EXILAE AVOCATS conseille et assiste Stanley Johnson dans le cadre de sa demande de nationalité française
C’est officiel depuis le 19 mai 2022.
Le père du Premier ministre britannique, Stanley, âgé de 81 ans, a obtenu mercredi la nationalité française.
“Compte tenu des éléments du dossier, et en l’absence de décision de refus du ministre de la Justice, M. Stanley Johnson a acquis la nationalité française le 18 mai 2022, à l’expiration des délais prévus par le code civil”, a indiqué ce jeudi la chancellerie, contactée par l’AFP.
Stanley Johnson a confié ce dossier au cabinet EXILAE AVOCATS et n’hésites pas à nous remercier en fin d’interview diffusée sur BFM.
Merci à lui pour sa confiance.
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EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 62 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Me Grégoire HERVET – Mme Marta NAHAY – EXILAE Avocats
Qu’est ce la menace à l’ordre public en droit des étrangers ?
L’ordre public en droit est composé de deux types de composantes : les composantes matérielles (la tranquillité, la salubrité et la santé publique) et les composantes immatérielles (la dignité humaine et la moralité publique).
En d’autres termes, il va s’assurer que le demandeur ne représente pas un danger s’il demeure au sein de la société française.
Pour caractériser un tel danger, deux éléments majeurs sont pris en compte : la commission d’infractions pénales mais également l’observation d’un comportement, bien que non pénalement répréhensible, qui peut mettre à mal la cohésion nationale.
La commission d’infractions pénales : un élément probant mais insuffisant
Tout logiquement, le fait d’avoir commis des infractions pénales peut permettre au préfet de démontrer que le demandeur représente une réelle menace à l’ordre public.
Cependant, et la nuance est importante, ce n’est pas parce que le demandeur a commis des infractions pénales qu’il représente un danger à l’ordre public ; le Conseil d’État étant venu préciser que l’appréciation de la menace à l’ordre public est indépendante de l’existence de condamnations pénales.
Ce qui signifie que le fait d’avoir été condamné ne permet pas de caractériser à lui seul une menace à l’ordre public sans prise en compte d’autres éléments et l’absence de condamnations pénales ne permet pas d’exclure une menace à l’ordre public.
Il convient que les faits reprochés à l’individu soient d’une gravité telle qu’ils justifient une mesure d’éloignement ou un refus de titre de séjour (CE, 7 octobre 1996, n°177082).
A titre illustratif, le fait de se livrer occasionnellement à la prostitution ne suffit pas, en l’absence de circonstances particulières, à établir une menace pour l’ordre public (CE, 16 mars, 2005, n°269313).
Reste que l’existence d’infractions pénales et leur gravité constitueront fréquemment le motif légal de l’arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français.
Qu’est ce la menace à l’ordre public en droit des étrangers ? l’importance du comportement
La menace à l’ordre public peut résulter d’un comportement lequel, bien que restant dans la pure légalité, peut être constitutif d’une telle menace.
Tel est le cas lorsque sont tenus des propos, n’ayant pas fait l’objet de condamnations, mais qui révèlent une volonté de discrimination d’autres religions (CE, 22 janvier 1997, n°163690) ou lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire alors qu’il n’a jamais été condamné (CE, 2 octobre 1995, n°153815).
Il s’agit donc ici d’un comportement venant en contradiction avec les valeurs de la République française.
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La rupture de la communauté de vie et la perte de titre de séjour « conjoint de français ».
Si la qualité de conjoint de français permet tout naturellement de solliciter un titre de séjour, la rupture de la communauté de vie peut, tout aussi naturellement, permettre à l’autorité préfectorale de procéder au retrait d’un tel titre de séjour.
Pour rappel, l’article L.423-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA) précise que le fait pour un étranger d’être marié avec un ressortissant français permet de se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an si trois conditions sont réunies :
– la communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ;
– le conjoint doit avoir conservé la nationalité française ; et
– le mariage doit avoir fait l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français.
Il est en pratique rare que le conjoint perde sa nationalité française et la condition de transcription sur les registres d’état civil ne pose guère de difficultés ; il est cependant courant que, comme dans toute vie de couple, il soit décidé par les conjoints de mettre fin à la communauté de vie.
La rupture de la communauté de vie et la perte du titre de séjour « conjoint de français » : une cause légale encadrée
La communauté de vie est l’un des devoirs que doivent respecter les époux. Elle comporte l’obligation d’une résidence commune et le devoir conjugal.
Le non-respect de la résidence commune ou du devoir conjugal est constitutif d’une rupture de la communauté de vie.
Cette rupture aura des conséquences sur le titre de séjour conjoint de français ; l’article L.423-3 du CESEDA vient préciser que la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune peut provoquer le retrait de la carte de séjour temporaire « conjoint de français ».
