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Discrimination à l’embauche et titre de séjour

Posted on 7 novembre 20226 février 2025 by exilae

Discrimination à l’embauche et titre de séjour.

Le candidat à l’emploi qui se voit refuser une embauche, parce qu’il est titulaire d’un titre de séjour, est victime d’une discrimination en raison de son origine et de sa nationalité.

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Discrimination à l’embauche et titre de séjour : ce que dit la loi

La loi est claire sur ce point : Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son origine et/ou sa nationalité (Arti. 225-1 du Code pénal ; art. L.1132-1 du Code du travail).

Lors du recrutement, les informations demandées au candidat doivent permettre à l’employeur d’évaluer les compétences pour occuper le poste.

L’origine ou la nationalité ne déterminent pas la compétence du candidat pour le poste auquel il se présente.

Si un employeur choisi une personne pour ses compétences, il commet une discrimination s’il se rétracte ensuite lorsqu’elle présente un titre de séjour pour réaliser les formalités d’embauche.

Si les entreprises doivent dans ce cas seulement faire vérifier le titre de séjour.

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Discrimination à l’embauche et titre de séjour : exemples de situations vécues

Situation vécue n° 1 :

Une candidate d’origine étrangère est acceptée pour pourvoir un poste en CDI. Mais, lorsque l’employeur établi sa déclaration préalable à l’embauche, il sollicite la transmission d’une pièce d’identité. A la vue de son titre de séjour, il lui propose finalement un CDD de 12 mois.

Il est démontré que cette proposition est motivée par la présentation du titre de séjour puisque l’entreprise à republié ensuite l’offre d’emploi en CDI pour sur laquelle elle avait initialement retenu la candidate.

L’employeur mis en causé a été condamné par le Conseil de Prud’hommes de Paris à indemniser la candidate à hauteur de 4666,66 euros pour rupture abusive des pourparlers trouvant sa cause dans la discrimination et à lui verser 1000 euros au titre de ses frais de procédure (Conseil de prud’hommes de Paris, 13 mai 2022, RG n° 21/06830).

Situation vécue n° 2 :

Un candidat est retenu pour intégrer une entreprise en tant qu’apprenti. Pour la constitution de son dossier administratif et la réalisation de sa déclaration préalable à l’embauche, il transmet à l’entreprise son titre de séjour comportant la mention « étudiant » et l’autorisant à travailler. Mais en le réceptionnant, l’employeur revient sur sa décision d’engager que l’obtention de son autorisation de travail aurait été incertaine.

Cette décision est un refus d’embauche discriminatoire en raison de la nationalité.

La victime a pu obtenir le versement d’une indemnité transactionnelle réparant son préjudice à hauteur de plusieurs mois de salaire (DDD, décision RA n°2020-073 du 28 octobre 2020)

Situation vécue n° 3 :

Une personne, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, de nationalité malienne, a été contactée par une agence d’intérim qui lui a proposé une mission de onze jours. A la suite de plusieurs entretiens, elle s’est vue confirmer son embauche pour cette mission.

Mais, en consultant la carte de séjour pluriannuelle transmise par le travailleur intérimaire pour justifier de son identité, l’agence d’intérim a annulé son placement sur la mission au motif que son statut de bénéficiaire de protection subsidiaire nécessitait des démarches longues auprès de la préfecture, qui l’empêcheraient de commencer la mission à temps.

Ce refus d’embauche, caractérisant une mauvaise compréhension des règles relatives à l’immigration professionnelle, caractérise une discrimination (DDD, décision n° 2022-097 du 2 juin 2022).

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EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nice proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

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Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

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Les conditions de création d’une entreprise en France par un étranger en 2022

Posted on 7 novembre 20226 février 2025 by exilae

Les conditions de création d’une entreprise en France par un étranger en 2022.

Les démarches de création d’une entreprise pour un ressortissant étranger résidant hors de France et ne souhaitant pas s’établir sur le territoire français sont extrêmes simples.

Dans ce cas-là, la seule formalité qu’il convient d’accomplir, c’est d’immatriculer son entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés.

En revanche, la création d’une entreprise en France par un ressortissant étranger souhaitant résider sur le territoire impose l’accomplissement de formalités supplémentaires, notamment l’obtention d’un droit de séjour sur le territoire, adapté à l’exercice d’une activité non salariée.

Dans ce cas-là, la création d’une société est plus contrôlée, puisque les autorités compétentes en matière de séjour, seront attentives au projet de cette création présenté par le demandeur.

