exilae, Author at Exilae - Page 18 sur 33

Le télétravail à l’étranger

Posted on 4 septembre 20236 février 2025 by exilae

Le télétravail à l’étranger.

Limiter les risques pour en faire une opportunité.

La possibilité de télétravailler à l’étranger est un gage d’attractivité pour une entreprise ou un groupe.

Elle développe sa marque employeur en favorisant l’acquisition de talents internationaux, de profils rares. C’est aussi, développer son activité, l’ouvrir sur le monde et favoriser les échanges internationaux.

Pourtant, aucun texte n’envisage à ce jour en France le télétravail sous l’angle international.

Des solutions pratiques existent, mais elles supposent de faire preuve d’agilité dans leur conceptualisation et dans leur mise en œuvre.

Le Cabinet EXILAE AVOCATS vous apporte des réponses opérationnelles afin que votre entreprise ou votre groupe puisse tirer le meilleur parti du télétravail à l’étranger, sans subir des conséquences inopportunes sur les plans sociaux et fiscaux.

A lire également
Rupture conventionnelle et expatriation

Le télétravail à l’étranger : le principe du quart de l’activité

Le fait de télétravailler de façon permanente dans un autre État que celui dans lequel l’employeur a son siège social modifie les lois sociales et fiscales applicables à la relation de travail.

L’hypothèse d’un télétravail permanent à l’étranger est donc à exclure, sauf à envisager l’ouverture de succursales à l’étranger et la mise en place de régimes d’expatriation.

Le télétravail à l’étranger ne peut être que ponctuel.

Le collaborateur qui part à l’étranger pour quelques semaines ou quelques mois n’est pas forcément détaché ou expatrié. Le cadre d’exécution de travail reste celui du droit français. Il faut considérer qu’il part simplement en mission professionnelle à l’étranger.

Dans cette configuration, le télétravail à l’étranger est légal que s’il respecte la limite de principe suivante : moins de 25 % de l’activité globale du salarié doit être réalisée à l’étranger, sur une période de 12 mois.

Cela suppose le respect de la double condition suivante sur une période de 12 mois :

moins de 25 % du temps de travail doit être réalisé à l’étranger,

Et,

moins de 25 % de la rémunération doit être acquise à l’étranger.

Le télétravail à l’étranger : les risques d’une mise en place non réglementée

Si le télétravail à l’étranger n’est pas effectué dans les limites l’autorisant ponctuellement, les organismes sociaux ainsi que, en cas de conflit, les tribunaux, appliqueront la loi locale en considérant que le pays d’exercice du télétravail est le lieu dans lequel le salarié accompli ses principales obligations et constitue le centre effectif de ses activités professionnelles.

Les conséquences sont nombreuses.

Elles représentent autant de risques pour la société ou le groupe qui autorise sans limite ni contrôle le télétravail à l’étranger.

L’entité est exposée à 3 grandes catégories de risques :

Sur le plan social, le droit français ne sera plus la référence pour déterminer les règles applicables à la relation de travail en matière de durée du travail, de salaire minimal, de congés payés, de jours fériés de licenciement et de santé et sécurité. (Cass. soc., 12 mars 2008, nº 01-44.654 ; CJUE, 15 juillet 2021, nº C-152/20).

De plus, le télétravailleur perdrait le bénéfice de la couverture sociale française.

L’entreprise doit se conformer à la législation de sécurité sociale de l’État d’accueil et payer des cotisations à ce titre, y compris au sein de l’Espace économique européen (et ce, même si le maintien de l’affiliation du salarié aux régimes français peut être assuré par l’affiliation à la Caisse des Français de l’étranger).

Il conviendra également pour l’employeur, aux fins de respecter son obligation légale de sécurité tenant à la protection de la santé physique et mentale des collaborateurs de faire preuve d’une vigilance particulière face à l’accroissement des risques d’isolement et de perte du lien vis-à-vis de la communauté de travail.

Sur le plan fiscal, la présence permanente du salarié à l’étranger pourrait aboutir à la reconnaissance d’un établissement stable au sens de la législation fiscale.

Les conséquences de cette reconnaissance varient selon la législation fiscale étrangère applicable. Mais afin d’en percevoir l’ampleur, on peut se référer au droit fiscal français, lequel prévoit qu’une telle reconnaissance peut entraîner un redressement sur dix années, une taxation d’office et une majoration de 80 % des impôts dus par l’entreprise étrangère à laquelle serait reconnu un établissement stable en France.

De plus, au-delàs de ces sanctions, le changement de résidence fiscale du salarié entraine des obligations déclaratives pour le salarié, comme pour l’entreprise, avec le risque d’une double imposition à la clé, en France et dans le pays étranger ou est effectué le télétravail.

A l’égard de la protection des données personnelles, Enfin, Le fait que le salarié télétravaille physiquement depuis un autre pays est également susceptible de poser des questions quant à la sécurité des données personnelles et confidentielles échangées dans le cadre de la relation de travail, notamment si le salarié télétravaille dans un pays dans lequel le Règlement général de protection des données (RGPD) ne s’applique pas.

Il est également important de souligner les risques pesant sur le collaborateur qui télétravaille à l’étranger au-delà de la limite impartie de 25 % maximum de son activité professionnelle :

Changement de la loi applicable au contrat de travail ;

Perte de l’affiliation à la sécurité sociale française, ce qui signifie que les cotisations de sécurité sociale pourraient ne plus être dues par l’employeur et le salarié en France et que ce dernier perdrait le droit aux indemnisations liées à la dégradation de son état de santé (maladie, accident) ;

Perte de périodes de cotisations au régime de la retraite français ;

Perte des couvertures santé et prévoyance si les contrats collectifs souscrits par l’entreprise ne sont applicables qu’au territoire national ;

Transfert de la résidence fiscale du salarié avec le risque de double paiement de l’impôt : en France et à l’étranger ;

Perte de l’indemnisation chômage : Si le salarié est en télétravail, qu’il habite dans un pays étranger et qu’il voit son contrat rompu, il doit revenir habiter en France pour pouvoir bénéficier de son droit à l’indemnisation.

