Catégorie : Droit de la migration et des étrangers

Le changement d’employeur et la perte d’emploi lors du renouvellement du titre de séjour « salarié ».

Les cartes de séjour « salarié » font parties des titres de séjour permettant à leur titulaire de travailler sur le territoire français. Elles ne doivent pas être confondues avec les cartes « travailleurs temporaires ».

Ces dernières sont délivrées lorsque l’étranger va travailler dans le cadre d’un contrat à durée déterminée alors que les cartes « salariés » sont délivrées en cas de contrat à durée indéterminée.

A lire également : La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII)

Ainsi, lorsqu’un étranger souhaite travailler dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, qu’il est titulaire d’une autorisation de travail délivrée par la préfecture et qu’il n’a pas fait l’objet d’une OQTF par le passé, l’administration peut choisir de lui délivrer une carte de séjour « salarié ».

Toutefois, ce titre ne vaut que pour une certaine durée. Il est délivré sous forme d’une carte de séjour temporaire valable un an avant renouvellement.

Il est ainsi possible que lors de la durée de vie de ce titre, la situation professionnelle de son titulaire évolue. Celui-ci peut perdre son emploi ou changer d’employeur.

Le changement d’employeur et la perte d’emploi lors du renouvellement du titre de séjour « salarié » – le cas de la perte d’emploi

Comme évoqué, la délivrance d’une carte de séjour « salarié » est en principe conditionnée à l’exercice d’un emploi par son titulaire.

Ainsi, si l’étranger titulaire de la carte temporaire « salarié » exerce toujours un tel emploi au moment du renouvellement, il se verra délivrer une carte pluriannuelle « salarié » d’une durée de 4 années.

Il serait alors logique de considérer que l’absence d’exercice d’une activité salarié au moment du renouvellement entrainerait la perte d’une telle carte de séjour.

Toutefois, la perte de la carte de séjour « salarié » ne vaut pas lorsque l’étranger est involontairement privé de son emploi.

A lire également : Naturalisation française : comprendre la condition de stage, ses réductions et ses suppressions

Il existe en effet une exception au principe selon lequel les cartes « salarié » sont conditionnées à l’exercice d’une activité salariée.

Si l’étranger est en mesure d’apporter la preuve de la perte involontaire de son emploi (par exemple licenciement pour motif économique), et qu’il bénéficie du chômage, il pourra malgré tout bénéficier d’un renouvellement de sa carte de séjour « salarié ». Simplement, il ne recevra pas une carte pluriannuelle d’une durée de 4 années, mais simplement une carte de séjour temporaire « salarié », d’une durée d’un an.

À l’expiration de cette seconde carte et si l’étranger est toujours sans emploi, elle sera de nouveau renouvelée, mais ne sera valide que pendant la durée pour laquelle les droits au chômage sont valables (Article L.421-1 CESEDA).  

Ainsi, à condition que la perte d’emploi soit involontaire, un tel évènement n’entraîne pas nécessairement le non-renouvellement de la carte de séjour « salarié ».

La demande de renouvellement devra bien être accompagnée des attestations employeurs de France Travail ainsi que de l’avis de situation individuelle établi par France Travail.

Le cas du changement d’employeur

L’exercice d’une activité professionnelle en France pour un ressortissant étranger est conditionné à une autorisation de travail, délivrée par l’administration.

Ce document est indispensable lorsque le titre de séjour de l’étranger ne permet pas directement de travailler en France, comme le titre « salarié ».

Dans ce cas, l’autorisation de travail est normalement délivrée à la demande d’un employeur déterminé et pour un emploi spécifique.

Seulement, ces autorisations de travail sont « temporaires ».

Ainsi, lorsque l’étranger bénéficiaire d’une autorisation de travail dans le cadre de son titre de séjour « salarié » souhaite changer d’employeur, il ne peut pas le faire sans en demander une nouvelle.

Les risques pèsent à la fois sur l’employé et sur l’employeur, car employer un travailleur étranger titulaire d’une carte de séjour salarié mais dont l’autorisation de travail ne correspond pas au poste occupé et à l’emploi exercé est considéré comme de l’emploi irrégulier de personnes étrangères.

A lire également : Emplois saisonniers : Que faire en cas de refus d’autorisation de travail ?

Chaque nouveau contrat de travail doit donc faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation de travail par l’employeur qui souhaite recruter l’étranger concerné, y compris lorsque celui-ci est déjà titulaire d’une carte « salarié » valide.

C’est à l’employeur d’effectuer la demande d’autorisation de travail.

Dans le cas où l’emploi en question n’est pas un métier en tension, l’employeur doit publier l’offre d’emploi pendant 3 semaines consécutives auprès des services France Travail. Si aucune candidature valable n’a été reçue, l’employeur pourra alors déposer une demande d’autorisation de travail, au plus tard trois semaines avant le début effectif du contrat.  Naturellement, il ne doit pas avoir été condamné pour emploi de personnes en situation irrégulière, d’atteinte à la dignité humaine ou d’aide à l’entrée irrégulière.

