La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins.
Un étranger résidant en France depuis au moins un an a la possibilité de demander un titre de séjour temporaire pour des raisons médicales.
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Cependant, l’octroi de ce titre de séjour est soumis à une procédure spécifique, notamment en ce qui concerne la délivrance d’un récépissé de la première demande.
La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins : qui est concerné?
La possibilité d’obtenir un titre de séjour pour des soins en France a été introduite par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016.
Cette loi a établi des critères stricts pour les étrangers souhaitant bénéficier de soins médicaux en France :
- La maladie dont souffre l’étranger nécessite une prise en charge médicale dont l’absence pourrait avoir des conséquences graves.
- Les soins disponibles dans le pays d’origine de l’étranger ne sont ni efficaces ni appropriés pour traiter sa condition médicale.
De plus, le demandeur doit résider en France depuis au moins un an de manière habituelle et être en possession de son passeport et de son acte de naissance. Ces documents sont essentiels pour évaluer l’état du système médical de pays d’origine de l’étranger et justifier la nécessité de recevoir un traitement en France.
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Enfin, le ressortissant étranger est tenu de présenter tous les documents médicaux attestant de son état de santé.
La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins : la procédure de demande
La demande de titre de séjour pour des soins est effectuée en ligne via le site de l’ANEF.
Après avoir déposé tous les justificatifs requis, le ressortissant étranger doit télécharger un certificat médical, que son médecin traitant doit remplir en fournissant des informations sur l’état de santé de l’intéressé.
Un étranger dispose d’un délai de 30 jours pour accomplir cette formalité après avoir déposé une demande sur le site de l’ANEF.
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Par la suite, le certificat médical et les originaux des documents médicaux sont transmis à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).
Les médecins de l’OFII étudient attentivement la demande, vérifient les documents médicaux et peuvent contacter le demandeur pour obtenir des informations complémentaires ou le convoquer pour un examen médical supplémentaire.
Il est important que l’étranger fournisse tous les documents demandés par le médecin de l’OFII dans un délai de 15 jours.
À la fin de l’examen médical par l’OFII, un rapport médical est établi et transmis à un collège de médecins de l’OFII, qui rend un avis au préfet sur la délivrance du titre de séjour pour des soins.
La délivrance du récépissé du titre de séjour pour soins : la particularité du récépissé
De manière générale, l’article R.431-12 du CESEDA établit l’obligation de remettre un récépissé à tout étranger ayant demandé un titre de séjour, à l’exception des demandeurs d’asile.
Ce document est d’une grande importance pour l’étranger car il sert d’autorisation de séjour en France pendant le traitement de la demande.
Contrairement aux demandes de titre de séjour classiques, les demandeurs de titre de séjour pour des soins ne se voient pas délivrer un récépissé directement après le dépôt du dossier.
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Selon l’avis du Conseil d’État du 5 avril 2024, le récépissé ne peut être délivré qu’après que le médecin de l’OFII a transmis son rapport médical au collège de médecins de l’OFII, chargé de rendre un avis médical.
Cette décision implique que la préfecture n’est pas tenue de fournir un récépissé tant que l’examen médical de l’OFII n’est pas terminé, puisque le dossier ne peut être considéré comme complet avant cette étape.
En outre, si le demandeur ne se présente pas à un examen complémentaire demandé par le médecin de l’OFII, le récépissé de la demande de titre de séjour pour soins n’est pas délivré, conformément à l’article R.425-12 du CESEDA.
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