A lire également
La rupture du contrat de travail du salarié étranger

Le télétravail à l’étranger : sécuriser sa pratique

Pour protéger l’entreprise ou le groupe employeur contre l’ensemble des risques identifiés, l’adoption d’un accord d’entreprise ou de groupe relatif au télétravail à l’étranger – à défaut de représentants du personnel avec qui le négocier, une charte – est recommandé.

Ce texte devra notamment déterminer :

Le temps de télétravail à l’étranger maximum autorisé par an et par collaborateur, afin de s’assurer que la relation de travail demeure soumise au droit fiscal et social français ;

L’information du salarié télétravaillant à l’étranger de l’ensemble de ses conséquences dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie au terme duquel une information écrite doit lui être remise ;

Imposer des règles de sécurité et des impératifs quant aux assurances souscrites par le collaborateur au titre de sa responsabilité civile ;

Encadrer – notamment en vue de limiter – le coût de la prise en charge des équipements, des frais de télétravail et des déplacements ;

Prévenir l’isolement du collaborateur et définir les modalités d’échanges avec sa hiérarchie ainsi qu’avec ses collègues eu égard au contraintes inhérentes au décalage horaire ;

Veiller au respect par le salarié d’une charge de travail, d’une durée et d’une amplitude de travail raisonnables.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent pour mettre en place le télétravail à l’étranger dans votre entreprise

Vous souhaitez mettre en place le télétravail international ?

Nos experts vous conseillent et vous assistent pour garantir votre réussite.

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.

L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Mme Maëlle DREANO – EXILAE Avocats

Rupture conventionnelle et expatriation

Posted on 24 août 20236 février 2025 by exilae

Rupture conventionnelle et expatriation.

L’expatriation n’exclut pas la rupture conventionnelle !

Si vous souhaitez arrêter votre contrat de travail lorsque vous êtes à l’étranger, lors de votre retour en France à l’issue d’une période à l’étranger ou encore que votre employeur vous fasse comprendre qu’il souhaite se séparer de vous : la voie de la rupture conventionnelle vous est ouverte !

Ce mode de rupture du contrat de travail peut s’avérer avantageux, à plusieurs égards.

Prévisible, maîtrisée, il peut constituer une fin apaisée de la relation de travail, surtout si vous êtes bien conseillé !

Dans cet article, l’Équipe d’EXILAE AVOCATS :

Vous présente le dispositif de rupture conventionnelle (1) ;
Attire votre attention sur 7 points de vigilance qu’il ne faut pas négliger en situation d’expatriation (2) ;
Précise le calcul spécifique des indemnités de rupture auxquelles vous pouvez prétendre (3).

Rupture conventionnelle et expatriation : le dispositif de rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), qui doit intervenir d’un commun accord entre les parties, cadre expatrié et employeur. Elle ne peut en aucun cas être imposée (Art. L.1237-11 C. trav.).

Le sentiment de liberté qui anime le salarié qui s’est expatrié ne doit pas disparaitre lorsqu’il signe une rupture conventionnelle.

La procédure de signature de la rupture conventionnelle garantit d’ailleurs « la liberté du consentement des parties » (Art. L.1237-11 C. trav.).

Il est donc interdit de parvenir à la signature d’une rupture conventionnelle à la suite de manœuvres, mensonges et déstabilisations, ou par tout autre moyen susceptible de vicier le consentement d’une des parties. C’est notamment le cas des situations de harcèlement.

Il est également interdit de frauder le dispositif de la rupture conventionnelle, c’est-à-dire de se prévaloir de ce mode de rupture pour contourner les règles du licenciement applicables en l’absence d’accord entre le salarié et l’employeur.

Une procédure en 3 étapes, très encadrée par le Code du travail doit être respectée :

1^ÈRE ÉTAPE : Un ou plusieurs entretiens préalables

Il nécessaire qu’au moins un entretien ait lieu entre l’employeur et le salarié pour se mettre d’accord – ou non ! – sur le principe d’une rupture conventionnelle.

Lors de celui-ci, le cadre expatrié peut se faire assister par une personne de l’entreprise ou par un conseiller du salarié (L.1237-12 C. trav.).

L’absence de précision, dans l’invitation à un entretien préalable à une éventuelle rupture conventionnelle, de la possibilité pour le salarié de se faire assister est de nature à faire planer un doute sur la réalité de son consentement à la rupture.

Concrètement, s’il le cadre expatrié trouve à l’étranger, il lui faut contacter un conseiller du salarié compétent dans le ressort de l’inspection du travail dont dépend le siège social de la maison mère employeur (vous trouverez le détail des ressorts de compétence en indiquant l’adresse du siège social en cause dans ce moteur de recherche dédié).

Il doit ensuite adresser un courrier à l’adresse générique de l’inspection du travail compétente pour connaitre la liste des conseillers du salarié.

Le salarié pourra alors proposer à l’un d’entre eux de se joindre à l’entretien, lequel devra sans doute se tenir par visioconférence en lui précisant bien sa situation d’expatriation s’il n’a pas lieu en présentiel dans les locaux de la Société mère employeur.

En toute hypothèse, l’employeur doit être averti de la présence d’un accompagnant car il peut également se faire assister, par un représentant du service des ressources humaines notamment.

2^e ETAPE : Signature de la convention et respect d’un délai de rétraction

Une fois que les conditions de la rupture ont été fixées en entretien, la rupture conventionnelle peut être signée.

Un formulaire de type de rupture conventionnelle est mis à disposition par le Ministère du travail.

Le Code du travail impose que les parties le signent ensemble, en 3 exemplaires.

Cette condition n’a rien d’un détail pour le cadre expatrié qui se trouve à l’étranger. Comment signer simultanément le formulaire de rupture conventionnelle avec le représentant de son employeur qui se trouve en France, potentiellement à des milliers de kilomètres ?

En principe, le recours à la signature électronique, si elle est mise en place via un organisme fiable et certifié (Docusign, Eurecia, Universign…), est parfaitement admis depuis 2016 sur tous les actes juridiques.

Mais c’est sans compter sur les subtilités propres au Droit Français !

Si le formulaire de rupture conventionnelle, une fois signé, doit être transmis à l’Administration (DREET/inspection du travail) pour homologation par voie dématérialisée par l’intermédiaire de la plateforme TELERC … le mode d’emploi du site précise à deux reprises que la signature doit être manuscrite !

Aucun texte n’autorise expressément la signature électronique pour les ruptures conventionnelles.

