Catégorie : Droit de la migration et des étrangers

Les conditions d’obtention de la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers.

La détermination de la nationalité d’un individu au moment de sa naissance est régie par deux grands principes :

1. Le droit du sol (jus soli), qui détermine la nationalité d’après le lieu de naissance.
2. Le droit du sang (jus sanguinis), qui reconnaît la filiation comme critère de nationalité.

En France, les deux régimes coexistent avec des spécifiés propres au droit du sol.

Les conditions d’obtention de la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers : la primauté du droit du sang

En premier lieu, un enfant est français dès sa naissance si au moins l’un des parents est français, quel que soit le lieu de sa naissance. 

C’est la primauté du principe du droit du sang.

Les conditions d’obtention de la nationalité française d’un enfant né en France de parents étrangers

En revanche, un enfant né sur le territoire français des parents étrangers n’obtient pas automatiquement la nationalité française.

L’acquisition de la nationalité française est soumise à des conditions précises.

Tout d’abord, selon l’article 19-3 du Code civil, un enfant né en France de parents étrangers est français dès sa naissance si au moins l’un des parents est lui-même né en France. Il s’agit du double droit du sol.

Par ailleurs, les autres moyens d’obtenir de la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers sont fondés sur le critère de l’âge de l’enfant.

En premier lieu, un enfant né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française dès l’âge de 18 ans s’il a résidé en France de manière habituelle pendant au moins 5 ans depuis l’âge de 11 ans selon l’article 21-7 du Code civil.

Toutefois, il doit résider en France au moment de sa majorité.

Par ailleurs, si l’intéressé dispose déjà de la nationalité d’un autre État et ne souhaite pas conserver la nationalité française, il doit y renoncer expressément et par écrit dans les 6 mois précédant sa majorité ou jusqu’à 12 mois après son 18^ème anniversaire.

Ensuite, un enfant né en France de parents étrangers peut solliciter la nationalité française à l’âge de 16 ans s’il réside en France et a eu sa résidence habituelle en France pendant au moins 5 ans à partir de l’âge de 11 ans.

Enfin, la nationalité française d’un enfant âgé de 13 à 15 ans peut être demandée par l’un de ses parents. Cette possibilité est toutefois soumise à certaines conditions :

• L’enfant mineur doit donner son consentement ;
• Il doit avoir sa résidence habituelle en France au moment de la demande ;
• L’enfant doit avoir résidé en France depuis l’âge de 8 ans.

 N.B. cet article ne prend pas en compte les particularités qui existent pour le Mayotte

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nice proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Comment être régularisé en cas de mariage avec une personne en situation régulière ?

Différente du regroupement familial sur place, un étranger en situation irrégulière peut se voir délivrer un titre de séjour fondé sur son mariage avec un étranger en situation régulière : il s’agit d’une admission exceptionnelle au séjour.

Cette possibilité n’est accordée qu’au conjoint en situation irrégulière marié en France à un ressortissant étranger en situation régulière.

Ainsi, une personne en situation irrégulière qui se marie avec une personne en situation régulière sur le territoire français ne peut prétendre à la procédure de regroupement familial sur place.  

Également, le mariage lui-même ne régularise pas automatiquement la situation de la personne.

Il faudra donc entamer une demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur le mariage avec un ressortissant étranger en situation régulière.

Comment être régularisé en cas de mariage avec une personne en situation régulière : pas au travers de la procédure de regroupement familial sur place

La procédure de regroupement familial sur place n’est accordée qu’aux conjoints et aux enfants de l’étranger qui résident déjà en France en situation régulière, hors bien entendu les ressortissants de l’Union Européenne.

Le regroupement familial sur place est soumis au respect des conditions exigées, notamment le conjoint bénéficiaire doit être muni d’une carte de séjour valable pour un minimum d’un an.

Par ailleurs, le reste des conditions sont les mêmes que pour une demande de regroupement familial classique.

Si le regroupement familial est accordé, une carte de séjour temporaire portant la mention de « vie privée et familiale » sera délivrée au conjoint bénéficiaire pour un an. Les enfants mineurs reçoivent un document de circulation pour étranger mineur.

Comment être régularisé en cas de mariage avec une personne en situation régulière : l’admission exceptionnelle au séjour

Il existe une admission exceptionnelle au séjour qui n’est accordée qu’au conjoint en situation irrégulière marié à un ressortissant étranger en situation régulière.

Ainsi, il est important de comprendre qu’une personne en situation irrégulière qui se marie avec une personne en situation régulière sur le territoire français ne peut prétendre à un regroupement familial sur place.  

Également, le mariage lui-même ne régularise pas automatiquement la situation de la personne.

Il faudra donc entamer une demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur le mariage avec un ressortissant étranger en situation régulière.

La demande doit être adressée à la préfecture du lieu de résidence.

Cette demande répond à un certain nombre de conditions, notamment liées à la durée du mariage, la situation du conjoint (son niveau d’intégration, la durée de sa présence en France, ses ressources et ses conditions de logement).

Bien qu’il soit possible de demander une carte de séjour par la procédure d’admission exceptionnelle au séjour, sa délivrance ne se fait pas de plein droit. 

La régularisation reste un pouvoir discrétionnaire du préfet, au vu des éléments du dossier.

Vous pourrez contester la décision en cas de refus.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Comment déposer une demande de naturalisation dans les Alpes Maritimes ou dans le Var ?

Il existe deux modes principaux d’acquisition de la nationalité française, à savoir, par décret ou par déclaration.