Si la réponse est positive, l’employeur et l’étranger souhaitant travailler recevront l’autorisation de travail, une nouvelle fois valable uniquement pour une période donnée et un emploi spécifique.

Compte tenu des conséquences juridiques et administratives liées au renouvellement du titre de séjour « salarié » ou au renouvellement de l’autorisation de travail, l’accompagnement par un cabinet d’avocats peut être nécessaire.

Le cabinet EXILAE Avocats, spécialisé en droit du travail et droit des étrangers, peut vous accompagner dans toutes vos démarches relatives au titre de séjour « salarié ».

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Naturalisation française : comprendre la condition de stage, ses réductions et ses suppressions.

La naturalisation française est l’un des moyens d’obtenir la nationalité française.

Elle est encadrée par des conditions strictes, dont la condition de stage qui impose une durée minimale de résidence en France.

Cependant, cette condition connaît plusieurs exceptions : des cas de réduction ou de suppression de la durée exigée sont prévus par la loi.

Qu’est-ce que la condition de stage en naturalisation ?

Prévue à l’article 21-17 du Code civil, la condition de stage exige que le demandeur de naturalisation justifie d’une résidence habituelle en France pendant cinq ans avant de déposer sa demande.

La résidence habituelle implique une présence stable, effective et continue sur le territoire. Une simple présence ponctuelle (par exemple, quelques mois par an) ne suffit pas.

Comment prouver la résidence habituelle ?

Le demandeur peut fournir divers justificatifs, notamment :

• Contrats de location ou d’achat de logement
• Bulletins de salaire
• Relevés de carrière
• Documents fiscaux (avis d’imposition…)
• Documents médicaux officiels

Ces pièces doivent attester clairement d’une présence continue d’au moins cinq ans en France.

Les cas de réduction de la condition de stage

L’article 21-18 du Code civil prévoit des situations dans lesquelles la durée de résidence peut être réduite à deux ans. Trois cas principaux sont concernés :

1. Études supérieures : l’étranger a validé deux années d’études supérieures en France pour un diplôme reconnu par l’État.
2. Services rendus à la France : l’étranger a apporté des services importants, en lien avec ses compétences ou talents.
3. Parcours d’intégration exceptionnel : l’étranger s’est distingué par des activités notables dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif.

⚠️ Les préfectures appliquent ces critères de manière stricte. La simple création d’une entreprise ou une distinction nationale peut ne pas suffire. Un prix officiel ou une distinction reconnue est souvent exigé (médaille, trophée international, etc.).

Les cas de suppression de la condition de stage

L’article 21-19 du Code civil prévoit la suppression totale de la condition de stage dans certaines situations :

• L’étranger a obtenu le statut de réfugié (hors protection subsidiaire).
• L’étranger a rendu des services exceptionnels à la France ou sa naturalisation présente un intérêt exceptionnel pour le pays.
• L’étranger a servi dans l’armée française ou dans des unités alliées pendant une guerre.

Un exemple célèbre : un ressortissant malien ayant sauvé un enfant en escaladant un immeuble s’était vu accorder la naturalisation sans condition de stage.

Suppression spécifique à la francophonie (article 21-20)

La condition de stage peut aussi être supprimée si :

• L’étranger est originaire d’un pays ou territoire francophone,
• Le français est sa langue maternelle,
• Il a été scolarisé pendant cinq ans dans un établissement enseignant en français.

Les autres conditions de la naturalisation

Outre la condition de stage, le demandeur doit remplir d’autres conditions :

• Âge : avoir au moins 18 ans
• Langue : justifier d’un niveau B1 en français (écrit et oral)

Même en cas de réduction ou de suppression de la condition de stage, les autres critères restent obligatoires. Il est donc essentiel de ne pas déposer une demande prématurée si certaines conditions (comme le niveau de langue) ne sont pas encore remplies.

La condition de stage est une étape clé dans la procédure de naturalisation.

Bien que des cas de réduction ou de suppression soient prévus, ils sont soumis à des critères stricts. Pour maximiser ses chances, le demandeur doit présenter un dossier complet, bien documenté et répondre à toutes les exigences légales.

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La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII)

L’embauche d’un travailleur étranger en France est soumise à de nombreuses conditions.

Parmi elles figure notamment l’obligation pour l’employeur de payer une taxe d’embauche du salarié étranger (anciennement appelée taxe OFII).

L’obligation de régler cette taxe est prévue par le CESEDA, aux articles L.436-10 à L.436-13.

