Catégorie : Droit de la migration et des étrangers

Les étrangers protégés contre l’OQTF.

Tout étranger ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF).

L’article L.611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers énumère en effet des catégories d’étrangers qui ne peuvent faire l’objet d’une telle décision.

Les étrangers protégés contre l’OQTF : identification des situations

Il s’agit notamment :

• Des étrangers de moins de dix-huit années (les mineurs) ;

• L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;

• L’étranger qui réside en France depuis plus de dix années sauf s’il a été titulaire durant ce séjour d’une carte de séjour portant la mention « étudiante » ;

• L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;

• L’étranger ne vivant pas en état de polygamie qui père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

• L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé sa nationalité française ;

• L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant étranger qui réside en France depuis plus de dix ans ;

• L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20% :

• L’étranger résidant en France dont son état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Les étrangers protégés contre l’OQTF : précisions quant à l’appréciation de la condition de la durée de résidence

S’agissant de l’appréciation de la condition tenant à la durée de résidence deux précisions doivent être apportées.

Tout d’abord les textes ne distinguent pas la résidence habituelle de la résidence régulière et il ne s’agit pas d’une élégance de style.

En effet, la résidence est considérée comme régulière lorsqu’elle a satisfait aux conditions posées par le CESEDA pour autoriser le séjour : en définitif, il appartient à l’étranger de démontrer qu’il a résidé en situation de régularité durant toute cette période.

Quant à la résidence habituelle, il revient à l’étranger de produire plusieurs documents datés et nominatifs qui démontreront la durée de son séjour et son caractère continu.

La protection du parent d’un enfant français ou d’une personne française

Il est important de noter que la protection apportée au parent d’un enfant français n’est pas absolue : elle est subordonnée à la condition que le parent concerné subvienne effectivement aux besoins de l’enfant depuis la naissance de l’enfant au sens de l’article 371-2 du Code civil.

Quant à la protection apportée au conjoint d’une personne française, elle est subordonnée à trois conditions :

• Une antériorité du mariage de trois années ;
• Une effectivité de la communauté de vie ; et
• Le maintien de la nationalité française du conjoint.

Pour le conjoint d’un ressortissant étranger cela se complique : il doit apporter la preuve qu’il réside habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans et le demandeur doit résider régulièrement en France depuis dix ans au moins ; en outre, s’appliquent également les conditions tenant à l’antériorité de trois ans du mariage et au maintien de la communauté de vie.

On rappellera que la condition relative à l’état de santé de l’étranger suppose de démontrer en réalité que le ressortissant étranger ne peut être soigné dans son pays d’origine et souffre d’une pathologie grave.

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Maître Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Renoncer à la nationalité française.

Un français peut-il renoncer à la nationalité française ?

La question semble surprenante tant de nombreux étrangers tentent, dans un parcours du combattant des plus redoutables, d’acquérir la nationalité française.

Pourtant, à peu près 149 personnes en 2022 ont demandé, volontairement, de perdre la nationalité française.

Renoncer à la nationalité française : la procédure à suivre

Elle est prévue à l’article 23-4 du Code civil ci-après reproduit :

 « Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.

Cette autorisation est accordée par décret. »

Cette procédure, prénommée demande de libération des liens d’allégeance, repose donc une demande formulée par l’intéressé et reste subordonnée à la condition que le demandeur justifie de la possession d’une nationalité étrangère (l’apatridie étant interdite) ; en tout état de cause, le gouvernement dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour l’accorder ou non.

Aux termes de l’article 53 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, La demande doit être adressée au ministre chargé des naturalisations. A l’étranger elle doit être déposée auprès de l’autorité consulaire compétente.

Il faut produire les actes d’état-civil et les documents de nature à justifier que l’intéressé possède une nationalité étrangère.

Renoncer à la nationalité française : contester un refus

Cette demande peut être rejetée par une décision motivée et notifiée au demandeur, laquelle, peut faire l’objet d’un recours auprès du juge administratif (CE, 12 avril 1972, n°85068).

Concernant les motifs de refus, ils sont plusieurs mais reposent surtout sur l’idée que l’intéressé ne manifeste pas une volonté évidente d’expatriation en conservant ses attaches professionnelles et familiales en France (CE, 25 juillet 1986, n°55135).

Il est impossible, pour le demandeur, de demander l’annulation du décret le libérant les liens d’allégeances avec la France (CE, 26 avril 2006, n°278730).

On ne peut donc, après avoir demandé d’être libéré de sa nationalité, solliciter l’annulation de la décision nous libérant de la nationalité française sauf si on établit l’existence d’un vice du consentement (CE, 4 mars 2016, n°395661° ;

On peut donc demander, à tout moment, le retrait d’un décret de libération des liens d’allégeances avec la France à tout moment si l’on démontre que la demande n’émanait pas de l’intéressé ou que cette demande est entachée d’un vice de consentement (CE, 28 janvier 2021, n°435279).