Ainsi, plusieurs conditions sont imposées dans le cadre la création d’une entreprise en France par l’étranger souhaitant y résider, dont les plus importantes sont : la possession d’un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée (I) et la condition de la « viabilité économique » et du caractère rémunérateur de l’activité (II).

Les conditions de création d’une entreprise en France par un étranger en 2022 : le titre de séjour préalable

Un étranger qui réside hors de France mais qui souhaiterait venir s’y installer en vue de créer une société, doit, au préalable obtenir l’autorisation d’y séjourner.

Pour cela, il doit déposer auprès du consulat français de son pays d’origine une demande de visa long séjour.

Le visa demandé portera la mention du titre de séjour auquel prétend le ressortissant étranger.

Une fois en France avec le visa souhaité, l’étranger devra se présenter à la préfecture correspondant à son lieu de résidence en vue de la délivrance du titre de séjour correspondant à la mention qui figure sur son visa.

En revanche, lorsque le ressortissant étranger réside déjà sur le territoire, il devra s’assurer, avant d’entamer les démarches de création d’une entreprise en France, que son titre de séjour le lui permet, le cas échéant, procéder à une demande de changement de statut.

En outre, seuls ouvrent droit à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale les titres suivants :

La carte de résident ou résident longue durée-UE ;

Le certificat de résidence de 10 ans délivré dans certains cas aux ressortissants algériens ;

La carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », délivrée en raison d’attaches familiales en France.

Dans tous les autres cas, le ressortissant étranger devra passer par une procédure de changement de statut avant de pouvoir créer une entreprise en France.

Cela concerne notamment les titulaires des titres de séjour « étudiant » ou « salarié ».

La circulaire du 29 octobre 2007 indique que pour les bénéficiaires du titre de séjour « salarié », le changement de statut est obligatoire même si l’activité indépendance ne revêt qu’un caractère accessoire.

Enfin, il convient de noter que si l’étranger réside en France en situation irrégulière, il ne pourra pas obtenir le titre de séjour entrepreneur/profession libérale puisqu’il n’existe pas de dispositif de régularisation ouvert par ce statut.

Il existe deux titres de séjour principaux pour la création d’une entreprise en France : le titre de séjour « entrepreneur/profession libérale » et le titre de séjour « passeport-talent – créateur d’entreprise ».

Les conditions de création d’une entreprise en France par un étranger en 2022 : précisions sur le titre de séjour « entrepreneur / profession libérale »

Cette carte est délivrée pour une durée d’un an.

Lors du renouvellement, une carte pluriannuelle d’une durée de 4 ans pourra être délivrée.

La liste des conditions préalables pour accéder à ce titre est longue. Il est donc important de s’assurer d’être en mesure de pouvoir entamer cette demande. Il y a deux conditions centrales à tenir en compte :

L’activité choisie doit être exercée à titre principal, être économiquement viable et faire l’objet d’une inscription.

Elle doit également correspondre à l’expérience professionnelle ou aux qualifications du ressortissant étranger souhaitant créer l’entreprise.

Il convient de noter que ce titre de séjour peut également être délivrée à l’étranger qui souhaite s’associer à une entreprise déjà existante. Dans ce cas de figure, la viabilité économique sera plus aisée à démontrer puisque par hypothèse, la société aura commencé à générer des bénéfices.

Les conditions de création d’une entreprise en France par un étranger en 2022 : précisions sur le titre de séjour « passeport talent – créateur d’entreprise »

L’avantage de ce titre est qu’il permet d’accéder à un droit de séjour d’une durée 4 ans dès la première délivrance.

Cependant, pour compenser ce régime plus libéral, des conditions ainsi que les démarches qui entourent cette demande son très nombreuses et changeront selon si la personne se trouve à l’étranger ou si elle réside déjà en France au moment du dépôt.

Toutefois, pour pouvoir prétendre à la délivrance d’un tel titre, le ressortissant étranger doit dans tous les cas :

Demander une attestation reconnaissant le caractère réel et sérieux de son projet auprès du ministère chargé de l’économie ;

Être en possession d’un diplôme au moins équivalent au grade du master ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de son projet ;

Justifier du financement de son projet d’au moins 30.000€.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Le dispositif « jeune professionnel » en 2022

Posted on 2 novembre 20226 février 2025 by exilae

Le dispositif « jeune professionnel » en 2022.

Plusieurs procédures sont à connaître dans le cadre du recrutement d’un salarié à l’étranger.

Dans tous les cas et avant de démarrer la procédure pour embaucher un ressortissant étranger, il convient de vérifier que le candidat a le droit de travailler en France.