Cette taxe, désormais appelée « taxe annuelle acquittée par les employeurs de main d’œuvre étrangère », concerne les premières admissions au séjour d’étrangers venus en France pour y exercer une activité salariée, ainsi que les salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France

La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII) : les cas où la taxe n’est pas due

Le paiement de cette taxe ne vaut que pour les étrangers hors Union européenne et qui ne sont ni monégasques, ni andorrans, ni de Saint-Marin.

Pour les étrangers hors Union européenne, il existe malgré tout une longue liste de dérogations pour lesquelles la taxe n’est pas due. C’est par exemple le cas des étrangers titulaires d’une carte de résident.

A lire également : Emplois saisonniers : Que faire en cas de refus d’autorisation de travail ?

Pour les étrangers soumis au paiement de la taxe, le paiement est seulement dû à l’occasion de la première délivrance du titre de séjour à l’étranger.

Ainsi, si l’étranger est déjà titulaire d’un titre de séjour ou est en période de renouvellement, l’employeur actuel n’est pas tenu de payer cette taxe, si l’ancien employeur s’en est acquitté.

La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII) : les employeurs exonérés

Certains employeurs ne sont pas tenus au paiement de cette taxe. C’est notamment le cas des particuliers employeurs (aide à domicile par exemple).

A lire également : Le passeport-talent « Investisseur économique »

On trouve aussi les organismes de recherche publics, les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme de grade Master, les fondations de coopération scientifique, les établissements publics de coopération scientifique et les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément à l’article L.421-14 du CESEDA et l’article L.421-15 du CESEDA.

Le montant de la taxe à payer

Le montant de cette taxe varie selon la durée du contrat, le niveau de rémunération et le type de contrat dont bénéficie l’étranger.

Lorsque le contrat est entre trois et douze mois, la taxe sera de 74 euros si le salaire brut est inférieur ou égal au SMIC, de 210 euros si le salaire brut est entre le SMIC et 1,5 fois son montant et de 300 euros si le salaire brut est supérieur à 1,5 fois le SMIC.

Pour les contrats dont la durée est supérieure à 12 mois, la taxe correspondra à 55% du salaire brut mensuel versé au travailleur étranger (dans la limite de 2,5 fois le montant du SMIC).

A lire également : Demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS)

Dans le cas particulier des contrats saisonniers, la taxe est de 50 euros par mois d’activité, qu’ils soient complets ou non et la taxe sera due pour chaque embauche.

Enfin, pour les échanges de jeunes travailleurs dans le cadre d’un accord bilatéral, la taxe sera de 72 euros, sans condition de durée ou de montant de salaire.

La taxe pour l’embauche d’un salarié étranger (ex-taxe OFII) : déclaration, gestion et paiement

Depuis le 1^er janvier 2023, la taxe n’est plus à payer auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’intégration, mais à la Direction Générale des Finances Publiques.

La taxe est due pour les embauches effectuées en cours d’année, et doit être déclarée et être payée suivant le régime d’imposition à la TVA de l’employeur.

Ainsi, lorsque l’employeur dépend du régime réel normal d’imposition, il doit télédéclarer la taxe et la déposer au titre du mois de janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (lorsque l’embauche a eu lieu).

A lire également : Comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour

Si l’employeur dépend du régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole, il doit télédéclarer la taxe par un formulaire, et doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible.

Pour l’employeur qui n’est pas redevable de la TVA, il doit télédéclarer la taxe sur une annexe à la déclaration de TVA au plus tard le 25 février de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Enfin, il faut savoir que la taxe est contrôlée selon les mêmes procédures et les mêmes sanctions, que les taxes sur le chiffre d’affaires.

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Emplois saisonniers : Que faire en cas de refus d’autorisation de travail ?

Le recrutement de travailleurs étrangers pour des emplois saisonniers est essentiel dans des secteurs comme l’agriculture, l’hôtellerie-restauration ou le tourisme.

Toutefois, ces embauches nécessitent souvent une autorisation de travail, et il arrive que l’administration oppose un refus, compromettant ainsi l’activité des entreprises.

Pourquoi une autorisation de travail peut-elle être refusée ?

L’entreprise qui souhaite embaucher un travailleur étranger doit respecter les critères de l’article R. 5221-20 du Code du travail. Voici les principales raisons de refus :

• Situation de l’emploi : Si le poste ne figure pas parmi les métiers en tension, l’administration peut opposer l’opposabilité de la situation de l’emploi.
• Justification insuffisante du besoin de main-d’œuvre : L’entreprise doit prouver qu’elle ne peut pas recruter localement.
• Conditions de travail et de rémunération non conformes : Le salaire doit être au moins équivalent au SMIC ou à la convention collective en vigueur.
• Non-conformité de l’employeur : Un historique d’infractions liées au travail illégal ou au non-respect des obligations sociales peut entraîner un refus.
• Critères spécifiques pour les étudiants étrangers : L’adéquation entre le diplôme et l’expérience avec le poste est évaluée.

