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Discrimination à l’embauche et titre de séjour

Posted on 7 novembre 20226 février 2025 by exilae

Discrimination à l’embauche et titre de séjour.

Le candidat à l’emploi qui se voit refuser une embauche, parce qu’il est titulaire d’un titre de séjour, est victime d’une discrimination en raison de son origine et de sa nationalité.

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Discrimination à l’embauche et titre de séjour : ce que dit la loi

La loi est claire sur ce point : Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son origine et/ou sa nationalité (Arti. 225-1 du Code pénal ; art. L.1132-1 du Code du travail).

Lors du recrutement, les informations demandées au candidat doivent permettre à l’employeur d’évaluer les compétences pour occuper le poste.

L’origine ou la nationalité ne déterminent pas la compétence du candidat pour le poste auquel il se présente.

Si un employeur choisi une personne pour ses compétences, il commet une discrimination s’il se rétracte ensuite lorsqu’elle présente un titre de séjour pour réaliser les formalités d’embauche.

Si les entreprises doivent dans ce cas seulement faire vérifier le titre de séjour.

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Discrimination à l’embauche et titre de séjour : exemples de situations vécues

Situation vécue n° 1 :

Une candidate d’origine étrangère est acceptée pour pourvoir un poste en CDI. Mais, lorsque l’employeur établi sa déclaration préalable à l’embauche, il sollicite la transmission d’une pièce d’identité. A la vue de son titre de séjour, il lui propose finalement un CDD de 12 mois.

Il est démontré que cette proposition est motivée par la présentation du titre de séjour puisque l’entreprise à republié ensuite l’offre d’emploi en CDI pour sur laquelle elle avait initialement retenu la candidate.

L’employeur mis en causé a été condamné par le Conseil de Prud’hommes de Paris à indemniser la candidate à hauteur de 4666,66 euros pour rupture abusive des pourparlers trouvant sa cause dans la discrimination et à lui verser 1000 euros au titre de ses frais de procédure (Conseil de prud’hommes de Paris, 13 mai 2022, RG n° 21/06830).

Situation vécue n° 2 :

Un candidat est retenu pour intégrer une entreprise en tant qu’apprenti. Pour la constitution de son dossier administratif et la réalisation de sa déclaration préalable à l’embauche, il transmet à l’entreprise son titre de séjour comportant la mention « étudiant » et l’autorisant à travailler. Mais en le réceptionnant, l’employeur revient sur sa décision d’engager que l’obtention de son autorisation de travail aurait été incertaine.

Cette décision est un refus d’embauche discriminatoire en raison de la nationalité.

La victime a pu obtenir le versement d’une indemnité transactionnelle réparant son préjudice à hauteur de plusieurs mois de salaire (DDD, décision RA n°2020-073 du 28 octobre 2020)

Situation vécue n° 3 :

Une personne, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, de nationalité malienne, a été contactée par une agence d’intérim qui lui a proposé une mission de onze jours. A la suite de plusieurs entretiens, elle s’est vue confirmer son embauche pour cette mission.

Mais, en consultant la carte de séjour pluriannuelle transmise par le travailleur intérimaire pour justifier de son identité, l’agence d’intérim a annulé son placement sur la mission au motif que son statut de bénéficiaire de protection subsidiaire nécessitait des démarches longues auprès de la préfecture, qui l’empêcheraient de commencer la mission à temps.

Ce refus d’embauche, caractérisant une mauvaise compréhension des règles relatives à l’immigration professionnelle, caractérise une discrimination (DDD, décision n° 2022-097 du 2 juin 2022).

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EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nice proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

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Les conditions de création d’une entreprise en France par un étranger en 2022

Posted on 7 novembre 20226 février 2025 by exilae

Les conditions de création d’une entreprise en France par un étranger en 2022.

Les démarches de création d’une entreprise pour un ressortissant étranger résidant hors de France et ne souhaitant pas s’établir sur le territoire français sont extrêmes simples.

Dans ce cas-là, la seule formalité qu’il convient d’accomplir, c’est d’immatriculer son entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés.

En revanche, la création d’une entreprise en France par un ressortissant étranger souhaitant résider sur le territoire impose l’accomplissement de formalités supplémentaires, notamment l’obtention d’un droit de séjour sur le territoire, adapté à l’exercice d’une activité non salariée.