Il est important de noter que l’employeur ne pourra pas obtenir une première autorisation de travail pour un salarié étranger dans le cadre d’un contrat visant à favoriser l’emploi. Notamment les contrats d’apprentissage, contrats parcours emploi compétence et contrats de professionnalisation.

Cet article se concentre sur le dispositif « jeune professionnel », l’un des nombreux moyens de recruter un salarié étranger.

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Le dispositif « jeune professionnel » en 2022 : les conditions d’accès

Le dispositif s’adresse aux jeunes étrangers souhaitant venir en France afin d’approfondir surtout leurs connaissances professionnelles ainsi que linguistiques et culturelles.

Ce dispositif prévoit une procédure d’embauche en contrat à durée déterminée (CDD) facilitée pour les ressortissants des pays suivants :

Algérie
Argentine
Bénin
Canada
Cap-Vert
Congo Brazzaville
États-Unis
Gabon
Géorgie
Inde
Maroc
Maurice
Monténégro
Nouvelle-Zélande
Russie
Sénégal
Serbie
Tunisie

Il s’agit des pays avec lesquels la France a conclu des accords bilatéraux.

À l’exception des Canadiens, les ressortissants de ces pays ne bénéficient qu’une seule fois du dispositif.

Tous les secteurs d’activités et tous les métiers sont concernés par ces procédures de recrutement d’un salarié à l’étranger, notamment la construction, l’hôtellerie et la restauration, l’informatique, le secteur médical et paramédical, les services à la personne, etc.

Cependant, la seule provenance d’un de ces États n’est pas suffisante, puisqu’il convient de remplir des conditions supplémentaires, qui vont varier en fonction des dispositions particulières de l’accord conclu entre la France et le pays d’origine du ressortissant étranger concerné.

A titre indicatif, les conditions générales sont :

Le jeune étranger doit être âgé de 18 à 35 ans (à l’exception de la Russie, la Tunisie et le Bénin où la limite d’âge maximale est plus élevée) ;
Il doit justifier de sa qualification.

Pour ce faire :

Soit il dispose d’un diplôme correspondant à la qualification requise pour exercer l’emploi proposé ;
Soit il possède une expérience professionnelle dans le domaine d’activité concerné.

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Les conditions d’embauche

Le jeune professionnel doit être embauché dans les conditions suivantes :

Il est salarié de l’entreprise sur la base d’un contrat de travail à durée déterminée de 3 à 12 mois, renouvelable une seule fois pour une durée maximale de 6 mois ;

Les exceptions : pour l’Algérie, la Serbie, le Monténégro et la Russie la durée maximale est de 24 mois. Dans certains cas, les ressortissants tunisiens peuvent bénéficier de cette durée maximale. Les ressortissants canadiens sont soumis à d’autres bénéfices.

Il est rémunéré selon sa qualification et son expérience dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.
Il est soumis en contrepartie à toutes les cotisations sociales. C’est-à-dire que son contrat de travail est soumis à la réglementation en vigueur en France (protection sociale, droit à congé, durée hebdomadaire de travail…).

Le dispositif « jeune professionnel » en 2022 : la procédure à suivre

L’employeur doit déposer le dossier complet, auprès de la Direction territoriale de l’OFII compétente en fonction du lieu d’activité.

Le dossier à adresser à l’OFII doit contenir:

D’une part, les documents fournis par le jeune professionnel :

CV le cas échéant accompagné d’une lettre de motivation ;
Photocopie des diplômes et/ou des attestations de stages et/ou des certificats de travail ;
Photocopie du passeport (6 premières pages) ;
Engagement de retour dans le pays d’origine signé par le « jeune professionnel ».

A noter : Tous les documents en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction en français

D’autre part :

Le formulaire CERFA n° 15187*02 (feuillet 1 & 2), que l’employeur doit dater, signer et y apposer son cachet ;
Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
Le bordereau des cotisations et contributions sociales y compris les congés payés ;

L’éventuel mandat du représentant de l’employeur.
S’il s’agit d’une profession réglementée : autorisation d’exercice en France de l’activité sollicitée.

Après vérification du dossier, dans un délai de 5 jours, la Direction territoriale de l’OFII transmet la demande à la plateforme du service de main d’œuvre étrangère (SMOE). La plateforme est chargée de délivrer l’autorisation de travail et d’effectuer toutes les vérifications réglementaires. Le délai pour ce faire est normalement de 10 jours.

Ensuite, l’OFII dispose de 5 jours pour enregistrer la décision du SMOE et la transférer au consulat de France du pays d’origine correspondant. Le « jeune professionnel » sera convoqué pour le contrôle médical obligatoire et devra effectuer une demande de visa.