Cependant, toute rupture de la communauté de vie ne permettra pas à l’autorité préfectorale de procéder au retrait de la carte de séjour « conjoint de français ».
En effet, le CESEDA vient dresser une liste des cas de figure où le retrait ne sera pas possible malgré l’absence de communauté de vie effective, notamment, lorsque le conjoint décède ou lorsque la rupture de la communauté de vie résulte de l’existence de violences conjugales ou de violences familiales.
De plus, le CESEDA vient consacrer un principe fondamental : le retrait du titre de séjour conjoint de français pour rupture de la communauté de vie ne peut intervenir que dans les quatre ans qui suivent la célébration du mariage (article R.423-2 du CESEDA).
Cela revient à dire que si la communauté de vie est rompue plus de quatre ans après la célébration du mariage, le retrait du titre de séjour sera illégal (la préfecture pourra cependant, en tout logique, refuser le renouvellement puisque le sollicitant ne sera plus conjoint de français).
La rupture de la communauté de vie et la perte du titre de séjour « conjoint de français » : les preuves à apporter
Les preuves de rupture de la communauté de vie
En vertu d’un principe majeur du droit administratif, il appartient à l’administration de démontrer la rupture de la communauté de vie avant de procéder à tout retrait de titre de séjour signifiant que la charge de la preuve pèse sur la préfecture (TA de Marseille, 22 septembre 1995, n°93-1362).
Si l’administration n’apporte aucune preuve lorsqu’elle procède à un retrait d’un tel titre de séjour pour ce motif, il s’agira d’une violation manifeste de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme ouvrant le droit à réparation (CE, 30 octobre 1996, n°161342).
Cette preuve de rupture de la communauté de vie peut être apportée par la préfecture de différentes façons comme un rapport de police étant intervenu sur un domicile attestant de l’absence de l’un des conjoints (TA de Marseille, 29 juin 1999, n°98-3923) ou l’introduction d’une procédure judiciaire en annulation du mariage (TA de Marseille, 13 novembre 1995, n°973707).
Il faut savoir que l’absence de cohabitation ne signifie aucunement absence de communauté de vie : l’existence de résidences séparées peut résulter de circonstances matérielles qui ne traduisent pas la volonté des époux de mettre fin à la communauté de vie (CE, 29 juillet 2002, n°244880).
Il faut donc que la préfecture apporte des éléments probants démontrant sans équivoque une rupture de la communauté de vie.
Il est, à titre illustratif, de jurisprudence constante et établie que même en présence d’un jugement de divorce un titre de séjour « conjoint de français » doit être maintenu dès lors que le jugement n’est pas passé en force de chose jugée et qu’il est susceptible d’appel (CE, Mohkefi, 23 novembre 1992, Lebon 421 ou encore CE, 6 juin 1997, préfet des Yvelines c/ Fougou, n°172030).
Les preuves du maintien de la communauté de vie
Si jamais un ressortissant étranger se voit reprocher une rupture de la communauté de vie il peut, par tout moyen, démontrer que cette dernière est maintenue.
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Peuvent ainsi être produits des témoignages concordant de voisins et de gardiens d’immeuble permettant d’attester de l’existence de la communauté de vie (CAA de Lyon, 24 avril 2007, n°05LY00637).
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Le droit positif consacre une solution différente mais aboutissant au même résultat ; en cas de rejet d’une demande d’asile devenue définitive, le demandeur peut faire l’objet d’une OQTF. La demande d’asile est devenue définitive si la décision de l’OFPRA n’a pas été contestée dans le temps alloué ou que la CNDA a rejeté le recours contre la décision de l’OFPRA et que le Conseil d’Etat n’a pas été saisi.
Dans le programme de Monsieur Macron, c’est la décision de refus de la CNDA qui vaudra obligation de quitter le territoire français et cela de façon automatique.
Dans les faits, cela signifie qu’au lieu de recevoir ladite décision portant obligation de quitter le territoire français de l’autorité préfectorale celle-ci émanera de la Cour ; ce changement a donc un impact limité sur la situation de l’étranger.
Emmanuel Macron axe son programme sur l’immigration sur une refonte de l’Union européenne notamment les accords de Schengen et le règlement de Dublin III sans plus de précisions.
Il souhaite que l’obtention des titres de séjour longs « ne soit plus conditionnée à des démarches », mais « à un examen de français et une vraie démarche d’insertion professionnelle » ; il s’agit ici d’un critère déjà pris en compte tant dans la pratique préfectorale que la jurisprudence administrative.
Par ailleurs, les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle seront « plus restrictives » sans que soient précisés les critères par le candidat.