Dans ce cas-là, la création d’une société est plus contrôlée, puisque les autorités compétentes en matière de séjour, seront attentives au projet de cette création présenté par le demandeur.

Ainsi, plusieurs conditions sont imposées dans le cadre la création d’une entreprise en France par l’étranger souhaitant y résider, dont les plus importantes sont : la possession d’un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée (I) et la condition de la « viabilité économique » et du caractère rémunérateur de l’activité (II).

Les conditions de création d’une entreprise en France par un étranger en 2022 : le titre de séjour préalable

Un étranger qui réside hors de France mais qui souhaiterait venir s’y installer en vue de créer une société, doit, au préalable obtenir l’autorisation d’y séjourner.

Pour cela, il doit déposer auprès du consulat français de son pays d’origine une demande de visa long séjour.

Le visa demandé portera la mention du titre de séjour auquel prétend le ressortissant étranger.

Une fois en France avec le visa souhaité, l’étranger devra se présenter à la préfecture correspondant à son lieu de résidence en vue de la délivrance du titre de séjour correspondant à la mention qui figure sur son visa.

En revanche, lorsque le ressortissant étranger réside déjà sur le territoire, il devra s’assurer, avant d’entamer les démarches de création d’une entreprise en France, que son titre de séjour le lui permet, le cas échéant, procéder à une demande de changement de statut.

En outre, seuls ouvrent droit à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale les titres suivants :

La carte de résident ou résident longue durée-UE ;

Le certificat de résidence de 10 ans délivré dans certains cas aux ressortissants algériens ;

La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », délivrée en raison d’attaches familiales en France.

Dans tous les autres cas, le ressortissant étranger devra passer par une procédure de changement de statut avant de pouvoir créer une entreprise en France.

Cela concerne notamment les titulaires des titres de séjour « étudiant » ou « salarié ».

La circulaire du 29 octobre 2007 indique que pour les bénéficiaires du titre de séjour « salarié », le changement de statut est obligatoire même si l’activité indépendance ne revêt qu’un caractère accessoire.

Enfin, il convient de noter que si l’étranger réside en France en situation irrégulière, il ne pourra pas obtenir le titre de séjour entrepreneur/profession libérale puisqu’il n’existe pas de dispositif de régularisation ouvert par ce statut.

Il existe deux titres de séjour principaux pour la création d’une entreprise en France : le titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » et le titre de séjour « passeport-talent – créateur d’entreprise ».

Les conditions de création d’une entreprise en France par un étranger en 2022 : précisions sur le titre de séjour « entrepreneur / profession libérale »

Cette carte est délivrée pour une durée d’un an.

Lors du renouvellement, une carte pluriannuelle d’une durée de 4 ans pourra être délivrée.

La liste des conditions préalables pour accéder à ce titre est longue. Il est donc important de s’assurer d’être en mesure de pouvoir entamer cette demande. Il y a deux conditions centrales à tenir en compte :

L’activité choisie doit être exercée à titre principal, être économiquement viable et faire l’objet d’une inscription.

Elle doit également correspondre à l’expérience professionnelle ou aux qualifications du ressortissant étranger souhaitant créer l’entreprise.

Il convient de noter que ce titre de séjour peut également être délivrée à l’étranger qui souhaite s’associer à une entreprise déjà existante. Dans ce cas de figure, la viabilité économique sera plus aisée à démontrer puisque par hypothèse, la société aura commencé à générer des bénéfices.

Les conditions de création d’une entreprise en France par un étranger en 2022 : précisions sur le titre de séjour « passeport talent – créateur d’entreprise »

L’avantage de ce titre est qu’il permet d’accéder à un droit de séjour d’une durée 4 ans dès la première délivrance.

Cependant, pour compenser ce régime plus libéral, des conditions ainsi que les démarches qui entourent cette demande son très nombreuses et changeront selon si la personne se trouve à l’étranger ou si elle réside déjà en France au moment du dépôt.

Toutefois, pour pouvoir prétendre à la délivrance d’un tel titre, le ressortissant étranger doit dans tous les cas :

Demander une attestation reconnaissant le caractère réel et sérieux de son projet auprès du ministère chargé de l’économie ;

Être en possession d’un diplôme au moins équivalent au grade du master ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de son projet ;

Justifier du financement de son projet d’au moins 30.000€.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Qu’est ce que la discrimination au travail ?