En cas de décision favorable, un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) sera délivré pour la durée du contrat de travail dans la limite d’un an.

Le jeune étranger doit à son arrivée en France, procéder à la validation de son visa. Cette procédure est en ligne.

Attention ! La procédure ne concerne pas les ressortissants canadiens, qui doivent déposer leur dossier directement au consulat de France avec la demande de visa.

En contrepartie des conditions d’embauche facilitées, l’employeur doit s’acquitter d’un certain nombre d’obligations :

Il doit adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) une déclaration unique d’embauche dès que le jeune professionnel entre en fonction ;
Outre les salaires, l’employeur doit verser au jeune professionnel une indemnité de fin de contrat dont le montant est égal à 10% des salaires versés ;
Il doit verser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) une redevance forfaitaire de 72 euros.

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Contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2022

Posted on 31 octobre 20226 février 2025 by exilae

Contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2022.

A la date du 1^er septembre 2022, les modalités de contestations d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française ont été réformées.

Découvrez la nouvelle procédure.

Contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2022 : l’esprit de la réforme

Avant la réforme, il était possible, suite à un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, de saisir par recours administratif le Ministre de la justice et d’assigner devant le tribunal judiciaire compétent le procureur de la République.

Il n’existait aucun délai de recours pour se faire (Cass, Civ 1^ère, 28 février 2006 ; Bull. civ. 2006, I, n°119).

Dorénavant, l’article 1045-2 du Code de procédure civile entré en vigueur à la date du 1 septembre 2022 vient apporter deux modifications procédurales substantielles : la suppression du recours administratif possible auprès du Garde des Sceaux et l’introduction d’un délai de recours de six mois.

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Contester un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en 2022

La suppression du recours administratif auprès de Monsieur le ministre de la Justice.

L’article 31-3 du Code civil a été modifié au 1^er septembre 2022 ; désormais, il n’est plus possible de réaliser un recours administratif auprès du Ministre de la justice.

La seule voie de recours est donc désormais la saisine du tribunal judiciaire par requête.

L’introduction d’un délai de recours de 6 mois.

L’article 1045-2 du Code de procédure civile vient supprimer l’absence antérieur de délai de recours.

En effet, il précise que la contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française doit être formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de six mois à compter de la notification du refus.

L’article 3 du décret n°2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française est venu préciser que cet article s’applique aux demandes de certificats de nationalité et aux recours contre les refus de délivrance formés à compter de cette date. Ce qui veut dire que pour un refus de délivrance de certificat de nationalité française notifiée après le 1^er septembre 2022 le délai de recours est de 6 mois à compter de ladite notification.

Pour les refus notifiés avant le 1^er septembre 2022, ce même article précise que le délai de contestation de 6 mois court à partir du 1^er septembre 2022.

En d’autres termes, tout refus de délivrance de certificat de nationalité antérieur au 1^er septembre 2022 ne peut être contestée que jusqu’au 1^er mars 2023.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur ce point puisque tout retard entraînera la forclusion de l’action et la nécessité de réaliser une nouvelle demande de certificat de nationalité française.

Concernant la forme du recours, le ministère d’avocat est obligatoire et il convient d’adresser au Tribunal de céans la copie du formulaire de demande de délivrance dudit certificat de nationalité française.

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Changement de statut étudiant vers salarié en Bouches-du-Rhône

Posted on 12 octobre 20226 février 2025 by exilae

Changement de statut étudiant vers salarié en Bouches-du-Rhône.

Vous venez de finir vos études et une entreprise souhaite vous embaucher ? En principe, vous pourriez être en mesure de demander un changement de statut de votre titre de séjour « étudiant » vers « salarié ».

Cela vous permettra de rester en France et votre séjour sera conditionné à l’obtention d’un contrat de travail.

Si votre profil correspond à cette demande et que vous résidez dans le département des Bouches-du-Rhône, les informations ci-dessous vous aideront à mieux comprendre la procédure à suivre.

Changement de statut étudiant vers salarié en Bouches-du-Rhône : les conditions

Tout d’abord, votre titre de séjour « étudiant » doit être en cours de validité et vous devez être en possession d’un contrat d’embauche une fois vos études terminées.

Lorsque vous avez trouvé la société prête à vous embaucher sur le territoire national, votre futur employeur doit effectuer les démarches pour demander une autorisation de travail en votre nom.

Par ailleurs, si vous n’avez pas trouvé d’emploi avant l’expiration de votre titre de séjour « étudiant », mais que vous souhaitez rester en France, vous aurez le droit de demander à la préfecture un changement de statut « étudiant » vers « recherche d’emploi/création d’entreprise », à condition d’avoir validé votre année.