Alors comment s’assurer que la rupture conventionnelle soit validée lorsqu’on est expatrié ?

D’après l’expérience d’EXILAE AVOCATS, il existe depuis la pandémie mondiale de Covid-19 une circulaire interne à l’administration du travail donnant la consigne d’accepter les signatures électroniques. Mais c’était en lien avec le contexte sanitaire. Rien à voir malheureusement avec les situations d’expatriation.

Il faudra donc intégrer dans les négociations de la rupture conventionnelle du contrat de travail en elle-même son mode de signature.

EXILAE AVOCATS vous propose au titre des points de vigilance, quelques solutions pratiques (voir ci-après : 2. Les points de vigilance, à ne pas négliger en situation d’expatriation).

Quel que soit le mode de signature retenu, le formulaire de rupture devra être signé en 3 exemplaires originaux.

L’un est conservé par l’employeur, l’autre par le salarié et le troisième est à destination de l’administration.

Il est impératif que l’employeur prouve qu’il a bien remis un exemplaire original du formulaire de rupture conventionnelle au salarié. Dans une situation d’expatriation, elle peut avoir lieu par courriel, lequel serait doublé d’un courrier suivi avec remise contre signature. Sans cela, le salarié pourrait se prévaloir de la nullité de la rupture.

Enfin, à l’issue de la signature, les parties doivent attendre 15 jours calendaires qui correspondent à un délai de rétraction légal qu’il n’est pas possible de réduire (art. L.1237-13 du C.trav.).

Le délai commence à courir le lendemain du jour de la signature et expire le 15^e jour à minuit. Tous les jours de la semaine doivent être décomptés. Lorsqu’il prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au lendemain du jour ouvrable suivant.

3e ETAPE : Homologation de la Convention et rupture du contrat de travail

A l’issue du délai de rétractation, c’est-à-dire 17 jours après la signature de la rupture conventionnelle, il convient de l’adresser à l’Administration (DREETS) pour qu’elle l’homologue.

Elle dispose pour cela d’un délai de 15 jours ouvrables (ni les dimanches ni les jours fériés légaux habituellement chômés ne doivent être pris en compte). Son contrôle consiste à s’assurer que les conditions de la rupture conventionnelle ont bien été respectées et que la liberté de consentement des parties a été garantie.

En l’absence de réponse expresse de la décision de la DREET dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (Art. L. 1237-14 C. trav.).

Le contrat de travail est finalement rompu au lendemain de l’homologation expresse ou implicite de l’Administration.

Rupture conventionnelle et expatriation : les points de vigilances pour le salarié expatrié

Vous l’aurez compris, la procédure de rupture conventionnelle a été pensée et prévue dans un cadre « franco-français ». Aucune dimension internationale n’est envisagée. Il faut donc s’adapter.

EXILAE AVOCATS attire par conséquent votre attention sur quelques points de vigilances et vous donne quelques clés pratiques du fait de votre situation de cadre expatrié :

Si vous souhaitez être accompagné par un conseillé du salarié lors de l’entretien préalable, précisez que vous êtes un cadre expatrié : l’accompagnant pourra alors adapter son analyse à cette dimension internationale ainsi que ses modalités d’intervention en joignant une visioconférence.

Consignez l’accord de votre employeur et celui de votre employeur par courriel pour que l’entretien se déroule en visioconférence. Conservez cet email dans vos archives personnelles.

En plus d’un accord sur le principe de la rupture conventionnelle, abordez lors de l’entretien préalable obligatoire la procédure qui sera mise en œuvre. Celle-ci garantit son succès.

Ainsi, abordez le point des modalités de signature de la rupture conventionnelle si elle doit être faite de façon « simultanée », comme l’impose le Code du travail, ou à tout le moins concomitante. Plusieurs solutions s’offrent à vous :

Si vous choisissez la signature électronique, contactez au préalable la DREET compétente (celle du siège social de la société mère employeur) par courriel pour lui exposer le fait que vous êtes à l’étranger et demander lui son accord pour un recours, dans ce contexte, à une signature électronique. Lorsque le formulaire de rupture conventionnelle lui sera adressé pour homologation, joignez l’accord écrit de l’administration actant le recours à la signature électronique.

Si vous préférez éviter tout débat sur la validité de la signature de la rupture conventionnelle et risquer un refus d’homologation, vous pouvez opter pour la signature manuscrite « à distance ».

Dans ce cas, l’entreprise va signer en premier les 3 exemplaires des formulaires de rupture conventionnelle par courrier international suivi (et rapide !) au salarié, puis par courriel au salarié.

Ce dernier signera à son tour les formulaires, dont il transmettra une copie par courriel, avant de les réadresser à l’entreprise par courrier international suivi.

Légalement, la solution n’est parfaite mais l’adaptation à la relation internationale de travail la rend valable.

Si vous sollicitez une rupture conventionnelle de votre contrat de travail pour intégrer une entreprise de votre État de travail, anticipez auprès de cette dernière le délai de la procédure. Il faut compter 1,5 mois environ pour la mener à son terme.

Pensez à solliciter la levée des clauses de non-concurrence qui peuvent être stipulées dans votre contrat de travail.

La rémunération des cadres expatriés étant structurée de façon complexe, en intégrant de nombreuses valeurs particulières, il est important de vous faire assister par un conseil afin de vous assurer de l’exactitude du calcul des indemnités de rupture, voire négocier une indemnité supra-légale !

Rupture conventionnelle et expatriation : le calcul spécifique des indemnités de rupture

La rupture conventionnelle étant par définition négociée, le montant des indemnités de rupture est limité par un seul plancher : elles ne peuvent pas être inférieures à l’indemnité légale de licenciement à laquelle peut prétendre le salarié.

En revanche, il n’y a pas de plafond !

C’est essentiel pour les cadres expatriés qui souhaitent avoir recours à une rupture conventionnelle.

Elle est en effet calculée sur la base de la rémunération brute, laquelle intègre, dans le cas particulier du travail à l’étranger :

Le salaire de base,
Les éléments de rémunération variable,
L’ensemble des avantages en nature expatriation (frais de scolarité, de déplacement, prise en charge de l’imposition, etc…)

En revanche, ce qui relève des frais professionnel est exclu.

