Catégorie : Droit de la migration et des étrangers

Les droits en France reconnus au titulaire d’une carte de séjour « UE » délivrée par un autre Etat européen.

Dans un article précédent, nous présentions les avantages et les inconvénients de la carte de séjour longue durée « UE ».

Si celle-ci est émise dans un autre état Européen, elle ouvre droit, en France, à certains droits pour son titulaire.

Les droits en France reconnus au titulaire d’une carte de séjour « UE » délivrée par un autre Etat européen : un accès facilité

Le statut de résident de longue durée-UE est un titre de séjour accordé aux étrangers non européens après 5 ans de séjour légal et continu dans un pays de l’Union européenne (sauf en Irlande et au Danemark).

Avec ce statut, vous bénéficiez d’un permis de séjour intitulé résident de longue durée-UE, qui facilite votre mobilité dans l’UE, y compris pour vous installer en France.

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Ce permis vous permet d’entrer en France sans visa de long séjour pour vous y installer pour une durée de plus de 3 mois.

Une nécessaire demande de titre de séjour sur place

Cependant, une fois en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour dans les 3 mois suivant votre entrée sur le territoire français.

Selon votre situation, vous pourrez demander une carte de séjour « salarié », « étudiant », « passeport talent », « entrepreneur » etc.

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Cependant, pour obtenir votre titre de séjour, vous devrez prouver que vous répondez aux critères spécifiques au titre demandé et que vous disposez de ressources suffisantes, au moins équivalentes à 1 801,80 € brut mensuel et que vous êtes couvert par une assurance maladie valide.

Demander une carte de résident de longue durée « UE » à Paris et en île de France

Pour demander une carte de résident de longue durée « UE » à Paris et en Ile de France, rien de plus simple.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 01.84.74.87.20.

A réception de votre demande, un rendez-vous de consultation vous sera immédiatement proposé dans les jours suivants. Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 94 boulevard Flandrin 75116 Paris, par téléphone ou en visioconférence.

Demander une carte de résident de longue durée « UE » à Nice et dans le Sud de la France

Pour demander une carte de résident de longue durée « UE » à Nice et dans le Sude de la France, rien de plus simple également.

Il faut contacter le cabinet EXILAE Avocats, avocats en droit des étrangers, soit par email (contact@exilae.fr) soit par téléphone au 06.21.39.76.83.

A réception de votre demande, Madame Khouloud DHAYA vous donnera un rendez-vous de consultation dans les jours suivants.

Ce RDV peut avoir lieu en présentiel au Cabinet situé 22 rue de l’Hôtel des Postes 06300 Nice, par téléphone ou en visioconférence.

EXILAE AVOCATS, des avocats et juristes en droit social et droit des étrangers qui vous accompagnent sur toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. 

Sur Paris, Maître Grégoire HERVET et son équipe vous accompagne sur toutes vos demandes en droit du travail et droit des étrangers.

Sur Nice, notre Cabinet traite également de toutes vos demandes en droit des étrangers.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Pour un avocat en droit du travail ou un avocat en droit des étranger à Paris, il suffit d’appeler le 01 84 74 87 20 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

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Les avantages et inconvénients de la carte de résident de longue durée « UE » – la brèv’actu par Exilae.

La carte de résident de longue durée – UE est un titre de séjour valable 10 ans, renouvelable, permettant aux étrangers non européens résidant légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans de continuer à y séjourner et de travailler.

Elle autorise également des séjours de plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays de l’Union européenne, sous réserve de demander un titre de séjour dans le pays d’accueil en fonction du motif de l’installation.

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Pour l’obtenir, il est nécessaire de justifier de ressources stables et suffisantes, d’une couverture maladie et d’une intégration républicaine, notamment par la connaissance de la langue française.

Certaines périodes, comme les absences temporaires de moins de 6 mois consécutifs ou les séjours pour raisons professionnelles, peuvent être considérées dans le calcul des 5 ans de résidence. Des conditions particulières s’appliquent aux titulaires de la carte bleue européenne.

La demande de carte doit être effectuée auprès de la préfecture ou sous-préfecture du domicile, accompagnée des documents justificatifs requis et du paiement d’une taxe de 225 €. En cas de refus, des recours sont possibles.

