Catégorie : Droit de la migration et des étrangers

Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture.

Depuis plusieurs années, les délais d’attente en Préfecture connaissent un allongement toujours plus important.

Ces retards ont pour conséquence de placer les étrangers en situation précaire voir irrégulière (par exemple absence de réponse pour obtenir un récépissé lors d’une demande de renouvellement). Or, si le séjour est irrégulier, les risques sont particulièrement importants : perte d’emploi, d’allocations (aide au logement, allocation handicap…) dans le meilleur des cas, et éloignement du territoire avec interdiction de retour dans le pire des cas.

Ces retards concernent tous les types de demandes (première demande de titre, demande de renouvellement, obtention de récépissé, convocation…), et valent aussi bien pour les demandes dématérialisées sur la plateforme de l’ANEF, que pour les demandes par mail et téléphone.

Mais obtenir une réponse dans un délai raisonnable de la part de la Préfecture n’est pas qu’une possibilité mais un droit, ce que souligne régulièrement le juge administratif (CE, 7e et 2e ch. réunies, 10 juin 2020, n° 435594).

Si l’obtention d’une réponse de la part de la Préfecture est un droit, cela signifie notamment que vous pouvez obtenir réparation lorsque celui-ci n’est pas respecté.

L’indemnisation est également possible lorsque la préfecture a fini par vous répondre, mais qu’elle ne l’a pas fait dans les délais.

Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture : les différents moyens de droit à disposition pour condamner la préfecture

Les frais irrépétibles :

Plaçons nous dans le cadre du recours en annulation. Celui-ci permet de demander au juge administratif l’annulation d’une décision qui vous porte préjudice et qui serait illégale. Bien que ce genre de recours ait pour seule conséquence l’annulation de la décision et non l’obtention d’une indemnisation pour l’erreur commise, celui-ci n’est pas inutile lorsque vous souhaitez obtenir une compensation pour le retard subi.

En effet, lorsque l’administration adopte une décision négative à votre égard, et sans respecter un délai raisonnable, vous pouvez potentiellement bénéficier de ce qu’on appelle des « frais irrépétibles ».

Les frais irrépétibles sont une partie des frais de justice. Ils sont versés par la partie perdante du procès à la partie gagnante. Ils comprennent notamment les honoraires d’avocats, les frais de dossier, les frais de déplacement… Plus généralement, ce sont l’ensemble des frais que la partie gagnante a déboursé. 

A lire également : Le retrait des cartes de résident

Ces frais sont variables selon les situations, mais constituent un premier moyen d’obtenir un dédommagement. 

Toutefois, les frais irrépétibles ne doivent pas être confondu avec l’indemnisation d’un préjudice. Ce sont deux notions distinctes (il est d’ailleurs possible d’obtenir les deux en même temps). De plus, bénéficier des frais irrépétibles n’est pas un droit. C’est le juge qui choisira, ou non, de vous accorder la somme. La seule condition est de faire une demande chiffrée lors du procès.

La procédure préalable d’indemnisation :

Cette procédure préalable d’indemnisation consiste à écrire au préfet responsable des délais anormalement longs afin de lui demander la réparation des préjudices subis en raison des retards.

Cette méthode est soumise à quelques conditions : la demande doit être formulée par écrit, elle doit mentionner le problème rencontré, les dommages que cela vous a causé et la somme que vous souhaitez obtenir (la demande doit être accompagnée de documents justificatifs). Enfin, la demande doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par exemple, vous ne parvenez pas à obtenir un rendez-vous pour renouveler votre titre avant son expiration et vous perdez les aides que vous touchiez. Dans ce cas, il est nécessaire de contacter le préfet par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous mentionnez le problème rencontré, que cela entraine une perte des aides auxquelles vous avez droit et demandez ainsi la réparation de cette perte. Toutes ces demandes doivent être justifiées par des pièces et des éléments de faits (capture d’écran de la plateforme ANEF, mails que vous avez pu envoyer, courriers…).

A lire également : L’admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025

En l’absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre courrier, ou si l’administration ne fait pas droit à votre demande, alors vous serez en mesure de saisir le juge administration d’un recours indemnitaire.

Le recours indemnitaire :

Enfin, il existe un second recours : le recours de plein contentieux (ou encore recours indemnitaire). Celui-ci vise à engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir réparation du ou des préjudices subis en vous donnant une somme d’argent. Mais ce recours ne peut être exercé qu’à une seule condition : vous avez effectué une demande préalable d’indemnisation.

Par ailleurs, dans le cadre de ce recours il est également possible de bénéficier de frais irrépétibles.

Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture : le recours indemnitaire

Ce recours indemnitaire répond à une condition essentielle : il ne peut être exercé QUE SI UNE DEMANDE PRÉALABLE D’INDEMNISATION (partie 1) A ÉTÉ FORMULÉE.

La procédure devant le juge :

Le juge doit être saisi dans un délai de 4 ans à compter de la réalisation du préjudice. Passé ce délai, le recours sera irrecevable.

Pour exercer ce recours, la présence d’un avocat est obligatoire. Sans cela, la demande sera également irrecevable.

A lire également: Le visa de retour

Ensuite, lorsque vous déposez votre demande au tribunal, votre dossier doit absolument contenir les éléments suivants :

• L’existence d’une faute
• L’existence d’un préjudice, qui doit être réel, direct et certain
• L’évaluation du montant de la réparation pour chaque préjudice subi
• Vous devez prouver que la personne ou le service à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice

Concernant les préjudices :

Il existe deux grandes catégories de préjudices que vous pouvez invoquer, selon les situations, afin d’obtenir une réparation.

Il y a d’une part le préjudice matériel et d’autre part le préjudice moral.

Le premier correspond aux atteintes aux biens et actifs de la personne concernée (perte financière notamment).

Le second correspond aux impacts psychologiques et aux limitations dans la vie quotidienne induits par les retards de la Préfecture. C’est par exemple l’angoisse créée par la possibilité d’un éloignement, l’anxiété liée à la précarité de la situation administrative ou encore les troubles dans les conditions d’existence (Ex : faire face aux dépenses quotidiennes).

Comme évoqué, le préjudice doit être direct (la conséquence immédiate de la faute de l’administration), certain (le dommage concret et peut être évalué) et réel.

Chance de réussite et exemples concrets :

Le juge administratif a accepté de condamner l’administration à indemniser l’étranger victime de délais particulièrement long à plusieurs reprises.

Ainsi, une ressortissante étrangère souhaitait obtenir un renouvellement de titre de séjour avant l’expiration de celui qu’elle possédait. Le rendez-vous a été fixé 4 mois après sa demande, soit après l’expiration du titre qu’elle avait, et le récépissé ne lui sera délivré que 6 mois après. Durant la période d’illégalité provoquée par le retard de la préfecture, la requérante a perdu le bénéfice de prestations sociales, une opportunité de réaliser une formation et a été victime d’angoisse en raison de la situation provoquée. Le juge a alors accepté de lui allouer la somme de 8 318 euros. 

A lire également : Demander une carte vitale avec un visa « visiteur »

Également, dans une autre affaire, un ressortissant étranger souhaitant obtenir le renouvellement de son titre de séjour a obtenu la somme de 3 899 euros au titre du préjudice matériel (perte de prestations sociales) et du préjudice moral (anxiété et troubles dans les conditions d’existence). Le retard était en l’espèce de 19 mois.

Cependant, il faut savoir que l’évaluation de ces préjudices est complexe et varie en fonction de la personne qui la réalise. Un des principaux problèmes réside dans l’inconstance des indemnités accordées.

Par ailleurs, il faut savoir que l’administration est rarement tenue responsable de ne pas avoir respecté le délai en droit des étrangers.

Conseils et précisions :

Des différents cas ayant fonctionné, il est possible de retenir quelques enseignements :

• Il faut démontrer que la demande effectuée par la préfecture avait des chances d’aboutir
• Il ne faut pas avoir de comportement frauduleux (mentir sur son âge, sa situation familiale… lors des démarches à la préfecture)
• Il faut qu’un délai anormalement long soit caractérisé. Le retard en cause doit être suffisamment important pour empêcher la continuité de la vie professionnelle et personnelle du demandeur, et avoir des conséquences financières. Par exemple, le juge a estimé qu’un retard de 3 semaines n’est pas suffisant

Enfin, dans ces situations de retard important, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH), n’est pas applicable.

Bien que celui-ci évoque la question des délais raisonnables, cet article ne s’applique que dans le cadre des procédures devant les tribunaux.

En conséquence, il n’est pas possible de mobiliser l’article 6 pour obtenir gain de cause.

Par ailleurs, aucun autre article dans la CEDH impose à la France de respecter un délai raisonnable en matière de procédure administrative.

Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture : effectuer la démarche à Paris et en île de France

Rien de plus simple.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 01.84.74.87.20.

A réception de votre demande, un rendez-vous de consultation vous sera immédiatement proposé dans les jours suivants. Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 94 boulevard Flandrin 75116 Paris, par téléphone ou en visioconférence.

Comment être indemnisé des délais anormalement longs de la Préfecture : effectuer la démarche à Nice et dans le Sud de la France

Rien de plus simple également.

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A réception de votre demande, Madame Khouloud DHAYA vous donnera un rendez-vous de consultation dans les jours suivants.

Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 22 rue de l’Hôtel des Postes 06300 Nice, par téléphone ou en visioconférence.

EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d’appeler le 06 21 39 76 83.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Le retrait des cartes de résident.

La carte de résident est un type de titre de séjour qui autorise les étrangers à résider sur le territoire pour une durée de 10 ans ou plus.

Il peut s’agir d’une carte de résident classique (ou encore carte de résident 10 ans), d’une carte de résident UE ou d’une carte de résident permanent.

Le retrait des cartes de résident : à quoi sert une telle carte ?

La carte de résident a pour effet de justifier de la régularité du séjour de son titulaire et l’autorise à travailler comme salarié ou non-salarié.

De cette façon, il s’agit d’un moyen d’intégration privilégié, qui permet de s’établir durablement en France.

A lire également : L’admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025

Ces différentes cartes de résident sont soumises à des conditions de délivrance strictes et régulièrement durcies, qui varient selon les situations (première demande, renouvellement) et selon les étrangers qui en font la demande (conjoint de français, parent d’enfant français, retraité…).

Toutefois, la délivrance sera toujours soumise à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, et la plupart du temps à une résidence légale de 5 années sur le territoire français. 

La carte de résident doit être demandée à la Préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence.

La délivrance peut être de plein droit ou laissée à l’appréciation discrétionnaire du préfet.

Le retrait des cartes de résident : ce qui se passe en pratique

Pour autant, la carte de résident 10 ans n’est pas un passe-droit pour son titulaire.

Les autorités publiques sont en droit de retirer la carte, que ce soit lors du renouvellement ou en cours de validité. 

A lire également : Acquérir la nationalité par mariage impose-t-il le respect d’un devoir de fidélité ?

La conséquence directe d’un retrait d’une carte de résident est l’obligation de quitter le territoire français, la présence de l’étranger étant désormais illégale.

Comme pour l’obtention d’une carte de résident de 10 ans, les hypothèses de retrait de cette carte sont nombreuses et variables.

En particulier, un retrait est possible dans les cas suivants :

• Emploi illégal d’un travailleur étranger
• Situation de polygamie
• Non-respect du contrat d’engagement républicain
• Menace à l’ordre public

D’autres possibilités de retrait existent, celles présentées sont les principales.

Le retrait des cartes de résident : la procédure de retrait

Lors de la procédure de retrait, des garanties doivent vous être accordées. Ainsi, la préfecture a l’obligation de vous notifier son intention de vous retirer votre carte de résident 10 ans.

De plus, elle a l’obligation de vous laisser un délai afin de présenter des observations écrites et orales.

En raison des conséquences attachées à un retrait de la carte de résident (séjour illégal sur le territoire), et des mesures qui peuvent y être attachées (obligation de quitter le territoire français et/ou interdiction de retour sur le territoire français), l’accompagnement par un avocat est fortement recommandé afin de présenter des observations et contester l’éventuel retrait de la carte de résident et des mesures qui l’accompagnent. 

A lire également : Le visa de retour

Sous certaines conditions, l’OQTF ne pourra pas être prononcée à l’encontre de l’étranger dont la carte de résident 10 ans a été retirée. Ces hypothèses sont prévues aux articles L.631-2 et L.631-3 du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Le retrait des cartes de résident : contester à Paris et en île de France

Pour contester un retrait de carte de résident à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

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Le retrait des cartes de résident : contester à Nice et dans le Sud de la France

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L’admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025.

Dévoilée le 23 janvier 2025, une nouvelle circulaire du ministre de l’Intérieur vient fixer les orientations générales régissant l’admission exceptionnelle au séjour.

Pour rappel, l’admission exceptionnelle au séjour (AES) est une voie de régularisation pour les étrangers sans papiers fondée sur l’article L.435-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) et la circulaire VALLS du 28 novembre 2012.

A lire également : Le visa de retour

Ce dernier, pour raisons humanitaires, liées à la vie professionnelle ou à la vie privée et familiale, autorise la délivrance de cartes de séjour temporaires.

La nouvelle circulaire « Retailleau » ne modifie ou ne supprime pas cet article. Elle apporte des précisions sur la manière dont les préfets doivent apprécier les demandes d’AES, comme le faisait la précédente circulaire « Valls », de 2012.

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025 : ce qui change par rapport à la Circulaire Valls

• Le caractère exceptionnel de la procédure :

Formellement, sur ce point, rien ne change. La nouvelle circulaire rappelle le caractère exceptionnel de l’AES, ce qui était déjà le cas avec la circulaire « Valls » de 2012.

Toutefois, si le caractère exceptionnel ne change pas, la nouvelle circulaire insiste sur la marge d’interprétation des préfets. À ce titre, la circulaire demande aux préfets de privilégier les voies de droit commun pour délivrer une carte de séjour, et donc réserver l’AES à des situations exceptionnelles.

