L’acquisition de la nationalité à raison de la famille française
La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État. Il s’accompagne de droits et obligations, comme par exemple effectuer le service national.
En matière de nationalité, il existe deux types de manière pour obtenir la nationalité française :
La naturalisation
La déclaration de nationalité
C’est précisément cette dernière manière qui va nous intéresser aujourd’hui.
Outre le cas de la nationalité par filiation, par adoption plénière ou par possession d’état de Français, il s’agit ici de s’intéresser à d’autres situations ouvrant le droit à une déclaration de nationalité.
Plus précisément, celles où un étranger peut acquérir la nationalité par déclaration s’il justifie d’un membre de la famille de nationalité française.
Dans cet article, on fait le point (simplement) sur 3 situations fréquentes :
1️⃣ Epoux/Epouse de Français(e)
2️⃣ Ascendant d’un Français
3️⃣ Frère ou soeur d’un Français (dans des conditions particulières)
Déclaration ou naturalisation: quelle différence ?
Déclaration de nationalité
Vous “réclamez” la nationalité parce que vous remplissez des conditions prévues par la loi (ex : mariage, ascendant, frère/sœur).
La naturalisation
c’est une procédure plus large, appréciée par l’administration au regard de votre intégration, stabilité, etc. (résidence, ressources, langue…).
Pour cela, il existe plusieurs conditions à remplir :
Être marié depuis 4 ans à une personne de nationalité française au jour du mariage. Le délai est porté à 5 ans si depuis le mariage, l’étranger n’a pas résidé au moins 3 ans en France ou, en cas de résidence à l’étranger, si le conjoint n’a pas été inscrit sur le registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie à l’étranger ;
Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été nécessairement transcrit sur les registres de l’état civil français ;
Justifier d’une résidence régulière en France et d’une communauté de vie affective et matérielle avec le conjoint depuis le mariage. Cette communauté ne doit avoir cessé dans l’année qui suit l’enregistrement de la déclaration de nationalité. Si tel est le cas, la fraude sera présumée. Le ministère public pourra contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai de 2 ans ;
Justifier via un diplôme ou une attestation d’une connaissance orale et écrite de langue français. Le niveau exigé doit être au moins égal au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe.
Nationalité en tant qu’ascendant d’un(e) Français(e)
Avoir une sœur ou un frère né(e) en France et devenu français(e) au titre des articles 21-7 et 21-11 du Code civil, relatifs au cas des enfants nés de parents étrangers ;
Avoir suivi la scolarité obligatoire entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignements soumis au contrôle de l’État.
Conditions bloquantes : condamnations et mesures d’éloignement
Dans tous les cas, susvisés, l’article 21-27 du Code civil exclut toute possibilité pour un étranger d’acquérir la nationalité française :
S’il a été condamné en France pour un acte qualifié de crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
S’il a été condamné pour un acte de terrorisme
S’il a été condamné (quelle que soit l’infraction) à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis.
S’il a fait l’objet soit d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
Le dépôt de la demande de déclaration de nationalité se fait auprès de la préfecture du département de résidence de l’étranger, par lettre recommandée avec avis de réception ou au guichet de ladite préfecture sur rendez-vous pris préalablement sur le site de cette dernière.
FAQ – Acquisition de nationalité via famille française
Peut-on obtenir la nationalité française “automatiquement” grâce à un proche français ?
Non : dans ces cas, il s’agit d’une déclaration soumise à conditions
Quel est le délai minimum pour une nationalité par mariage ?
En principe, 4 ans de mariage, parfois 5 ans selon la situation de résidence
Quel niveau de français est demandé pour la nationalité par mariage ?
Le niveau requis est au moins B1 (oral et écrit)
Si je suis parent / grand-parent d’un Français, puis-je faire une déclaration ?
Oui, mais la procédure “ascendant de Français” est très encadrée : être âgé d’au moins 65 ans, 25 ans de résidence habituelle et régulière en France, et un descendant direct français.
Je suis frère/sœur d’un Français : quelles sont les conditions clés ?
Vous devez être majeur, vivre en France depuis l’âge de 6 ans, avoir suivi la scolarité obligatoire en France, et remplir les autres conditions légales
Besoin d’un accompagnement pour l’acquisition de la nationalité française ?
Acquérir la nationalité française est souvent un projet de vie.
Un dossier incomplet, un acte d’état civil contesté, une période de séparation mal expliquée ou une situation pénale peut entraîner un refus (ou des délais importants).
Ainsi, un accompagnement juridique permet de sécuriser le fondement choisi (déclaration vs naturalisation), la cohérence des pièces et la stratégie en cas de difficulté.
Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats :
📩 contact@exilae.fr 📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris
EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.
Vous avez obtenu une protection internationale (reconnaissance du statut de réfugié ou obtention du bénéfice de la protection subsidiaire) par une décision de l’Office français de protection des étrangers et des apatrides (OFRPA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Cependant, vous vous demandez quels sont vos droits au séjour sur le territoire français ? Et éventuellement pour les membres de votre famille ?
Cet article vise à répondre à l’ensemble de vos questions en exposant :
Les conditions de délivrance
La procédure
La durée de validité d’un titre de séjour délivré au regard d’une protection internationale.
Statut de réfugié vs protection subsidiaire : des implications différentes sur le droit au séjour du protégé et des membres de sa famille
La reconnaissance du statut de réfugié et l’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire emporte un droit au séjour sur le territoire français.
Toutefois, ces deux protections internationales ne sont pas délivrées pour les mêmes motifs. En outre, leurs implications sur le droit au séjour de son titulaire ainsi que pour les membres de sa famille sont différentes.
Définition du statut de réfugié et de la protection subsidiaire
Le statut de réfugié
Le statut est accordé à tout étranger répondant à la définition du réfugié au sens de l’article 1er de la Convention de Genève de 1951. C’est-à-dire celui qui craint avec raison d’être persécuté pour sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un groupe social déterminé ou pour ses opinions politiques. Le réfugié est celui qui se trouve hors du pays pour lequel il ne peut se réclamer de la protection dudit pays ou ne peut y retourner ;
La protection subsidiaire
C’est une protection secondaire dont l’étude intervient que si la personne ne répond pas aux conditions pour être reconnue réfugiée. Elle est accordée s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la personne court dans son pays d’origine un risque réel de subir ces atteintes graves :
Peine de mort ou exécution
Torture ou peines
Traitements inhumains et dégradant
Des menaces graves et individuelles contre sa vie ou sa personne en tant que civile en raison d’une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international
Dans les deux cas, une fois que le demandeur obtient une protection internationale, il doit nécessairement effectuer une demande de titre de séjour en ligne sur le site de l’ANEF.
➡️ Au dépôt de sa demande, il se verra délivrer une attestation de prolongation d’instruction d’une demande de titre de séjour. En effet, l’attestation est un document provisoire l’autorisant à travailler et à accéder à des droits sociaux.
Le droit au séjour en cas de reconnaissance du statut de réfugié
Le droit au séjour du réfugié statutaire : Carte de résident de 10 ans
Si l’étranger a été reconnu réfugié en France, alors il doit se voir délivrer de plein droit une carte de résident d’une durée de 10 ans. Cette carte doit :
Être délivrée dans un délai de 3 mois suivant la décision de reconnaissance du statut de réfugié prise par l’OFPRA ou la CNDA
Être délivrée gratuitement. Le réfugié doit seulement s’acquitter d’un droit de timbre de 25 euros. Contrairement aux autres étrangers, il n’est pas nécessaire pour l’étranger reconnu réfugié de s’acquitter du visa de régularisation
⚠️ Sous réserve de justifier de motifs professionnels, familiaux ou personnels telle qu’une hospitalisation, le réfugié ne peut quitter le territoire français plus de 3 ans consécutifs : auquel cas, sa carte de résident ne sera plus valable.
Le droit au séjour des membres de la famille du réfugié statutaire
S’agissant des membres de sa famille, ces derniers bénéficient également de la carte de résident susmentionnée. Plus précisément, sont concernés :
Les ascendants directs au premier degré (parents) si le réfugié est mineur ;
Le conjoint ou partenaire d’une union civile du réfugié majeur dont le mariage ou l’union civile est intervenue après la date d’introduction de la demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile a été célébré depuis au moins 1 an et d’une effectivité de la communauté de vie ;
Le conjoint, partenaire civil ou concubin du réfugié majeur entré en France par la voie de la réunification familiale (voir ci-après) ;
Les enfants du réfugié et ce, dans l’année suivant leur 18ème anniversaire.
⌛️ Pour ces derniers, le délai de délivrance est porté à 4 mois.
En tout état de cause, lors de la délivrance de la carte de résident, le réfugié et les membres de sa famille doivent être convoquées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) pour signer le contrat d’intégration républicaine, moyennant une formation civique et une formation linguistique.
Le renouvellement de la carte de résident
Le renouvellement de la carte de résident du réfugié et des membres de sa famille est de plein droit, sous réserve que le réfugié n’a pas renoncé à la protection et qu’il continue de répondre aux conditions.
⌛️ Cette demande intervient au plus tard 2 mois avant l’expiration de la carte précitée, auprès de la préfecture du lieu de résidence.
⚠️ Contrairement à la première délivrance, le réfugié ou un membre de sa famille doit s’acquitter de timbres fiscaux d’un montant de 225 euros. Si la demande est déposée hors délai, le réfugié devra s’acquitter de 200 euros au titre du visa de régularisation.
