Catégorie : Nice

Contester un refus de guichet en 2022.

On entend par refus de guichet la décision orale d’un agent public refusant d’instruire une demande d’un administré.

Les juridictions administratives utilisent généralement le terme de refus verbal d’instruire au guichet mais ne rechignent pas à faire usage du terme commun de « refus de guichet ».

Cela signifie que l’agent qui vous reçoit refuse tout simplement de prendre votre dossier.

Cette pratique est courante de certaines préfectures et est véritablement problématique d’un point de vue contentieux ; si le refus de guichet est illégal, il n’en demeure pas moins que sa contestation soit difficile.

Contester un refus de guichet en 2022 : comment l’éviter

Mieux vaut prévenir que guérir : la meilleure façon d’éviter un refus de guichet réside dans la préparation de votre dossier et sa présentation à l’autorité préfectorale.

S’il est vrai que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vient régir la matière, les agents publics vont se baser sur des circulaires et notes internes propres à chaque préfecture.

Par conséquent, d’une préfecture à une autre, les pratiques divergent et cela va réellement impacter la façon dont vous devez vous présenter à la préfecture.

Une bonne connaissance des pratiques préfectorales s’avère donc nécessaire.

Le cabinet EXILAE avocat va donc adapter la présentation de votre dossier à la préfecture compétente pour votre demande afin que votre dossier soit accepté par la préfecture.

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Contester un refus de guichet en 2022

Le risque zéro n’existe pas ; par définition le refus de guichet est une décision d’un agent public et il est vrai que nous ne choisissons pas notre interlocuteur lors du rendez-vous en préfecture.

Il n’y a aucun débat juridique sur la question : le refus de guichet est une pratique illégale.

Cela signifie qu’il est en principe interdit à un agent public d’opposer un refus de guichet à un administré.

Partant, il est possible de saisir le juge administratif pour censurer une telle décision.

Cependant, une difficulté réelle se pose d’un point de vue probatoire : il convient en effet de rapporter la preuve de l’existence de cette décision de refus de guichet.

Or, par définition, un refus de guichet est une décision orale ce qui signifie qu’il est impossible de produire une décision écrite devant le juge.

Il convient dès lors d’anticiper les exigences quant à la preuve d’un tel refus en conservant la convocation en préfecture ou en demandant avec insistance que ce refus soit matérialisé par un écrit de la part de l’agent.

Enfin, la présence d’un membre du cabinet EXILAE avocat permettra d’avoir un témoin ce qui facilitera une éventuelle contestation devant le juge administratif.

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OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire.

Même si elle est contenue dans l’acte qui comporte également une obligation de quitter le territoire français (soit un arrêté préfectoral), il faut bien préciser que lors de la contestation il convient de contester spécifiquement la décision refusant le délai de départ volontaire.

Qu’est ce qu’un délai de départ volontaire ?

L’article L.612-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit que :

« L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision.
L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. »

Le délai de départ volontaire est donc un délai, généralement de trente jours, accordé à l’étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français.

Il s’agit en réalité également du délai de recours contentieux puisqu’il convient de contester dans les trente jours une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire.

Ce délai de départ volontaire n’est en aucun cas de plein droit ; l’autorité préfectorale peut tout à faire refuser le bénéfice d’un délai de départ volontaire

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OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire en 2022 : la décision de l’administration

L’article L.612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers expose les situations où le préfet peut refuser le bénéfice d’un délai de départ volontaire :

« Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :

1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;

2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;

3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. »

La menace à l’ordre public doit être établie.

A titre illustratif, des mains courantes déposées par des épouses pour violences conjugales ne suffiront pas à caractériser un trouble à l’ordre public (TA, Nantes, 19 avril 2008, n°1801220).

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OQTF et décision refusant le délai de départ volontaire en 2022 : contester cette décision

Il convient de rappeler que la décision refusant le délai de départ volontaire est autonome de la décision refusant la délivrance du titre de séjour et/ou de la décision portant obligation de quitter le territoire français (CE, avis, 1^er mars 2012, n°355133).

Le juge administratif peut annuler la décision refusant le délai de départ volontaire sans annuler l’obligation de quitter le territoire français.

