrance/renouvellement/retrait d’un titre de séjour ou d’une autorisation provisoire de séjour ;
• Vous avez reçu un refus définitif de la qualité de réfugié/protection subsidiaire ou absence de droit au maintien. Dans le cas présent, vous ne bénéficiez plus du droit de se maintenir sur le territoire français car il n’y a pas eu recours contre la décision ou la cour nationale du droit d’asile a refusé la demande (articles L. 542-1 et L. 542-2). 
• Vous constituez une menace pour l’ordre public ;
• Vous résidez irrégulièrement en France depuis plus de trois mois. Durant cette période vous n’avez pas demandé d’autorisation de travail et/ou n’avez pas délivré un certificat médical pour exercer votre métier. Ainsi, vous avez ignoré les dispositions de l’article L. 5221-5 du code du travail. 
• Lorsqu’une demande de séjour est réalisée à la suite d’un rejet de la demande d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise sur le fondement du refus définitif évoqué au point 4.

Toutefois, un mineur ne peut pas faire l’objet d’une OQTF.

Mesures qui peuvent accompagner l’OQTF

Délai de départ volontaire (DDV)

    Le préfet accorde ou non un délai de 30 jours. Il peut refuser ce délai en cas de :

• Menace à l’ordre public
• Fraude ou demande manifestement infondée
• Risque de fuite
  

Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

L’IRTF peut être prononcée notamment :

• Si vous êtes restés au-delà de 30 jours d’une OQTF
• Si aucun délai de départ volontaire ne vous est octroyé 
• Si vous faites l’objet d’une OQTF (à l’appréciation de la préfecture)
• Si vous représentez une menace à l’ordre public 
• Si vous n’avez pas exécuté une précédente OQTF

Assignation à résidence / Rétention

Le préfet peut vous assigner à résidence ou vous placer en centre de rétention en vue de l’éloignement. (Un article dédié traitera ces deux régimes en détail).

Les différents types d’OQTF

• OQTF avec DDV 30 jours : départ dans les 30 jours suivant la notification
• OQTF sans DDV : départ dans les plus brefs délais 
• OQTF + IRTF : interdiction de revenir pendant la durée fixée par l’arrêté.
• OQTF + assignation à résidence : assignation au domicile en attendant l’éloignement.
• OQTF + rétention : placement en centre de rétention dans l’attente de l’éloignement.

Délais de recours et jugements

Attention : les délais sont très courts. Chaque OQTF doit être contestée devant le tribunal administratif dont votre domicile dépend

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats :

📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris

L’insertion professionnelle des étrangers : ce que change la circulaire du 26 juin 2025

Si vous êtes déjà en situation régulière sur le territoire, et que vous êtes à la recherche d’un emploi : cette circulaire est faite pour vous. 

En effet, l’objectif est de faciliter l’insertion professionnelle des étrangers grâce au financement des formations via France Travail et à la mobilisation des entreprises dans les secteurs en tension.

À lire également : les métiers en tension : tout ce qui change à compter du 22 mai 2025

Cette circulaire s’inscrit dans la continuité de la circulaire du 30 avril 2025 du ministre de l’Intérieur portant priorités pour 2025 de la politique d’intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées, publiée le 9 mai 2025.

Aussi, elle vise à aider les entreprises rencontrant des difficultés de recrutement, conformément à l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par de telles difficultés. L’article en application ici est l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’intégration favorisée des étrangers en situation régulière

Pour accélérer l’insertion professionnelle des étrangers en situation régulière, la réforme recentre l’effort sur plusieurs leviers complémentaires.

Les mesures clés pour les candidats

• Langue française : un prérequis renforcé

À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, la maîtrise de la langue devient un prérequis pour les cartes de séjour pluriannuelles et cartes de résident. La corrélation entre les formations linguistiques et les formations professionnelles vous permettra d’être déjà familiarisé avec le vocabulaire propre au métier que vous exercerez.

• Financement et accès aux formations

Ces formations seront prises en charge par France Travail, dès la signature du contrat d’intégration républicaine. Il vous sera demandé un niveau de langue proche du niveau A2 (notions élémentaires, usuelles). Il sera également possible d’accéder à ces formations si vous êtes à la recherche d’un emploi dans un secteur en tension. 

• Reconnaissance des compétences

L’équivalence des diplômes des étrangers comme la valorisation des acquis de l’expérience sera favorisée pour faciliter l’accès à l’emploi. 