Posted on 2 novembre 20226 février 2025 by exilae

Qu’est ce que la discrimination au travail ?

La discrimination est désormais invoquée dans la grande majorité des litiges devant le Conseil des prud’hommes.

Cela s’explique par le fait que la discrimination est une des exceptions à l’application du « Barème Macron », c’est-à-dire le plafonnement des indemnités dues à un salarié en cas de licenciement abusif (article L.1235-3 C. trav.).

En effet, de manière dérogatoire, le montant de l’indemnité prud’homale ne peut pas être inférieur aux salaires des 6 derniers mois lorsque le juge constate que le licenciement est nul parce qu’il est intervenu dans l’une des situations suivantes (Article L1235-3-1 C. trav.) :

En violation d’une liberté fondamentale : Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives;

En lien avec des faits de harcèlement moral ou sexuel;

En application d’une mesure discriminatoire ou à la suite d’une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations ;

À la suite d’une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions concernant l’égalité professionnelle entre hommes et femmes;

À la suite de la dénonciation d’un crime ou d’un délit ;

En violation des dispositions concernant les salariés protégés ;

En violation des dispositions concernant la protection des salariées enceintes, la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d’un enfant et la protection des salariés victimes d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Dès lors, face à la multiplication des demandes liées à une prétendue discrimination devant les tribunaux, se pose la question : quelle est la définition de la discrimination ?

Qu’est ce que la discrimination au travail ? ce que dit le Code du travail

Le Code du travail pose un principe général de non-discrimination dans les relations professionnelles à l’article L.1132-1 du Code du travail, aux termes duquel :

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, (…) notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte (…) ».

La discrimination est donc une atteinte à la dignité ou une différence de traitement, en lien avec un critère dont la prise en compte est prohibée pour arrêter une décision, en ce qu’elle renvoie à ce qu’est une personne en tant qu’être humain ou à l’exercice de l’une de ses libertés fondamentales.

C’est en effet ce qui ressort de l’article à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations auquel renvoie le Code du travail pour définir la discrimination.

Selon ce texte :

« 1) Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.

2) Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.

3) La discrimination inclut :

1° Tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».

2° Le fait d’enjoindre à quiconque d’adopter un comportement prohibé par l’article 2 ».

Source : Ministère de la Jeunesse et des Sports

Qu’est ce que la discrimination au travail ? ce que dit le Code pénal

L’importance de l’interdiction des discriminations dans les relations professionnelles est enfin signifiée par son incrimination dans le code pénal, lequel a une valeur symbolique forte dès lors qu’il énonce les intérêts que l’État entend protéger. Ses articles 225-1 et 225-2 disposent qu’une discrimination est constituée par « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte (…), de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée » (art. 225-1 C. pén.)

Au travail, une discrimination pénalement répréhensible peut être caractérisée par le fait (art. 225-2 C. pén.) :

– refuser d’embaucher, sanctionner ou à licencier une personne ;

– subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des critères personnels précédemment énumérés à l’article 225-1 du Code pénal ;

– refuser une personne en stage en raison de l’un des critères personnels précédemment énumérés à l’article 225-1 du Code pénal.

C’est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsqu’il

est commis par une personne morale, comme une société employeur, celle-ci encourt le quintuple de cette peine d’amende, soit 225 000 euros (art. 131-38 du code pénal).

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit du travail qui vous assistent dans toutes vos problématiques en entreprise

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L’équipe d’EXILAE AVOCATS, composées d’experts de la lutte contre la discrimination qui sont intervenus dans de nombreux contentieux de principe, peut vous assister pour constituer votre dossier et faire reconnaître vos droits.

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

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L’équipe Droit Social, dirigée par Mme Maëlle DREANO, accompagne votre Société dans tous ses besoins en droit du travail.

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Ou bien contactez-nous : contact@exilae.fr

Maître Grégoire HERVET – Mme Maëlle DREANO – EXILAE Avocats

Le dispositif « jeune professionnel » en 2022

Posted on 2 novembre 20226 février 2025 by exilae

Le dispositif « jeune professionnel » en 2022.