La détermination de la rémunération brute d’un salarié expatrié peut donc s’avérer complexe alors qu’elle est l’assiette de calcul des indemnités de rupture conventionnelle.

Les avantages en nature peuvent augmenter considérablement l’évaluation de la rémunération mensuelle brute, de sorte qu’il est préférable, pour un salarié expatrié optant pour la rupture conventionnelle de se faire assister par un conseil pour calculer l’indemnité de rupture.

L’avocat pourra engager un dialogue avec l’entreprise ou son propre conseil aux fins de négocier la plus juste – mais aussi la plus haute ! – indemnité de rupture conventionnelle.

Il pourra également, en se fondant sur les circonstances dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail, négocier une indemnité supplémentaire, dite « supra-légale ».

Enfin, l’avocat pourra déterminer quelles sont les voies d’optimisation fiscale et des charges sociales les plus intéressante pour le salarié, afin qu’il puisse bénéficier de la rémunération nette la plus importante.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent pour négocier une rupture conventionnelle

Vous êtes ou avez été expatrié, vous souhaitez être assisté dans la négociation d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail, contactez-nous.

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.

L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Mme Maëlle DREANO – EXILAE Avocats

La naturalisation par décret en 2023

Posted on 23 août 20236 février 2025 by exilae

La naturalisation par décret en 2023.

La naturalisation est un processus permettant à un étranger résidant sur le territoire français de manière pérenne d’obtenir la nationalité française. La naturalisation est régit par les dispositions du Code civil.

Parmi les procédures possibles, il existe la naturalisation par décret.

La naturalisation par décret en 2023 : les conditions à respecter

Pour pouvoir former une demande de naturalisation par décret, plusieurs conditions doivent être respectées :

Être âgé de plus de 18 ans, conformément aux dispositions de l’article 21-22 du Code civil ;
Être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ;
Résider en France, de manière continue et régulière depuis au moins 5 années.

Concernant ce délai de 5 années, il existe certaines exceptions.

Tout d’abord, il ne sera pas de 5 années mais de 2 années pour les personnes justifiant avec succès de 2 années d’études supérieures donnant lieu à la délivrance d’un diplôme français.

A lire également
Perdre la nationalité acquise par décret suite à une fraude

Ensuite, ce délai est supprimé pour les personnes :

Réfugiés ;

Sollicitant la réintégration au sein de la société française ;

Ressortissants d’un pays dont l’une des langues officielles est le français et qu’ils démontrent que le français est leur langue maternelle ou qu’ils ont suivi au moins 5 ans de scolarité au sein d’une école française.

Le respect des bonnes mœurs est également un critère déterminant.

En effet, en cas de condamnations diverses ou du non-respect des règles du droit français, la procédure d’acquisition de la nationalité par décret pourra être rendue difficile.

La naturalisation par décret en 2023 : la procédure à respecter

La dématérialisation des demandes

Les demandes de naturalisation ont été touchées par le mouvement de dématérialisation de l’administration. Ainsi, depuis le 6 février 2023, une demande de naturalisation par décret doit se faire directement en ligne, via le téléservice natali.

Cette nouvelle procédure a pour but de simplifier les procédures en donnant notamment accès aux personnes à l’état d’avancement de leur dossier directement sur la plateforme.

A lire également
La suppression de la condition de stage pour l’accès à la nationalité française pour les ressortissants de pays francophones

N-B : Quelles sont les conséquences de la transmission d’un dossier par courrier conformément à l’ancienne procédure ? L’envoi par courrier entrainera d’office le rejet de la demande et le retour des documents envoyés à l’expéditeur.

La convocation à un entretien

A la suite du dépôt du dossier de naturalisation et l’instruction de la demande par l’Administration, la suite de la procédure est associée à la convocation à un entretien d’assimilation.

Dans le cadre de cet entretien, il sera testé la connaissance de la France et de son histoire ainsi qu’apprécié l’intégration de la personne au sein de la société.

En effet, il s’agit d’une des conditions de la naturalisation.

En ce sens, des questions très concrètes seront posées lors de cet entretien.

Exemples de questions :

Quelles sont les valeurs de la République française ?

Qui ont été les présidents de la Vème République ?

Qui est Jean Moulin ?

Quels sont les emblèmes de la France ?

Qui est Vercingétorix ?

N-B : en pratique, en Île-de-France, le délai avant d’obtenir une convocation à un entretien est d’environ huit mois.

La décision

Fort de tous ces éléments recueillis, l’administration va se prononcer sur la demande de naturalisation.

En cas d’acceptation, cette décision donnera lieu à une notification par mail et la remise d’un décret de naturalisation sur le site de Légifrance.

Toutefois, la demande de naturalisation peut également faire l’objet d’un refus en cas de :

Demande irrecevable : non-respect des conditions de la procédure ;

Demande inopportune : l’acquisition n’est pour le moment pas encore rendue possible.

La demande peut également faire l’objet d’un ajournement ce qui signifie qu’un délai avant le dépôt d’une nouvelle demande devra être respecté.

En tout état de cause, il est possible de former un recours contre ces décisions.

Dans un délai de deux mois, un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations doit être formé.

A lire également
Contester un refus de naturalisation

En cas d’absence de réponse dans un délai de 4 mois ou en cas de refus du recours, il est possible de former un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail. Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options. Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Maître Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

La rupture du contrat de travail du salarié étranger

Posted on 22 août 20236 février 2025 by exilae

La rupture du contrat de travail du salarié étranger.

L’employeur d’un salarié « sans papier », c’est-à-dire en situation irrégulière, qui l’emploie sans qu’il ne dispose d’un titre de séjour l’autorisant à travailler, peut rompre subitement son contrat de travail.

Qu’il ait ignoré cette situation qu’il connaissait lors de son embauche, ou qu’il ait fait travailler le salarié étranger sans autorisation en parfaite conscience ne changera sans doute rien à la rupture du contrat de travail qui est bien souvent inévitable.

A lire également
Tout comprendre sur l’autorisation de travail d’un étranger

La rupture du contrat de travail du salarié étranger : licenciement ou simple rupture du contrat ?

En effet, si l’employeur ne souhaite pas à accompagner le salarié dans ses démarches de régularisation par le travail et ne s’acquitte pas des cotisations exceptionnelles que cette situation implique, il pourra vouloir mettre fin au contrat du salarié.