Toutefois, il est à préciser que certains ressortissants étrangers sont exclus de ce bénéfice. Par exemple, les ressortissants Algériens.

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Changement de statut étudiant vers salarié en Bouches-du-Rhône : la procédure à suivre

Comme indiqué ci-dessus, dans le cadre de ce changement de statut, votre futur employeur doit, tout d’abord, obtenir une autorisation de travail en votre nom.

En parallèle, vous pouvez commencer à rassembler toutes les autres pièces justificatives exigées afin d’assurer une constitution efficace du dossier.

Autrement, votre dossier risque d’être refusé et vous devrez prendre un nouveau rendez-vous.

Attention ! votre dossier ne sera complet qu’avec l’autorisation de travail que votre futur employeur doit obtenir pour vous.

Lorsque vous êtes sûr d’avoir bien constitué votre dossier, vous devez prendre un rendez-vous en ligne et le déposer auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

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Vous avez un délai de 3 mois avant l’expiration de votre titre de séjour « étudiant » pour la prise de rendez-vous.

Veuillez noter que le jour du rendez-vous :

a) il vous sera demandé de fournir des photocopies de tous les documents originaux à présenter ;

b) votre convocation peut être sollicitée. Il est conseillé de l’imprimer et de l’apporter. Votre récépissé vous sera remis le jour du rendez-vous dans l’attente de la décision.

Lors de l’instruction du dossier, la préfecture peut demander toute pièce complémentaire qu’elle juge nécessaire.

Si une décision favorable est rendue concernant la délivrance de votre titre de séjour « salarié », vous serez convoqué en préfecture à nouveau pour le retirer.

À ce moment-là, un montant à payer sera également exigé.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision.

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La validité du permis de conduire britannique en France en 2022

Posted on 11 octobre 20226 février 2025 by exilae

La validité du permis de conduire britannique en France en 2022.

Depuis le 1^er janvier 2021 le Royaume-Uni est sorti de l’Union Européenne (UE) laissant de nombreuses questions relatives aux droits précédemment octroyés aux citoyens de l’UE, en suspens.

C’est dans ce contexte que la France et le Royaume-Uni ont conclu un accord relatif à la continuité de la reconnaissance mutuelle des permis de conduire, entré en vigueur le 28 juin 2021.

La validité du permis de conduire britannique en France en 2022

Vous résidez en France et vous êtes titulaire d’un permis de conduire britannique ?

Grâce à cet accord et dans la mesure où votre permis de conduire a été délivré avant le 1^er janvier 2021, vous n’êtes pas obligé de demander l’échange de votre permis contre un permis français.

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Dans ce cas et quelle que soit votre nationalité, votre permis de conduire en cours de validité est directement reconnu en France.

En revanche, l’échange devient obligatoire quand votre permis de conduire expire ou en cas de perte ou de vol.

En outre, si votre permis de conduire britannique a été délivré après le 1^er janvier 2021, il sera valide pour circuler en France pendant 1 an.

Si vous souhaitez résider plus longtemps sur le territoire, il faudra alors entamer la démarche d’échange du permis de conduire contre un permis français.

Le délai pour le faire est d’un an qui suit votre installation en France.

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Enfin, nous vous rappelons que si vous voulez venir en France pour un court séjour vous pourrez conduire avec votre permis britannique en vertu de la Convention de Vienne relative à la circulation routière du 8 novembre 1968.

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Demander une admission exceptionnelle au séjour dans les Bouches-du-Rhône

Posted on 10 octobre 20226 février 2025 by exilae

Demander une admission exceptionnelle au séjour dans les Bouches-du-Rhône.

Vous êtes en situation irrégulière en France et souhaitez régulariser votre situation ?

Dans ce cas, la loi prévoit certaines situations où vous pourriez être en mesure de demander une admission exceptionnelle au séjour (AES).

Demander une admission exceptionnelle au séjour dans les Bouches-du-Rhône : qui peut la demander?

Vous pourriez être éligible à une admission exceptionnelle au séjour si vous pouvez prouver que votre situation correspond à des motifs humanitaires ou exceptionnels concernant votre vie privée et familiale et/ou votre travail.

Dans ce contexte et dans la mesure où vous répondez aux critères, vous pourriez vous voir délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ».

Une troisième situation est comprise dans ce type de demande : le mineur placé à l’Aide Social à l’Enfance (ASE) entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans peut être en mesure de demander une admission exceptionnelle à conditions de remplir certains critères.

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Demander une admission exceptionnelle au séjour dans les Bouches-du-Rhône : la procédure à suivre

Au préalable, il est nécessaire de bien choisir le motif pour lequel vous souhaitez déposer la demande.