À lire aussi : Embaucher un travailleur étranger

Comment contester un refus d’autorisation de travail ?

1. Recours gracieux ou hiérarchique

Avant d’entamer une procédure judiciaire, l’employeur peut déposer un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.

Arguments à mettre en avant :

• Justifications du besoin de main-d’œuvre.
• Impacts économiques du refus.
• Situation particulière du salarié étranger.

2. Recours devant le tribunal administratif

Si le refus est maintenu, un recours en annulation peut être engagé dans un délai de deux mois. Cette démarche est pertinente lorsque :

• La décision manque de justification (CE, 4 septembre 1991, n° 10246).
• L’administration a commis une erreur de droit ou de fait (CE, 3 février 2016, n° 386416).
• Des éléments essentiels du dossier ont été ignorés (CE, 19 juin 1992, n° 126380).

À lire aussi : Contester un refus d’autorisation de travail

3. Le référé suspension : une solution d’urgence

Si le refus compromet l’activité de l’entreprise, un référé suspension peut être engagé. Ce recours permet une suspension temporaire de la décision en attendant une issue définitive.

Conditions nécessaires :

• L’urgence est avérée (exemple : manque de main-d’œuvre immédiat).
• Il existe un doute sérieux sur la légalité du refus (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Maximiser ses chances de succès

• Constituer un dossier solide : Inclure les preuves du besoin de main-d’œuvre, les efforts de recrutement infructueux et l’impact économique du refus.
• Analyser la motivation du refus : Une motivation insuffisante peut être un argument d’annulation.
• Faire appel à un avocat spécialisé : Un avocat en droit des étrangers et en droit du travail peut optimiser les chances de succès.

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Le passeport-talent « Investisseur économique ».

Le droit français prévoit l’existence de cartes de séjour pluriannuelles, aussi appelées « passeport talent » dont la durée de validité varie de 1 à 4 ans.

Parmi ces cartes de séjour pluriannuelles, il existe une mention particulière pour les personnes souhaitant réaliser un investissement économique en France : la carte passeport-talent « investisseur économique ».

Le passeport-talent « Investisseur économique » : les avantages

Ce type de carte offre à ses bénéficiaires une plus grande stabilité.

Cette stabilité est notamment permise par la durée de la carte, qui est de 4 années, ce qui permet une bonne intégration de son titulaire en France.

A lire également : comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour

Aussi, le renouvellement facilité en ce qu’il est de plein droit est un avantage important à ce type de carte.

Enfin, cette carte permet à celui qui en bénéficie d’exercer une activité professionnelle, en lien avec le projet d’investissement. De cette façon, le bénéficiaire de la carte n’est pas dans l’obligation d’effectuer des démarches supplémentaires, et cette possibilité renforce ses possibilités d’intégration dans la société française.

Le passeport-talent « Investisseur économique » : les conditions de délivrance

À titre liminaire, ce passeport-talent ne s’adresse qu’à une catégorie particulière d’étrangers : les étrangers porteurs d’un investissement économique direct en France.  Il s’agit d’une condition préalable essentielle. Sans cela, le titre de séjour « Passeport-talent » sera refusé.

La notion d’investissement économique recouvre plusieurs situations. Il peut ainsi s’agir de :

• La création, la sauvegarde ou l’engagement à créer ou sauvegarder de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français
• Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros

En plus de ces conditions spécifiques à l’investissement, l’étranger doit répondre aux conditions habituelles relatives aux cartes de séjour « Talent ».

En tout état de cause, l’investissement peut être direct ou se faire par l’intermédiaire d’une société. Dans cette seconde situation, l’étranger sollicitant la carte doit en être le dirigeant ou détenir au moins 30% du capital.

A lire également : demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS)

Ainsi, la délivrance d’un tel titre est possible, à condition pour le demandeur de prouver qu’il est en possession d’un visa long séjour ou qu’il bénéficie actuellement d’un titre de séjour depuis au moins un an (Art. L.412-1 du CESEDA).

De plus, l’étranger doit démontrer son intégration à la société française en signant et respectant le contrat d’engagement aux principes et valeurs de la République, lors du dépôt de son dossier.

Le passeport-talent « Investisseur économique » : procédure de demande et de renouvellement

Pour une première demande, l’autorité à qui adresser la demande de carte de séjour « talent – investisseur économique » varie selon que l’étranger soit déjà présent sur le territoire français ou non.

Dans le cas où l’étranger ne réside pas en France, la demande doit être adressée aux autorités consulaires françaises.

A lire également : emploi de travailleurs irréguliers : une boulangerie dans le pétrin

Dans le cas où il réside déjà en France, la demande doit être effectuée au préfet du département de résidence.

Pour le renouvellement, ce type de carte de séjour présente l’avantage d’être renouvelée de plein droit, c’est-à-dire sans intervention du pouvoir arbitraire de l’administration, à la condition que les motifs ayant permis la première délivrance de la carte soient encore respectés. Sans cela, l’administration est en droit de refuser le renouvellement.