C’est notamment le cas lorsque le salarié a fourni un faux titre de séjour lors de son embauche ou encore un titre appartenant à une autre personne.

C’est également le cas lorsque l’administration, c’est-à-dire l’inspection du travail, lui demande de mettre fin au contrat de travail du salarié embauché alors qu’il est en situation irrégulière.

A lire également
Comment régulariser sa situation après 10 années de présence en France

Bien souvent, l’employeur va rompre immédiatement le contrat sans autre formalité.

Il s’agit d’une faculté offerte pas la loi qui n’est pas sans conséquence d’un point de vue indemnitaire, mais qui a le mérite d’être rapide.

L’employeur est dispensé dans ce cas de toutes les règles liées au licenciement.

Toutefois, l’employeur peut aussi passer par une procédure classique de licenciement pour faute grave, ce qui prive le salarié de toute indemnité de licenciement et de préavis.

Cette méthode doit respecter notamment les règles liées à la prescription du fait fautif et s’applique vraiment lorsque l’employeur découvre de bonne foi l’usage d’un faux titre de séjour par son salarié.

La rupture du contrat de travail du salarié étranger : les règles particulières d’indemnisation du salarié en cas de simple rupture

Parce que le salarié en situation irrégulière a fait bénéficier l’entreprise de sa main d’œuvre et a su en tirer profit, la loi lui garantit la protection suivante :

Selon l’article L. 8252-2 du Code du travail, le salarié étranger qui a été embauché sans titre de séjour l’autorisant a travaillé qui voit de ce fait son contrat rompu a le droit :

– Au paiement de son salaire et de ses accessoires c’est-à-dire essentiellement aux congés payés et aux primes dont il peut disposer ;

– A une indemnité forfaitaire égale à au moins 3 mois de salaire, voire plus si l’indemnité de préavis et de licenciement correspond à un montant plus élevé.

Cette indemnité peut être portée à 6 mois de salaire si le salarié est en mesure de prouver que son employeur l’a embauché, en conscience, sans le déclarer aux organismes sociaux français.

Cette situation est appelée de « travail dissimulé ».

La solution est la même, peut important que le salarié en situation irrégulière ait travaillé en vertu d’un contrat de travail écrit ou non, qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent en cas de rupture de votre contrat de travail

Si vous êtes confronté la rupture de votre contrat de travail pour défaut de titre de séjour, le Cabinet EXILAE AVOCATS vous propose d’intervenir pour obtenir en urgence le paiement de l’indemnité de rupture du contrat.

Elle correspond à au moins 3 mois de salaire et pourrait vous être versée dans un délai de 2 à 3 mois grâce à l’intervention efficace de nos avocats.

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.

L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Mme Maëlle DREANO – EXILAE Avocats

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ascendant à charge

Posted on 18 juillet 20236 février 2025 by exilae

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ascendant à charge.

Le visa est « un document officiel délivré par les autorités compétentes d’un pays qu’un étranger doit présenter lors de son entrée sur le territoire de celui-ci ».

La présentation de ce document est un prérequis pour beaucoup de personnes souhaitant venir sur le territoire français depuis un pays se situant hors de l’Union européenne ou de l’espace Schengen.

Il existe plusieurs types de visa en fonction du projet personnel sur le territoire français, que ce soit pour s’y installer, voyager ou encore travailler.

A lire également
La carte de résident longue durée-UE

A ce titre, il est possible d’opposer deux grandes catégories de visa, les visas « court séjour » et les visas « long séjour ».

Si les premiers, « visa C », permettent de se rendre sur le territoire français pour une durée inférieure à 3 mois, les visas D « long séjour » permettent eux de se rendre en France en vue d’une durée supérieure à 3 mois, visant ainsi une installation pérenne.

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ascendant à charge : qu’est ce qu’un visa long séjour ?

Un visa long séjour permet le séjour pour une durée de 4 à 12 mois sur le territoire français et est prévu par les dispositions de l’article L. 312-2 du CESEDA.

Procéder à l’enregistrement de son visa lors de son arrivée en France permet de lui conférer l’effet d’un titre de séjour.

Cet enregistrement doit être effectué dans les 3 mois suivant l’arrivée sur le territoire.

A lire également
Renouvellement d’une carte pluriannuelle : la prolongation des effets au-delà de l’expiration du titre

Il est également nécessaire de procéder à l’acquittement du paiement d’une taxe sur le séjour s’élevant à 225 euros.

Ce type de visa porte ainsi la mention de VLS-TS pour « Visa Long Séjour valant Titre de Séjour ».

Un visa long séjour peut notamment être délivré en vue de l’installation d’une personne en France, ascendante d’un ressortissant français ou de son conjoint et qui est pris en charge par cette personne.

Le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ascendant à charge : la procédure pour bénéficier d’un « ascendant à charge »

Un ascendant correspond aux parents, grands-parents ou toute autre génération supérieure d’un individu.

Concernant le droit au séjour dans le cadre d’un VLS-TS, cela correspond notamment à la situation d’une personne âgée dépourvue de moyens suffisants vivant dans un pays autre que la France, dont l’un des enfants vit régulièrement en France en ayant acquis la nationalité française (ou est marié avec un ressortissant français) et qui va le rejoindre sur le territoire national tout en étant pris en charge financièrement par ce membre de la famille.

Pour cela, plusieurs éléments doivent être prouvés notamment concernant la prise en charge financière.

A lire également
La carte de résident « ascendant à charge »

En effet, ce type de visa permet la réunification de famille dont l’ascendant ne disposerait pas de moyens financiers suffisants pour subvenir à ses besoins.

Dans un premier temps, il faut donc pouvoir démontrer l’absence de revenus suffisants dans le pays d’origine.

Dans un second temps, il faut également prouver la prise en charge financière.

A ce titre, une attestation sur l’honneur de prise en charge peut être faite.

De même, il est intéressant voir indispensable de présenter des preuves concrètes de participation financière, telles que des transferts d’argent via la communication de relevés bancaires.

L’âge et l’isolement dans le pays peuvent être également des éléments pris en compte dans l’étude d’un dossier par les services consulaires en charge de l’instruction de la demande.