Ensuite, vous devrez constituer un dossier comportant le formulaire correspondant avec toutes les pièces justificatives qui correspondent à votre choix de motif.

La procédure est complexe dans le sens qu’elle demande une attention particulière aux détails, notamment lors de la collecte des documents dont vous aurez besoin pour la formation efficace de votre dossier.

Les pièces à fournir changent selon la nature de votre demande. Il convient donc s’assurer que le dossier est complet et adapté à votre situation. Autrement, il risque d’être refusé et vous devrez l’envoyer à nouveau.

Attention ! il est important de ne pas plier ou agrafer les documents composant votre dossier. Par ailleurs, le dossier ne doit comporter que des copies de vos originaux.

Une fois sûr que votre dossier est prêt, vous devez payer 50€ en timbres fiscaux et joindre le justificatif de ce paiement à votre dossier.

Le dernier élément à ajouter sera une enveloppe « Prêt à poster lettre suivie 20g » à vos nom et adresse.

Enfin, vous devrez transmettre le dossier par voie postale à l’adresse de la préfecture. Inutile de vous déplacer !

Lors de l’instruction du dossier, la préfecture peut demander toute pièce complémentaire qu’elle juge nécessaire.

En attendant la décision du préfet un récépissé vous sera envoyé à votre domicile.

S’il est possible de faire la demande d’un titre de séjour par la procédure d’admission exceptionnelle au séjour, sa délivrance n’est pas un droit.

Votre régularisation reste un pouvoir discrétionnaire du préfet, au vu des éléments du dossier.

En tout état de cause, vous pourrez contester la décision.

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Posted on 5 octobre 20226 février 2025 by exilae

Tout comprendre sur le passeport talent « créateur d’entreprise » en 2022.

Créer une entreprise en France pour un étranger présent ou non présent sur le territoire, et ainsi bénéficier d’un titre de séjour, en 2022, est tout à fait possible.

Le passeport talent « création d’entreprise » répond à cette idée.

Les conditions ainsi que les démarches pour l’obtenir changeront selon si vous êtes à l’étranger ou vous résidez déjà en France au moment de déposer la demande.

Cependant, dans tous les cas vous devrez :

Demander une attestation reconnaissant le caractère réel et sérieux de votre projet auprès du ministère chargé de l’économie ;

Être en possession d’un diplôme au moins équivalent au grade du master ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans dans le domaine de votre projet ;

Justifier du financement de votre projet d’au moins 30.000€.

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Tout comprendre sur le passeport talent « créateur d’entreprise » en 2022 : les démarches à faire hors de France

Si vous résidez à l’étranger, vous devez constituer votre dossier et demander un visa de long séjour portant la mention « passeport talent » auprès de l’Ambassade ou Consulat français de votre pays de résidence.

Si votre dossier est complet, l’autorité administrative procédera à son examen et, en cas de décision favorable, ce visa vous sera délivré. Il sera valable trois mois et vous autorisera à demander un titre de séjour sur le territoire français.

Il est impératif donc, à votre arrivée en France, de demander une carte de séjour « passeport talent – création d’entreprise » auprès de la préfecture de votre lieu de résidence.

La procédure est en ligne.

Une fois la demande déposée vous recevrez un récépissé en attendant votre titre de séjour définitif.

À cet effet et si votre demande est acceptée, la préfecture en charge vous convoquera pour récupérer votre nouveau titre de séjour « passeport talent – création d’entreprise ».

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Tout comprendre sur le passeport talent « créateur d’entreprise » en 2022 : et si l’étranger est déjà en France ?

Si vous résidez en France, cela signifie que vous avez déjà un titre de séjour.

Il faudra donc solliciter un changement de statut aux fins d’obtenir la carte de séjour « passeport talent – création d’entreprise ».

Bien entendu, vous devez au préalable constituer votre dossier comportant tous les justificatifs correspondants.

Vous disposez d’un délai de 3 mois avant l’expiration de votre titre de séjour pour entamer la procédure.

La démarche s’effectue en ligne.

Une fois la demande déposée vous recevrez un récépissé en attendant votre titre de séjour définitif.

Enfin, si votre demande est acceptée, la préfecture en charge vous convoquera pour récupérer votre nouveau titre de séjour « passeport talent – création d’entreprise ».

Enfin, dans tous les cas, la préfecture en charge de votre demande décidera la période de validité de votre titre selon votre projet de création d’entreprise. La durée maximale est de 4 ans et vous pouvez la renouveler.

En cas de refus, vous pouvez contester la décision.

