La naturalisation par décret en 2023.
La naturalisation est un processus permettant à un étranger résidant sur le territoire français de manière pérenne d’obtenir la nationalité française. La naturalisation est régit par les dispositions du Code civil.
Parmi les procédures possibles, il existe la naturalisation par décret.
La naturalisation par décret en 2023 : les conditions à respecter
Pour pouvoir former une demande de naturalisation par décret, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Être âgé de plus de 18 ans, conformément aux dispositions de l’article 21-22 du Code civil ;
- Être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
- Résider en France, de manière continue et régulière depuis au moins 5 années.
Concernant ce délai de 5 années, il existe certaines exceptions.
Tout d’abord, il ne sera pas de 5 années mais de 2 années pour les personnes justifiant avec succès de 2 années d’études supérieures donnant lieu à la délivrance d’un diplôme français.
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Ensuite, ce délai est supprimé pour les personnes :
- Réfugiés ;
- Sollicitant la réintégration au sein de la société française ;
- Ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qu’ils démontrent que le français est leur langue maternelle ou qu’ils ont suivi au moins 5 ans de scolarité au sein d’une école française.
Le respect des bonnes mœurs est également un critère déterminant.
En effet, en cas de condamnations diverses ou du non-respect des règles du droit français, la procédure d’acquisition de la nationalité par décret pourra être rendue difficile.
La naturalisation par décret en 2023 : la procédure à respecter
La dématérialisation des demandes
Les demandes de naturalisation ont été touchées par le mouvement de dématérialisation de l’administration. Ainsi, depuis le 6 février 2023, une demande de naturalisation par décret doit se faire directement en ligne, via le téléservice natali.
Cette nouvelle procédure a pour but de simplifier les procédures en donnant notamment accès aux personnes à l’état d’avancement de leur dossier directement sur la plateforme.
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N-B : Quelles sont les conséquences de la transmission d’un dossier par courrier conformément à l’ancienne procédure ? L’envoi par courrier entrainera d’office le rejet de la demande et le retour des documents envoyés à l’expéditeur.
La convocation à un entretien
A la suite du dépôt du dossier de naturalisation et l’instruction de la demande par l’Administration, la suite de la procédure est associée à la convocation à un entretien d’assimilation.
Dans le cadre de cet entretien, il sera testé la connaissance de la France et de son histoire ainsi qu’apprécié l’intégration de la personne au sein de la société.
En effet, il s’agit d’une des conditions de la naturalisation.
En ce sens, des questions très concrètes seront posées lors de cet entretien.
Exemples de questions :
- Quelles sont les valeurs de la République française ?
- Qui ont été les présidents de la Vème République ?
- Qui est Jean Moulin ?
- Quels sont les emblèmes de la France ?
- Qui est Vercingétorix ?
N-B : en pratique, en Île-de-France, le délai avant d’obtenir une convocation à un entretien est d’environ huit mois.
La décision
Fort de tous ces éléments recueillis, l’administration va se prononcer sur la demande de naturalisation.
En cas d’acceptation, cette décision donnera lieu à une notification par mail et la remise d’un décret de naturalisation sur le site de Légifrance.
Toutefois, la demande de naturalisation peut également faire l’objet d’un refus en cas de :
- Demande irrecevable : non-respect des conditions de la procédure ;
- Demande inopportune : l’acquisition n’est pour le moment pas encore rendue possible.
La demande peut également faire l’objet d’un ajournement ce qui signifie qu’un délai avant le dépôt d’une nouvelle demande devra être respecté.
En tout état de cause, il est possible de former un recours contre ces décisions.
Dans un délai de deux mois, un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations doit être formé.
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Contester un refus de naturalisation
En cas d’absence de réponse dans un délai de 4 mois ou en cas de refus du recours, il est possible de former un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.
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