Catégorie : En Pratique

L’étranger en France a t il le droit au complément de libre choix du mode de garde?

Le complément de libre choix du mode de garde est une prestation familiale permettant de financer les frais liés à la garde des enfants de moins de 6 ans. Cette aide est l’une des composantes de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) qui comprend également :

• Le prime à la naissance ou à l’adoption
• L’allocation de base
• La prestation partagée d’éducation de l’enfant

Le complément de libre choix du mode de garde permet au parent de faire garder un ou plusieurs enfants par un assistant maternel, une garde à domicile, une micro-crèche ou un organisme agréé, tout en s’assurant qu’une partie des salaires versés pour la garde des enfants sera prise en charge par la Caisse d’allocation familiale (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa) si l’on dépend du régime agricole.

Si la question du bénéfice de cette aide ne se pose pas pour une personne de nationalité française ou encore d’un ressortissant de l’Union européenne, qu’en est-il du ressortissant étranger, hors UE ?

L’étranger en France a t il le droit au complément de libre choix du mode de garde? Oui, s’il est en situation régulière

Le bénéfice des prestations sociales et familiales d’une manière générale est réglementé par le code de la sécurité sociale.

Le code de la sécurité sociale ne fait quasiment pas de différence entre personne française ou étrangère pour le bénéficie de ces aides si ce ne sont que les conditions liées à la régularité de séjour et de la résidence habituelle en France. En ce sens, l’article L512-1 du code de la sécurité sociale dispose : 

« Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre… »

Par ailleurs, l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale dispose :

« Un décret en Conseil d’État précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l’article L. 111-1. »

Ainsi, pour bénéficier des prestations familiales, un ressortissant étranger doit :

• Être en situation régulière
• Avoir sa résidence habituelle en France
• Avoir un ou plusieurs enfants à charge

Par conséquent, tout étranger en situation régulière et ayant sa résidence habituelle en France peut bénéficier des aides liées au complément de libre choix du mode de garde sous réserve de remplir les conditions spécifiques à chacune de cette aide.

Comment demander le complément de libre choix du mode de garde?

Parmi ces conditions spécifiques, l’on trouve celle liés au plafond de ressources et à l’exercice d’une activité professionnelle.

Le montant de l’aide varie en fonction des ressources du ressortissant étranger ou de son foyer.

Pour bénéficier de l’aide liée au CMG, il faut saisir la demande en ligne auprès de la Caf ou de la Msa.

Les ressortissants étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas bénéficier de prestations sociales. Ils doivent d’abord régulariser leur situation et ensuite adresser une demande à la CAF. Par ailleurs, ils peuvent toujours prétendre à l’aide médicale d’État (AME) qui permet d’avoir accès aux soins médicaux.

EXILAE AVOCATS, des avocats en droit des étrangers qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers

EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats implanté à Paris et à Nice proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Tout savoir sur l’expulsion d’un étranger de France.

L’expulsion se définit comme la décision d’une autorité publique agissant au nom de l’Etat qui enjoint à un étranger de quitter le territoire national pour des motifs d’ordre public ou de sécurité nationale (voir en ce sens notre article sur l’ordre public).

Elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un ressortissant étranger déjà présent en France.

Il ne s’agit pas d’une interdiction d’entrer sur le territoire, même si elle empêche la personne expulsée de pénétrer à nouveau sur le territoire tant qu’elle n’a pas été abrogée.

Pour l’Etat, l’expulsion est un acte discrétionnaire, régalien, expression de sa souveraineté et de la maîtrise de son territoire. L’autorité qui décide d’expulser un étranger au nom de l’Etat prend une décision politique autant qu’administrative.

L’expulsion a, pendant longtemps, été considérée comme un acte de gouvernement et donc insusceptible de contrôle par le juge administratif ; ce n’est qu’en 1884 que le juge accepte de contrôler la légalité d’une expulsion (CE, 14 mars 1884).

Tout savoir sur l’expulsion d’un étranger de France : les motifs de l’expulsion

L’expulsion ne peut être prononcée pour n’importe quel motif compte tenu des conséquences particulièrement graves sur la situation du ressortissant étranger.

Seuls des motifs tirés des nécessités de l’ordre public sur le territoire français sont susceptibles de fonder une mesure d’expulsion.

Trois motifs sont distingués :

• La menace grave pour l’ordre public ;
• La nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique  ; et
• Les comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat liés à des activités à caractère terroriste ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes.

La frontière entre les deux premiers motifs est obscure avec la question centrale de savoir s’il s’agit une différence de degré ou de nature.

Les garanties procédurales auxquelles doit veiller l’avocat

Si la personne expulsée fait appel à un avocat en droit des étrangers pour l’assister, ce dernier ou cette dernière doit vérifier certains points.

L’expulsion est prononcée par le préfet du lieu de résidence de l’étranger dans la majorité des cas.

Le ministre de l’intérieur est néanmoins compétent pour prononcer l’expulsion d’un étranger protégé ainsi qu’en cas d’urgence absolue (article R.632-2 du CESEDA).

La procédure d’expulsion est, sauf urgence absolue, encadrée par les articles L.632-1 et L632-2 du CESEDA lesquelles prévoient la réunion d’une commission d’expulsion (COMEX), chargée de rendre un avis sur l’opportunité de prendre un arrêté d’expulsion.

L’intéressé doit recevoir la convocation au moins 15 jours avant l’audience devant la COMEX.

Il est possible d’être assisté d’un conseil et de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

L’autorité administrative n’est aucunement liée par l’avis de la COMEX.