Par ailleurs, l’administration est en droit d’effectuer des contrôles afin de vérifier que les conditions sont toujours remplies.

Faire une demande de passeport-talent « Investisseur économique »à Paris et en île de France

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Faire une demande de passeport-talent « Investisseur économique » à Nice et dans le Sud de la France

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EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d’appeler le 06 21 39 76 83.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS).

Le système d’information Schengen est un fichier dans lequel des personnes peuvent être inscrites lorsqu’une décision de non-retour, d’interdiction de séjour ou de non-admission a été prise à leur égard.

Ce signalement est consultable par l’ensemble des pays de l’espace Schengen, afin d’assurer une bonne gestion des frontières.

Ce fichier est notamment utilisé par les autorités nationales lorsqu’un étranger ressortissant d’un État tiers se présente à la frontière.

En le consultant, elles auront accès à toutes les informations relatives au séjour et/ou aux poursuites pénales le concernant.

La conséquence de cette inscription au fichier est que la personne signalée aux fins de non-admission ou d’interdiction de retour, lorsqu’elle se présentera à la frontière du ou des pays concernés, fera l’objet d’un placement en zone d’attente et d’un réacheminement vers un État tiers susceptible de l’accueillir.

Demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS) : les caractéristiques particulières des signalement au SIS

Ces signalements doivent être considérés comme des données personnelles, c’est-à-dire une information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (Art. 4 du Règlement Général sur la Protection des Données). 

En conséquence, ces informations font l’objet d’un régime particulier et protecteur. Les personnes concernées peuvent notamment demander à les effacer, conformément à l’article 17 du Règlement Général sur la Protection des données.

Selon cet article, l’effacement est possible dans six situations différentes. L’une d’entre elles est mobilisable dans le cadre des inscriptions liées au séjour et aux interdictions de retour. Il s’agit de la possibilité de faire procéder à l’effacement lorsque les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

En effet, l’inscription au fichier Système information Schengen est, la plupart du temps, ordonnée pour une durée particulière.

Par exemple, dans le cadre d’une interdiction de retour d’une durée de 3 ans, les autorités sont en droit de la compléter par une inscription au fichier pour la même durée. Si l’individu concerné se présente aux frontières, son nom apparaîtra dans le fichier Système d’Information Schengen pour une durée de 3 ans.

De cette façon, à la fin de la période pendant laquelle la mention au fichier est demandée, l’inscription doit disparaître, car elle n’est plus nécessaire à la réalisation de l’objectif initial.

Dans ce cas, la personne concernée est en mesure d’utiliser l’article 17 du RGPD afin de demander l’effacement de son inscription au sein de ce fichier.

Demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS) : la procédure d’effacement

Pour procéder à l’effacement, la demande doit être adressée au responsable de traitement, qui dans le cadre d’une inscription au fichier Schengen, est la Direction de la Police Judiciaire, sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. La demande d’effacement doit ainsi être adressée au ministre de l’Intérieur.

Cette procédure ne nécessite pas de respecter des règles de formes et peut ainsi être faite sur différents supports comme un mail, un courrier ou encore un formulaire.

Dans la demande, il est impératif d’indiquer précisément quelles sont les données que vous souhaitez effacées (ici la mention au fichier du Système d’Information Schengen).

Une fois la demande effectuée, le ministre de l’Intérieur dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. Il peut répondre favorablement, refuser ou garder le silence.

Dans ce cas et dans l’hypothèse d’un refus, vous pourrez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui est chargée de veiller au respect et à la bonne application du RGPD. Elle vérifiera alors les raisons invoquées par le ministre de l’Intérieur en cas de refus et les contrôlera, ou étudiera elle-même la demande en cas d’absence de réponse.

Demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS) à Paris et en île de France

Pour demander l’effacement de son inscription au fichier Schengen (SIS) à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

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Comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour

La fermeture administrative d’un établissement quel qu’il soit est une sanction particulièrement lourde prise par l’administration et qui peut avoir des conséquences dramatiques, non seulement pour l’employeur, mais aussi pour les salariés concernés.

Celle-ci peut notamment avoir lieu à la suite d’accusations d’infraction aux règles de droit du travail.

En cas de doute ou d’absence de justification réelle de la part de l’administration, il est essentiel de savoir comment réagir et quels recours sont possibles pour contester cette décision rapidement.

Il existe en effet des recours efficaces pour contester et suspendre une fermeture administrative.

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Comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour – les motifs invoqués par l’Administration

Une fermeture administrative peut être la réponse à plusieurs types d’infractions (atteintes à l’ordre public, infractions sanitaires ou environnementales, infractions économiques et financières, infractions liées à la législation sur les stupéfiants ou la prostitution, manquement à la règlementation des établissements recevant du public, mesures exceptionnelles en cas de crise sanitaire ou sécuritaire etc.).