En parallèle, le descendant ou son conjoint assurant la prise en charge doit prouver la stabilité et la pérennité de ses revenus via différents moyens : contrat de travail à durée indéterminée, bulletins de salaire, relevés bancaires, acte de propriété etc…

Enfin, la souscription à une assurance médicale couvrant l’ensemble de la durée de présence prévue en France est également un élément nécessaire lors du dépôt de la demande.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.

L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Maître Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

La carte de résident longue durée-UE

Posted on 12 juillet 20236 février 2025 by exilae

La carte de résident longue durée-UE.

La carte de résident longue durée-UE est aussi nébuleuse que convoitée : elle présente de nombreux avantages mais demeure hélas incomprise et ne doit pas être confondue avec les cartes de résident prévues par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En effet, issue du droit européen, cette carte présente un régime qui lui est propre et qu’on se propose d’exposer.

La carte de résident longue durée-UE : qui peut la demander ?

Pour solliciter cette carte, l’étranger droit avoir séjour au moins 5 ans en France en situation régulière.

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d’absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Outre cette condition de résidence, le ressortissant étranger doit faire la démonstration qu’il dispose d’une assurance maladie et de ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

A lire également
Les risques liés à la paternité fictive pour l’obtention d’un titre de séjour en France

Ces revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic (1 747,20 € bruts mensuels). Toutes les ressources propres sont prises en compte mais certaines prestations familiales et allocations sont exclues (Paje, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, AEEH, ASF, ARS, AJPP, RSA, ASS).

Pour obtenir la carte de résident longue durée – UE, il est également pris en compte intégration républicaine dans la société française du ressortissant étranger.

Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :

L’engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer) ;
Le respect effectif de ces principes ; et
La connaissance suffisante du français.

Il faut solliciter la carte de résident longue durée-UE lorsqu’on en remplit l’intégralité des conditions : une seule condition manquante obligera la préfecture à refuser la délivrance.

Il faut déposer la demande de carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour actuel.

La carte de résident longue durée-UE : ses avantages

Cette carte autorise à travailler en France mais présente un autre avantage non négligeable : elle permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède).

Surtout, elle est valable 10 années et son renouvellement est aisé.

A lire également
Renouvellement d’une carte pluriannuelle : la prolongation des effets au-delà de l’expiration du titre

Enfin, elle permet également de préparer la sollicitation d’une carte de résident permanent (sujet développé dans un prochain article).

La carte de résident longue durée-UE : que faire en cas de refus?

Cette carte fait rarement l’objet d’un refus : soit le ressortissant étranger remplit les conditions soit il ne les remplit pas (le préfet n’a aucun pouvoir discrétionnaire).

A lire également
La déclaration de nationalité par le mariage

Si la carte est refusée, il est possible de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux mais le juge ne se contentera que de vérifier si le ressortissant étranger réunit l’intégralité des conditions.

EXILAE AVOCATS, des avocats qui vous assistent dans toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.

L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Maître Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Renouvellement d’une carte pluriannuelle : la prolongation des effets au-delà de l’expiration du titre

Posted on 10 juillet 20236 février 2025 by exilae

Renouvellement d’une carte pluriannuelle : la prolongation des effets au-delà de l’expiration du titre.

L’intégration d’un étranger sur le territoire français se fait principalement via sa régularisation.

Cette régularisation se fait par la délivrance d’un titre de séjour, d’une durée variable en fonction de la situation dans laquelle se trouve un étranger.

Classiquement, un étranger bénéficie au départ d’un titre de séjour valable une année, lequel pourra être renouvelé sous conditions.

Renouvellement d’une carte pluriannuelle : la prolongation des effets au-delà de l’expiration du titre – introduction

Après plusieurs renouvellements, un titre de séjour pluriannuel pourra être délivré à l’étranger démontrant son intégration sur le territoire, d’une durée généralement progressive.

Trois mois avant l’expiration d’un titre de séjour, il est possible d’en demander le renouvellement.

Toutefois, la procédure de renouvellement de son titre de séjour peut être confrontée à différents blocages, notamment au niveau des préfectures.

A lire également
Les risques liés à la paternité fictive pour l’obtention d’un titre de séjour en France

L’instruction et le traitement des demandes pouvant prendre du retard, cette situation expose ces personnes souhaitant faire renouveler leur titre de séjour à demeurer sur le territoire sans titre de séjour valide après l’expiration de ce document.

Pour pallier cette situation, une disposition législative a été mise en place : la prolongation des effets du titre de séjour au-delà de l’expiration du titre, dans une limite de trois mois.

Il s’agit d’une disposition prévue par l’article L. 433-3 du CESEDA.

Renouvellement d’une carte pluriannuelle : la prolongation des effets au-delà de l’expiration du titre – les conditions

Conformément à l’article précité, cette disposition s’applique pour certaines procédures de renouvellement et notamment pour :

Les cartes de résident (droit au séjour valable dix ans) ;

Les titres de séjour pluriannuels d’une durée supérieure à quatre années ;

Les titres de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale.

Dès lors, pour ces situations, les dispositions de l’article L. 433-3 du CESEDA, à savoir notamment la prolongation des effets d’un titre de séjour trois mois après son expiration, s’appliqueront.

Renouvellement d’une carte pluriannuelle : la prolongation des effets au-delà de l’expiration du titre – les effets

Dans les cadres des titres susmentionnés, le dépôt d’une demande de renouvellement de ce titre permet de prolonger l’effet du titre de séjour au-delà de sa date d’expiration pendant une durée de 3 mois.

Concrètement, bien qu’expiré, ce titre sera toujours opposable.

A lire également
La déclaration de nationalité par le mariage

Il permettra notamment de garantir le droit au séjour de la personne.

De même, l’ensemble des droits associés à ce titre, notamment les droits au travail, seront maintenus pendant cette durée.

Renouvellement d’une carte pluriannuelle : la prolongation des effets au-delà de l’expiration du titre – la procédure

Une demande de renouvellement de son titre de séjour doit être sollicitée auprès de la préfecture de son lieu de résidence.

La procédure particulière dépend de la préfecture compétente.

Cependant, un mouvement de dématérialisation des démarches administratives est constaté, notamment en Île-de-France.

A lire également
Comment changer d’employeur avec un titre de séjour ?