Le droit au séjour en cas d’obtention du bénéfice de la protection subsidiaire
Le droit au séjour du bénéficiaire de la protection subsidiaire : carte pluriannuelle de 4 ans
Si l’étranger a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, celui-ci se voit délivrer de plein droit une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans. Cette carte doit :
Être délivrée dans un délai de 3 mois suivant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA ayant accordé ladite protection.
Être délivrée gratuitement. De la même manière que pour le réfugié, le bénéficiaire de la protection subsidiaire s’acquitte de 25 euros de droit de timbre. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de s’acquitter d’un visa de régularisation en cas d’entrée irrégulière en France.
Le droit au séjour des membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire
S’agissant des membres de sa famille, ces derniers bénéficient également d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans. Les membres concernés sont les mêmes que ceux du réfugié.
De la même manière, le bénéficiaire de la protection subsidiaire et les membres de sa famille seront convoqués à l’OFII pour signer le contrat d’intégration république et effectuer les formations afférentes.
Le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle
💡 Au moment du renouvellement, le bénéficiaire de la protection subsidiaire et les membres de sa famille peuvent cette fois-ci obtenir une carte de résident valable 10 ans.
Toutefois, le bénéficiaire doit naturellement continuer de répondre aux conditions, sous peine de se voir retirer son titre de séjour.
⌛️ Cette demande doit également être déposée au plus tard 2 mois avant l’expiration de la carte de séjour pluriannuelle.
⚠️ Tout comme le réfugié, le bénéficiaire de la protection subsidiaire s’acquitte de 225 euros de timbres fiscaux et éventuellement de 200 euros supplémentaires au titre du visa de régularisation si la demande est déposée hors délai.
La procédure de la réunification familiale
Un BPI a la possibilité d’être rejoint par certains membres de sa famille se trouvant à l’étranger : cette procédure se nomme la réunification familiale.
Conditions et personnes éligibles de la réunification familiale
Contrairement au regroupement familial, il n’est pas nécessaire pour le BPI de se justifier de ressources, d’un logement ou d’une certaine durée de résidence.
Les membres de la famille éligible à la réunification familiale sont les suivants :
Ses parents, accompagnés s’il y a lieu de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont effectivement la charge, si le BPI est un mineur non marié ;
Le conjoint ou partenaire civil âgé d’au moins 18 ans. Le mariage ou l’union civile doivent être antérieurs à la date d’introduction de la demande d’asile du BPI ;
Le concubin âgé d’au moins 18 ans avec lequel le BPI justifie d’une vie commune stable et suffisante antérieure à la date d’introduction de sa demande d’asile ;
Les enfants non mariés du couple et âgés de maximum 19 ans.
⚠️ ATTENTION : certaines procédures et conditions sont à respecter :
L’appréciation de l’âge des membres de la famille du BPI se fait au jour de l’introduction de la demande de réunification familiale.
Ces membres doivent avoir été déclarés au moment du dépôt de la demande d’asile du BPI. À défaut, ils ne pourront bénéficier de la réunification familiale, à moins que le demandeur justifie l’omission par des éléments contextuels.
Les membres de la famille ne doivent pas constituer une menace pour l’ordre public ou avoir été instigateurs, auteurs ou complices de persécutions ou d’atteintes graves ayant justifié l’octroi d’une protection internationale. Si cela est le cas, ils seront exclus de la réunification familiale.
Pour tout mariage du BPI à l’étranger ou de naissance d’un enfant à l’étranger intervenus postérieurement à l’obtention de la protection internationale, le BPI devra se tourner vers le regroupement familial afin de le faire venir en France.
La procédure de demande de réunification familiale
Les membres concernés doivent d’abord :
1️⃣ Prendre rendez-vous auprès des autorités consulaires de leur pays d’origine, en vue de solliciter un visa de long séjour.
Par exception, certaines circonstances peuvent justifier de déposer la demande de visa auprès du consulat d’un autre pays :
Guerre
Impossibilité de se rendre dans le pays d’origine
Absence de représentation consulaire française dans le pays d’origine
Présence de prestataires privés uniquement compétents pour recevoir les demandes de visa.
2️⃣ Cette demande s’accompagne de certaines pièces.
Toutefois, si l’obtention de ces pièces et très dangereux, les membres peuvent se voir délivrer le visa sur un laissez-passer.
3️⃣ Pour procéder à la vérification du lien familial entre le membre ayant déposé une demande de visa de long séjour et le BPI, l’autorité consulaire informe le Bureau des familles de réfugiés. Le Bureau envoie au BPI un formulaire à remplir avec certaines pièces, sur la base desquelles il certifiera ou non le lien susvisé.
⌛️ La durée d’instruction est de 2 mois. Ce délai peut être prolongé de 4 mois si l’autorité consulaire doit vérifier les actes d’état civil, lequel est renouvelable en cas d’échec.
4️⃣ En cas de délivrance, les membres de la famille devront déposer une demande de carte de séjour dans les 2 mois suivant leur entrée en France, et ce auprès de la préfecture.
La carte de séjour « bénéficiaire de la protection internationale » : droits et devoirs
La délivrance d’une carte de séjour au regard de la protection internationale implique pour son titulaire certains droits et devoirs, notamment :
⚠️ Cependant, la carte entraîne également la fin de certains droits telle que :
L’allocation pour demandeur d’asile (ADA)
L’hébergement au titre de l’asile (sauf prolongation justifiée).
Conclusion
Les BPI bénéficient d’un droit au séjour dont la durée varie en fonction de s’ils ont été reconnu réfugié statutaire ou s’ils ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Également, leur famille se voit octroyer le même titre de séjour, lequel emporte les mêmes droits et devoirs qu’à l’égard du BPI. Si la famille du protégé se trouve à l’étranger, il lui est également possible de les faire venir selon la procédure de la réunification familiale, sous certaines conditions.
Besoin d’aide pour votre carte « protection internationale » ?
Nous déposons votre dossier auprès de l’ANEF
Nous sécurisons vos délais
Nous préparons les renouvellements de titres (réfugié/subsidiaire),
Nous assurons la régularité des dossiers de regroupement et de réunification familiaux.
Chaque pièce compte pour éviter retards et refus
Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France :
📩 contact@exilae.fr 📞 01.84.74.87.20 📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris
EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.
Vous êtes bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) pour les Ukrainiens et vous vous interrogez sur la suite possible à l’issue de ladite protection ?
À travers cet article, nous vous présenterons rapidement la protection temporaire et sa procédure d’obtention. Puis, nous exposerons les possibilités qui vous sont offertes à la fin de cette protection afin de pouvoir rester en France.
La protection temporaire pour les Ukrainiens : définition et faiblesses
Qu’est-ce que la protection temporaire pour les Ukrainiens ?
La protection temporaire est un dispositif spécial autorisé par le Conseil de l’Union européenne depuis mars 2022 (début de la guerre en Ukraine).
Cette protection a été prolongée jusqu’au 4 mars 2027.
🇫🇷 En France, cette protection temporaire se matérialise par une autorisation provisoire de séjour (APS) ouvrant :
Droit au travail
Droit aux aides financières
Accès aux soins médicaux
Toutefois, cette protection temporaire se caractérise par sa précarité.
Les faiblesses de la protection temporaire
Au regard de plusieurs éléments. Cette protection :
Peut être révoqué à tout moment par l’Union européenne si la situation en Ukraine permet un retour sûr et durable. Elle n’est en ce sens pas une solution pérenne pour assurer de la stabilité de sa situation administrative en France ;
Exclut le bénéfice de certains droits, tels que les prestations sociales ou familiales, a contrario des autres titres de séjour de droit commun ou des personnes bénéficiaires d’une protection internationale ;
N’a qu’une durée de 6 mois. Si elle est renouvelable pendant 3 ans, elle oblige néanmoins les Ukrainiens à effectuer régulièrement des démarches de renouvellement, jusqu’à l’expiration de la période précitée ;
Face à cela, les ressortissants ukrainiens disposent d’autres alternatives pour pouvoir continuer à séjourner régulièrement en France et prétendre au bénéfice de certains droits.
Quelles alternatives pour rester en France à la fin de la protection temporaire ?
Deux voies principales existent :
Demander l’Asile
Ou
Demander un titre de séjour de droit commun (cette demande est facilitée aujourd’hui)
Demande d’Asile après la fin de la protection temporaire
Compte tenu de la situation sécuritaire en Ukraine, il est tout à fait possible de prétendre à une demande d’asile.
🎯 Précisions : pour exemple, les ressortissants ukrainiens originaires de régions soumises à une violence aveugle d’une intensité exceptionnelle peuvent prétendre à la protection subsidiaire, s’ils ne répondent pas aux conditions pour être reconnus réfugiés.
Voici les étapes de la demande :
1️⃣ Pré-enregistrer votre demande auprès d’une structure de premier accueil pour demandeur d’asile (SPADA)
2️⃣ Vous recevrez une première convocation pour un rendez-vous au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA). Cette étape consiste à enregistrer votre demande.
3️⃣ Une fois l’enregistrement fait, vous disposerez de 21 jours pour adresser votre dossier à l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA).
Cette procédure est néanmoins complexe et est susceptible de prendre du temps.