Concrètement, l’objectif est de limiter le recours à l’AES, de le réserver à des situations présentant des considérations humaines exceptionnelles. 

• La régularisation par le travail :

Si la nouvelle circulaire rappelle que la régularisation par le travail est possible (ce qui ne change pas par rapport à la circulaire de 2012), elle apporte des précisions sur la manière dont cela doit être fait.

Désormais, les préfets ont pour consigne de privilégier la régularisation par le travail au titre des métiers en tension (L.435-4 CESEDA), au détriment de la procédure de régularisation par le travail classique.

A lire également : Acquérir la nationalité par mariage impose-t-il le respect d’un devoir de fidélité ?

Les métiers en tension sont ceux pour lesquels il existe des difficultés de recrutement et que l’État a reconnu comme tel dans un arrêté de 2021. Cette liste des métiers en tension devrait être actualisée en février 2025.

En pratique, il sera donc plus délicat d’obtenir une régularisation par le travail si vous n’exercez pas dans un métier « en tension ».

• La condition d’intégration :

Sur le papier, cette condition était déjà présente dans le cadre de la circulaire « Valls » de 2012 : l’étranger doit s’engager, par contrat, à respecter les principes de la République.

Toutefois, dans la pratique, les choses changent.

Ainsi, si la circulaire Valls prévoyait déjà une condition de niveau de langue française afin de bénéficier d’une AES, la pratique rendait les contrôles de langue exceptionnels.

Désormais, la circulaire impose de vérifier pour chaque étranger le niveau de langue, à travers un justificatif (diplôme, certification linguistique ou encore toute autre preuve).

A lire également : Demander une carte vitale avec un visa « visiteur »

Également, au titre de l’intégration, la précédente circulaire faisait de la présence sur le territoire un élément de preuve important pour l’intégration. La nouvelle circulaire reprend cette idée, mais réhausse la durée attendue sur le sol français.

Ainsi, si l’ancienne circulaire soulignait qu’une présence de trois ou cinq ans sur le territoire était un indice pertinent d’intégration, la nouvelle circulaire estime que la présence sur le territoire, pour être considérée comme un indice d’intégration pertinent, doit être d’au moins 7 ans.

• La protection de l’ordre public :

La circulaire rappelle que tout étranger qui serait une menace à l’ordre public ou en situation de polygamie sera exclu de l’AES. Il est également rappelé qu’un refus d’AES doit être suivie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Enfin, il est précisé que l’étranger qui a fait l’objet d’une OQTF qui n’a pas été exécutée peut se voir refuser une carte de séjour temporaire. Ce refus ne doit pas être automatique et doit tenir compte de la situation concrète de l’étranger, afin qu’il bénéficie, si besoin, d’un titre de séjour.

En résumé, en fournissant de nouvelles consignes sur l’admission exceptionnelle au séjour, la circulaire du 23 janvier 2025 rend plus difficile l’obtention d’une carte de séjour par cette voie, limitant ainsi la régularisation des étrangers sans-papiers.

L’admission exceptionnelle au séjour (AES) depuis le 23 janvier 2025 : en résumé

	Circulaire « Valls » de 2012	Circulaire « Retailleau » de 2025
Durée de résidence sur le territoire français pour bénéficier d’une AES	3 ou 5 années en fonction des situations	Au minimum 7 années de présence sur le territoire
La maîtrise de la langue française	Nécessité d’avoir un niveau de langue élémentaire, sans contrôle obligatoire	Obligation pour le demandeur de justifier de son niveau de langue par un diplôme, une certification ou toute autre preuve
La régularisation par le travail	Régularisation possible tant au niveau des métiers en tension, que de la procédure classique de régularisation par le travail	Les deux procédures restent possibles, mais les préfets doivent privilégier la régularisation au titre des métiers en tension

Faire une admission exceptionnelle au séjour : faire les démarches à Paris et en île de France

PoPour faire une demande d’admission exceptionnelle au séjour et faire les démarches à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

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Le visa de retour.

Le visa de retour est un document délivré par les autorités diplomatiques, consulaires ou préfectorales.

Il a pour objectif de faciliter le retour d’un étranger titulaire d’un titre de séjour sur le territoire français, en apportant une preuve de la régularité du séjour.

Deux types de visas de retour co-existent.

Il y a d’une part le visa de retour « consulaire », délivré par les autorités consulaires françaises à l’étranger, et d’autre part le visa de retour « préfectoral », délivré par le Préfet en France.

A lire également : Acquérir la nationalité par mariage impose-t-il le respect d’un devoir de fidélité ?