Plusieurs procédures sont à connaître dans le cadre du recrutement d’un salarié à l’étranger.

Dans tous les cas et avant de démarrer la procédure pour embaucher un ressortissant étranger, il convient de vérifier que le candidat a le droit de travailler en France.

Il est important de noter que l’employeur ne pourra pas obtenir une première autorisation de travail pour un salarié étranger dans le cadre d’un contrat visant à favoriser l’emploi. Notamment les contrats d’apprentissage, contrats parcours emploi compétence et contrats de professionnalisation.

Cet article se concentre sur le dispositif « jeune professionnel », l’un des nombreux moyens de recruter un salarié étranger.

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Le dispositif « jeune professionnel » en 2022 : les conditions d’accès

Le dispositif s’adresse aux jeunes étrangers souhaitant venir en France afin d’approfondir surtout leurs connaissances professionnelles ainsi que linguistiques et culturelles.

Ce dispositif prévoit une procédure d’embauche en contrat à durée déterminée (CDD) facilitée pour les ressortissants des pays suivants :

Algérie
Argentine
Bénin
Canada
Cap-Vert
Congo Brazzaville
États-Unis
Gabon
Géorgie
Inde
Maroc
Maurice
Monténégro
Nouvelle-Zélande
Russie
Sénégal
Serbie
Tunisie

Il s’agit des pays avec lesquels la France a conclu des accords bilatéraux.

À l’exception des Canadiens, les ressortissants de ces pays ne bénéficient qu’une seule fois du dispositif.

Tous les secteurs d’activités et tous les métiers sont concernés par ces procédures de recrutement d’un salarié à l’étranger, notamment la construction, l’hôtellerie et la restauration, l’informatique, le secteur médical et paramédical, les services à la personne, etc.

Cependant, la seule provenance d’un de ces États n’est pas suffisante, puisqu’il convient de remplir des conditions supplémentaires, qui vont varier en fonction des dispositions particulières de l’accord conclu entre la France et le pays d’origine du ressortissant étranger concerné.

A titre indicatif, les conditions générales sont :

Le jeune étranger doit être âgé de 18 à 35 ans (à l’exception de la Russie, la Tunisie et le Bénin où la limite d’âge maximale est plus élevée) ;
Il doit justifier de sa qualification.

Pour ce faire :

Soit il dispose d’un diplôme correspondant à la qualification requise pour exercer l’emploi proposé ;
Soit il possède une expérience professionnelle dans le domaine d’activité concerné.

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Les conditions d’embauche

Le jeune professionnel doit être embauché dans les conditions suivantes :

Il est salarié de l’entreprise sur la base d’un contrat de travail à durée déterminée de 3 à 12 mois, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de 6 mois ;

Les exceptions : pour l’Algérie, la Serbie, le Monténégro et la Russie la durée maximale est de 24 mois. Dans certains cas, les ressortissants tunisiens peuvent bénéficier de cette durée maximale. Les ressortissants canadiens sont soumis à d’autres bénéfices.

Il est rémunéré selon sa qualification et son expérience dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.
Il est soumis en contrepartie à toutes les cotisations sociales. C’est-à-dire que son contrat de travail est soumis à la réglementation en vigueur en France (protection sociale, droit à congé, durée hebdomadaire de travail…).

Le dispositif « jeune professionnel » en 2022 : la procédure à suivre

L’employeur doit déposer le dossier complet, auprès de la Direction territoriale de l’OFII compétente en fonction du lieu d’activité.

Le dossier à adresser à l’OFII doit contenir:

D’une part, les documents fournis par le jeune professionnel :

CV le cas échéant accompagné d’une lettre de motivation ;
Photocopie des diplômes et/ou des attestations de stages et/ou des certificats de travail ;
Photocopie du passeport (6 premières pages) ;
Engagement de retour dans le pays d’origine signé par le « jeune professionnel ».

A noter : Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français

D’autre part :

Le formulaire CERFA n° 15187*02 (feuillet 1 & 2), que l’employeur doit dater, signer et y apposer son cachet ;
Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
Le bordereau des cotisations et contributions sociales y compris les congés payés ;

L’éventuel mandat du représentant de l’employeur.
S’il s’agit d’une profession réglementée : autorisation d’exercice en France de l’activité sollicitée.