La plateforme Démarches simplifiées permet le dépôt de ce type de demande.

Toutefois, malgré cette ouverture au numérique, des problèmes de traitement des demandes demeurent.

Une attestation de prolongation de son droit au séjour peut alors être utile pour faire valoir ses droits, notamment auprès de son employeur.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.

L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options. Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.Ou bien contactez-nous : contact@exilae.f

Maître Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Les risques liés à la paternité fictive pour l’obtention d’un titre de séjour en France

Posted on 20 juin 20236 février 2025 by exilae

Les risques liés à la paternité fictive pour l’obtention d’un titre de séjour en France.

Il est en principe illégal, sous réserve de ce qui suit, de reconnaitre un enfant qui n’est pas le sien puisqu’il s’agit alors d’une paternité dite fictive.

Les paternités fictives sont de plusieurs ordres, on distingue en effet :

La reconnaissance de bonne foi qui correspond à la situation où on reconnait un enfant que l’on pense être le sien et cela de façon sincère alors qu’il ne l’est pas ;
La reconnaissance de complaisance soit la situation où on reconnait un enfant qu’on sait parfaitement comme n’étant pas le sien mais sans volonté de profiter d’un quelconque droit ; et
La paternité de convenance qui peut se définir comme le fait de reconnaitre un enfant dont on sait pertinemment qu’il n’est pas le sien afin de bénéficier d’un avantage juridique quelconque (un titre de séjour, une prestation sociale…).

Le présent article traitera de la paternité de convenance soit la démarche qui vise pour un étranger à reconnaitre un enfant qui n’est pas le sien dans l’optique de se voir délivrer un titre de séjour.

Les risques liés à la paternité fictive pour l’obtention d’un titre de séjour en France : la reconnaissance est opposable à l’administration

La reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers dont l’administration ; cela signifie que toute reconnaissance d’enfant réalisée selon les formes imposées par le code civil s’impose à l’administration tant qu’une action de contestation de filiation n’a pas abouti.

A lire également
La déclaration de nationalité par le mariage

En d’autres termes, dès qu’est reconnu l’enfant même par un ressortissant étranger qui n’est pas le père biologique de l’enfant, l’administration est tenue de prendre pour établie la filiation signifiant qu’au moment du dépôt de la demande de carte de séjour présentée par le père « fictif », la préfecture ne peut refuser le dossier au guichet.

L’administration peut constater une fraude au cours de l’instruction d’une demande de titre de séjour

Cependant, le préfet peut, au cours de l’instruction de la demande, estimer que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans l’unique but de faciliter l’obtention d’un titre de séjour et qu’elle est donc constitutive d’une fraude.

Il ne peut donc remettre en cause la reconnaissance de paternité, qui est opposable aux tiers comme énoncé supra, mais uniquement démontrer une fraude ; la nuance peut sembler futile mais a toute son importance.

A lire également
Comment changer d’employeur avec un titre de séjour ?

En effet, le préfet doit en effet apporter la preuve de la fraude pour refuser la délivrance d’un titre de séjour sollicité ; il doit donc faire la démonstration précise de la fraude pour motiver son refus en produisant des éléments précis et concordants (CAA de Paris, 2 mars 2012, n°11PA00651).

En pratique, le préfet va surtout avancer l’absence de contribution à l’entretien de l’enfant et de participation à son éducation.

Les risques liés à la paternité fictive pour l’obtention d’un titre de séjour en France : les sanctions applicables

Tout titre de séjour obtenu par fraude peut faire l’objet d’un retrait : il est donc possible de procéder au retrait d’un titre de séjour obtenu en raison d’une paternité démontrée comme fausse.

Cependant, le Code civil vient tempérer cette possibilité de retrait : il existe en effet des prescriptions qui ne permettent plus de remettre en cause une paternité, fusse-t-elle fictive, après un certain temps.

L’article 321 du Code civil énonce que les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a commencé à jour de l’état qui lui est contesté.

A lire également
Comment être rappelé très rapidement par un excellent avocat en droit des étrangers?

En d’autres termes, la reconnaissance d’un enfant non remise en cause pendant dix ans devient définitive et l’administration ne pourra refuser la délivrance du titre de séjour quand bien même la fraude est établie (CE,10 juin 2013, n° 358835).

Enfin, l’article L.823-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rappelle qu’est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait de reconnaitre un enfant aux seules fins d’obtenir un titre de séjour.

A cette lourde peine peut s’ajouter des peines complémentaires comme une interdiction de séjour sur le territoire français de cinq ans ou plus.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.

L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Maître Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Quelle indemnisation du harcèlement moral devant le Conseil de prud’hommes ?

Posted on 14 juin 20236 février 2025 by exilae

Quelle indemnisation du harcèlement moral devant le Conseil de prud’hommes ?

Depuis trop longtemps les conseillers qui statuent sur les litiges opposant les salariés à leurs employeurs devant le Conseil de prud’hommes confondaient l’indemnisation due en vue de réparer les faits de harcèlement et celle due en cas de licenciement infondé, faisant suite à des faits de harcèlement.

La Cour de cassation est venue rappeler clairement dans un arrêt du 1^er juin 2023 que le salarié qui prouve à la fois les faits de harcèlement moral dont il a été victime ET le caractère infondé du licenciement consécutif, doit être indemnisé à ces deux titres ! et non une seule fois !

Quelle indemnisation du harcèlement moral devant le Conseil de prud’hommes ? L’importance de la preuve

Il existe un principe d’aménagement de la charge de la preuve au profit des victimes de harcèlement moral.

Pour le démontrer, les salariés qui s’en estiment victimes doivent « présenter des éléments de faits » laissant simplement « supposer » l’existence d’un harcèlement et, c’est ensuite à l’employeur de démontrer que ses positions à l’égard du salarié sont justifiées par des éléments objectifs (art. L.1154-1 C. trav.).

Le salarié qui s’estime victime de discrimination ne pouvant faire état de simples allégations, l’assistance d’un avocat pour l’aider à constituer son dossier est une étape importante. Ce dernier lui rappeler que même les enregistrements clandestins peuvent être versés au dossier !

A lire également
Qu’est ce que le harcèlement discriminatoire ?