En fonction de la nature du visa de retour, celui-ci doit être demandé soit avant un retour en France (il s’agit des visas consulaires) soit avant un départ hors de France (il s’agit des visas préfectoraux).

Le visa de retour : comment le solliciter?

Afin de demander un visa de retour, il vous est nécessaire de préparer un dossier comportant les pièces suivantes :

• 3 formulaires de demande de visa long séjour ;
• 3 photographies d’identité ;
• Le passeport en cours de validité ;
• Les frais de dossier pour un visa long séjour ;
• Une lettre expliquant de façon détaillée les raisons de la demande de visa de retour ;
• Une preuve de la résidence habituelle en France (facture d’eau, électricité, téléphone, etc.)

Pour information, en cas de refus d’un visa de retour, le recours doit être porté devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France, avant d’envisager tout recours à un tribunal.

Le visa de retour : qui peut bénéficier du visa consulaire?

Seuls certains étrangers sont en mesure de demander et bénéficier d’un visa de retour.

Concernant les étrangers de plus de 18 ans, le visa de retour peut être délivré lorsqu’ils sont titulaires :

• Soit d’une carte de séjour en France valide qui a été volée ou perdue
  • Soit d’une carte de séjour en France périmée
  • Soit d’un récépissé valide de première demande d’une carte de séjour 
  • Soit d’un récépissé périmé de renouvellement de carte de séjour

A lire également : Demander une carte vitale avec un visa « visiteur »

Concernant les étrangers de moins de 18 ans, le visa de retour peut être délivré lorsqu’ils sont titulaires :

• Soit d’un titre d’identité républicain (TIR) ou d’un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) valide qui a été perdu ou volé
  • Soit d’un TIR ou un DCEM expiré

Pour rappel, pour les mineurs, le document qui permet de voyager est en principe le DCEM.

Le visa de retour : qui peut bénéficier du visa préfectoral?

Il faut savoir que les visas préfectoraux sont en principe exceptionnels.

A lire également : Conclure un contrat d’alternance avec un étudiant étranger

La délivrance est donc laissée à la libre appréciation du préfet, et concernent principalement les cas de force majeure, les étudiants ou encore les cas humanitaires.

Demander un visa de retour : faire les démarches à Paris et en île de France

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Acquérir la nationalité par mariage impose-t-il le respect d’un devoir de fidélité ?

En 2023, sur près de 97 000 acquisitions de nationalité, le mariage avec un Français représentait environ 20 000 personnes.

A lire également : Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme

Voie d’accès privilégiée pour accéder à la nationalité, l’acquisition de la nationalité par mariage répond toutefois à trois conditions strictes :

• Se marier avec un Français
• Justifier d’un certain niveau de langue française
• Attester d’une communauté de vie entre les époux depuis le mariage pour une durée de 4 ou 5 années

La durée est de 4 ans en cas de résidence non-interrompue sur le territoire depuis le mariage, sinon la durée est de 5 ans.

Acquérir la nationalité par mariage impose-t-il le respect d’un devoir de fidélité ? la notion de la communauté de vie

Que doit-on comprendre par communauté de vie ?

La communauté de vie est le fait pour les époux de cohabiter, d’élire un domicilecommun et d’avoir des relations intimes. La communauté de vie entre les époux est donc une question de faits, de circonstances, qui doit s’apprécier certes entre les époux, mais aussi à l’égard des tiers.

Mais cette communauté, tant sentimentale que matérielle, ne doit pas être confondue avec le devoir de fidélité, qui découle du mariage.

En effet, la fidélité étant distincte de la communauté de vie, celle-ci n’apparaîtrait pas comme une condition à respecter pour acquérir la nationalité par mariage.

A lire également : conclure un contrat d’alternance avec un étudiant étranger

Toutefois, l’existence d’une communauté de vie implique pour le demandeur à la nationalité française de ne pas avoir de relations stables et continues avec d’autres personnes que l’époux.

Ainsi, si l’infidélité semble tolérée dans le cadre d’une déclaration de nationalité par mariage, entretenir des relations stables et continues avec d’autres personnes que l’époux ou l’épouse irait à l’encontre de l’obligation de communauté de vie et s’opposerait alors à l’obtention de la nationalité française.

Ce sont deux obligations distinctes, et seule la communauté de vie conditionne l’acquisition de la nationalité par mariage avec un Français.

Acquérir la nationalité par mariage impose-t-il le respect d’un devoir de fidélité ? la preuve de la communauté de vie

Lors de la déclaration de nationalité par mariage, la communauté de vie peut être prouvée par les époux par tous documents, que cette communauté de vie ait eu lieu en France ou à l’étranger, y compris avant la date du mariage.