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Maître Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Qu’est ce que le droit au silence dans le cadre d’une procédure pénale ?

Bon nombre d’étrangers ou d’employeur d’étrangers sont convoqués, dans le cadre de garde à vue, d’auditions ou encore d’instances judiciaires, devant la justice Pénale ou ses acteurs (police, gendarmerie, procureur, …).

Il faut savoir que dans ces situations, des garanties sont accordées en cas de mise en cause dans une procédure pénale.

Parmi ces droits, il en est un dont la simplicité ne doit pas occulter l’utilité : le droit au silence.

Qu’est ce que le droit au silence dans le cadre d’une procédure pénale ? Définition

Un accusé n’a pas à contribuer à sa propre incrimination.

Le droit au silence (ou privilège de non auto incrimination) renvoie avant tout à une attitude : l’accusé peut opposer aux autorités d’investigation le secret.

Dans un sens premier, le droit au silence signifie que l’accusé ne peut pas être contraint à aider la police ou l’accusation en répondant aux questions posées : il peut même affirmer qu’il ne répondra à aucune question.

Surtout, le fait de ne pas répondre ne peut aucunement être pris comme étant une preuve de culpabilité : dès lors, l’exercice par un mis en cause de son droit au silence ne peut être utilisé comme preuve à charge lors du procès.

Ce droit a été expressément consacré par le juge européen comme une composante centrale du droit au procès équitable prévu par l’article 6¶1 de la Convention européenne des Droits de l’Homme comme « le droit pour tout accusé de se taire et de ne point contribuer à sa propre incrimination » (CEDH, Funke c. France, 25 février 1993, série 1 n°256-A).

Il s’agit de protéger l’accusé contre les éventuelles coercitions abusives des autorités et tout au long de la procédure.

Qu’est ce que le droit au silence dans le cadre d’une procédure pénale ? Pendant la garde à vue

L’article 63-1 du Code de procédure pénale rappelle le droit de se taire au cours de toute garde-à-vue ; il est même obligatoire pour l’officier de police judiciaire de rappeler ce droit.

Si ce droit n’a pas été notifiée la garde-à-vue est entachée de nullité et sera donc annulée (Cass, Crim, 17 janvier 2012, n°11-86.787 P : D2012).

En vertu des dispositions nouvelles, le droit au silence bénéficie au seul gardé à vue (Cass, Crim., 3 avril 2013, n° 11-87.333).

La personne placée en garde à vue doit donc seule bénéficier de la notification de ce droit, à la différence de la personne faisant l’objet d’une audition libre.

Le suspect libre bénéficie également de ce droit.

Il est en réalité conseillé, lorsqu’on entend faire usage de ce droit, de l’exprimer explicitement à l’agent.

Le droit au silence au stade de l’instruction

L’article 116 alinéa 4 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction doit informer la personne qu’elle est libre de ne faire aucune déclaration.

Ce droit doit être rappelé avant toute audition par un juge d’instruction.

La notification de ce droit, effectuée avant qu’il soit procédé à l’interrogatoire, doit résulter des mentions figurant au procès-verbal de première comparution. Ces dispositions sont également applicables aux personnes morales (Cass, Crim., 7 février 2017, n° 16- 84.353).

La personne peut refuser de répondre même si aucun texte ne le prévoit expressément.

Qu’est ce que le droit au silence dans le cadre d’une procédure pénale ? Pendant l’audience

L’article 406 du Code de procédure pénale consacre enfin le droit de se taire au cours de l’audience.

Ce droit doit être encore une fois rappelé par le président ou l’un de ses assesseurs dès le début de l’audience (Cass, Crim, 8 juillet 2015, n°14-85.699).

Cependant, si le silence est un droit, son usage ne doit pas systématique : il s’agit du rôle de l’avocat, au regard de la nature des faits et des éléments en possession de l’autorité de poursuite, de conseiller ou non d’user de ce droit.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers et en droit pénal qui vous assistent dans toutes vos problématiques

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Maître Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Comment obtenir un visa conjoint de Français ?

Il faut être marié(e) à un ressortissant français et vouloir s’installer en France.

Si c’est le cas, vous pouvez demander un visa de long séjour « conjoint de français » dans votre pays de résidence et avant l’expiration de ce visa, démarrer la procédure d’obtention d’un titre de séjour auprès de la préfecture correspondent.   

Comment obtenir un visa « conjoint de Français » ? La procédure

Cet article détaille les conditions d’accès et la procédure générale pour un ressortissant non-européen et ne traitera pas le cas spécifique des époux algériens.

Le visa doit être demandé auprès des ambassades ou consulats français du pays de résidence.