En effet, si l’OFPRA refuse votre demande, vous devrez alors former un recours contentieux. Cette procédure s’effectue devant la Cour nationale du droit d’asile, ce qui peut prendre plusieurs mois.
Solliciter un titre de séjour de droit commun à la fin de la protection temporaire
💡 LaCirculaire 6466/SG du 4 décembre 2024 incite les préfectures à examiner, au stade du renouvellement de l’APS, la possibilité pour les bénéficiaires de la protection temporaire de prétendre à un titre de séjour de droit commun.
Contrairement au droit commun, la détention d’une APS vaut exemption de visa.
Ainsi, les ressortissants ukrainiens sont en principe éligibles à tous les fondements donnant lieu à un titre de séjour.
Cependant, cette possibilité exclut les titres exigeant une résidence en France depuis plus de 5 ans.
Les titres de séjour auxquels vous pouvez prétendre en deux grandes catégories :
Les titres de séjour pour des raisons professionnelles
Les titres de séjour pour des raisons familiales ou humanitaires
⚠️ Une troisième partie sera dédiée à l’admission exceptionnelle au séjour (AES)
Demande de titre de séjour pour des raisons professionnelles
Vous êtes « salarié ou travailleur temporaire »
Dans cette situation, vous pouvez prétendre à la carte de séjour temporaire d’un an. Cette carte porte les mentions « salarié » ou « travailleur temporaire » selon les cas, conformément aux articles L. 421-1 et L. 421-3 du CESEDA.
Pour y prétendre, vous devez satisfaire aux conditions suivantes :
Avoir un contrat à durée indéterminée (pour le titre de séjour salarié) ou un contrat à durée déterminée (pour le titre de séjour travailleur temporaire).
Cette condition nécessite une validation de la DIRECCTE (direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) ;
Être en possession au préalable d’une autorisation de travail ;
Outre la copie des deux documents précités, vous devez également préparer les documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
Passeport ;
3 E-photos ;
Certificat médical délivré par l’OFII ;
Exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République ;
Justificatif de paiement du droit de timbre (225 euros) ;
Si vous disposez d’une activité non salariée (commerciale, artisanale, industrielle ou libérale), vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur/ profession libérale » d’une durée maximale d’un an, conformément à l’article L. 421-5 du CESEDA.
Pour y prétendre, votre activité doit être :
Exercée à titre principal et doit également être inscrite au guichet unique des formalités des entreprises
Économiquement viable, c’est-à-dire qu’elle présente les garanties nécessaires pour démontrer qu’elle a vocation à durer et à se développer dans le temps ;
Présenter une équivalence au regard de vos qualifications ou à votre expérience professionnelle ;
Outre les pièces classiques (justificatif de domicile, passeport, e-photos, contrat d’engagement, paiement du droit timbre…), il vous sera demandé des pièces dont la nature diffère selon que vous avez une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale.
Exemple : si vous avez une activité commerciale, il vous sera demandé une liste spécifique de pièces propres à votre activité :
L’ensemble des justificatifs administratifs de votre activité (selon sa nature juridique)
Le bordereau de situation fiscale ou
L’avis de la plateforme en charge de la main d’œuvre étrangère du département de votre activité
Si vous êtes inscrit ou préinscrit dans un organisme ou un établissement public ou privé d’enseignement supérieur, vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an, conformément à l’article L. 422-1 du CESEDA.
Pour cela, vous devez justifier d’au moins 615 euros de ressources par mois. Cette condition ne s’applique pas en revanche si avez réussi un concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’État.
Outre les pièces classiques citées précédemment, vous devez apporter les justificatifs relatifs à votre inscription ou préinscription dans l’établissement d’enseignement supérieur concerné ainsi que ceux faisant état de vos ressources (bourse, bulletins de paie, attestation de prise en charge par un tiers…)
💡Si vous êtes impliqué dans une activité de recherche, vous pouvez prétendre à la carte de séjour pluriannuelle mention « passeport-talent chercheur »
Demande de titre de séjour pour des raisons familiales ou humanitaires
Vous êtes « Membre de famille de français«
Vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an :
Si vous êtes marié à un ressortissant français et que la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage, conformément à l’article L. 423-1 du CESEDA.
💡 Remarque : dans le cas où vous êtes mariés depuis au moins 3 ans avec un ressortissant français et que vous résidez depuis 3 ans en France, il vous est possible de solliciter une carte de résident d’une durée de dix ans selon l’article L. 423-6 du CESEDA, sous réserve que la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage.
Si vous êtes parent d’un enfant français. Toutefois vous devez apporter les preuves de votre filiation et de votre contribution effective à l’entretien et à l’éducation de votre enfant français, conformément à l’article L. 423-7 du CESEDA.
Dans les deux cas, outre les pièces classiques déjà évoqués, vous devrez préparer les justificatifs relatifs à votre mariage / communauté de vie (si conjoint de Français) ou à votre filiation / contribution effective (si parent de Français).
Vous êtes « Étranger malade«
Vous pouvez prétendre à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an (L. 425-9 du CESEDA) si vous démontrez que :
Votre état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité.
Il vous est impossible de bénéficier du traitement approprié en Ukraine.
Outre les pièces classiques, vous devez apporter les justificatifs qui démontrent de votre résidence régulière en France depuis au moins un an. Mais ce sont surtout les pièces relatives à votre état de santé qui seront cruciaux.
⚠️ La procédure étant ici différente des autres titres de séjour précités (pour en savoir plus, nous vous invitons à lire le texte sur la carte de séjour pour soins), il est très important de réunir l’ensemble des pièces nécessaires pour se ranger le plus de chances de son côté.
Bénéficier de l’admission exceptionnelle au séjour (AES)à la fin de la protection temporaire
À défaut de rentrer dans les conditions des titres de séjour de droit commun susvisés, vous avez également la possibilité de prétendre à une AES, laquelle est prévue à l’article L. 435-1 du CESEDA.
Pour prétendre à l’AES, vous devez répondre à des considérations humanitaires ou justifier de motifs exceptionnels.
Ces considérations ou motifs exceptionnels rentrent soit dans la sphère de la vie privée et familiale d’une part, soit dans la sphère professionnelle d’autre part.
L’AES vous sera particulièrement pertinent dans deux cas :
Vous possédez des liens stables, forts et intenses en France (famille en France, concubin, etc…).
Vous exercez dans un métier en tension depuis au moins 12 mois et vous résidez en France depuis au moins 3 ans, au regard d’un délai d’instruction plus court (article L. 435-4 du CESEDA).
À l’issue du dépôt de votre demande à la Préfecture de votre lieu de résidence, vous recevrez un récépissé vous permettant de justifier votre résidence régulière ainsi que de travailler.
Le changement de statut à la fin de la protection temporaire : où et comment déposer ?
Pour procéder à une demande de changement de statut d’APS vers un titre de séjour de droit commun, deux possibilités s’ouvrent à vous. Il s’agit de faire une demande :
Au guichet de la Préfecture, lors de votre rendez-vous pour renouvellement de votre APS ;
Soit
Par voie postale à la Préfecture, en veillant à rassembler toutes les pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier, à la lumière du titre de séjour souhaité.
En tout état de cause, il est impossible de faire une telle demande via le site de l’ANEF.
Conseils pratiques pour sécuriser votre dossier post-BPT
Anticipez 2–3 mois avant l’échéance de l’APS (6 mois de validité)
Choisissez un fondement réel (emploi, études, familial, santé, AES)
Prouvez la stabilité (contrat ou promesse, fiches de paie, bail/attestation d’hébergement + justificatif, attestations).
Respectez les formulaires et listes de pièces propres à chaque statut.
Gardez une copie complète (scan) et accusé d’envoi (voie postal).
En résumé
La protection temporaire accordée aux ukrainiens présente une certaine fragilité, en raison d’une révocation possible à tout moment et à défaut d’assurer de manière pérenne leur séjour et le bénéfice de certains droits sur le territoire français. Face à cela, les Ukrainiens disposent néanmoins d’autres alternatives pour se maintenir sur le territoire français, à l’instar de la demande d’asile ou encore de la sollicitation d’un titre de séjour de droit commun, laquelle est aujourd’hui facilitée depuis la Circulaire du 4 décembre 2024. La demande doit se faire soit au moment du renouvellement de l’APS, soit par voie postale à la Préfecture avec les pièces pertinentes.
Besoin d’un accompagnement pour vous aider dans le changement de statut ?
L’objectif est de sécuriser votre maintien régulier en France après la BPT.
Pour nous contacter :
📩 contact@exilae.fr 📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris
EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.
Définition et protection du droit au regroupement familial
En droit des étrangers, le regroupement familial est la procédure phare pour permettre à l’étranger non européen, résidant régulièrement en France, de faire venir sa famille proche sous conditions.
Ce droit est protégé à l’échelle européenne (directive 2003/86/CE, art. 8 CEDH) et en droit interne. En effet, le Conseil constitutionnel lui a conféré une valeur constitutionnelle sur le fondement du droit de mener une vie familiale normale (Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC).
Toutefois, le droit au regroupement familial n’est pas ouvert à tous les étrangers résidant sur le territoire français. Certains membres de la famille proche desdits étrangers ne bénéficient pas également d’une ouverture à ce droit.
Conditions d’éligibilité — côté demandeur
Le regroupement familial nécessite un séjour régulier sur le territoire français
D’abord, l’étranger demandeur doit justifier un séjour régulier en France. Il doit être en possession de l’un des documents de séjour suivants :
Une carte de résident ou une carte de résident de longue durée-UE délivrée par les autorités françaises de 10 ans ;
À défaut, un récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres précités.