Passé l’étape cruciale de la constitution d’un dossier solide pour laisser présumer l’existence d’un harcèlement, voire le démontrer sans contestation possible, votre avocat devra solliciter dans ses écritures :

Une indemnisation du préjudice moral né du harcèlement en lui-même ;
Et, si tel est le cas, une indemnisation liée au caractère infondé du licenciement prononcé à votre contre à la suite de ces faits de harcèlement.

La Cour de cassation, qui est compétente pour préciser les règles de droit applicables, a en effet récemment rappelé que le salarié victime de harcèlement moral peut cumuler l’indemnité pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

C’est la première fois que la Cour de cassation pose clairement cette règle dans un arrêt publié, c’est-à-dire destiné à faire autorité et à être connu par les professionnels du droit, comme par les juges … et les conseillers prud’hommaux !

La précision de la règle est importante car il n’était pas concevable que le salarié ne puisse pas obtenir une indemnisation au titre des agissements hostiles, humiliants et offensants qui ont dégradé son état de santé et/ou entravé sa carrière professionnelle (L.1152-1 C. trav.).

Quelle indemnisation du harcèlement moral devant le Conseil de prud’hommes ? A quoi s’attendre ?

Sous réserve de pouvoir se prévaloir d’un dossier bien constitué avec l’aide de son avocat, ainsi que des écritures précises de celui-ci, un salarié victime de harcèlement moral peut espérer obtenir :

D’une part, une indemnisation au titre de son préjudice moral pour avoir fait face aux actes hostiles et dégradants de son employeur. En fonction du degré de gravité de ceux-ci, environ 6 mois de salaire pourraient être octroyés au salarié victime ;

D’autre part, et en plus, la nullité du licenciement consécutif aux actes de harcèlement ou l’incarnant pourra être obtenue. La reconnaissance de cette nullité de la rupture du contrat de travail ouvre droit au salarié à une indemnité d’un montant au moins égal aux salaries des 6 derniers mois (art. L. 1235-3-1 C. trav.).

A lire également
Le licenciement discriminatoire

La même solution pour le harcèlement sexuel et la discrimination

La répression des actes de harcèlement sexuel et de discrimination au travail reposant sur des règles similaires à celle du Harcèlement moral, la solution rappelée par la Cour de cassation le 1^er juin 2023 peut être étendue à ces deux autres types de contentieux.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit du travail qui vous assistent dans toutes vos problématiques de harcèlement

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.

L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Mme Maëlle DREANO – EXILAE Avocats

La déclaration de nationalité par le mariage

Posted on 13 juin 20236 février 2025 by exilae

La déclaration de nationalité par le mariage

La naturalisation par décret n’est pas l’unique façon d’acquérir la nationalité française et il convient de bien distinguer cette procédure de la déclaration de nationalité.

Pour rappel, la naturalisation par décret, comme son nom l’indique, est l’octroi de la nationalité par l’autorité administrative par l’édiction d’un décret qui, une fois en vigueur, voit l’État français reconnaitre la qualité de français à un ressortissant étranger.

La déclaration de nationalité est un acte dit « déclaratoire » ; un ressortissant étranger revendique la qualité de français et il entend faire reconnaitre cette qualité par l’État français.

En d’autres termes, il s’estime français et désire que cette qualité soit reconnue par la France.

Il existe plusieurs situations qui permettent à un ressortissant étranger de solliciter une déclaration de nationalité au premier rang desquelles figurent le fait d’être marié à un ressortissant français que l’on nomme généralement « nationalité par mariage ».

La déclaration de nationalité par le mariage : les conditions

Tout naturellement, il est nécessaire d’être marié à un ressortissant de nationalité française depuis 4 années au minimum ; cette nationalité française doit exister au moment du mariage et doit avoir été conservée par le conjoint.

Ce mariage avec un ressortissant français doit faire l’objet d’une transcription en cas de célébration à l’étranger.

Il faut également démontrer une vie commune depuis la date du mariage : on peut définir la vie commune comme la démonstration d’une résidence commune des époux qui démontrent vivre ensemble.

A lire également
Comment changer d’employeur avec un titre de séjour ?

Il faut donc en réalité produire des documents qui attestent de cette vie commune depuis la date du mariage (généralement, il s’agit de documents aux noms des époux et à la même adresse).

Outre ce mariage, il faut également être en possession d’un titre de séjour en cours de validité et ne pas avoir fait l’objet de décision interdisant le séjour tel qu’un arrêté d’expulsion ou une interdiction du territoire français.

Enfin, il faut démontrer une intégration dans la société française en n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation pénale et également en attestant d’une maitrise suffisante de la langue française dans les mêmes conditions que la naturalisation par décret (suivi d’étude en France ou passage d’un test de français à l’écrit et à l’oral).

La déclaration de nationalité par le mariage : la procédure à suivre

Selon les régions, il faut soit déposer le dossier sur la plateforme de naturalisation que l’on retrouve sur son compte ANEF (il suffit donc de se connecter et voir si cette possibilité est offerte par l’affichage d’un onglet « Je demande la nationalité française ») soit procéder au dépôt du dossier en préfecture.

Une fois la demande déposée, l’autorité administrative va procéder à la réalisation d’une enquête sur la réalité du mariage : vous serez convoqués en couple avec la présence obligatoire de l’époux/épouse français et une visite des services de police est possible à votre domicile pour attester de la réalité de la vie commune.

A lire également
Comment prendre RDV avec Maître Grégoire HERVET et son équipe du Cabinet EXILAE Avocats ?

A noter qu’il sera nécessaire de déclarer à l’administration tout changement de situation tel qu’un changement d’adresse, la naissance d’un enfant ou un éventuel changement du régime matrimonial.

En définitif, la déclaration de nationalité par mariage est bien distincte de la demande de naturalisation par décret ; on notera qu’elle est stricte signifiant que si l’un des critères est absent il sera impossible d’y prétendre mais qu’elle a le mérité d’être plus rapide que la demande de naturalisation par décret (comptez une instruction comprise entre 6 et 12 mois là où pour la naturalisation par décret l’instruction peut durer 18 mois).

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.

L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société ou votre personne dans tous ses besoins en droit du travail.

Pour obtenir très rapidement un conseil, un rendez-vous et une prise en charge par un avocat en droit des étrangers, vous avez plusieurs options.

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Maître Grégoire HERVET – EXILAE Avocats