A lire également : Demander une carte vitale avec un visa « visiteur »

Il peut s’agir de contrat de bail aux deux noms, des factures communes, un compte bancaire commun, la naissance d’enfants…

Acquérir la nationalité par mariage : faire les démarches à Paris et en île de France

Pour acquérir la nationalité par mariage et faire les démarches à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 01.84.74.87.20.

A réception de votre demande, un rendez-vous de consultation vous sera immédiatement proposé dans les jours suivants. Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 94 boulevard Flandrin 75116 Paris, par téléphone ou en visioconférence.

Acquérir la nationalité par mariage : faire les démarches à Nice et dans le Sud de la France

Pour acquérir la nationalité par mariage et faire les démarches à Nice et dans le Sud de la France, rien de plus simple également.

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A réception de votre demande, Madame Khouloud DHAYA vous donnera un rendez-vous de consultation dans les jours suivants.

Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 22 rue de l’Hôtel des Postes 06300 Nice, par téléphone ou en visioconférence.

EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d’appeler le 06 21 39 76 83.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Conclure un contrat d’alternance avec un étudiant étranger.

Dans un précédent article, nous évoquions les possibilités ouvertes aux entreprises françaises de recruter un étudiant étranger.

Son recrutement peut se faire soit dans le cadre de son titre de séjour « étudiant », soit dans le cadre d’un changement de statut.

Mais quid de la conclusion d’un contrat d’alternance avec un étudiant étranger? Et notamment de la demande de l’autorisation de travail?

Conclure un contrat d’alternance avec un étudiant étranger : définition

L’alternance regroupe deux notions : les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage.

Ces dispositifs permettent de former le professionnel selon la culture de l’entreprise et ses méthodes de travail.

Le contrat de professionnalisation « conjugue formation pratique, en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise« .

Il est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur formation initiale, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS ou de AAH, ou encore des personnes ayant bénéficié d’un CUI). 

A savoir : aucune condition particulière (niveau de qualification, ancienneté du chômage…) n’est requise.

Il peut être conclu sous la forme d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).

La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel :

• jeunes de moins de 21 ans : au moins 55% du SMIC (au moins 65% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme équivalent).
• jeunes de 21 à 25 ans : au moins 70% du SMIC (au moins 80% du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme équivalent).
• demandeurs d’emploi de 26 ans et plus : au moins le SMIC ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire.

Le contrat d’apprentissage « vise à former un professionnel à même d’évoluer dans le secteur dans lequel il s’est spécialisé« .

Il concerne :

• les jeunes de 16 à 29 ans révolus (des exceptions sous conditions : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les sportifs de haut niveau, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise). L’objectif est de permettre la préparation d’un diplôme par le jeune apprenti, ce qui engage l’employeur à fournir une formation professionnelle complète.
• les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (fin de 3^e) comme stagiaire de la formation professionnelle, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d’apprentis et entrer en apprentissage dès lors qu’ils ont atteint l’âge de 15 ans et un jour.

La rémunération est de 27 à 100% du SMIC (pour les contrats conclus à partir du 1^er janvier 2019) selon l’âge de l’apprenti et sa progression dans l’apprentissage.

La durée du contrat : CDD de 6 mois à 3 ans selon la durée du cycle de formation ou CDI.

Conclure un contrat d’alternance avec un étudiant étranger : la question de l’autorisation de travail pour les étudiants étrangers

Lorsqu’un étudiant étranger provenant d’un pays hors de l’Union européenne conclut un contrat d’alternance en France, l’obligation d’obtenir une autorisation de travail dépend de la durée et du type de contrat.

Si l’étudiant dispose d’un titre de séjour « étudiant » qui l’autorise à travailler dans la limite de 964 heures par an (soit 20 heures par semaine en moyenne), aucune autorisation de travail n’est nécessaire.

Si le  temps d’alternance supérieur à 964 heures par an, une autorisation de travail n’est pas requise si le contrat a été validé :

• Par l’OPCO (Opérateur de compétences) pour les entreprises privées.
• Par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour les emplois en fonction publique.

Pour la validation du contrat,l’employeur doit transmettre à l’OPCO ou à la DREETS, dans les 5 jours suivant le début d’exécution du contrat, les documents suivants :

• Le formulaire Cerfa 10103*09 rempli et signé.
•  La convention de formation liée au contrat d’apprentissage.
• Une convention tripartite, si la durée de formation est ajustée en fonction du niveau ou de l’âge du candidat.

Une fois le contrat validé par l’autorité compétente, l’étudiant peut travailler dans le cadre de son alternance sans demande d’autorisation de travail supplémentaire.

EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

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Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Nice, il suffit d’appeler le 06 21 39 76 83.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Demander une carte vitale avec un visa « visiteur ».