En cas d’urgence absolue, ces garanties procédurales ne seront pas observées.

On entend par urgence absolue la situation où, au regard de la dangerosité de l’intéressé, il n’y a pas lieu d’utiliser la procédure ordinaire.

C’est au ministre de l’intérieur de prendre un arrêté d’expulsion en urgence absolue et d’apporter la preuve que l’individu représente un danger tel que la procédure ordinaire doit être écartée.

Il revient donc au ministre de l’intérieur d’apporter des précisions sur les faits qui motivent l’expulsion faute de quoi l’expulsion de l’étranger ne présentera pas un caractère d’urgence absolue (CE, 1^er avril 1998, n°163901).

Tout savoir sur l’expulsion d’un étranger de France : les voies de recours

L’arrêté d’expulsion peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de sa notification selon les règles de droit commun devant le tribunal administratif territorialement compétent.

A défaut de recours ou d’annulation de la mesure par la juridiction administrative, l’arrêté d’expulsion peut être à tout moment abrogé.

Normalement, il ne peut être fait droit à une demande d’abrogation que si l’intéressé réside hors de France.

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Contester un refus de visa en 2022

Les autorités consulaires disposent d’un très large pouvoir d’appréciation dans la délivrance ou non d’un visa.

Cependant, cette décision de refus de visa peut faire l’objet d’un recours spécifique.

Contester un refus de visa en 2022 : les motifs de refus les plus avancés

Toute demande de visa, qu’elle concerne un visa de court séjour ou de long séjour, est soumise à la vérification de l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public ou de détournement de l’objet du visa.

L’autorité administrative va vérifier le comportement antérieur du demandeur et l’existence de condamnations pénales éventuelles.

Le refus d’un visa de court séjour 

Les cas de refus sont énumérés par le Code des visa.

Le visa de court séjour sera refusé si le sollicitant du visa :

– présente un document de voyage faux et falsifié ;

– ne fournit pas de justification quant à l’objet et aux conditions du séjour envisagé ;

– ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n’est pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens ;

– a déjà séjourné sur le territoire des Etats membres pendant trois mois au cours de la période de six mois en cours, sur la base d’un visa uniforme ou d’un visa à validité territoriale limitée ;

– fait l’objet d’un signalement diffusé dans le SIS aux fins d’un refus d’admission ;

– est considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure ou la santé publique ;

– s’il y a lieu, n’apporte pas la preuve qu’il dispose d’une assurance maladie en voyage adéquate et valide ; ou

– s’il existe des doutes raisonnables sur l’authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur.

Le refus d’un visa de long séjour

Seules les dispositions de l’article L.312-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadrent les motifs de refus de visas de long séjour en qualité de conjoint d’un ressortissant de français.

Les motifs sont la fraude, l’annulation du mariage et la menace à l’ordre public.

Pour les autres visas de long séjour (étudiant, travailleur), l’autorité consulaire vérifie les conditions attachées tout en conservant un fort pouvoir d’appréciation.

Dans tous les cas, tout refus de visa doit être écrite et motivée.

Contester un refus de visa en 2022 : les voies de recours

La contestation d’un refus de visa s’opère en deux étapes.

En premier lieu, le requérant doit saisir la commission de recours contre les refus de visa d’entrée (CRRV) laquelle siège à Nantes.

Ce recours est obligatoire et doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus.

Cette commission peut soit autoriser la délivrance du visa, soit maintenir la décision de refus et même avancer de nouveaux motifs de rejet.

Si la CRRV confirme le refus de visa, il sera nécessaire de saisir le Tribunal administratif de Nantes.

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Introduction

Obtenir un titre de séjour pour un étranger malade en 2022.

Un ressortissant étranger malade a le droit à un titre de séjour sous réserve de respecter certaines conditions.

Il s’agit en effet d’un motif humanitaire qui autorise le droit au séjour (là où antérieurement il s’agissait d’un motif familial).

Obtenir un titre de séjour pour un étranger malade en 2022

Il est prévu la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire à l’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié (article L.425-9 du CESEDA).

Il en découle que l’étranger malade doit remplir plusieurs conditions pour que la carte de séjour temporaire lui soit délivré :

• L’étranger doit résider en France depuis au moins d’un an ;
• L’étranger ne peut bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé.

Il sera donc pris en compte la nature de la pathologie ainsi que le système de santé de votre pays d’origine.

Pour apprécier les possibilités de prise en charge médicale appropriée dans le pays d’origine, il y a lieu de tenir compte de l’impossibilité d’accéder effectivement à l’offre de soins soit parce que celle-ci n’est pas accessible à la généralité de la population, eu égard notamment au coût du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit en raison de circonstances exceptionnelles tirées des particularités de la situation personnelle de l’intéressé (Conseil d’Etat, 7 avril 2010, n°301640).

Il sera également pris en compte la nécessité de maintenir les mêmes conditions de traitement et d’environnement, de l’insuffisance quantitative et géographique de l’offre de soins, la prise en compte des ruptures d’approvisionnement d’un médicament et la prise en compte de l’impossibilité de procéder à une adaptation rapide du traitement (en l’absence de commercialisation des médicaments administrés en France).

C’est au préfet que revient la décision finale mais cette dernière sera prise après l’avis d’un collège de médecin du service médical de l’OFII.

Cet avis reposera sur un rapport desdits médecins et sur le certificat médical produit par le demandeur.

En cas de refus de délivrance du titre de séjour, il conviendra de contester cette décision auprès du Tribunal administratif compétent.

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