Elle peut aussi être le résultat d’accusations de violation de la législation sur le travail (article L. 8211-1 du Code du travail). Plusieurs motifs peuvent être évoqués par l’administration à ce titre dont les plus courants sont :

• Le recours au travail dissimulé : l’accusation se base souvent sur l’absence de déclaration d’un employé auprès des organismes sociaux (URSSAF, CPAM etc.). Le travail dissimulé est prohibé par les articles L. 8221-1 à L. 8224-6 du Code du travail. En cas de contrôle, l’autorité administrative (le plus souvent le préfet ou l’inspection du travail) peut ordonner la fermeture temporaire de l’établissement pour une durée maximale de trois mois. L’employeur encourt également des sanctions pénales (amende de 45 000€ et 3 ans d’emprisonnement pour une personne physique, 225 000€ pour une entreprise).

• L’emploi d’étrangers sans titre de séjour ou sans autorisation de travail : celui-ci est prohibé par les articles L. 8251-1 à L. 8256-8 du Code du travail. Cette infraction peut, elle aussi, entraîner la fermeture administrative de l’établissement pour une durée maximale de trois mois. En sus, l’employeur risque des sanctions pénales allant jusqu’à 15 000€ d’amende par travailleur clandestin et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement.

• La violation des règles de santé et de sécurité au travail ou l’emploi de mineurs : en cas de manquement grave aux normes de sécurité, et notamment dans le cas de conditions de travail dangereuses ou de non-respect des règles d’hygiène, une fermeture administrative immédiate et temporaire peut être ordonnée pour protéger les salariés (article L. 4721-1 et suivants du Code du travail). Il en va de même en cas d’exploitation de mineurs dans des conditions illégales qui peut entraîner la fermeture administrative immédiate d’un établissement en application de l’article L. 4741-1 et suivants du Code du travail.

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Comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour – le référé suspension

Hors les recours non-contentieux, il peut être nécessaire de passer par un juge pour contester la fermeture administrative d’un établissement ou en limiter ses conséquences. Le recours à un référé peut ainsi permettre de contester rapidement la décision de fermeture administrative. 

En premier lieu, il est à noter qu’il est systématiquement nécessaire de faire précéder le dépôt d’un référé par un recours au fond.

Le recours au fond devant le tribunal administratif : le recours au fond est pertinent si la fermeture manque de fondement légal ou si l’administration n’a pas justifié correctement sa décision. Il sera ainsi possible de contester des points comme :

• L’absence de justification adéquate : si l’administration n’a pas motivé correctement sa décision ou a omis des éléments importants, cela peut être un motif pour annuler la fermeture (article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration).

• L’existence d’une erreur de droit ou de fait : si l’administration a pris sa décision sur des bases incorrectes il est possible de contester la décision de fermeture pour erreur de fait. Ce peut être le cas si l’administration a décidé la fermeture administrative d’un établissement alors que celui-ci était contrôlé pour la première fois pour emploi de personnes en situation irrégulière. C’est en effet la répétition et la gravité des faits constatés qui permettent de justifier une fermeture administrative (TA Cergy-Pontoise, 8e ch., 14 oct. 2024, n° 2214239, CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 18NT02580)

• L’erreur manifeste d’appréciation : une fermeture administrative peut être annulée dans le cas où l’administration aurait ignoré des éléments clés de la situation personnelle du requérant notamment les graves conséquences que pourrait entraîner une fermeture administrative sur l’équilibre financier de ce dernier (CE, 28 octobre 2011, SARL PCRL Exploitation, req. n°353533).

Le référé suspension, un recours d’urgence largement utilisé : si la fermeture met en péril l’activité immédiate de l’établissement (ex : risque d’atteintes à des aliments périssables en cas de fermeture d’une supérette etc.), le recours en référé suspension permet de suspendre la décision le temps que le tribunal statue sur le fond.

Ce recours est utile pour obtenir une réponse rapide et éviter des conséquences économiques trop lourdes. Il peut être engagé si :

• L’urgence est avérée : si l’entreprise se trouve dans une situation où la fermeture cause un préjudice majeur, des conséquences économiques difficilement réparable ou menace sérieusement son équilibre financier, l’urgence pourra être reconnue (CE, 28 octobre 2011, SARL PCRL Exploitation, req. n°353533 et CE, 8 avril 2016, Société Élysées Restauration, req. n°398476)

• Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : si la décision de fermeture paraît illégale, un référé suspension peut permettre de suspendre temporairement la mesure (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

Les autres types de référés : il est possible d’avoir recours à d’autres types de référé tel que le référé liberté ou le référé mesures utiles en cas de fermeture administrative et en fonction des situations :

• Le référé liberté : (article L. 521-2 du Code de justice administrative) il faut idéalement y recourir dans les 48h après la fermeture sous peine de voir le juge refuser de caractériser l’urgence. L’urgence doit être extrême et il doit exister une atteinte grave à une liberté fondamentale. En cas d’urgence absolue, ce recours peut être efficace car il peut permettre la levée dans les 48h de la fermeture administrative. Cependant il est difficile à mettre en œuvre.