La carte de séjour temporaire « visiteur » permet aux étrangers de séjourner en France pour plus de 3 mois sans y exercer d’activité professionnelle.

Elle est accessible aux personnes disposant de ressources suffisantes, soit au moins 1 426,30 € nets mensuels pour une personne seule.

Cette carte est valable jusqu’à un an et est renouvelable. Les démarches pour l’obtenir varient selon la nationalité du demandeur.

Demander une carte vitale avec un visa « visiteur » : est ce possible?

Le statut de visiteur signifie que vous ne travaillez pas en France et que vous disposez de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins.

En règle générale, les titulaires de ce titre de séjour doivent souscrire à une assurance privée pour couvrir leurs frais de santé.

A lire également : Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme

Cela signifie que vous n’êtes pas automatiquement affilié à l’Assurance Maladie. En effet, ce statut n’ouvre pas droit à une couverture sociale classique.

Cependant, toute personne résidant de manière stable et régulière en France peut prétendre à une prise en charge de ses frais de santé.

Demander une carte vitale avec un visa « visiteur » : la Protection Universelle Maladie

Si vous résidez en France depuis au moins 3 mois de manière continue, vous pouvez demander à bénéficier de la Protection Universelle Maladie, ou PUMa.

La Protection Universelle Maladie (Puma) garantit la prise en charge des frais de santé sans interruption, même en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence.

Elle s’adresse aux personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière.

A lire également : Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n’est pas nécessaire pour travailler en France

Depuis sa mise en place, les majeurs bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sans nécessité d’être rattachés à un assuré ouvrant droit. Les mineurs restent affiliés en tant qu’ayants droit de leurs parents ou tuteurs légaux.

Ce dispositif permet ainsi à toute personne vivant en France de manière légale d’accéder à l’Assurance Maladie, même sans activité professionnelle.

Pour en bénéficier, déposez une demande d’affiliation auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

À noter : si vous ne travaillez pas et que vos ressources dépassent 20 568 € par an pour une personne seule en 2024, vous devrez payer une Cotisation Subsidiaire Maladie (CSM) pour être affilié.

Demander une carte vitale avec un visa visiteur : faire les démarches à Paris et en île de France

Pour demander une carte vitale avec un visa visiteur et faire les démarches à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

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Demander une carte vitale avec un visa visiteur: faire les démarches à Nice et dans le Sud de la France

Pour demander une carte vitale avec un visa visiteur et faire les démarches à Nice et dans le Sud de la France, rien de plus simple également.

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EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.

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Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme.

Les salariés étrangers arrivant en France dans le cadre d’une mission à exercer au sein d’une entreprise française peuvent solliciter un titre de séjour portant la mention « salarié détaché ICT ».

En effet, les mobilités intra-groupes sont fréquentes, les titres de séjour « Talent – Salarié en mission » et « Salarié détaché ICT » les facilitent. 

Le titre de séjour  « Talent Salarié en mission » est délivré à l’étranger embauché sous contrat de travail français par l’entreprise française lors d’un transfert intra-groupe. Lorsque le contrat de travail est maintenu avec l’employeur d’origine, le salarié est considéré comme un salarié détaché. 

Lorsque les salariés sont détachés en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe, ils peuvent obtenir la carte de séjour pluriannuelle « Salarié détaché ICT » (« Intra-Corporate Transfer »). Si la mission du demandeur est inférieure à 1 an, le salarié détaché se voit remettre un VLS-TS portant la mention « Salarié détaché ICT ». 

A lire également : La carte de séjour pluriannuelle – salarié détaché ICT

Les titulaires de cette carte de séjour sont autorisés à effectuer leur mission en France mais sont tenus de quitter le territoire une fois celle-ci terminée.

Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme : le titre de séjour « salarié détaché ICT »

Le travailleur étranger peut prétendre au titre de séjour « Salarié détaché ICT », s’il justifie : 

• d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans le groupe de l’entreprise qui l’emploie ; 
• de la conclusion d’un contrat de travail avec l’entreprise d’origine l’envoyant exercer des fonctions d’encadrement supérieur ou d’expertise en France ;
• de l’appartenance au même groupe de l’entreprise d’origine et de l’entreprise d’accueil ;
• d’une rémunération au moins égale aux minimas légaux et conventionnels. 

La carte de séjour « salarié détaché ICT » est délivrée pour une durée maximale de trois ans, non renouvelable.

Au terme de cette période, le salarié doit retourner dans son pays d’origine.

Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme : rester en France à l’issue de la mission

Dans le cas où le salarié souhaiterait continuer à travailler au sein de l’entreprise française, il devra retourner dans son pays pour déposer une demande de visa de long séjour mention « salarié » ou « passeport talent ».