⏳ La durée du séjour régulier en France doit être égale à au moins 18 mois. Cette période de séjour en situation régulière peut être justifiée par les titres suivants :
Un visa de long séjour valant carte de séjour temporaire ;
Une carte de séjour inférieure ou égale à 1 an ;
Les cartes de résidents précitées ;
Une autorisation provisoire de séjour ;
Une attestation de demande d’asile ;
Un récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement d’un document de séjour.
⚠️ Pour Mayotte : cette durée de séjour régulière est portée à 3 ans + un titre de séjour d’au moins 5 ans.
🇩🇿 Cas algérien: le demandeur doit justifier d’un certificat de résidence d’une durée d’au moins 1 an et d’une résidence normale en France depuis au moins 1 an.
Cependant, si son titre porte la mention « scientifique » et qu’il est entrée en France avec un visa, sa famille peut le rejoindre sans passer par le regroupement familial.
L’exigence d’un seuil de revenus minimal pour le regroupement familial
Ensuite, l’étranger demandeur doit en principe justifier de ressources dont le seuil minimal diffère en fonction de la taille de sa famille.
Ressources minimales sur 12 mois précédant la demande :
Pour une famille de 2–3 personnes : 1 801,80 € brut/mois (SMIC) ;
Pour une famille de 4–5 personnes : 1 981,99 € ;
Pour une famille ≥ 6 personnes : 2 162,16 €.
⚠️ Cette exigence de ressources ne concerne pas :
Les bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).
Les personnes âgées de plus de 65 ans résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans et qui fait la demande pour son époux avec lequel elle est mariée depuis au moins 10 ans.
🇩🇿Cas Algérien : la personne doit justifier de ressources stables et suffisants égales ou supérieur au SMIC, soit 1 801,80 euros mensuel brut.
Ces conditions prennent en compte :
Les revenus d’un travail salarié
Les pensions de retraite
Le patrimoine ou encore ceux de l’époux s’il bénéficie de revenus qu’il continuera de percevoir lorsqu’il quittera son pays
Toutefois, les prestations familiales sont donc exclues du calcul des ressources
L’exigence d’un logement considéré comme « normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique »
L’étranger demandeur doit justifier d’un logement équipé et salubre considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Cette dernière donnée est appréciée selon la superficie habitable du logement et varie en fonction des zones géographiques :
En Zones A et A bis : 22 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. À cela, 10m² doit être ajouté par personne supplémentaire et ce, jusqu’à 8. Au-delà de 8 personnes, 5 m² doit être rajouté par personne ;
En Zones B1 et B2 : 24 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Si personnes supplémentaires, il convient également d’ajouter 10m² par personne et 5 m² par personne à partir de 8 personnes ;
En Zone C : 28 m² pour un couple sans enfant ou 2 personnes. Si personnes supplémentaires, il convient également d’ajouter 10m² par personne et 5 m² par personne à partir de 8 personnes
Le respect des principes essentiels de la vie familiale en France
Enfin, l’étranger demandeur est éligible s’il réunit l’ensemble des conditions susvisées tout en respectant les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : monogamie, égalité hommes/femmes, acceptation du caractère laïc de la République française, etc…
Les conditions d’éligibilité — côté famille
Les bénéficiaires directs
À ce sujet, sont d’abord éligibles :
L’époux majeur légalement marié à l’étranger demandeur
Les enfants mineurs dudit demandeur qui résident à l’étranger.
L’âge de l’époux et des enfants est apprécié à la date du dépôt par l’étranger de la demande de regroupement familial.
En outre, sont admissibles :
Les enfants du couple : filiation légalement établie ou adoption prononcée par décision judiciaire ;
Les enfants d’une précédente union (du demandeur ou de son époux) si :
L’autre parent est décédé, ou
L’autre parent a été déchu de ses droits parentaux, ou
L’autorité parentale est confiée à l’un des parents par une décision judiciaire étrangère
Quelques cas spécifiques
🇩🇿 Cas de l’Algérie : un enfant recueilli par kafala (décision judiciaire de transfert de l’autorité parentale) peut bénéficier du regroupement familial compte tenu de son intérêt supérieur.
🚩Le regroupement familial exclut les ascendants (parents, grands-parents…), les enfants majeurs ainsi que le concubin ou le partenaire de PACS.
Cependant, si le demandeur est algérien, les ascendants ont la possibilité de séjourner sur le territoire français sous le statut de visiteur, sous réserve de ressources suffisantes.
Le regroupement familial ne peut être partiel, c’est-à-dire concerner qu’une partie des membres éligibles, sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant (par exemple, s’il est hospitalisé à l’étranger).
Par exception, si les membres sont déjà présents sur le territoire français, ils peuvent à titre exceptionnel bénéficier du regroupement familial sur place.
⚠️ ATTENTION : Si leur présence résulte de la volonté du demandeur de contourner la procédure, celui-ci peut être sanctionné et voir son titre de séjour retiré (sauf s’il est de nationalité algérienne ou s’il est titulaire d’une carte de résident longue-durée UE).
⚠️ Les membres de la famille de l’étranger demandeur peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constituerait une menace à l’ordre publique. Si cela concerne qu’un seul membre, les autres membres peuvent bénéficier de la procédure
Procédure et examen de la demande de regroupement familial
Remplir le formulaire Cerfa
Une fois avoir vérifié toutes les conditions d’éligibilité, l’étranger demandeur doit remplir le formulaire cerfa 11436*05 et préparer les documents exigés :
Titre de séjour du demandeur et de son époux le cas échéant,
Documents d’état civil de la famille
Lettre d’explication du regroupement familial
Justificatifs de ressources sur les 12 derniers mois précédant la demande et justificatifs de logement du demandeur)
Les documents exigés varient selon les situations (par exemple, jugement d’adoption de l’enfant au nom du demandeur).
Transmettre les documents à l’OFII
Il s’agit de transmettre l’ensemble des documents en ligne ou par voie postale à la Direction territoriale compétente de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Exemple : si le demandeur réside dans le Val-de-Marne, il doit s’adresser à la Direction territoriale de Créteil.
✅ Si le dossier est complet, l’étranger demandeur se voit remettre sans délai une attestation de dépôt indiquant la date de dépôt.
❌ S’il est incomplet, le dossier est retourné par l’OFII pour que le demandeur le complète
À la réception de la demande, l’OFII transmet d’abord son instruction au maire de la commune de résidence de l’étranger demandeur, afin qu’il vérifie les conditions de ressources et de logement. Pour ce dernier point, il est possible que des agents habilités puissent visiter le logement pour vérifier son habitabilité. À défaut de logement lors de la demande, l’instruction se fait selon les informations figurant sur le formulaire cerfa 11437*04 spécialement prévu pour ce cas.
À la demande du préfet, le maire peut également vérifier si l’étranger demandeur est en séjour régulier. Il s’agit également de vérifier s’il respecte les principes essentiels de la vie familiale en France.
les délais d’attente concernant l’OFII pour le regroupement familial
⏳ Au total, le maire dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier du demandeur afin de transmettre son avis motivé à l’OFII, lequel l’adresse ensuite au préfet pour décision, après avoir éventuellement complété le dossier par d’autres informations résultant de son instruction.
À l’issue, le préfet du département de résidence du demandeur prend une décision favorable ou défavorable qui doit lui être notifié dans un délai de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet auprès de l’OFII.
❌ À défaut de décision à l’issue du délai, la demande est réputée avoir été implicitement rejetée.
La décision est ensuite notifiée au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger du demandeur.
En cas de décision favorable du regroupement familial : délais et arrivée en France de la famille
La demande préalable d’un visa
En amont de toute décision favorable, l’étranger demandeur doit transmettre son attestation de dépôt et ses pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. Ces documents permettront à son époux de faire une demande de visa de long séjour valant titre de séjour auprès du consulat de France compétent. Le visa de long séjour ne concerne pas certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial :
Famille algérienne
Famille d’un titulaire d’une carte de résident de 10 ans originaire d’un pays ayant signé un accord bilatéral en France
Bénéficiaires d’un regroupement familial dans un département d’outre-mer
L’arrivée en France
⏳ À compter de la date de délivrance du visa précité (et du visa mention regroupement familial pour les enfants), la famille dispose de 3 mois pour entrer en France.
💶 Pour l’époux, il devra valider ledit visa sur internet via la démarche « valider son VLS/TS » sur l’ANEF. Ainsi, il doit s’acquitter de la taxe afférente :
75 euros en préfecture
225 euros en cas de regroupement familial sur place
200 euros supplémentaires de droit de visa de régularisation si l’époux du demandeur est entré sans visa de long séjour
📘 Enfin, l’époux et les enfants de plus 16 ans doivent signer un contrat d’intégration républicaine, lequel comprend un parcours avec une formation civique, une formation linguistique et un accompagnement adapté. Ce parcours est pris en charge par l’État.
La famille pourra ensuite résider en France sans demander un titre de séjour pour la 1ère année.
🩺 La famille doit se soumettre à une visite médicale une fois arrivée en France (ou en amont si l’OFII dispose d’une représentation dans le pays d’origine) . Cette procédure sert à vérifier si aucun membre n’est atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international (danger pour la santé publique / l’ordre public ou la sécurité publique).