La carte peut être retirée en cas de menace à l’ordre public, d’absence du territoire français de plus de 3 ans consécutifs ou d’acquisition du statut de résident de longue durée – UE dans un autre pays de l’Union européenne.

Les avantages de la carte de résident de longue durée « UE »

Parmi les avantages de la carte de résident de longue durée « UE », on peut d’abord souligner sa validité de 10 ans, renouvelable. Elle permet d’exercer toute activité professionnelle en France.

Toutefois, son principal avantage réside dans le fait qu’elle permet à son titulaire de séjourner dans un autre État membre de l’Union européenne (à l’exception du Danemark et de l’Irlande) pendant plus de 3 mois sans avoir à demander un visa de long séjour.

En effet, avec tout autre titre de séjour, un ressortissant de pays tiers ne peut séjourner dans un autre pays membre que pour une période de moins de 3 mois.

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Pour s’y installer de manière durable, il doit demander un visa de long séjour auprès du consulat de l’État membre concerné. Cette exigence est levée pour les titulaires de la carte de résident de longue durée « UE », facilitant ainsi la mobilité intra-européenne et permettant d’obtenir directement un titre de séjour dans un autre pays de l’Union européenne.

Les inconvénients de la carte de résident de longue durée « UE »

Pour le renouvellement de cette carte de séjour, certaines conditions doivent être respectées, notamment en ce qui concerne les séjours hors de France et hors de l’Union européenne.

En effet, pendant les 10 années de validité de la carte, le séjour en dehors de la France ne doit pas dépasser 6 années consécutives.

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De plus, le séjour en dehors de pays de l’UE ne doit pas excéder les 3 années consécutives, sinon le renouvellement de la carte de résident ne sera pas possible.

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La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de condamnation pénale du sous traitant.

Comme vu dans un précédent article, la loi du 26 janvier 2024 a remplacé cette contribution spéciale par une amende administrative et a supprimé la contribution forfaitaire.

En plus des sanctions administratives, les contrevenants risquent également des sanctions pénales qui ont été renforcées par la loi du 26 janvier 2024.

A lire également : L’emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l’employeur

Ainsi, l’amende encourue par un employeur qui, directement ou indirectement, embauche, garde à son service ou emploie un étranger sans titre autorisant l’exercice d’une activité salariée en France, a été doublée, passant de 15 000 à 30 000 euros, et de 100 000 à 200 000 euros si l’infraction est commise en bande organisée.

La réforme permet, en cas de condamnation pénale, de condamner solidairement le donneur d’ordre au paiement de la condamnation pénale ainsi que l’amende administrative

La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de condamnation pénale du sous traitant : que recouvre la solidarité?

Conformément à l’article L. 8254-2 du Code du travail, cela permet et contraint le donneur d’ordre à payer solidairement avec l’employeur étranger tous les salaires et accessoires dus au salarié, les indemnités de rupture du contrat de travail, les frais d’envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l’étranger est parti volontairement ou a été reconduit et l’amende administrative prononcée.

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La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de condamnation pénale du sous traitant : la procédure

D’abord, le greffe pénal transmet une copie de la décision au ministre de l’immigration, afin qu’il puisse mettre en place la solidarité financière.

Il appartient alors au ministre de l’immigration de décider s’il veut faire jouer cette solidarité.

Si c’est le cas, il informe le donneur d’ordre concerné, « par tout moyen conférant date certaine », que ces dispositions sont susceptibles de lui être appliquées et qu’il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

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Il l’informe également du fait qu’il peut se faire communiquer les procès-verbaux et rapports établis lors de la constatation de l’infraction.

Il convient de noter que le donneur d’ordre demande communication de ces documents, le délai pour présenter ses observations court jusqu’à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception du procès-verbal.

A l’issue de ce délai, et au vu des observations éventuellement présentées, le ministre de l’immigration statue sur la mise en jeu de la solidarité financière et notifie sa décision au donneur d’ordres en l’informant des sommes dues à ce titre.

Les montants dont le paiement est exigible sont déterminés en fonction de l’étendue des relations entre le donneur d’ordre et son co-contractant, et en tenant compte, notamment, de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, et de la rémunération en vigueur dans la profession.