Par conséquent, les formations que vous avez effectuées à l’étranger, ainsi que l’expérience que vous avez acquise en France pourront vous être utiles pour trouver des métiers qualifiés.

À lire également : le retrait des cartes de résident

Mobilisation des entreprises

• La loi du CIAI du 26/01/2024 permet déjà d’ouvrir l’accès aux formations OFII sur le temps de travail et d’utiliser le Compte Personnel de Formation (CPF). En outre, les entreprises peuvent également proposer des formations internes pour atteindre les niveaux requis en français.

• 25 000+ personnes formées, notamment en sécurité privée. Des job-datings ont été organisés avec les sociétés choisies pour le maintien de la sécurité durant les JO de Paris.

• La concertation entre les formations et les entreprises dans les secteurs en tension sera développée pour les fédérations professionnelles des secteurs les plus en difficulté de recrutement.

Les outils territoriaux : où s’adresser ?

Les différentes régions disposent d’outils facilitant l’accès à l’emploi des étrangers au chômage.

A lire également : embaucher un travailleur étranger

 Contrats territoriaux d’accueil et d’intégration (CTAI) 

Ils permettent d’identifier les besoins d’accès aux soins, au logement, à l’emploi, à la formation linguistique, aux offres sportives et culturelles.  Les collectivités ayant établi ces CTAI sont : Ile-de-France (Grand Paris Sud et Gennevilliers) et PACA (Marseille).

Opérateur AGIR 

ll s’agit d’un accompagnement spécialisé et individualisé pour les personnes réfugiées sur une période de 24 mois. Vous devez faire la demande à l’OFII, ou auprès d’un dispositif d’accompagnement (CADA, SPADA, SIAO). 

• France Terre d’asile : Paris (75), en Seine-Saint-Denis(93), les Hauts-de-Seine (92), et la Seine-et-Marne (77). 
• Groupe SOS Solidarités : Val-de-Marne (94) et dans les Alpes Maritimes (06).
• Coallia : Val-d’Oise (95), l’Essonne (91), et les Yvelines (78)

Pactes locaux des solidarités

 Il s’agit d’un contrat local entre l’Etat et les collectivités pour lutter contre la pauvreté pendant 4 ans. 

Pactes régionaux d’investissement dans les compétences 

Le but est d’adapter les formations aux besoins des entreprises

Les dispositifs d’insertion par l’activité économique

Il s’agit de dispositifs permettant aux personnes sans emploi depuis plus de 24 mois d’avoir un contrat de travail. 

L’annexe à la circulaire recense des bonnes pratiques réalisées dans plusieurs régions.
On peut noter à cet effet des rencontres entre chefs d’entreprises et étrangers primo-arrivants, ou des guides à destination des employeurs (Exemple : Guide à destination des employeurs dans le cadre de son plan « viticulture »).

Pour l’Ile de France, un tableau recensant les actions initiées dans le prolongement des Jeux Olympiques de Paris 2024 sera mis à jour. Il visera à établir la liste des formations proposées débouchant sur des emplois dans les secteurs en tension.

Check-lists opérationnelles

Pour les candidats (étrangers en situation régulière)

1. Signer le CIR et demander l’orientation France Travail vers un parcours FLE + métier.
2. Préparer diplômes / preuves d’expérience pour équivalence & VAE.
3. Viser un secteur en tension de votre région et suivre un module lexique métier
4. Réaliser des job-datings et intégrer des parcours en entreprise (sécurité, etc.).
5. Si réfugié, solliciter AGIR via OFII/CADA/SPADA/SIAO.

Pour les employeurs (secteurs en tension)

1. Identifier les postes éligibles (arrêté métiers/zones en tension)
2. Mettre en place un parcours FLE contextualisé (OFII/CPF/formation interne)
3. Co-construire avec France Travail des sessions de formation dédiées.
4. Participer à des job-datings ciblés et s’inscrire dans les fédérations pertinentes.
5. Se brancher aux dispositifs territoriaux (CTAI, PRIC, IAE)

En somme, plusieurs outils sont mis en place dès l’obtention du titre de séjour. Ainsi, si vous voulez profiter des différents accompagnements, il faut l’indiquer dès la signature de votre contrat d’intégration républicaine. Par ailleurs, il faudra faire une veille sur les différentes actions menées sur votre territoire. 

A cet effet, nous vous conseillons de regarder la liste des métiers en tension dans votre région. 

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats : 📩 contact@exilae.fr
📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris

EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.