Demande de carte de séjour et certificat de résidence
⏳ Après un 1 an de séjour, seul l’époux doit demander une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale valable 1 an dans les 2 mois précédant l’expiration de son visa de long séjour,
En outre, les enfants mineurs n’ont pas besoin de titre de séjour. Pour certains pays, il est possible que la famille puisse obtenir le même titre de séjour que l’étranger demandeur.
🇩🇿Cas Algérien : les membres se verront remettre un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » de la même durée que celui du demandeur.
La demande doit se faire en ligne sur le site de l’ANEF et est gratuite. Le renouvellement d’un certificat de résidence de 10 ans est également gratuit (sous réserve d’être entrée avec un visa de long séjour). À défaut, le demandeur doit payer 200 euros de droit de visa de régularisation
En cas de décision défavorable du regroupement familial : les voies de recours disponibles
Si le préfet décide de rejeter la demande de regroupement familial, l’étranger peut d’abord se tourner vers les recours administratifs.
En effet, il pourra former :
Un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur.
En parallèle, l’étranger peut également former un recours contentieux devant le tribunal administratif de son lieu de résidence dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision de refus.
Si les recours administratifs sont infructueux, le délai précité ne commence à courir qu’à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours ou de la naissance implicite d’une telle décision.
En cas d’urgence, l’étranger peut également former un référé-suspension ou un référé-liberté.
La remise en cause du regroupement familial
Il peut arriver que le conjoint de l’étranger bénéficiaire du regroupement familial s’expose à un retrait ou un refus de renouvellement de sa carte de séjour et ce, pendant les 3 années suivant sa délivrance.
Cette hypothèse se concrétise par exemple si le conjoint :
Rompt la vie commune
Son union avec l’étranger demandeur se révèle frauduleuse
Est en situation de polygamie en France
⚠️ Toutefois, si le conjoint démontre par tout moyen que la rupture de la vie commune résulte de violences conjugales, il conserve son droit au séjour. Cela vaut également si les violences interviennent avant la délivrance du premier titre de séjour : dans ce cas, le conjoint victime bénéficie d’une carte de séjour temporaire d’1 an portant la mention « vie privée et familiale »
FAQ — regroupement familial (synthèse)
Qui peut bénéficier du regroupement ?
L’époux majeur et les enfants mineurs restés à l’étranger (conditions spécifiques pour enfants d’une autre union, kafala en Algérie au regard de l’intérêt supérieur).
Quelles conditions de ressources ?
Barème 12 mois (SMIC/SMIC+ selon taille du foyer) — exclusions et cas algérien précisés ci-dessus
Quels délais de décision ?
6 mois auprès de l’OFII. Si absence de notification au-delà, il y a rejet implicite.
Peut-on contester un refus ?
Oui. Plusieurs recours sont possibles (précisions ci-dessus)
Besoin d’un accompagnement pour votre regroupement familial ?
Autrefois rare, la déchéance de nationalité est de plus en plus évoquée et utilisée aujourd’hui en France, avec un nombre record de 41 personnes déchues en 2024. Mais à quoi correspond-elle vraiment et qu’entraîne-t-elle sur la situation de l’intéressé ?
Qu’est-ce que la déchéance de nationalité ?
La déchéance de nationalité est une mesure administrative à travers laquelle est retiré la nationalité française à un national avec la perte de tous les droits attachés (ex. droit de vote).
Elle est en ce sens une forme de sanction de l’individu indigne à garder la nationalité française, à la lumière des actes qu’il a commis.
Elle est prononcée par décret après avis du Conseil d’État. Ainsi, elle ne doit pas être confondue avec l’annulation ou le retrait de la nationalité, qui relèvent de cas distincts
Déchéance ≠ annulation ≠ retrait : trois régimes à ne pas confondre
Qui est visé ?
La déchéance ne concerne pas les Français par naissance. Elle s’applique aux personnes devenues françaises par naturalisation ou déclaration.
Les motifs légaux (article 25 du Code civil)
1️⃣ Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation / terrorisme
L’individu condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme. Dans le contexte sécurité rythmé par les attentats terroristes survenus dans les années 2010, c’est le motif le plus utilisé par l’État pour procéder à la déchéance de nationalité. Ce motif consiste à retirer la nationalité à l’encontre d’un national qui a commis des actes graves qui compromettent la sécurité nationale, à l’instar de la trahison, de l’espionnage ou encore un acte de terrorisme (CE, 8 juin 2016, n° 394348).
2️⃣ Atteintes à l’administration publique par un agent public
L’individu condamné pour atteinte à l’administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique. Celui-ci concerne le cas d’un agent public condamné pour un crime ou délit prévu au chapitre II du titre III du livre IV du Code pénal, à l’instar de la prise illégale d’intérêts ou encore de la corruption passive ou du trafic d’influence.
3️⃣ Soustraction volontaire aux obligations du service national
L’individu condamné pour s’être volontairement soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national. Ce motif vise les obligations nécessairement rattachées à la qualité de Français, dont le non-respect peut justifier une déchéance de nationalité
4️⃣ Actes au profit d’un État étranger incompatibles avec la qualité de Français
L’individu qui s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France. Ce dernier motif renvoie à la notion de loyauté qui incombe à chaque personne de nationalité française. Un manquement grave aux exigences résultant de cette loyauté peut également justifier une déchéance de nationalité.
Les limites du recours à la déchéance de la nationalité : délais de prescription et protection contre l’apatridie
Délais de prescription (article 25-1)
Ils sont dans l’ordre de deux :
Un délai de prescription relatif aux faits reprochés : la déchéance de nationalité ne peut intervenir que si les faits reprochés à l’individu rentrant dans les quatre motifs évoqués plus tôt se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou bien dans le délai de 10 ans à compter de la date de cette acquisition
Un délai de prescription relatif au prononcé de la sanction administrative : la déchéance de nationalité ne peut intervenir que dans un délai de 10 ans à compter de la perpétration des faits. Ce dernier délai est toutefois porté à 15 ans en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou en cas d’acte de terrorisme.
Interdiction de l’apatridie
La déchéance n’est possible que si la personne possède une autre nationalité effective qu’elle n’aurait pas perdu de fait ou de droit. Elle vise à éviter la situation d’apatridie (Convention de New York du 28/09/1954).
Cette protection reconnue par le droit international des droits humains vise à préserver les droits les plus fondamentaux de l’individu concerné. La situation d’apatridie pouvant notamment empêcher son accès au travail, aux services de santé ou encore à l’éducation dans certains pays.
Les conséquences juridiques sur l’individu déchu
Une décision de déchéance de nationalité emporte de graves conséquences sur la situation personnelle de l’individu concerné.
La personne déchue devient étrangère au regard du droit français :
Obligation de posséder un titre de séjour en cours de validité afin d’être en situation régulière (soumis au CESEDA
À défaut, exposition soit à l’édiction d’une OQTF (refus d’un titre de séjour) soit à l’édiction d’un arrêté d’expulsion (menace grave pour la sécurité publique)
Les voies de recours contre une décision de déchéance de nationalité
Face à une décision de déchéance de nationalité, il existe plusieurs voies de recours disponibles pour la contester utilement.
Avant le décret : information et observations
En amont de la décision de déchéance, le Gouvernement est tenu de notifier les motifs de fait et de droit pour lesquels il envisage sa déchéance de nationalité.
SI le domicile de l’individu est inconnu, ces motifs sont communiqués via un avis informatif publié au Journal officiel de la République française.
L’individu dispose d’un délai d’1 mois pour faire connaître ses observations au ministre compétent
Après le décret : administratif puis juge de cassation
En cas de décision de déchéance de nationalité malgré les observations soumises, l’individu déchu peut d’abord tenter de saisir l’autorité à l’origine de l’édiction du décret. Toutefois, cette voie de recours a peu de chance d’aboutir en pratique.
En cas de recours administratif infructueux, l’individu pourra alors se pourvoir directement en cassation devant le Conseil d’État, étant donné qu’il conteste un décret. Or ce recours, strictement encadré par le droit du contentieux administratif, nécessite de se faire représenter par un avocat inscrit à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Après épuisement interne : CEDH (Strasbourg)
En cas de rejet du pourvoi devant le Conseil d’État, l’individu, ayant épuisé les voies de recours disponibles en droit français, a la possibilité de porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg.
Il pourra y invoquer notamment une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale qu’il tient de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CESDH). En la matière, la Cour pourrait retenir une violation du droit susvisé si la déchéance revêt un caractère arbitraire (CEDH, 25 juin 2020, Ghoumid et a c. France, n° 52273/16).
Pour se pourvoir devant la CEDH, si la représentation par avocat n’est pas obligatoire au stade de l’introduction de la requête, ce dernier se révèle en pratique comme indispensable afin que la requête soit déclarée recevable, au regard des exigences strictes de la Cour en la matière. En effet, en 2024, 25 990 requêtes ont été déclarées irrecevables ou rayées du rôle.
En somme, la déchéance de nationalité est une mesure administrative qui emporte des conséquences graves sur la situation personnelle et juridique de l’intéressé, ce qui nécessite son encadrement et la possibilité de voies de recours pour la contester.
Besoin d’un accompagnement sur une procédure de déchéance ?