Plusieurs documents vous seront demandés pour sa délivrance.

Notamment, vous devrez pouvoir justifier de la nationalité française de votre conjoint, de votre situation matrimoniale et de votre communauté de vie.

La copie intégrale de l’acte de mariage français est l’une de pièce les plus importantes pour prouver votre situation matrimoniale.

Il est donc important de noter que si le mariage a eu lieu à l’étranger, la transcription sur les registres de l’état civil français doit être fournie.

Il faut s’assurer que la constitution de votre dossier soit complète car sinon il risque d’être intégralement refusé.

En revanche, si le dossier est complet, vous bénéficierez d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) d’une durée d’un an et sous condition de validation après l’arrivée en France.

Vous disposez d’un délai de trois mois pour effectuer cette validation et la procédure est en ligne.

Sachez que, sauf irrégularités constatés ou éléments manquants lors de l’examen des pièces du dossier, il ne pourra être refusé qu’en cas d’annulation du mariage, de menace à l’ordre public ou de fraude.  

Comment obtenir un visa « conjoint de Français » ? La demande suivante d’une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale »

Après un an de séjour en France, vous serez en condition de demander, sous réserve du maintien de la communauté de vie, une carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale », valable pour 2 ans.  

Une fois sûr que votre profil correspond à cette demande, un nouveau dossier doit être constitué. Il convient faire très attention aux conditions exigées et aux délais administratifs.

Il doit comporter le formulaire « conjoint français » avec tous les justificatifs nécessaires qui concernent votre situation.  

Vous devez toujours être en mesure de justifier tout ce qui a été exigé pour la délivrance de votre visa de long séjour valant titre de séjour.

Aussi, l’accès à une carte de séjour pluriannuelle après un premier titre de séjour est conditionné à la remise de justificatifs de l’intégration républicaine.  

À savoir : une déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française et un contrat d’accueil et d’intégration ou contrat d’intégration républicaine signé à l’OFII, ainsi qu’une attestation de suivi des formations civique et linguistique.

Lorsque vous êtes sûr d’avoir bien constitué votre dossier, vous devez renouveler votre visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

La procédure s’effectue par la prise de rendez-vous en ligne.

Si une décision favorable est rendue concernant la délivrance de votre carte de séjour pluriannuelle, vous serez convoqué en préfecture par SMS pour le retirer.

À ce moment-là, un montant à payer sera également exigé en raison du nouveau titre de séjour.

En cas de refus, vous disposez du droit de faire appel.

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Le droit au séjour des membres de famille des ressortissants de l’UE de nationalité étrangère.

Vous êtes membre de famille d’un ressortissant européen résidant en France et vous avez la nationalité d’un État tiers?

Vous souhaitez rejoindre ce ressortissant de l’UE en France ?

Le droit au séjour des membres de famille des ressortissants de l’UE de nationalité étrangère : définitions

Le séjour des ressortissants européen et membre de leur famille est défini par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union ainsi que des membres de leur famille, transposé au droit français notamment aux articles L200-1 à L286-2 du CESEDA.

 Sont considérés comme « membre de famille » d’un ressortissant européen :

• le conjoint
• les enfants de moins de 21 ans ou à charge
• le partenaire (PACS)
• le concubin
• les ascendants à charge

La procédure à suivre

Pour qu’un membre de famille puisse rejoindre un ressortissant européen installé sur le territoire français, il faut d’abord que celui-ci prouve qu’il dispose par tout moyen, de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins et aux besoins du membre la famille qui le rejoint, ainsi que d’une assurance maladie.

Une fois ces conditions remplies, pour entrer sur le territoire français, le membre de famille doit préalablement effectuer une demande de visa auprès de l’autorité consulaire français dont il dépend sauf si celui-ci possède déjà un titre de séjour dans un autre État membre de l’Union ou est dispensé de visa d’entrée sur le territoire français.

Arrivé sur le territoire français, le ressortissant étranger doit présenter une demande de titre de séjour portant la mention « membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse » auprès de la Préfecture du lieu de sa résidence dans un délai de 3 mois après l’entrée.

Si toutes les conditions sont remplies, une carte de séjour d’une durée de validité de 5 ans est délivrée au membre de famille du ressortissant européen.

Après 5 ans de séjour ininterrompu en France, le membre de famille peut solliciter un titre de séjour permanent si le ressortissant européen dont il dépend réside toujours sur le territoire français.

Le droit au séjour des membres de famille des ressortissants de l’UE de nationalité étrangère : quid du maintien sur le territoire français?

Le maintien du droit au séjour sur le territoire français du ressortissant étranger dépend du séjour du ressortissant européen.  

En cas de rupture de séjour de ce dernier, le droit au séjour du membre de famille prend également fin sauf pour les cas particuliers prévus à l’article R233-9 du CESEDA.

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