Le ministre notifie également sa décision au directeur général de l’Ofii.

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La nouvelle amende administrative liée à l’emploi de salariés étrangers.

Auparavant, lorsqu’un employeur embauchait un étranger sans autorisation de travail, il devait, s’il était contrôlé, s’acquitter d’une amende appelée « contribution spéciale » en guise de sanction administrative.

De plus, l’employeur devait verser une contribution dite « forfaitaire » couvrant les frais de rapatriement de l’étranger.

La loi du 26 janvier 2024 a remplacé cette contribution spéciale par une amende administrative et a supprimé la contribution forfaitaire.

A lire également : Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail

Remarque : Il est important de noter que, en plus des sanctions administratives, les contrevenants risquent des sanctions pénales qui ont été renforcées par la loi du 26 janvier 2024.

Ainsi, l’amende encourue par un employeur qui, directement ou indirectement, embauche, garde à son service ou emploie un étranger sans titre autorisant l’exercice d’une activité salariée en France, a été doublée, passant de 15 000 à 30 000 euros, et de 100 000 à 200 000 euros si l’infraction est commise en bande organisée.

La nouvelle amende administrative liée à l’emploi de salariés étrangers : qui est concerné?

L’employeur qui est désormais passible de l’amende administrative est celui (cela s’applique aussi au donneur d’ordre, à l’entreprise utilisatrice ou à l’entreprise d’accueil) :

– qui embauche, garde à son service ou emploie pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ou qui l’exerce dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur cette autorisation de travail (C. trav., art. L. 8251-1) ;

– recourant sciemment aux services d’un employeur d’un étranger non autorisé à travailler.

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La nouvelle amende administrative liée à l’emploi de salariés étrangers : quel est le montant de l’amende ?

Comme pour l’ancienne contribution forfaitaire, le montant de l’amende administrative est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti et peut être majoré en cas de réitération dans la limite de 15 000 fois ce même taux.

Le décrêt du 9 juillet 2024 précise que pour fixer ce montant, le Ministre prend en compte « les capacités financières de l’auteur du manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière » (C. trav., art. L. 8253-1).

Ce montant maximum est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités dus au salarié.

L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés par l’infraction (C. trav., art. R. 8253-1).

La procédure de contestation de l’amende

Dorénavant, ce sont les inspecteurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, ainsi que par les agents des douanes qui constatent les infractions.

La procédure est alors la suivante:

• Redaction d’un rapport et de procès verbaux transmis au Procureur et en copie au Ministre;
• Le Ministre informe l’employeur, sur la base de ces documents, qu’il va surement recevoir une amende administrative;
• L’employeur dispose de 15 jours pour faire part de ses observations; il peut obtenir une copie des documents ayant conduit à établir les faits repprochés, ce qui proroge le délai de faire des observations de 15 jours;
• À l’issue de ce délai, le ministre de l’immigration prend une décision, tenant compte des observations de l’intéressé, concernant l’application et le montant de l’amende, et notifie sa décision motivée à l’intéressé;
• Les recours contre l’amende administrative doivent être portés devant le tribunal administratif du lieu où l’infraction a été constatée.

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Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail.

Certains statuts rendent nécessaire la demande, formée par un employeur souhaitant recruter un travailleur étranger, d’une autorisation de travail.

Dans ce cas, cette demande doit être faite au préalable lors de la demande de régularisation de l’étranger.

En cas de changement d’employeur, une nouvelle demande devra être faite et ce, pour chaque nouvel emploi.

En application de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, un décret du 9 juillet 2024, publié au Journal officiel du 16 juillet, apporte des précisions sur le champ d’application des autorisations de travail et les modalités de leur délivrance, qui seront applicables à compter du 1^er septembre 2024.

Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail : les raisons d’être de cette réforme

Compte tenu de l’application de la loi « immigration » du 26 janvier 2024, les critères d’obtention de l’autorisation de travail devant être sollicitée par l’employeur ont été modifiés pour élargir le scope des infractions qui permettent le refus des autorisations de travail.

Le législateur précise également que le non-respect de ces nouvelles règles pourra entrainer le refus de renouvellement d’une autorisation de travail.