Après vérification du dossier, dans un délai de 5 jours, la Direction territoriale de l’OFII transmet la demande à la plateforme du service de main d’œuvre étrangère (SMOE). La plateforme est chargée de délivrer l’autorisation de travail et d’effectuer toutes les vérifications réglementaires. Le délai pour ce faire est normalement de 10 jours.

Ensuite, l’OFII dispose de 5 jours pour enregistrer la décision du SMOE et la transférer au consulat de France du pays d’origine correspondant. Le « jeune professionnel » sera convoqué pour le contrôle médical obligatoire et devra effectuer une demande de visa.

En cas de décision favorable, un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) sera délivré pour la durée du contrat de travail dans la limite d’un an.

Le jeune étranger doit à son arrivée en France, procéder à la validation de son visa. Cette procédure est en ligne.

Attention ! La procédure ne concerne pas les ressortissants canadiens, qui doivent déposer leur dossier directement au consulat de France avec la demande de visa.

En contrepartie des conditions d’embauche facilitées, l’employeur doit s’acquitter d’un certain nombre d’obligations :

Il doit adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une déclaration unique d’embauche dès que le jeune professionnel entre en fonction ;
Outre les salaires, l’employeur doit verser au jeune professionnel une indemnité de fin de contrat dont le montant est égal à 10% des salaires versés ;
Il doit verser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une redevance forfaitaire de 72 euros.

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Contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2022

Posted on 31 octobre 20226 février 2025 by exilae

Contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2022.

A la date du 1^er septembre 2022, les modalités de contestations d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ont été réformées.

Découvrez la nouvelle procédure.

Contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2022 : l’esprit de la réforme

Avant la réforme, il était possible, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, de saisir par recours administratif le Ministre de la justice et d’assigner devant le tribunal judiciaire compétent le procureur de la République.

Il n’existait aucun délai de recours pour se faire (Cass, Civ 1^ère, 28 février 2006 ; Bull. civ. 2006, I, n°119).

Dorénavant, l’article 1045-2 du Code de procédure civile entré en vigueur à la date du 1 septembre 2022 vient apporter deux modifications procédurales substantielles : la suppression du recours administratif possible auprès du Garde des Sceaux et l’introduction d’un délai de recours de six mois.

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Changement de statut étudiant vers salarié en Bouches-du-Rhône

Contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2022

La suppression du recours administratif auprès de Monsieur le ministre de la Justice.

L’article 31-3 du Code civil a été modifié au 1^er septembre 2022 ; désormais, il n’est plus possible de réaliser un recours administratif auprès du Ministre de la justice.

La seule voie de recours est donc désormais la saisine du tribunal judiciaire par requête.

L’introduction d’un délai de recours de 6 mois.

L’article 1045-2 du Code de procédure civile vient supprimer l’absence antérieur de délai de recours.

En effet, il précise que la contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française doit être formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de six mois à compter de la notification du refus.

L’article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est venu préciser que cet article s’applique aux demandes de certificats de nationalité et aux recours contre les refus de délivrance formés à compter de cette date. Ce qui veut dire que pour un refus de délivrance de certificat de nationalité française notifiée après le 1^er septembre 2022 le délai de recours est de 6 mois à compter de ladite notification.

Pour les refus notifiés avant le 1^er septembre 2022, ce même article précise que le délai de contestation de 6 mois court à partir du 1^er septembre 2022.

En d’autres termes, tout refus de délivrance de certificat de nationalité antérieur au 1^er septembre 2022 ne peut être contestée que jusqu’au 1^er mars 2023.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur ce point puisque tout retard entraînera la forclusion de l’action et la nécessité de réaliser une nouvelle demande de certificat de nationalité française.

Concernant la forme du recours, le ministère d’avocat est obligatoire et il convient d’adresser au Tribunal de céans la copie du formulaire de demande de délivrance dudit certificat de nationalité française.

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Changement de statut étudiant vers salarié en Bouches-du-Rhône

Posted on 12 octobre 20226 février 2025 by exilae

Changement de statut étudiant vers salarié en Bouches-du-Rhône.

Vous venez de finir vos études et une entreprise souhaite vous embaucher ? En principe, vous pourriez être en mesure de demander un changement de statut de votre titre de séjour « étudiant » vers « salarié ».