Il convient donc dans la requête de solliciter expressément la censure de cette décision.

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Contester un refus d’allocations familiales pour les étrangers en 2022.

La réalité prosaïque est que les étrangers sont confrontés à de fréquents refus de la part des caisses d’allocations familiales (CAF).

Les refus tiennent à la situation administrative des intéressés détenteurs de récépissés, d’autorisation provisoire de séjour, à la situation des enfants entrés en dehors de la procédure de regroupement familiale.

Le cabinet EXILAE AVOCATS rappelle ici que les recours sont possibles.

Comment contester un refus d’allocations familiales pour les étrangers en 2022 : la décision contestée

Ici va s’appliquer un principe fondamental du contentieux administratif ; pour entamer une procédure de contestation, il convient de faire naître une décision de refus.

Ainsi, en cas d’un refus exprimé verbalement au guichet, il convient d’adresser en lettre recommandée avec accusé de réception à la CAF une demande expresse.

Si la CAF n’a pas répondu dans le délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, cette absence de réponse fait naître une décision implicite de rejet.

Si la CAF répond par une décision explicite, le délai de saisine de la commission de recours amiable (CRA) est de deux mois en vertu de l’article R.142-1 du Code de la sécurité sociale.

La réclamation doit parvenir effectivement dans le délai des deux mois conformément aux articles 640 et 642 du Code de procédure civile.

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La saisine de la Commission de Recours Amiable et sa décision

Toute décision de la CAF peut être contestée.

Cependant, avant toute saisine des juridictions, il est obligatoire d’exercer une saisine préalable de la CRA dans le délai imparti.

Ainsi, il est impossible de saisir le tribunal administratif sans avoir saisi au préalable la CRA.

La CRA n’est en aucun cas une juridiction mais une instance administrative. Sa décision n’est donc aucunement juridictionnelle et les dispositions du Code de procédure civile ne s’y appliquent pas (ainsi, la saisine de la CRA n’interrompt pas la prescription : CA de Versailles, 5 novembre 2020, n°18/036618).

La CRA ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation, elle réalise un simple examen du dossier.

Il n’existe aucun formalisme légal ; une simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception suffit.

La CRA dispose, comme le consacre l’article R.142-6 du Code de la sécurité sociale, de deux mois pour rendre sa décision. Si la CRA ne répond pas durant ce délai, il conviendra de considérer que la demande est rejetée.

Comment contester un refus d’allocations familiales pour les étrangers en 2022 : la saisine du Tribunal Administratif

Lorsque la CRA notifie sa décision, le tribunal administratif doit être saisi dans les deux mois à peine d’irrecevabilité (Article R.142-1-A-III du Code de la sécurité sociale).

Il convient également de saisir le tribunal territorialement compétent dans les deux mois à compter du rejet implicite.

En cas de non-respect de ce délai, le demandeur est forclos et la décision devient définitive.

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Ressortissants marocains : quels sont vos droits en France en 2022?

Contrairement aux ressortissants algériens et tunisien, les ressortissants du Royaume du Maroc sont soumis à la quasi-totalité du droit commun des étrangers (soit les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

Ressortissants marocains : quels sont vos droits en France en 2022 : la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »

L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit simplement l’admission au séjour des marocains en qualité de salarié.

L’article 3 de cet accord prévoit :

« Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. Après trois ans de séjour continu en France, les ressortissants marocains visés à l’alinéa précédent pourront obtenir un titre de séjour de dix ans. Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d’exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d’existence. Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans. »

L’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 régit donc de manière exclusive la situation des Marocains souhaitant bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

 La délivrance des autres types de titre de séjour relève des dispositions de droit commun.

Et les autres titres de séjour ?

Un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour salarié doit obligatoirement mobiliser l’accord franco-marocain.

Cependant, le préfet aura toujours la possibilité d’apprécier, dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire, et en fonction de l’ensemble de la situation personnelle de l’étranger, l’opportunité d’une mesure de régularisation (Conseil d’Etat, 31 janvier 2014, n°367306).

Les ressortissants marocains peuvent obtenir une carte de résident après 3 ans de séjour régulier sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », au lieu de 5 ans dans le cadre du droit commun.