C’est pourquoi tout d’abord, vous devez vous assurer que vous êtes en mesure d’accéder à la nationalité française, et d’autre part, déterminer dans quelle situation vous vous trouvez, afin de choisir la procédure qui correspond le mieux à votre profil.

Toutefois, les deux modes qui seront traités dans cet article, ont la même procédure pour toutes les personnes domiciliées dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var.  

Comment déposer une demande de naturalisation dans les Alpes Maritimes ou dans le Var : l’identification de la bonne procédure

Comme indiqué ci-dessus, il existe deux modes principaux d’acquisition de la nationalité française :

• Par décret : ici, vous devez vous assurer que vous résidez en France depuis au moins 5 ans en situation régulière (sauf exception), que vous avez une connaissance de langue française et de sa culture, que vous faites preuve d’une bonne assimilation au sein de la société française (art. 17-3 et 21-22 du Code Civil).

• Par déclaration : A) Il existe une possibilité d’acquérir la nationalité française pour les jeunes nés en France de parents étrangers durant leur minorité (art. 21-11 du Code Civil) ; B) à raison du mariage avec un français (art. 21-1 du Code Civil) ; C) l’acquisition de la nationalité française par les ascendants de Français et par les frères et sœurs de Français (arts. 21-7 et 21-11 du Code Civil).

Comment déposer une demande de naturalisation dans les Alpes Maritimes ou dans le Var : la procédure à suivre

Si vous dépendez de la préfecture des Alpes-Maritimes, dans un premier temps, vous devez constituer un dossier selon les modalités exigées par celle-ci.

La procédure est complexe dans le sens qu’elle demande une attention particulière aux détails, notamment lors de la collecte des documents dont vous aurez besoin pour la formation efficace de votre dossier.

Bien que la procédure soit la même, les documents à fournir changent selon la demande. Il faut bien s’assurer que le dossier est complet et adapté à votre situation. Autrement, il sera intégralement renvoyé par voie postale, dans les 10 jours suivant sa réception. Vous devrez l’envoyer à nouveau.

Une fois le dossier constitué, vous devez l’adresser par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse correspondant à la plateforme interdépartementale des naturalisations de la préfecture des Alpes-Maritimes.

Dès que votre dossier est complet, vous recevrez dans les 10 jours, une attestation de dépôt mentionnant votre numéro d’enregistrement.

La plateforme mentionnée est chargée de décider de la recevabilité de la demande au regard de critères objectifs.

Ensuite, vous devrez passer un entretien individuel concernant votre mode de vie, en vue de votre cas particulier. Après l’entretien, normalement un récépissé vous est remis.

Enfin, si la préfecture des Alpes-Maritimes rend une décision favorable sur l’admission de votre dossier, il sera transmis au ministère en charge qui, à son tour, a la responsabilité de se prononcer sur votre demande.

En cas de refus, vous disposez du droit de faire appel.

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Nous intervenons en français, en anglais, ainsi qu’en espagnol. 

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

BREXIT : comment encore bénéficier du titre de séjour « Accord de retrait » ?

La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a entraîné des changements majeurs pour les ressortissants britanniques et leurs séjours en France.  

Ainsi, de nombreux dispositifs ont été mis en place entre l’Union européenne et le Royaume-Uni pour tenter de sauvegarder certains droits précédemment octroyés aux citoyens britanniques.

En particulier, les ressortissants britanniques et les membres de leurs familles résidant en France avant le 31 décembre 2020, quelle que soit leur nationalité, disposaient d’une période pour demander en ligne, un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».

Le 4 octobre 2021 était la date limite pour faire ce dépôt en ligne.

Toutefois, si vous êtes ressortissant britannique résidant en France et que vous n’avez pas effectué cette démarche, vous pourriez être encore éligible au titre de séjour « accord de retrait » à conditions de remplir certains critères.

BREXIT : comment encore bénéficier du titre de séjour « Accord de retrait » ? – Les conditions

Il est possible de déposer une demande de titre de séjour, si :

1. Vous êtes ressortissant britannique ou un membre de sa famille et êtes entré en France avant le mois de janvier 2021 (incluant les ressortissants britanniques conjoints ou partenaires d’un Français dont le lien familial est antérieur au 1^er janvier 2021).

Dans ce cas et quelle que soit votre situation deux éléments doivent être prouvés :

• l’entrée en France avant le 1^er janvier 2021 et
• une raison légitime qui puisse justifier le dépôt tardif de votre demande (après le 4 octobre 2021).

Par exemple, cas de force majeure, en raison de santé, motifs professionnels et restrictions de voyage à cause de la pandémie prouvant votre difficulté à retourner en France.

2. Vous êtes un membre de famille d’un ressortissant britannique détenteur d’un titre de séjour « accord de retrait » qui est entré en France après le 1^er janvier 2021.

Les conditions à remplir dans ce cas sont les suivantes :

• le lien familial doit être antérieur au 1^er janvier 2021 et
• vous êtes un descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge, un ascendant direct à charge, un conjoint ou partenaire ayant une relation durable et attestée, un ascendant ou descendant direct à charge du conjoint du ressortissant britannique.

Attention ! vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date de votre entrée en France pour déposer la demande.

3. Vous êtes en enfant d’un ressortissant britannique ou de son conjoint titulaire du titre de séjour « accord de retrait ».

Vous devez attendre jusqu’à votre majorité et demander ce titre de séjour dans l’année suivant le 18^ème anniversaire. Les enfants adoptés sont également concernés.

Si vous ne relevez d’aucune des situations décrites ci-dessus et vous résidez en France, vous êtes soumis aux dispositions de droit commun.

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