Face à une procédure aux contours juridiques complexes, l’intervention d’un avocat peut se révéler indispensable afin de maximiser les chances de succès que le décret prononçant la déchéance de nationalité à l’encontre d’un individu soit annulé.
Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France :
📩 contact@exilae.fr 📞01.84.74.87.20 📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris
EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.
Faux papiers et titre de séjour : ce que dit la loi et ce que font les juges
Face aux difficultés que rencontrent les ressortissants étrangers, le recours à de faux documents est de plus en plus courant
Seulement, ce comportement est lourd de conséquence et expose à deux types de risques :
Pénal : possibilité de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende
Administratif : refus de titre de séjour (ou retrait). L’administration peut donner un refus (pouvoir d’appréciation), mais doit motiver son choix au cas par cas
La question se pose : est-ce qu’avoir utilisé de faux-documents justifie la non-délivrance ultérieure d’un vrai titre de séjour par la Préfecture ?
Faux documents et délivrance de titre de séjour : la théorie
Le CESEDA opte pour une approche particulièrement sévère. Il permet à la Préfecture de refuser la délivrance d’un titre de séjour à un étranger dans deux cas :
Menace à l’ordre public(L.432-1). : la formulation choisie révèle que le simple fait d’avoir adopté un comportement constitutif du délit de faux et usage de faux est suffisant. Autrement dit, il n’est pas nécessaire que l’étranger ait fait l’objet d’une condamnation pénale. L’autorité administrative détient un véritable pouvoir de sanction
Usage/obtention de faux : peut être considéré comme un comportement traduisant une « menace pour l’ordre public ».
De cette façon, les chances de se voir refuser un titre en raison de l’utilisation de faux documents sont particulièrement élevés. En effet, le préfet a le choix entre refuser le titre pour menace à l’ordre public ou refuser pour adoption d’un comportement pénalement répréhensible.
Toutefois, le refus de délivrance du titre de séjour n’est, en théorie, jamais une obligation pour la préfecture. Les articles L.432-1 et L.432-1-1 évoquent systématiquement une possibilité de refus. La Préfecture dispose d’un large pouvoir discrétionnaire en la matière
En pratique : comment les préfectures décident
Bien que les Préfectures n’aient pas l’obligation de refuser le titre de séjour, la pratique montre que le refus est quasiment systématique.
Cela s’explique par la politique migratoire de la France et le souhait du gouvernement actuel de limiter autant que possible la présence d’étrangers sur le territoire.
Puisque les refus de délivrance par les Préfectures sont très nombreux, les décisions judiciaires relatives à ces questions sont de plus en plus fréquentes.
Face à cela, la question qui se pose est de savoir si le juge condamne ces pratiques ou si au contraire il est favorable à ces dernières ?
Pour le moment, il ne semble pas possible de donner une réponse unique. Les juridictions semblent avoir des approches très différentes selon leur composition, leur localisation ou selon les spécificités du dossier.
Certaines juridictions sont particulièrement favorables à l’étranger (Ex : TA de Melun, Cergy-Pontoise ou encore Montreuil) puisqu’elles décident que l’emploi d’un faux document d’identité ne peut suffire à lui seul pour être un moyen légal de refus de titre de séjour et que cela ne fait pas perdre le caractère exceptionnel d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, ces juridictions sont rares.
En réalité, si on combine les jurisprudences favorables et défavorables, on s’aperçoit que quel que soit la solution retenue, un certain nombre de facteurs viennent influencer la décision.
Notamment, les juges étudient systématiquement :
La durée de présence sur le territoire
La régularité du séjour
L’utilisation qui a été faîte du document frauduleux
L’existence d’une condamnation pour ces faits, ou d’autres condamnations pénales etc.
Ces éléments vont servir au juge de « faisceau d’indice » pour prendre sa décision.
Si la majorité de ces éléments sont défavorables à l’étranger, alors les juges auront tendance à valider le refus de titre.
Mais là encore une telle logique est à nuancer.
Un critère défavorable ne détermine pas la décision
Le seul fait qu’il existe un critère défavorable n’est en principe pas déterminant pour le juge, puisque celui-ci va l’examiner en détail. Cet examen précis de chaque élément permet d’avoir une étude concrète et individualisée de chaque dossier.
Par exemple, un grand nombre de juridictions considèrent qu’une condamnation pénale n’est pas suffisante à elle seule pour valider un refus de titre. Dans ce cas, le juge étudie la condamnation pénale et regarde :
Si l’étranger est une menace pour l’ordre public
Si le jugement prononce une faible amende (500 euros par exemple) et/ou de la prison
Si le jugement évoque la faible gravité des faits ainsi que leur ancienneté
Si le demandeur fait aujourd’hui preuve d’une très bonne insertion dans la société française (CAA Paris, janvier 2014, juillet 2022, Juin 2023).
Il semble donc que rien ne soit définitif lorsque le demandeur a utilisé de faux documents.
⚠️ Toutefois, utiliser un faux document pour travailler ou rester en France reste un acte lourd de conséquences.
Si cela peut justifier un refus de séjour, chaque situation est unique. La jurisprudence montre que la régularité du séjour, le comportement général et les circonstances du dossier peuvent faire pencher la balance. Il est donc essentiel de bien préparer sa défense, avec un avocat spécialisé.
Questions fréquentes (FAQ)
Un usage de faux entraîne-t-il automatiquement un refus ?
Non. La loi permet de refuser, mais n’y oblige pas. La préfecture doit motiver au regard de votre situation et de la proportionnalité.
Et si je n’ai pas été condamné ?
L’administration peut quand même refuser si elle prouve le comportement répréhensible. Mais l’absence de condamnation et une bonne insertion pèsent en votre faveur.
Une vieille condamnation me ferme-t-elle la porte ?
Pas forcément. Les juges regardent l’ancienneté, l’absence de récidive, la stabilité sociale et familiale depuis les faits.
Puis-je obtenir une admission exceptionnelle au séjour (AES) après un faux ?
Cela reste possible, selon les pièces et la cohérence de votre dossier. Le juge apprécie au cas par cas
Dois-je tout dire dans le dossier ?
Dissimuler aggrave la situation. Il est préférable d’expliquer (contexte, ancienneté, cessation des usages) et prouver votre insertion actuelle.
Besoin d’aide pour structurer votre dossier ?
Nos avocats et juristes Exilae vous aident à :
Dépister les points faibles (faux passés, mentions incohérentes)
Bâtir un dossier crédible (pièces, attestations, explications)
Argumenter la proportionnalité et l’insertion.
Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats :
📩 contact@exilae.fr 📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris
EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivités
Les étrangers incarcérés définitivement condamnés : une solution à la surpopulation carcérale
Contexte et objectif affiché
Le 21 mars 2025, le nouveau Garde des Sceaux Gérald Darmanin a présenté une nouvelle circulaire concernant les étrangers, cette fois afin de lutter contre la surpopulation carcérale.
Le remplissage des prisons a récemment atteint un nouveau record avec près de 81 000 détenus pour 62 000 places, soit un taux d’occupation de 130%.
Gérard Darmanin, Garde des sceaux, Novembre 2025
Face à cette situation qui ne cesse de s’aggraver, le ministre de la Justice souhaite renforcer la politique pénale française à l’égard des détenus de nationalité étrangère définitivement condamnés. En effet, ces derniers ont vocation à être éloigné du territoire national en raison d’une mesure d’éloignement administrative ou judiciaire(OQTF, Expulsion, IRTF…).
Concrètement, l’objectif est de mettre en œuvre tous les outils juridiques qui existent afin d’assurer l’effectivité de l’éloignement des étrangers définitivement condamnés et qui font l’objet d’une telle mesure d’éloignement.
Afin de lutter au maximum contre la surpopulation carcérale et dans une optique de durcissement de la politique migratoire nationale, cette systématisation de l’éloignement va s’appliquer sans distinction du niveau de gravité des faits qui ont conduit à l’incarcération.
Pour assurer le respect de cet objectif, la circulaire pose de nouvelles consignes.
Double levier : coopération renforcée et éloignement en cours de peine
Afin d’assurer la réaliser des objectifs annoncés, Gérald Darmanin mobilise deux leviers majeurs : la coopération entre tous les acteurs judiciaires et préfectoraux et une meilleure utilisation des outils permettant un éloignement en cours de peine.
Coopération entre les acteurs judiciaires, pénitentiaires et les services préfectoraux
Cette mise en relation va permettre :
D’identifier l’ensemble des condamnés incarcérés de nationalité étrangère. Les prises d’empreintes génétiques dès la garde à vue seront renforcées afin de recenser les personnes étrangères. Elles peuvent être faîtes sans consentement.
De préparer efficacement la mise en œuvre des mesures d’éloignements.
D’informer les autorités consulaires de la situation de leur ressortissant pour chaque incarcération d’étrangers. Toutefois, elle n’est pas obligatoire pour les bénéficiaires de protection internationale ou les demandeurs d’asile.
Aux juges de l’application des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et probation (qui décident des aménagements de peine) d’informer les services préfectoraux de tout aménagement de peine ou libération. Ceci afin que l’éloignement soit mis en place le plus efficacement possible à la fin de l’incarcération.