Le conjoint et les enfants admis au titre du regroupement familial sont autorisés à séjourner en France dans les mêmes conditions que la personne rejointe.

En conséquence, ils reçoivent soit une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soit une carte de résident, titres qui les autorisent à exercer une activité professionnelle.

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Ressortissants tunisiens : quels sont vous droits en France en 2022.

A l’image des algériens, les tunisiens bénéficient de dérogations par rapport à d’autres ressortissants étrangers.

En effet, l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, tel qu’il a été modifié par l’avenant du 8 septembre 2000 et le protocole relatif à la gestion concertée des migrations signé à Tunis le 28 avril 2008, prévoit certaines spécificités par rapport au droit commun.

Carte de séjour en qualité de salarié

L’article 3 de l’accord franco-tunisien prévoit que :

« Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l’article 1^er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » ».

Le contrat de travail doit avoir été visé par la DREETS.

Ainsi, les ressortissants tunisiens ne peuvent solliciter les dispositions du droit commun lorsque ces derniers sollicitent un titre de séjour salarié (Article L421-1 et L.421-2 du CESEDA).

Il est cependant nécessaire que la procédure relative aux autorisations de travail soit respectée ; le ressortissant tunisien doit voir son employeur effectuer une demande d’autorisation de travail telle que prévue par la procédure de droit commun (Article R.5221-11 du Code du travail).

La situation de l’emploi est opposable, sauf pour les soixante-quatorze métiers en tension mentionnés en annexe du Protocole du 28 avril 2008.

Ressortissants tunisiens : quels sont vos droits en France en 2022 si vous êtes travailleurs saisonniers

Depuis le protocole du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertées des migrations, les ressortissants tunisiens peuvent obtenir un titre de séjour pluriannuel portant la mention « travailleur saisonnier ».

Ce titre de séjour est valable trois ans et est renouvelable, il autorise son titulaire à travailler jusqu’à six mois par an.

Le demandeur devra présenter un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de trois mois.

Concernant la procédure, elle est celle de droit commun (Article L.421-34 du CESEDA).

Si vous êtes jeunes professionnels

Le 4 décembre 2003, un accord relatif aux échanges de jeunes professionnels a été signé entre l’Etat tunisien et l’Etat français.

Il instaure un régime spécifique aux jeunes professionnels tunisiens souhaitant s’installer en France ; les jeunes âgés de dix-huit à trente-cinq ans peuvent exercer un emploi dans le pays d’accueil, à condition qu’ils s’engagent à ne pas poursuivre leur séjour dans l’Etat d’accueil à l’expiration de la période autorisée et à ne pas prendre un emploi autre que celui prévu initialement.

Il s’agit donc de démontrer un projet professionnel sérieux et limité dans le temps puisqu’il est nécessaire à l’issue de cette période de retourner en Tunisie.

La situation du marché du travail n’est pas opposable.

Le titre de séjour délivré au bénéficiaire est un visa de long séjour dispensant de titre de séjour portant la mention « travailleurs temporaires » pour un contrat de travail de trois à moins de douze mois ou une carte de séjour temporaire mention « travailleurs temporaires » pour un contrat supérieur ou égal à douze mois.

Ressortissants tunisiens : quels sont vos droits en France en 2022 si vous êtes membre de famille admis au séjour au titre du regroupement familial

L’accord franco-tunisien prévoit en son article 5 à 7 les dispositions applicables aux ressortissants tunisiens admis dans le cadre du regroupement familial.

L’article 5 prévoit que le conjoint et les enfants mineurs admis en France sont autorisés à y résider dans les mêmes conditions que la personne qu’ils rejoignent. Ils bénéficieront donc d’un titre de séjour de même nature.

Aussi, les membres de famille rejoignant un ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour salarié ou d’une carte de résident ont le droit d’exercer une activité professionnelle salariée sans que la situation de l’emploi puisse leur être opposée, ou non salariée dans le cadre de la législation en vigueur.

Enfin, le ressortissant tunisien mineur ou dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, et dont l’un des parents au moins est titulaire d’un titre de séjour valable un an, obtient de plein droit un titre de séjour valable un an, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial.