• Le référé mesures utiles : (article L. 521-3 du Code de justice administrative) l’urgence est moins difficile à caractériser et il est seulement nécessaire de prouver la nécessité de la mise en œuvre d’une mesure conservatoire telle que la nécessité d’accéder aux locaux par exemple. Ce référé peut être mis en œuvre dès que nécessaire, le juge tranchant l’affaire en quelques jours à un mois. Il est utile pour des situations spécifiques car il peut permettre de continuer à effectuer certaines actions malgré la fermeture administrative.

Dans tous les cas, il est conseillé de ne pas laisser courir un arrêté de fermeture administrative sans le contester car en cas de récidive de manquements au droit du travail (travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre, mise en danger des salariés), la fermeture peut être prolongée ou devenir définitive par décision de justice.

Dans certains cas, la dissolution de l’entreprise peut même être prononcée.

Comment contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour – maximiser ses chances de succès

Pour contester efficacement une fermeture administrative et malgré l’urgence de la situation, une préparation minutieuse du recours est indispensable. Voici quelques éléments clés à prendre en compte :

• Rassembler toutes les preuves nécessaires : il est nécessaire d’inclure tous les éléments démontrant le respect de ses obligations par l’employeur : régularité des conditions de travail, de l’emploi des travailleurs étrangers et des obligations fiscales et sociales etc.

• Examiner la justification de la fermeture administrative : si l’administration n’a pas suffisamment motivé sa décision, cela peut être un argument central pour obtenir son annulation.

• Être réactif : en cas de fermeture administrative, agir rapidement est crucial, notamment pour les recours en référé, qui doivent être introduits dans des délais courts voire très courts.

La fermeture administrative pour infraction aux règles sur le travail peut paraître sévère, mais elle n’est pas irrévocable.

Plusieurs recours existent pour la contester efficacement.

En agissant rapidement, en préparant un dossier solide et en s’entourant des bons conseils, il est possible de mettre toutes les chances de son côté pour faire annuler cette décision et continuer à exercer son activité.

Contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour à Paris et en île de France

Pour contester une fermeture administrative à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 01.84.74.87.20.

A réception de votre demande, un rendez-vous de consultation vous sera immédiatement proposé dans les jours suivants. Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 94 boulevard Flandrin 75116 Paris, par téléphone ou en visioconférence.

Contester une fermeture administrative liée à l’emploi de salariés étrangers sans titre de séjour à Nice et dans le Sud de la France

Pour contester une fermeture administrative à Nice et dans le Sud de la France, rien de plus simple également.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 06.21.39.76.83.

A réception de votre demande, Madame Khouloud DHAYA vous donnera un rendez-vous de consultation dans les jours suivants.

Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 22 rue de l’Hôtel des Postes 06300 Nice, par téléphone ou en visioconférence.

EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d’appeler le 06 21 39 76 83.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Emploi de travailleurs irréguliers : une boulangerie dans le pétrin

Le 15 février 2025 une boulangerie de région parisienne s’est vue lourdement sanctionner pour non-respect de la règlementation relative à l’emploi de travailleurs étrangers.

Suite à un contrôle de police, il a été découvert que ce commerce embauchait, selon la Préfecture, 21 travailleurs en situation irrégulière sans papiers et n’avait pas déclarés une centaine d’heures travaillées par ce personnel (environ 754 heures).

La préfecture du Val-de-Marne a alors asséné au propriétaire de ce business frauduleux une amende de 435 750 euros et a également ordonné la fermeture administrative du commerce pour une durée d’un mois.

Au regard de l’importance des sommes en jeu, nous revenons pour vous sur les modalités de calcul des amendes administratives.

Rappel du principe de l’amende administrative

Les amendes administratives sont une création de la loi « immigration » adoptée le 24 janvier 2024 et viennent remplacer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire, qui venaient déjà sanctionner l’embauche de travailleurs irréguliers.

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Désormais, le mécanisme de sanction repose sur l’amende administrative, qui a vocation à s’appliquer aux situations suivantes :

• emploi ou conservation d’un travailleur étranger non muni d’un titre de travail l’autorisant à exercer une activité salariée en France (C. trav., art. L. 8251-1)
• emploi ou conservation à son service d’un travailleur étranger dans unecatégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail (C. trav., art. L. 8251-1)
• recours aux services d’unemployeur d’un travailleur étranger non autorisé à travailler

Le donneur d’ordre est également concerné, tout comme l’entreprise utilisatrice ou d’accueil.   