Il faut noter également que ces règles vont s’appliquer à l’employeur, mais aussi en cas de sous traitance, à l’entreprise utilisatrice et à l’entreprise d’accueil.

Il faut enfin noter que dans tous les cas, dans le cadre de l’analyse de la demande d’autorisation de travail par l’Administration, cette autorisation peut être refusée si le projet de recrutement apparaît manifestement disproportionné par rapport à l’activité économique de l’employeur (ou du donneur d’ordre, de l’entreprise utilisatrice, …).

Les conditions à respecter pour obtenir une autorisation de travail

Conformément à l’article R 5221-20 du Code du travail, les employeurs doivent désormais respecter 3 grands groupes de conditions:

Il doivent d’abord se conformer aux obligations sociales correspondant à leur statut ou à leur activité : déclarer leurs salariés, payer les salaires et les cotisations sociales, …

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 1)

Ils doivent également ne pas avoir été condamnés pénalement ou administrativement pour des infractions liées au travail illégal, aux règles de santé et de sécurité au travail, à l’aide à l’entrée et au séjour irrégulier en France, ou au non-respect des règles concernant le détachement temporaire de salariés (l’administration ne doit pas avoir constaté de manquements graves de leur part dans ces domaines) ;

Ils ne doivent enfin pas avoir été condamnés pour des infractions portant atteinte à la personne humaine ou pour falsification de documents, et l’administration ne doit pas avoir relevé de graves infractions dans ces domaines.

Les nouvelles conditions à respecter pour obtenir la délivrance et/ou le renouvellement d’une autorisation de travail : pour les travailleurs saisonniers

Conformément à l’article R. 5221-20 du Code du travail, un critère supplémentaire est introduit pour les travailleurs saisonniers.

L’employeur, lors d’une demande d’autorisation de travail pour un emploi saisonnier, devra prouver que le travailleur disposera d’un logement offrant des conditions de vie décentes pendant la durée de son séjour.

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2)

Il convient donc dès le projet de recrutement envisagé de se rapprocher de structures d’accueil ou de bailleurs privés, voir de prévoir des solutions d’hébergement sur l’exploitation, et d’en justifier lors de la demande.

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Les ressortissants tunisiens bénéficient de spécificités par rapport au régime du droit commun applicable aux ressortissants d’autres pays.

Les dispositions relatives au séjour et au travail des Tunisiens en France sont prévues par l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, l’avenant du 8 septembre 2000, et l’accord-cadre du 28 avril 2008.

Notamment, l’article 3 de l’accord franco-tunisien régit l’octroi d’un titre de séjour « salarié » aux ressortissants tunisiens.

A lire également : Tout comprendre sur l’autorisation de travail pour un étranger (partie 2)

Dans le droit commun, les conditions d’octroi de ce titre sont prévues par l’article L.412-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Contrairement au CESEDA, l’accord franco-tunisien ne requiert pas la production d’un visa de long séjour pour la délivrance d’une première carte de séjour « salarié » aux ressortissants tunisiens.

La question de corrélation entre l’accord franco-tunisien et le droit commun ont souvent suscité des interrogations devant les juridictions françaises.

Toutefois, dans sa décision du 26 avril 2024, n° 468274, le Conseil d’État a clairement statué sur l’obligation de présenter un visa pour les ressortissants tunisiens.

Le titre de séjour « salarié » pour les ressortissants tunisiens et le visa long séjour : le malentendu en présence

L’article 3 de l’accord franco-tunisien régit les règles d’octroi d’une carte de séjour « salarié » aux ressortissants tunisiens qui ne peuvent pas justifier d’une entrée régulière sur le territoire français et d’une durée de trois ans de résidence stable.

Cet article dispose que :

« Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1^er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention «salarié ».

En même temps, l’article L.412-1 du CESEDA prévoit que :

« Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. »

Il est clair que l’article 3 de l’accord franco-tunisien ne fait pas référence à la nécessité de présenter un visa de long séjour pour obtenir un titre de séjour « salarié ».

A lire également : La régularisation par les études en France

Naturellement, il se pose la question de la nécessité d’un visa de longue durée pour les ressortissants tunisiens qui demandent pour la première fois un titre de séjour « salarié ».