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Contester un refus d’autorisation de travail en 2022

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nice proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.

Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.

Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Comment échanger un permis de conduire étranger en France ?

Posted on 4 octobre 20226 février 2025 by exilae

Comment échanger un permis de conduire étranger en France ?

Vous vous installez en France et vous voulez savoir si votre permis de conduire étranger est valable dans le pays ?

Si vous répondez aux critères suivants et que vous résidez en France, vous avez la possibilité d’échanger votre permis contre un permis français.

Les informations ci-dessous vous aideront à mieux comprendre la procédure à suivre.

Comment échanger un permis de conduire étranger en France – les cas d’exclusions

Tout d’abord, cet article se concentre sur les permis de conduire délivrés en dehors de l’Union Européenne.

De même, si vous êtes ressortissant britannique résidant en France avec un permis de conduire délivré par le Royaume-Uni avant le 1er janvier 2021, vous n’êtes pas concerné par les dispositions décrites ci-dessous.

Enfin, si vous êtes étudiant étranger détenteur d’un titre de séjour étudiant, vous n’êtes pas censé demander l’échange de votre permis de conduire.

Dans ce cas, votre permis de conduire non européen est valide en France pendant toute la durée de vos études.

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Les visas pour pouvoir travailler aux USA de manière temporaire

Comment échanger un permis de conduire étranger en France ?

Si vous n’entrez pas dans l’une des catégories indiquées mais que vous avez un titre de séjour en cours de validité et votre résidence normale en France, vous avez le droit d’utiliser votre permis de conduire étranger pendant un an.

Pour pouvoir conduire plus longtemps, vous êtes obligé d’échanger votre permis de conduire s’il remplit les conditions suivantes :

Votre permis doit être en cours de validité et avoir été délivré dans votre pays de résidence habituel avant de s’installer en France.

Ce pays doit faire partie de la liste de pays pratiquant la réciprocité d’échange de permis avec la France en vertu d’accords bilatéraux.

Ensuite, votre permis de conduire provenant de l’étranger, doit être traduit par un traducteur assermenté ou par l’ambassade en France du pays qui a délivré le permis si la traduction est réalisée en France.

Dans certains cas, un examen médical d’aptitude à la conduite peut être exigé.

Enfin, aucune sanction relative à une suspension, un retrait ou une annulation de votre permis de conduire dans votre pays de résidence ne doit exister.

Vous ne devez pas avoir été sanctionné en France non plus.

Il est conseillé de faire très attention aux conditions et aux délais administratifs pour déposer votre demande.

Les conditions décrites sont générales, ce qui n’exclut pas des exigences spécifiques selon votre cas particulier.

Il convient donc de prendre le temps pour bien s’assurer que votre profil corresponde à cette demande.

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EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Les visas pour pouvoir travailler aux USA de manière temporaire

Posted on 3 octobre 20226 février 2025 by exilae

Les visas pour pouvoir travailler aux USA de manière temporaire.

Si pour visiter les États-Unis d’Amérique, les ressortissants de 38 pays dans le monde, dont la France, bénéficient du programme d’exemption de visa pour un court séjour de moins de 90 jours, en revanche pour s’installer, il est nécessaire de demander un visa.

Ainsi, il existe deux grandes catégories de visa : les visas immigrants et les visas non-immigrants

Les visas « immigrants » sont destinés aux ressortissants étrangers qui souhaitent s’installer aux États-Unis de manière permanente.

Cela inclut les visas pour les membres de famille de citoyens et de résidents américains, ainsi que les visas pour les professionnels étrangers qui cherche un emploi permanent sur le territoire américain.

Les visas non-immigrants, quant à eux, s’adressent aux ressortissants étrangers qui souhaitent se rendre les États-Unis de manière temporaire par exemple pour un voyage d’affaires, pour la réalisation des études, pour des raisons médicales, ou encore pour exercer une activité professionnelle pour une durée déterminée.

Dans cet article, nous aborderons spécifiquement la question de l’immigration professionnelle aux États-Unis, en présentant les différentes catégories de visas de travail temporaire.

Cet article ne traite pas des accords bilatéraux existant entre les États-Unis et certains pays.

Si vous résidez à l’étranger et que vous souhaitez exercer une activité professionnelle aux États-Unis pour une durée déterminée, il est nécessaire de solliciter un visa de travail temporaire.

Il existe plusieurs catégories de visas temporaires : H, O, L, P, Q, R

Les visas pour pouvoir travailler aux USA de manière temporaire : les visas de catégorie H

Les visas de travail temporaire de catégorie « H » sont destinés notamment aux professionnels qualifiés (H-1B) et aux travailleurs saisonniers, agricoles et non-agricoles (H-2A et H-2B).