Mobilisation des outils d’éloignement « pendant la peine »
Impatient de pouvoir faire baisser le taux d’occupation des prisons, Gérald Darmanin demande d’activer chaque fois que possible les dispositifs permettant l’éloignement avant la fin de l’incarcération
Pour cela, différents moyens existent :
Si le détenu est un ressortissant européen, il devra être fait application de la possibilité de purger sa peine dans son état d’origine, dès le prononcé de la condamnation. L’éloignement est donc effectué avant le début de la peine, et le consentement de l’étranger n’est pas requis pour mettre en place cette procédure.
Pour tous les étrangers, les procureurs doivent demander systématiquement une libération conditionnelle dite « expulsion ». Cette procédure permet à la France, lorsque le détenu étranger a un comportement sérieux et a effectué la moitié de sa peine, de le libérer pour l’expulser. Une fois dans son pays d’origine, le juge français n’aura plus aucun pouvoir sur l’ancien détenu. Il sera soit suivi par un juge de son état d’origine, soit totalement libre.
Les procédures de transfèrement seront renforcées. Elles permettent à la France de renvoyer un étranger, lorsqu’il a commencé à purger sa peine en France, vers son pays d’origine. En ce sens, il y effectuera la fin de sa peine. Ainsi, à la différence de la libération conditionnelle expulsion, l’étranger sera astreint à la réalisation totale de sa peine. La contrainte étant plus importante pour l’étranger, son consentement est en principe requis.
Cette dernière procédure est notamment mise en place avec l’aide du bureau de l’entraine pénale internationale.
FAQ — Comprendre les mécanismes
Pourquoi activer l’éloignement en cours de peine ?
Pour réduire la surpopulation carcérale et exécuter les mesures d’éloignement lorsque les conditions sont réunies.
Que change la coopération judiciaire–pénitentiaire–préfectorale ?
Elle accélère l’identification, l’information consulaire et la préparation des éloignements (notamment à la libération ou lors d’un aménagement).
UE / non-UE : quelle différence ?
Pour les ressortissants UE, la peine peut être exécutée dans l’État d’origine sans consentement. Pour les autres étrangers, on privilégie la libération conditionnelle expulsion ou le transfèrement.
Libération conditionnelle expulsion vs transfèrement ?
Libération conditionnelle expulsion : libération en France, expulsion immédiate ; exécution ensuite hors du contrôle du juge français.
Transfèrement : poursuite intégrale de la peine dans le pays d’origine (consentement requis).
Besoin d’un accompagnement juridique ?
Notre équipe analyse votre situation pénale et vos mesures d’éloignement
Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats :
📩 contact@exilae.fr 📞 01.84.74.87.20
📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris
EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit pénal, droit des étrangers et droit du travail, avec expertise et réactivité
Contentieux des étrangers : les décisions clés d’octobre 2025
Plusieurs décisions rendues en octobre 2025 viennent préciser, ou rappeler avec force, des principes essentiels du contentieux des étrangers et du droit des personnes.
Elles concernent :
l’annulation d’une décision fixant L’Albanie comme un pays de destination « sûr »
la justification a posteriori d’un acte d’état civil dans le cadre d’une déclaration de possession d’état
le contrôle exercé sur la notion de menace à l’ordre public
la réitération des placements en rétention sur le fondement d’une même OQTF
CAA Lyon, 2 octobre 2025, 25LY00737 : pays d’origine “sûr” et contrôle concret du risque (Albanie)
Dans un arrêt du 2 octobre 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon a annulé une décision fixant l’Albanie comme pays de destination. Pourtant, ce pays est considéré comme « sûr » depuis 2014.
En l’espèce, le requérant, originaire d’Albanie, avait précédemment obtenu le statut de réfugié, lequel lui avait été retiré par la suite. Toutefois, dans le cadre de la procédure d’éloignement, il est parvenu à démontrer que les menaces à l’origine de l’octroi initial de la protection internationale étaient toujours d’actualité.
La cour a considéré que la fixation de l’Albanie comme pays de renvoi méconnaissait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, l’article interdit de manière absolue l’exposition à des traitements inhumains ou dégradants. La persistance du risque personnel encouru justifiait donc l’annulation de la décision préfectorale.
👉 Rappel essentiel : la qualification générale de “pays sûr” ne dispense ni l’administration ni le juge d’un examen individualisé du risque, à la lumière de la situation personnelle, actuelle et concrète de l’intéressé.
Cass, 8 octobre 2025, 23-23.416 : Justification a posteriori d’un acte d’état civil dans le cadre d’une déclaration de possession d’état
Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’il est possible de justifier la régularité d’un acte d’état civil après la souscription d’une déclaration de possession d’état.
Concrètement, lorsqu’un individu souscrit une telle déclaration et dépose les pièces exigées, il peut, en cas de contestation par le ministère public, produire des éléments postérieurs à la souscription afin de démontrer la validité de l’acte d’état civil en cause.
Le juge ne peut donc pas écarter la déclaration au seul motif d’un doute sur l’acte d’état civil sans examiner ces justifications ultérieures.
Il ne s’agit pas ici de produire un nouvel acte d’état civil, mais bien de prouver que l’acte déjà transmis est conforme et régulier.
Cour de cassation, Paris, (Auteur: Daniel Vorndran)
CE, 10 octobre 2025, n°493118 : contrôle entier de la menace à l’ordre public
Dans une décision du 10 octobre 2025, le Conseil d’État rappelle que le juge administratif doit exercer un contrôle entier lorsqu’il est saisi d’une mesure fondée sur la notion de menace à l’ordre public.
Pour mémoire, l’ordre public comprend à la fois :
Des composantes matérielles : la tranquillité, la salubrité et la santé publique
Des composantes immatérielles : la moralité publique et la dignité humaine.
Cette notion joue un rôle central dans le contentieux des étrangers.
Le préfet, lorsqu’il instruit une demande de titre de séjour doit s’assurer que le demandeur ne constitue pas une menace pour l’ordre public.
Sur ce fondement, l’administration peut refuser une demande ou procéder à une mesure d’éloignement. Toutefois, le juge administratif ne se limite pas à un contrôle restreint (comme celui de l’erreur manifeste d’appréciation) : il exerce un contrôle entier.
Cela signifie que le juge se place dans la position de l’administration pour évaluer si, au vu des éléments de fait, il aurait pris la même décision. Il ne se contente donc pas de vérifier l’absence d’erreur grossière, mais procède à une appréciation complète de la réalité et de la gravité de la menace.
Ainsi, lorsque le Conseil d’État affirme que le juge doit exercer un contrôle entier sur la menace à l’ordre public, cela implique qu’il lui appartient de vérifier si les faits invoqués par l’administration justifient réellement une telle qualification, et non simplement de contrôler l’existence d’une erreur manifeste.
Conseil d’Etat- Salle de l’assemblée générale
QPC du 16 octobre 2025, n° 2025-1172 : réitération de la rétention sur la même OQTF
En juillet dernier, nous vous informions d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réitération du placement en rétention sur le fondement d’une même obligation de quitter le territoire français (OQTF).
En juillet dernier, nous vous informions d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la réitération du placement en rétention sur le fondement d’une même obligation de quitter le territoire français (OQTF).
Depuis la loi immigration du 26 janvier 2024, un étranger sorti depuis moins de sept jours d’un centre de rétention administrative peut, conformément à l’article L. 741-7 du CESEDA, faire l’objet d’un nouveau placement en rétention lorsque le précédent a pris fin en raison de sa soustraction aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet.
Il convient également de rappeler que, depuis cette réforme, l’OQTF est opposable pendant trois ans. L’administration pouvait donc réitérer le placement en rétention d’un étranger durant ces trois années, sans limite. Ce même article permet ainsi à l’autorité administrative de réitérer une mesure de rétention fondée sur la même OQTF, dès lors que l’étranger s’est volontairement soustrait à la surveillance. Il autorise également un nouveau placement en rétention en cas d’apparition de faits nouveaux.
Cependant, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition, estimant qu’elle ne fixait aucune limite :
ni quant au nombre de placements successifs en rétention,
ni quant à la durée maximale pendant laquelle un étranger peut être privé de liberté
Cette abrogation ne prendra effet qu’au 1er novembre 2026, afin de laisser au législateur le temps nécessaire pour modifier le CESEDA et y intégrer des garanties encadrant le recours à la rétention administrative.
Tout d’abord, il s’agit du vote d’une résolution, et non d’une loi. C’est-à-dire que le vote n’est pas contraignant.
La France n’a pas dénoncé le traité. Donc aucun changement pour le moment.
Toutefois, le Premier ministre a annoncé qu’il pourrait regarder la question dans les prochains mois.
Si l’impact juridique est nul aujourd’hui, cela s’inscrit dans le climat tendu avec les autorités algériennes.
Si cela venait à changer, il faudrait que le Président de la République décide de dénoncer cet accord. Il dispose seul de ce pouvoir conformément à l’article 52 de la Constitutions.
Les Algériens : première nationalité à recevoir des OQTF
Les ressortissants algériens sont aujourd’hui particulièrement exposés en matière d’éloignement :
Leur nationalité figure parmi celles les plus visées par les OQTF exécutées.
Le nombre d’OQTF exécutées à leur encontre a été multiplié par trois depuis 2021.
En proportion, environ une OQTF exécutée sur sept concerne un ressortissant algérien.
Le ministère récence près de 3000 OQTF exécutées pour les ressortissants algériens
L’accord franco-algérien : Un cadre autonome par rapport au CESEDA
L’accord franco-algérien est un traité bilatéral qui régit de manière exclusive les conditions de séjour des ressortissants algériens en France.