Cela vous permettra de rester en France et votre séjour sera conditionné à l’obtention d’un contrat de travail.

Si votre profil correspond à cette demande et que vous résidez dans le département des Bouches-du-Rhône, les informations ci-dessous vous aideront à mieux comprendre la procédure à suivre.

Changement de statut étudiant vers salarié en Bouches-du-Rhône : les conditions

Tout d’abord, votre titre de séjour « étudiant » doit être en cours de validité et vous devez être en possession d’un contrat d’embauche une fois vos études terminées.

Lorsque vous avez trouvé la société prête à vous embaucher sur le territoire national, votre futur employeur doit effectuer les démarches pour demander une autorisation de travail en votre nom.

Par ailleurs, si vous n’avez pas trouvé d’emploi avant l’expiration de votre titre de séjour « étudiant », mais que vous souhaitez rester en France, vous aurez le droit de demander à la préfecture un changement de statut « étudiant » vers « recherche d’emploi/création d’entreprise », à condition d’avoir validé votre année.

Toutefois, il est à préciser que certains ressortissants étrangers sont exclus de ce bénéfice. Par exemple, les ressortissants Algériens.

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Changement de statut étudiant vers salarié en Bouches-du-Rhône : la procédure à suivre

Comme indiqué ci-dessus, dans le cadre de ce changement de statut, votre futur employeur doit, tout d’abord, obtenir une autorisation de travail en votre nom.

En parallèle, vous pouvez commencer à rassembler toutes les autres pièces justificatives exigées afin d’assurer une constitution efficace du dossier.

Autrement, votre dossier risque d’être refusé et vous devrez prendre un nouveau rendez-vous.

Attention ! votre dossier ne sera complet qu’avec l’autorisation de travail que votre futur employeur doit obtenir pour vous.

Lorsque vous êtes sûr d’avoir bien constitué votre dossier, vous devez prendre un rendez-vous en ligne et le déposer auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

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Vous avez un délai de 3 mois avant l’expiration de votre titre de séjour « étudiant » pour la prise de rendez-vous.

Veuillez noter que le jour du rendez-vous :

a) il vous sera demandé de fournir des photocopies de tous les documents originaux à présenter ;

b) votre convocation peut être sollicitée. Il est conseillé de l’imprimer et de l’apporter. Votre récépissé vous sera remis le jour du rendez-vous dans l’attente de la décision.

Lors de l’instruction du dossier, la préfecture peut demander toute pièce complémentaire qu’elle juge nécessaire.

Si une décision favorable est rendue concernant la délivrance de votre titre de séjour « salarié », vous serez convoqué en préfecture à nouveau pour le retirer.

À ce moment-là, un montant à payer sera également exigé.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision.

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EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nice proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

La validité du permis de conduire britannique en France en 2022

Posted on 11 octobre 20226 février 2025 by exilae

La validité du permis de conduire britannique en France en 2022.

Depuis le 1^er janvier 2021 le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne (UE) laissant de nombreuses questions relatives aux droits précédemment octroyés aux citoyens de l’UE, en suspens.

C’est dans ce contexte que la France et le Royaume-Uni ont conclu un accord relatif à la continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, entré en vigueur le 28 juin 2021.

La validité du permis de conduire britannique en France en 2022

Vous résidez en France et vous êtes titulaire d’un permis de conduire britannique ?

Grâce à cet accord et dans la mesure où votre permis de conduire a été délivré avant le 1^er janvier 2021, vous n’êtes pas obligé de demander l’échange de votre permis contre un permis français.

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Dans ce cas et quelle que soit votre nationalité, votre permis de conduire en cours de validité est directement reconnu en France.

En revanche, l’échange devient obligatoire quand votre permis de conduire expire ou en cas de perte ou de vol.

En outre, si votre permis de conduire britannique a été délivré après le 1^er janvier 2021, il sera valide pour circuler en France pendant 1 an.

Si vous souhaitez résider plus longtemps sur le territoire, il faudra alors entamer la démarche d’échange du permis de conduire contre un permis français.

Le délai pour le faire est d’un an qui suit votre installation en France.