La délivrance d’une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale »

L’article 7 quater de l’accord franco-tunisien renvoie au droit commun pour la délivrance d’une carte vie privée et familiale permettant aux ressortissants tunisiens de solliciter une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ».

L’article 7 ter de l’accord prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » donnant le droit à l’exercice d’une activité professionnelle aux ressortissants tunisiens qui résident en France depuis plus de dix ans.

L’accord prévoit la délivrance d’un titre de séjour aux ressortissants tunisiens résidant actuellement en France depuis au moins l’âge de 10 ans.

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Peut-on perdre son titre de séjour en France en 2022?

Le droit au séjour n’est jamais figé dans le marbre ; un titre peut être retiré ou abrogé par l’administration.

Peut-on perdre son titre de séjour en France en 2022?

Le retrait obligatoire

Il existe des situations de retrait obligatoire du titre de séjour (l’administration est dans l’obligation de procéder au retrait du titre de séjour).

L’article R432-3 du CESEDA énonce les cas de retrait obligatoire :

• Si l’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ;
• Si l’étranger fait l’objet d’une décision judiciaire d’interdiction de retour sur le territoire français ;
• Si l’étranger cesse de remplir une des conditions exigées par le titre de séjour qu’il détient (exemple : rupture du mariage alors que le titre de séjour vie privée et familiale reposait sur l’union matrimoniale) ;
• Si l’étranger vit en France en état de polygamie ;
• Si l’étranger s’est absenté du territoire français pendant une période de plus de trois ans consécutifs ; et
• Si l’étranger est condamné pour avoir commis certains crimes et délits.

Le retrait facultatif

Il existe également des situations où l’administration dispose de la possibilité de procéder au retrait d’un titre de séjour sans que ce retrait soit obligatoire (il s’agit donc d’une faculté).

Une liste de cas de figure est fixée par l’article R432-4 du CESEDA :

• Si l’étranger a commis un délit mineur et a fait l’objet de condamnations ;
• Si l’étranger a exercé une activité salariée alors que son titre ne l’y autorisait pas ;
• Si l’étranger a fait venir illégalement des membres de sa famille en France ;
• Si l’étranger a fait l’objet d’un retrait d’autorisation de travail ;
• S’il constitue une menace à l’ordre public ;
• Si l’étranger a recruté un travailleur étranger ne disposant pas de l’autorisation de travailler.

L’existence d’une fraude (mariage insincère ou reconnaissance d’un enfant qui n’est pas le sien) est susceptible d’entraîner la perte du titre de séjour.

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Le retrait de la carte de résident

Le retrait obligatoire.

En cas d’absence pendant plus de trois ans consécutifs du territoire français, la carte de résident est automatiquement périmée (article L411-5 du CESEDA).

De plus, le retrait est obligatoire dans le cas d’une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation sur mineur de 15 ans ou en cas de polygamie (L432-12 du CESEDA).

Le retrait facultatif.

La carte de résident peut faire l’objet d’un retrait dans les cas suivants :

• Rupture de la vie commune avec un conjoint français dans la limite de quatre ans après le mariage sauf si un ou des enfants, pour lesquels l’étranger justifie de contribuer à l’entretien ou à l’éducation, sont issus de cette union.
• Fin du statut de réfugié (soit une amélioration de la situation politique et/ou humanitaire du pays d’origine comme la fin d’un conflit).
• En cas de certaines condamnations.
• En cas d’embauche d’un travailleur étranger non autorisé à travailler.

Peut-on perdre son titre de séjour en France en 2022 : les voies de recours

La décision portant rejet ou refus de renouvellement d’un titre de séjour ou le retrait d’un titre est généralement assorti d’une mesure d’éloignement et obéira donc à la procédure spécifique de contestation des mesures d’éloignement.

Cependant, si aucune mesure d’éloignement n’est édictée, le refus de délivrance ou de renouvellement peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision comme le prévoit l’article R421-1 du Code de la justice administrative.

Le premier réflexe est donc d’envisager un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif.

Il faut également envisager un référé suspension pour solliciter la suspension de la décision (ici, l’urgence sera présumée comme le prévoit la jurisprudence Conseil d’Etat, Ameur c/ Ministre de l’intérieur, 14 mars 2001, n°229773 ).

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