Conséquence majeure : les dispositions de droit commun du CESEDA ne s’appliquent pas automatiquement aux Algériens lorsque l’accord prévoit des règles particulières.
Certaines dispositions sont plus favorables et d’autres exclus les Algériens de certains mécanismes.
Les principaux droits prévus par l’accord franco-algérien
Certificats de résidence de plein droit (article 6 et 7)
Tout d’abord, l’article 7 et 7 bis de l’accord prévoit que les certificats de résidence sont délivrés gratuitement pour la première délivrance du certificat de résidence, ainsi que pour le renouvellement de certificat valable 10 ans.
L’accord permet en outre l’obtention de titre de séjour de plein droit (article 6) :
Aux résidents de plus de 10 ans en France
Aux ressortissants algériens mariés avec un ressortissant français
Aux ressortissants algériens mariés avec un étranger ayant un titre de séjour d’un an
Aux ressortissants algériens parent d’enfant français résidant en France
Aux ressortissants algériens né en France ayant résidé pendant 8 ans en France, et ayant suivi 5 ans l’école en France après les 10 ans
Aux ressortissants algériens dont l’état de santé nécessite une prise en charge en France
Aux ressortissants algériens ayant une vie privée et familiale forte en France
Les titres de séjour « classiques »
En parallèle, l’accord organise des certificats de résidence selon le motif de l’installation :
Le certificat de résidence « visiteur » : qui permet de séjourner en France sans exercer une activité salariée (cela est même interdit) ;
Le certificat de résidence « salarié » : ce certificat peut être sollicité si vous bénéficiez d’un contrat de travail visé par la DREETS ;
Le certificat de résidence « commerçant » : il s’agit du certificat délivré aux algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
Le certificat de résidence au titre du regroupement familial : il s’agit du certificat délivré aux algériens arrivés en France à la suite d’une procédure de regroupement familial ;
Le certificat de résidence en qualité de travailleur temporaire ;
Le certificat mention « scientifique » : pour les scientifiques algériens venant en France exercer une activité de recherche ;
Le certificat mention « artiste interprète » : pour les algériens venant en France titulaire d’un contrat de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création d’une œuvre de l’esprit ;
Le certificat de résidence en qualité d’étudiant : pour les étudiants algériens souhaitant venir poursuivre leurs études en France.
Les mécanismes qui ne sont pas applicables aux algériens : un accord pas si avantageux
L’accord franco-algérien exclut les ressortissants algériens de plusieurs mécanismes dont bénéficient d’autres étrangers :
Impossibilité de bénéficier directement des titres “talent”, “recherche ou création d’entreprise”
Admission exceptionnelle au séjour (par exemple “métiers en tension”) non transposable automatiquement, même si le préfet peut s’en inspirer dans le cadre de son pouvoir d’appréciation.
Impossibilité pour les étudiants algériens de travailler librement en France pendant leurs études, et absence de passage automatique vers un certificat autorisant le travail.
Autrement dit, certains droits sont plus protecteurs, mais d’autres sont plus restrictifs que le droit commun.
En cas de disparition de l’accord, de nouveaux titres s’ouvriraient potentiellement… au prix d’une complexification et d’un allongement des procédures, comme pour les autres étrangers soumis exclusivement au CESEDA.
L’accord comporte des avantages et des inconvénients, loin des imaginaires d’un dispositif entièrement favorable aux Algériens.
En conclusion : vigilance, mais pas de panique sur le plan juridique
À ce stade, la résolution parlementaire n’emporte aucun effet sur vos droits.
Les ressortissants algériens restent soumis au régime spécifique de l’accord franco-algérien.
Les avantages et les contraintes de ce régime doivent être appréciés au cas par cas, loin des discours simplistes.
Besoin d’un accompagnement juridique ?
Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats :
📩 contact@exilae.fr 📞 01.84.74.87.20 📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris
EXILAE AVOCATS vous accompagne en droit du travail et droit des étrangers avec expertise et réactivité.
Naturalisation par décret en 2026 : B2 et examen civique — la ligne de Bruno Retailleau
En 2024, les acquisitions de nationalité française s’élevaient à 66 743, soit une hausse de 8% par rapport à l’année 2023.
Face à cette augmentation et convaincu d’une invasion migratoire, Bruno Retailleau a décidé de mener une politique de chiffre concernant l’immigration en France.
Ainsi, après avoir dangereusement limité l’admission exceptionnelle au séjour, le Ministre s’attaque désormais à l’acquisition de la nationalité française par « naturalisation ».
La naturalisation par décret en France
Fonctionnement général
Pour rappel, la naturalisation est un des deux modes principaux d’acquisition de la nationalité française, au côté de la déclaration de nationalité.
La naturalisation par décret présente la particularité d’être relativement difficile à obtenir, puisque bien que des conditions précises soient exigées par les textes, rien n’oblige le ministre de l’Intérieur à l’accorder lorsque le demandeur remplit toutes les conditions.
Elle est en effet soumise à un pouvoir discrétionnaire particulièrement important de l’État.
Les conditions de la naturalisation par décret (avant le décret du 15 Juillet 2025)
Légalement, la procédure de naturalisation est déterminée par le Code civil, aux articles 21-15 à 21-17. Ces articles fixent les conditions essentielles à respecter pour être éligible à la naturalisation.
Le demandeur doit en principe :
Être majeur
Avoir résidé au moins 5 ans sur le territoire
Avoir le centre de ses intérêts en France (familiaux, personnels…)
Être assimilé à la société française.
Cette dernière condition est particulièrement large et recouvre diverses obligations pour le demandeur comme :
Avoir un niveau de langue suffisant
Signer la Charte du Citoyen Français
Ne pas avoir été condamné
Avoir des connaissances suffisantes sur l’histoire, la culture et la société française
Ces éléments sont notamment prévus dans un décret de 1993
La naturalisation par décret selon Bruno Retailleau : trois piliers pour l’instruction des dossiers
Assimilation : langue & valeurs républicaines
La circulaire du 5 mai 2025 relève le niveau de langue exigé (B2) et met l’accent sur la vérification concrète des connaissances civiques (histoire, culture, société, laïcité). Ainsi,l’examen civique (QCM) annoncé dans la circulaire est désormais formalisé par décret.
Comportement : respect de la loi et régularité du séjour
Bruno Retailleau insiste sur la nécessité pour le demandeur d’être exempt de toute condamnation et avoir fait preuve d’un comportement respectueux de la loi, tant au niveau de la régularité du séjour que du contrat d’engagement à respecter les principes de la République.
Ainsi, toute demande présentée par un demandeur ne remplissant pas cette condition devra faire l’objet d’une décision d’irrecevabilité, sans examen au fond, ou de rejet.
Autonomie : ressources stables et suffisantes
Cette condition, selon Retailleau, passe nécessairement par une activité professionnelle qui s’apprécie sur les 5 ans de stage nécessaire. Par ailleurs, le demandeur doit ainsi justifier au mieux d’un an de CDI minimum, sinon d’une continuité de travail sous CDD pendant une période de 24 mois.
Également, l’autonomie exclue nécessairement, pour Bruno Retailleau, que la majorité des ressources du demandeur proviennent d’aides financières. Si tel est le cas, la demande devra nécessairement être rejetée. Il en sera de même pour les ressources provenant majoritairement de l’étranger.
Du B1 au B2 : au-delà du mythe
Le Ministre confirme le souhait de faire évoluer le niveau de langue attendu du B1 au B2, ce qui était déjà prévu depuis 2024.
Le rappel de seulement trois conditions parmi l’ensemble des critères à remplir (assimilation, comportement et autonomie) est avant tout un choix politique stratégique. Ainsi, la circulaire veut rappeler le mythe de l’étranger bénéficiaire d’allocations, délinquants et méprisant la France.
Si le nombre d’acquisition de la nationalité a bel et bien augmenté en 2024, cette croissance est bien loin d’être le fruit « d’un grand remplacement ». La situation est le résultat des nombreux dysfonctionnements liés à la procédure dématérialisée de naturalisation en 2023.
En outre, de nombreux étrangers sont actuellement en situation irrégulière en raison des retards pris par les Préfectures chargées d’instruire leur dossier dans les temps.
Comment se préparer concrètement (candidats)
Atteindre le B2 (écrit & oral)
Diagnostic de niveau (aligné CECRL), puis inscription à un test officiel (TEF/TCF – parcours naturalisation).
Calendrier : anticipez les sessions et la péremption 2 ans des attestations
Dossier : joignez attestation/diplôme, relevés, justificatifs d’usage du français au travail/études
Réviser l’examen civique (QCM)
Programme : valeurs de la République, institutions, histoire, géographie, culture
Méthode : QCM blancs + Livret du citoyen/référentiel annoncé par l’administration
Renforcer « comportement » & « autonomie »
Pièces sur la régularité du séjour et l’absence de condamnations
Preuves d’activité pro (contrats, bulletins, attestations) et de stabilité des ressources (période de référence 5 ans)
Besoin d’un accompagnement juridique ?
Les refus pour dossier incomplet ou mal étayé sont fréquents. Faites relire votre dossier avant dépôt.
Nos avocats sécurisent votre dossier.
Pour nous contacter à Paris ou en Île-de-France, contactez EXILAE Avocats :
📩 contact@exilae.fr 📞 01.84.74.87.20 📍 94 boulevard Flandrin, 75116 Paris