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Enfin, nous vous rappelons que si vous voulez venir en France pour un court séjour vous pourrez conduire avec votre permis britannique en vertu de la Convention de Vienne relative à la circulation routière du 8 novembre 1968.

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Demander une admission exceptionnelle au séjour dans les Bouches-du-Rhône

Posted on 10 octobre 20226 février 2025 by exilae

Demander une admission exceptionnelle au séjour dans les Bouches-du-Rhône.

Vous êtes en situation irrégulière en France et souhaitez régulariser votre situation ?

Dans ce cas, la loi prévoit certaines situations où vous pourriez être en mesure de demander une admission exceptionnelle au séjour (AES).

Demander une admission exceptionnelle au séjour dans les Bouches-du-Rhône : qui peut la demander?

Vous pourriez être éligible à une admission exceptionnelle au séjour si vous pouvez prouver que votre situation correspond à des motifs humanitaires ou exceptionnels concernant votre vie privée et familiale et/ou votre travail.

Dans ce contexte et dans la mesure où vous répondez aux critères, vous pourriez vous voir délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ».

Une troisième situation est comprise dans ce type de demande : le mineur placé à l’Aide Social à l’Enfance (ASE) entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans peut être en mesure de demander une admission exceptionnelle à conditions de remplir certains critères.

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Demander une admission exceptionnelle au séjour dans les Bouches-du-Rhône : la procédure à suivre

Au préalable, il est nécessaire de bien choisir le motif pour lequel vous souhaitez déposer la demande.

Ensuite, vous devrez constituer un dossier comportant le formulaire correspondant avec toutes les pièces justificatives qui correspondent à votre choix de motif.

La procédure est complexe dans le sens qu’elle demande une attention particulière aux détails, notamment lors de la collecte des documents dont vous aurez besoin pour la formation efficace de votre dossier.

Les pièces à fournir changent selon la nature de votre demande. Il convient donc s’assurer que le dossier est complet et adapté à votre situation. Autrement, il risque d’être refusé et vous devrez l’envoyer à nouveau.

Attention ! il est important de ne pas plier ou agrafer les documents composant votre dossier. Par ailleurs, le dossier ne doit comporter que des copies de vos originaux.

Une fois sûr que votre dossier est prêt, vous devez payer 50€ en timbres fiscaux et joindre le justificatif de ce paiement à votre dossier.

Le dernier élément à ajouter sera une enveloppe « Prêt à poster lettre suivie 20g » à vos nom et adresse.

Enfin, vous devrez transmettre le dossier par voie postale à l’adresse de la préfecture. Inutile de vous déplacer !

Lors de l’instruction du dossier, la préfecture peut demander toute pièce complémentaire qu’elle juge nécessaire.

En attendant la décision du préfet un récépissé vous sera envoyé à votre domicile.

S’il est possible de faire la demande d’un titre de séjour par la procédure d’admission exceptionnelle au séjour, sa délivrance n’est pas un droit.

Votre régularisation reste un pouvoir discrétionnaire du préfet, au vu des éléments du dossier.

En tout état de cause, vous pourrez contester la décision.

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Tout comprendre sur le passeport talent « créateur d’entreprise » en 2022

Posted on 5 octobre 20226 février 2025 by exilae

Tout comprendre sur le passeport talent « créateur d’entreprise » en 2022.

Créer une entreprise en France pour un étranger présent ou non présent sur le territoire, et ainsi bénéficier d’un titre de séjour, en 2022, est tout à fait possible.

Le passeport talent « création d’entreprise » répond à cette idée.

Les conditions ainsi que les démarches pour l’obtenir changeront selon si vous êtes à l’étranger ou vous résidez déjà en France au moment de déposer la demande.

Cependant, dans tous les cas vous devrez :

Demander une attestation reconnaissant le caractère réel et sérieux de votre projet auprès du ministère chargé de l’économie ;

Être en possession d’un diplôme au moins équivalent au grade du master ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de votre projet ;

Justifier du financement de votre projet d’au moins 30.000€.

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Tout comprendre sur le passeport talent « créateur d’entreprise » en 2022 : les démarches à faire hors de France

Si vous résidez à l’étranger, vous devez constituer votre dossier et demander un visa de long séjour portant la mention « passeport talent » auprès de l’Ambassade ou Consulat français de votre pays de résidence.