Cette différence a souvent conduit à des malentendus et des refus de titres de séjour, voire des obligations de quitter le territoire français (OQTF) pour des ressortissants tunisiens sollicitant leur admission au séjour au titre de l’article 3 de l’accord franco-tunisien.

Le titre de séjour « salarié » pour les ressortissants tunisiens et le visa long séjour : l’apport du Conseil d’Etat

Pour clarifier cette situation, le Conseil d’État dans une décision le 26 avril 2024 (n° 468274) a affirmé que les ressortissants tunisiens sont tenus de présenter un visa long séjour conformément aux conditions posées par le droit commun.

La Haute juridiction a justifié sa position en invoquant l’article 11 de l’accord franco-tunisien, qui prévoit que les dispositions de cet accord ne font pas obstacle à l’application des dispositions pertinentes du CESEDA.

Selon le Conseil d’État, l’accord franco-tunisien renvoie aux dispositions du CESEDA lorsque certaines modalités ne sont pas couvertes par l’accord, notamment « des conditions d’entrée sur le territoire français des ressortissants tunisiens ».

A lire également : Le titre de séjour « conjoint de français »

Par conséquent,le Conseil d’État a conclu que la lecture combinée de l’article 3 de l’accord avec l’article L. 412-1 CESEDA indique que :

« la délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » salarié  » aux ressortissants tunisiens sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-tunisien était subordonnée notamment à la présentation d’un visa de long séjour. »

Cette jurisprudence permet de tirer une conclusion claire : les ressortissants tunisiens entrés en France sans visa de long séjour, qui sollicitent obtenir un titre de séjour « salarié » doivent remplir les conditions prévues à l’article L.435-1 du CESEDA relatif à la procédure de « régularisation » au même titre que les ressortissants des autres pays.

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EXILAE Avocats

La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024.

D’après les données de l’INSEE, en 2023, les étrangers ont initié 16% des créations d’entreprises en France. Cette statistique démontre clairement que la création d’entreprise est une possibilité réelle pour les étrangers.

A lire également : La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins

Cependant, cela nécessite de suivre plusieurs démarches administratives, notamment l’obtention d’un titre de séjour ou le dépôt d’une demande de visa long séjour.

La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024 : si l’étranger réside en France

Les étrangers résidant régulièrement en France et bénéficiant d’un titre de séjour ont le droit de créer leur propre entreprise et d’exercer un mandat social, c’est-à-dire de représenter et gérer une entreprise en France.

Cependant, tous les titres de séjour ne permettent pas d’exercer un mandat social au sein d’une entreprise.

A lire également : Le titre de séjour « conjoint de français »

En effet, seuls quatre titres de séjour français sont compatibles avec l’exercice de l’activité entrepreneuriale :

• La carte de résident de longue durée-UE

Délivrée aux étrangers résidant régulièrement en France depuis au moins 5 ans, cette carte est valide pour 10 ans et renouvelable.

Son titulaire peut séjourner en France et soit travailler en tant que salarié, soit ouvrir sa propre entreprise.

• Certificat de résidence de 10 ans pour Algérien

Cette carte de séjour est délivrée aux ressortissants algériens résidant en France depuis plus de 3 ans de manière régulière ou ayant des attaches familiales depuis plusieurs années.

Cette carte permet également de travailler en France en tant que salarié ou être entrepreneur.

• Le titre de séjour « passeport talent »

Cette carte de séjour est valable 4 ans et renouvelable et est destinée à des étrangers qui souhaitent travailler en France pour plus de 3 mois. Elle est octroyée à des personnes hautement qualifié qui souhaitent créer ou investir en une entreprise en France.

La délivrance de cette carte est subordonnée à des critères de qualifications de l’étranger. Notamment, il doit justifier d’un diplôme de niveau de Master ou de 5 années d’expérience professionnelle. Ainsi il faut que le projet de future entreprise soit réel et sérieux.

• Le titre de séjour « vie privée et familiale »

Octroyé aux personnes ayant des liens familiaux en France, telles que conjoint d’un Français, parent d’un enfant français, époux ou enfant d’un titulaire de titre de séjour, jeune étranger arrivé mineur, réfugié ou apatride.

Le titulaire de ce titre de séjour peut travailler en France sans aucune restriction et donc ouvrir son entreprise.