Le montant de l’amende administrative

Le décret du 9 juillet 2024 portant application de la loi immigration explique les règles de fixation de l’amende.

Celui-ci peut être au maximum 5 000 fois le montant du taux horaire minimum garanti.

En janvier 2025, ce taux horaire minimum garanti est de 4,22, ce qui conduit à la possibilité d’écoper d’une amende administrative maximale d’un montant maximal de 21 250 euros.

Ce montant est le maximum légal. Ainsi, le Code du travail indique que le montant de l’amende dépend des capacités financières de l’auteur du manquement, du degré d’intentionnalité, de gravité de la négligence commise…

D’autres facteurs peuvent également intervenir dans la modulation du montant de l’amende administrative.

A lire également : Zones d’attente pour étrangers : une fiction juridique aux conséquences bien réelles

Ainsi, le montant de l’amende est réduit à 2 000 fois le taux horaire (soit 8 440 euros) lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités dus au salarié.

Également, en cas de récidive (lorsque l’employeur a fait l’objet d’une amende administrative dans les 5 ans précédant la constatation de sa nouvelle infraction), l’amende peut être majorée jusqu’à 15 000 fois le taux horaire minimum garanti.

Enfin, il ne faut pas oublier que l’amende administrative est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés par l’infraction (C. trav., art R. 8253-1), ce qui explique l’importance de l’amende infligée à la boulangerie.

Précision :

L’amende administrative n’est qu’une partie des sanctions applicables à l’employeur coupable d’embaucher des travailleurs irréguliers. En effet, des sanctions pénales peuvent également être adoptées, comme une amende de 30 000 euros et 5 ans d’emprisonnement.

EXILAE AVOCATS : Votre Cabinet d’avocats en Droit Social et Droit des Étrangers

EXILAE AVOCATS est un cabinet d’avocats basé à Paris et Nice, spécialisé en droit du travail, droit des affaires et droit des étrangers. Nos avocats vous accompagnent dans toutes vos démarches juridiques avec expertise et professionnalisme.

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L’Accès à la Nationalité Française pour les Jeunes Majeurs Étrangers.

L’acquisition de la nationalité française pour les jeunes majeurs étrangers est un sujet essentiel qui concerne de nombreux résidents en France.

Cet article détaille les différentes procédures permettant aux jeunes étrangers de devenir français.

Acquisition automatique de la nationalité française

L’acquisition automatique de la nationalité est rare mais possible sous certaines conditions.

Elle concerne les jeunes majeurs nés en France de parents étrangers et ayant leur résidence effective en France depuis au moins 5 ans consécutifs ou non depuis l’âge de 11 ans.

A lire également : Le droit de séjour des jeunes majeurs étrangers : Guide complet

Dans ce cas, aucune démarche n’est nécessaire : la nationalité est acquise automatiquement à 18 ans.

Toutefois, il est indispensable de demander un certificat de nationalité française pour en apporter la preuve.

Acquisition non automatique de la nationalité française

Cette procédure concerne la majorité des jeunes étrangers souhaitant devenir français.

Elle se fait par déclaration et implique le respect de conditions légales précises.

Si ces conditions sont remplies, l’administration ne peut en principe pas refuser la nationalité.

Nationalité pour les Mineurs Adoptés

• Adoption plénière : l’enfant acquiert automatiquement la nationalité par filiation.
• Adoption simple : une déclaration est nécessaire. L’étranger doit résider en France avec l’adoptant et effectuer la démarche avant ses 18 ans.
• La demande doit être envoyée au tribunal judiciaire avec la copie du jugement d’adoption.

Nationalité pour les Mineurs Confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)

Un étranger pris en charge par l’ASE peut demander la nationalité s’il répond aux critères suivants :

• Pris en charge par l’ASE depuis au moins 3 ans.
• Résidence en France.
• Demande effectuée avant l’âge de 18 ans.

A lire également : Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture

La démarche se fait également au tribunal judiciaire, avec recours possible en cas de refus.

Nationalité pour les Étrangers Recueillis et Élevés par un Français

Les conditions sont similaires à celles des mineurs pris en charge par l’ASE :

• Avoir été élevé pendant au moins 3 ans par un Français.
• Résider en France.
• Effectuer la demande avant 18 ans.

Naturalisation des Jeunes Majeurs Étrangers

Si aucune demande n’a été faite avant 18 ans, la naturalisation reste une option.

Cependant, cette procédure est plus exigeante :

• Résidence en France depuis au moins 5 ans.
• Titre de séjour valide.
• Aucune mesure d’expulsion.
• Assimilation à la société française et maîtrise de la langue française.

Contrairement à la déclaration de nationalité, la naturalisation repose sur le pouvoir discrétionnaire des autorités, ce qui signifie qu’elle peut être refusée même si les conditions sont remplies.

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