Au préalable, l’employeur en France devra solliciter une autorisation de travail auprès des autorités compétentes.

A lire également : Les droits en France reconnus au titulaire d’une carte de séjour « UE » délivrée par un autre Etat européen

Il existe également une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT », qui peut être délivrée lorsque la mission prévoit une durée supérieure à trois ans. Cette carte est renouvelable après les trois premières années.

Le salarié étranger en mission peut rester en France à son terme : le changement de statut

Il convient de noter que les dispositions légales n’excluent pas la possibilité, pour le titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT », de demander un autre type de titre de séjour temporaire ou pluriannuel à l’issue de son premier titre.

Cependant, la jurisprudence reste mitigée sur ce sujet.

Par exemple, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans une décision du 11 janvier 2024 (n° 2305779), a jugé qu’un refus de changement de statut d’un titulaire de la carte « salarié détaché ICT » vers « passeport talent : carte bleue européenne » était entaché d’un défaut d’examen, dès lors que la demande portait sur un changement de statut (et non sur un renouvellement).

A lire également : Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n’est pas nécessaire pour travailler en France

Malgré cela, les décisions favorables restent rares.

Ainsi, bien qu’il soit possible de tenter une telle demande, cette démarche comporte des risques de refus.

Rester en France à l’issue de la mission : faire les démarches à Paris et en île de France

Pour rester en France à l’issue de la mission et faire les démarches à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

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Rester en France à l’issue de la mission : faire les démarches à Nice et dans le Sud de la France

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Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n’est pas nécessaire pour travailler en France.

Lorsqu’un étudiant étranger souhaite changer de statut pour obtenir une carte de séjour « salarié », une des conditions essentielles à remplir est l’adéquation entre le poste visé et la formation suivie.

Il est donc supposé que l’étudiant doit démontrer, par l’obtention de son diplôme en France, la formation qu’il a effectuée.

Le changement de statut est expliqué ici.

Mais quid si l’étudiant n’a pas eu son diplôme? Peut il toutefois travailler dans le domaine de ses études et être recruté?

Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n’est pas nécessaire pour travailler en France

Il est tout à fait possible de chercher un emploi dans le domaine de vos études, même si vous n’avez pas obtenu votre diplôme.

En effet, dans ce cas, votre employeur peut déposer une demande d’autorisation de travail en votre nom, et cette demande ne doit pas être rejetée uniquement en raison du fait que vous n’avez pas obtenu le diplôme après la fin de vos études.

Ce principe a été confirmé par le Conseil d’État dans la décision n° 485306 rendue le 28 novembre 2024.

A lire également: Un étudiant étranger peut-il être freelance?

Selon cette décision, l’adéquation entre le diplôme et l’emploi ne dépend pas de l’obtention effective du diplôme par l’étudiant.

Le Conseil d’État a statué que : « Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français, cet élément s’apprécie au regard des seules études suivies et des seuls diplômes obtenus en France. […] Doit être regardé comme ayant achevé son cursus sur le territoire français tout étranger titulaire d’un titre de séjour en qualité d’étudiant qui sollicite, en application des dispositions de l’article R. 5221-1 du code du travail, la délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « salarié », qu’il ait ou non obtenu les diplômes sanctionnant le cursus qu’il suivait en qualité d’étudiant. »

Concrètement, cela signifie que le critère d’adéquation entre la formation suivie et l’emploi visé s’applique à tous les étudiants étrangers qui sollicitent un changement de statut, et ce, indépendamment du fait qu’ils aient ou non obtenu le diplôme auquel leur formation pouvait conduire.

Changement de statut étudiant à salarié : le diplôme n’est pas nécessaire pour travailler en France si on justifie d’un diplôme obtenu à l’étranger

Même si vous n’avez pas réussi à obtenir le diplôme à la fin de votre parcours, vous êtes toujours en droit de faire une demande de changement de statut pour travailler en France, tant que vous avez terminé votre cursus.

Ainsi, bien que l’arrêté du 1er avril 2021 exige la production des copies de diplômes obtenus en France et à l’étranger, ainsi qu’un CV, il convient de noter que la décision du Conseil d’État permet la délivrance d’une autorisation de travail pour un étranger ayant suivi un cursus en France, mais n’ayant pas obtenu son diplôme, à condition de justifier d’un diplôme obtenu à l’étranger.

A lire également : Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail

En résumé, même sans avoir obtenu le diplôme en France, vous pouvez toujours changer de statut et obtenir une carte de séjour « salarié », dès lors que vous avez complété votre cursus et que vous disposez d’un diplôme valide obtenu à l’étranger.

Changer de statut étudiant à salarié à Paris et en île de France

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Changer de statut étudiant à salarié à Nice et dans le Sud de la France

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