La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024 : si l’étranger réside à l’étranger

Les personnes vivant à l’étranger et souhaitant créer une entreprise en France doivent demander un visa de long séjour.

L’octroi d’un visa d’entrepreneur est conditionné par une évaluation de la rentabilité du projet d’entreprise, visant à déterminer s’il peut générer suffisamment de revenus.

A lire également : La régularisation par les études en France

Le salaire minimum (SMIC) sert de référence pour évaluer la viabilité d’un projet d’entreprise, en veillant à ce qu’il puisse produire un revenu au moins équivalent au SMIC.

Il existe deux types de visas spécifiques pour ouvrir une entreprise en France :

• Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention « entrepreneur/profession libérale ».

Ce visa autorise l’exercice d’activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales liées au projet d’entreprise présenté.

Pour demander ce visa et établir votre entreprise en France, certaines conditions doivent être remplies :

• Fournir un plan d’affaires détaillant le projet d’entreprise envisagé.
• Obtenir l’avis de la plateforme interrégionale de la Main d’œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet d’entreprise est envisagé.
• Présenter des diplômes, qualifications professionnelles et autres documents démontrant la capacité à exercer des activités entrepreneuriales.

 Il est essentiel que les autorités françaises reconnaissent la réalité et la viabilité de future entreprise.

• Visa de long séjour « passeport talent » « créateur d’entreprise ».

Ce visa permet également la création d’une entreprise en France, mais les conditions de son obtention sont plus strictes.

Pour demander ce visa, vous devez remplir certaines conditions :

• Justifier d’avoir un projet réel et sérieux de création d’entreprise en France ;
• Être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master ou justifier d’une expérience professionnelle de 5 ans d’un niveau comparable ;
• Prouver des investissements dans le projet d’entreprise d’au moins 30 000 euros. 

Ce type de visa est avantageux puisqu’il permet d’obtenir un titre de séjour pour 4 ans en France.

Pour demander un visa, un étranger doit contacter l’ambassade ou le consulat de France dans son pays d’origine ou de résidence.

À l’arrivée en France, il est nécessaire de demander un titre de séjour auprès de la préfecture compétente dans un délai de deux mois.

La création d’une entreprise par un étranger en France en 2024 : les formalités de création

Une fois en possession d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour, un étranger peut entamer les formalités habituelles de création d’une entreprise.

Peu importe le type d’entreprise envisagé, les étapes à suivre restent les mêmes :

• Rédaction du statut de la société 

Avant de rédiger les statuts, l’entrepreneur doit choisir la forme juridique de son entreprise, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Les statuts sont un des documents essentiels pour toute société, car ils établissent les règles sociales, fiscales et juridiques de l’entreprise.

Ils contiennent des informations telles que la forme de l’entreprise, l’adresse de son siège social, sa dénomination, le montant du capital social, le régime fiscal, etc.

Les statuts définissent également les droits et les obligations des associés ou actionnaires, ainsi que les modalités de fonctionnement de l’entreprise.

• Réalisation des apports 

Pour ouvrir une société, il est nécessaire d’effectuer des apports en capital, qui constituent le capital social de l’entreprise.

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Le montant des apports varie en fonction du type de société et est généralement fixé par le gérant.

• Publication d’un avis de constitution

Cette étape est obligatoire pour les sociétés. L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il permet d’assurer la publicité de la société, c’est-à-dire d’informer les tiers de la création de la société.

• Immatriculation de l’entreprise 

La dernière formalité de création d’une entreprise est son immatriculation, permettant ainsi d’obtenir un certificat d’existence de la société.

Notamment, l’immatriculation permet d’obtenir un numéro SIRET et un extrait Kbis, des documents qui identifient la société.

Lors d’une demande d’immatriculation, un étranger doit fournir son titre de séjour lui permettant l’exercice d’entrepreneuriat.

La demande d’immatriculation est adressée au Centre des formalités des entreprises. Organisme compètent dépend du type d’activité de l’entreprise :

• Chambre de commerce et d’industrie, pour une activité industrielle ;
• Chambre des métiers et de l’artisanat, pour une activité artisanale ;
• Chambre de l’agriculture, pour une activité agricole ;
• URSSAF, pour une activité libérale.

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