Si votre dossier est complet, l’autorité administrative procédera à son examen et, en cas de décision favorable, ce visa vous sera délivré. Il sera valable trois mois et vous autorisera à demander un titre de séjour sur le territoire français.

Il est impératif donc, à votre arrivée en France, de demander une carte de séjour « passeport talent – création d’entreprise » auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

La procédure est en ligne.

Une fois la demande déposée vous recevrez un récépissé en attendant votre titre de séjour définitif.

À cet effet et si votre demande est acceptée, la préfecture en charge vous convoquera pour récupérer votre nouveau titre de séjour « passeport talent – création d’entreprise ».

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Tout comprendre sur le passeport talent « créateur d’entreprise » en 2022 : et si l’étranger est déjà en France ?

Si vous résidez en France, cela signifie que vous avez déjà un titre de séjour.

Il faudra donc solliciter un changement de statut aux fins d’obtenir la carte de séjour « passeport talent – création d’entreprise ».

Bien entendu, vous devez au préalable constituer votre dossier comportant tous les justificatifs correspondants.

Vous disposez d’un délai de 3 mois avant l’expiration de votre titre de séjour pour entamer la procédure.

La démarche s’effectue en ligne.

Une fois la demande déposée vous recevrez un récépissé en attendant votre titre de séjour définitif.

Enfin, si votre demande est acceptée, la préfecture en charge vous convoquera pour récupérer votre nouveau titre de séjour « passeport talent – création d’entreprise ».

Enfin, dans tous les cas, la préfecture en charge de votre demande décidera la période de validité de votre titre selon votre projet de création d’entreprise. La durée maximale est de 4 ans et vous pouvez la renouveler.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision.

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Comment échanger un permis de conduire étranger en France ?

Posted on 4 octobre 20226 février 2025 by exilae

Comment échanger un permis de conduire étranger en France ?

Vous vous installez en France et vous voulez savoir si votre permis de conduire étranger est valable dans le pays ?

Si vous répondez aux critères suivants et que vous résidez en France, vous avez la possibilité d’échanger votre permis contre un permis français.

Les informations ci-dessous vous aideront à mieux comprendre la procédure à suivre.

Comment échanger un permis de conduire étranger en France – les cas d’exclusions

Tout d’abord, cet article se concentre sur les permis de conduire délivrés en dehors de l’Union Européenne.

De même, si vous êtes ressortissant britannique résidant en France avec un permis de conduire délivré par le Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, vous n’êtes pas concerné par les dispositions décrites ci-dessous.

Enfin, si vous êtes étudiant étranger détenteur d’un titre de séjour étudiant, vous n’êtes pas censé demander l’échange de votre permis de conduire.

Dans ce cas, votre permis de conduire non européen est valide en France pendant toute la durée de vos études.

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Comment échanger un permis de conduire étranger en France ?

Si vous n’entrez pas dans l’une des catégories indiquées mais que vous avez un titre de séjour en cours de validité et votre résidence normale en France, vous avez le droit d’utiliser votre permis de conduire étranger pendant un an.

Pour pouvoir conduire plus longtemps, vous êtes obligé d’échanger votre permis de conduire s’il remplit les conditions suivantes :

Votre permis doit être en cours de validité et avoir été délivré dans votre pays de résidence habituel avant de s’installer en France.

Ce pays doit faire partie de la liste de pays pratiquant la réciprocité d’échange de permis avec la France en vertu d’accords bilatéraux.

Ensuite, votre permis de conduire provenant de l’étranger, doit être traduit par un traducteur assermenté ou par l’ambassade en France du pays qui a délivré le permis si la traduction est réalisée en France.

Dans certains cas, un examen médical d’aptitude à la conduite peut être exigé.

Enfin, aucune sanction relative à une suspension, un retrait ou une annulation de votre permis de conduire dans votre pays de résidence ne doit exister.

Vous ne devez pas avoir été sanctionné en France non plus.

Il est conseillé de faire très attention aux conditions et aux délais administratifs pour déposer votre demande.

Les conditions décrites sont générales, ce qui n’exclut pas des exigences spécifiques selon votre cas particulier.

Il convient donc de prendre le temps pour bien s’assurer que votre profil corresponde à cette demande.

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