Le visa H-1B

Le visa H-1B permet à un employeur américain de recruter un professionnel étranger hautement qualifié ou un étranger détenteur d’un diplôme d’études supérieures.

La procédure d’obtention de ce type de visa doit être réalisée conjointement avec l’employeur qui souhaite recruter le ressortissant étranger.

Tout d’abord, le ressortissant étranger doit trouver un employeur qui souhaite l’embaucher.

Une fois le processus de recrutement est terminé avec l’employeur, ce dernier doit procéder à une demande d’autorisation de travail communément appelée « pétition » auprès des Services de la citoyenneté et de l’immigration (USCIS) en remplissant le formulaire l-129 .

En ce sens, l’employeur doit prouver les qualifications de l’employé étranger recruté, que ce soit par ses expériences professionnelles et ses diplômes obtenus. Il doit également présenter un contrat de travail et tous les documents justificatifs des ressources suffisantes de l’entreprise.

À noter que l’emploi doit être en rapport avec la formation et les compétences du ressortissant étranger.

Toutefois, le visa H-1B nécessite, en plus de l’autorisation des services de l’immigration, une approbation du ministère américain du travail.

Le but de cette approbation est de vérifier les conditions de travail qui seront fournies à l’employé étranger recruté, ainsi que le salaire proposé.

Le salaire doit refléter la réalité du marché de travail américain, c’est-à-dire le salaire offert au ressortissant étranger doit-être au moins équivalent à ce que l’employeur proposerait à un citoyen américain ayant les mêmes compétences.

Ce système est mis en place pour lutter contre le recrutement de la main d’œuvre à bon marché à l’étranger au détriment des citoyens américains.

Une fois la demande d’autorisation de travail approuvée, l’employeur se verra délivrer une autorisation i-797 par les Services de la citoyenneté et de l’immigration (USCIS).

Ainsi, le ressortissant étranger pourra solliciter un rendez-vous au consulat des États-Unis de son lieu de résidence pour déposer sa demande de visa avec l’autorisation de travail fourni par l’employeur.

Le visa H1-B est accordé pour une durée maximum de trois années renouvelables une fois pour la même durée, soit une durée totale de 6 années.

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Les visas H-2A et H-2B

Les visas H-2A et H-2B quant à eux s’adressent aux employés saisonniers et agricoles et non agricoles.

Ils sont destinés aux employeurs qui éprouvent des difficultés de recrutement dans leurs secteurs pour défaut de main d’œuvre.

Ainsi, pour solliciter l’autorisation de travail, l’employeur doit néanmoins prouver aux services de l’immigration qu’il a essayé de recruter sur le territoire américain, mais ses recherches ses sont avérées infructueuses.

Les visas pour pouvoir travailler aux USA de manière temporaire : les visas temporaires spécialisés

Il existe également d’autres catégories de visas spécialisés qui permettent à leur titulaire de travailler aux États-Unis pour une durée déterminée :

Le visa L

Le visa L est destiné aux entreprises multinationales qui souhaite transférer un employé ayant travaillé pour la même entreprise à l’étranger.

Pour ce type de visa, l’entreprise doit avoir son siège social aux États-Unis ou si elle est à l’étranger, avoir au moins une filiale américaine ou une succursale sur le territoire américain.

En outre, la personne transférée doit avoir travaillé pendant au moins 1 an pour l’entreprise en question et doit posséder de compétences professionnelles spécialisées.

Le visa O

Le visa O s’adresse aux personnes hautement qualifiées dans les domaines des sciences, de l’art, du sport, du commerce, de l’audiovisuel, etc.

Le visa P

Le visa P est une catégorie de visa permettant aux athlètes, artistes et aux professionnels de spectacle d’entrer aux États-Unis pour participer à un événement sportif ou culturel.

Le visa Q

Le visa Q concerne les échanges culturels.

Ce visa a pour but de permettre au ressortissant étranger de partager et d’échanger sur les valeurs culturelles et historiques de son pays d’origine aux États-Unis.

Le visa R

Le visa R est destiné aux religieux dans l’exercice de leur vocation. Toutefois, le religieux sollicitant le visa doit faire partie d’une organisation religieuse reconnue lui permettant de pratiquer sa vocation.

Toutes ces catégories de visa nécessitent une « pétition » soumise auprès du service de l’immigration américaine en remplissant le formulaire i-129.

Pour finir, au-delà des visas de travail temporaire, il reste néanmoins la possibilité de s’installer au États-Unis de manière permanente par le travail.

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