Les programmes des candidats de l’entre deux tours en matière de droit des étrangers : Marine Le Pen
Madame LE PEN entend mettre fin à l’immigration de peuplement : elle souhaite supprimer le regroupement familial purement et simplement ce qui interrogera de la compatibilité de cette mesure avec le droit de la Convention européenne des droits de l’Homme et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Elle entend également instaurer le traitement des demandes d’asile à l’étranger uniquement (signifiant que l’OFPRA ne sera plus l’organe instructeur de ces demandes).
Cette proposition semble difficile à mettre en place puisque par nature un réfugié fuit à la hâte son pays en raison d’un péril grave et imminent à son endroit ; comment imaginer un réfugié Afghan solliciter depuis Kaboul l’asile en raison de ses persécutions par le régime Taliban.
Elle entend réserver les aides sociales aux Français et conditionner à 5 années de travail en France l’accès aux prestations de solidarité : une refonte intégrale du Code de l’action sociale et des familles est donc prévue.
Madame LE PEN va également mettre en place la priorité nationale d’accès au logement social et à l’emploi ce qui est en contradiction avec le principe de non-discrimination prévu par la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Il est également annoncé l’expulsion systématique des clandestins, délinquants et criminels étrangers.
La candidate entend également supprimer le droit du sol (qui est une notion hélas incomprise en droit des étrangers) et limiter l’accès à la nationalité à la seule naturalisation sur des critères de mérites et d’assimilation (soit les critères utilisés actuellement pour une naturalisation par décret).
Il convient de rajouter que pour s’assurer des voix du candidat Zemmour, elle pourrait être tentée de reprendre son programme pour qui le phénomène migratoire est au cœur du programme.
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L’arrêt de l’immigration est ici un objectif des pouvoirs publics et cela afin de préserver « l’identité française ».
Monsieur ZEMMOUR entend soumettre les français à un référendum concomitamment aux élections législatives sur la thématique migratoire.
Il désire supprimer le droit au regroupement familial et tous les droits automatiques liés à l’immigration familiale (soit une remise en cause substantielle de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale »).
Il entend imposer, afin de revenir à l’esprit originel du droit d’asile, à limiter à une centaine d’individus chaque année le nombre de réfugiés admis en France (ce qui signifie que le statut de réfugié ne reposerait plus uniquement sur une définition précise mais également sur un quota annuel). Les demandes d’asiles devraient être déposées en dehors du territoire national, dans les consulats, pour éviter une installation des déboutés qui ne repartiraient jamais.
Les titres de séjour étudiant seraient très difficiles à obtenir : il faudrait pour les obtenir démontrer un profil dit « prometteur » et payer une caution conséquente.
Le système de caution est repris pour les visas : toute obtention de visa serait assujettie à une caution obligatoire de 10.000 euros afin de s’assurer que ledit visa ne fasse pas l’objet d’un détournement.
Monsieur ZEMMOUR entend dénoncer l’accord franco-algérien de 1968 signifiant que les ressortissants algériens seraient soumis au droit commun.
Il supprimera purement et simplement les aides sociales non-contributives (allocations familiales, aides au logement, RSA, minimum vieillesse…) pour les étrangers extra-européens.
Monsieur ZEMMOUR désire mettre fin au renouvellement quasi-systématique des titres de séjour afin de pouvoir évaluer de manière régulière la pertinence de la présence de chaque étranger sur le sol français ; cette affirmation ne peut faire que sourire les praticiens du droit des étrangers tant l’automaticité du renouvellement des titres de séjour est bien loin de la réalité des pratiques préfectorales.
Seront supprimés les soins gratuits pour les étrangers clandestins (Aide Médicale de l’État) pour ne conserver qu’une aide médicale d’urgence.
Eric ZEMMOUR supprimer l’admission exceptionnelle au séjour : toute entrée irrégulière empêchera toute régularisation future.
Enfin, il souhaite durcir les conditions de naturalisation, en augmentant la durée minimale de résidence en France de 5 à 10 ans.
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Perdre la nationalité acquise par décret suite à une fraude.
Nos articles précédents sur la fraude ont démontré que ce procédé peut avoir des conséquences redoutables quant au droit de séjour (puisque permettant le retrait d’un titre de séjour sans délai) mais également de lourdes implications sur le plan pénal.
Il convient aussi de rappeler que les manœuvres frauduleuses peuvent avoir de lourdes implications si elles ont permis d’acquérir la nationalité française par décret.
Perdre la nationalité acquise par décret suite à une fraude : la tentation
La procédure de naturalisation par décret suppose le dépôt d’une demande auprès de la préfecture territorialement compétente ; le service instructeur exige un ensemble de documents mais également la complétion de CERFA de demande de naturalisation par décret.
Ces CERFA vous demandent alors un exposé complet et exact de votre situation familiale et professionnelle tant présente que passée.
Lorsque vous déposez votre demande, vous vous engagez à informer la préfecture de tout changement de votre situation.
Il faut donc informer le service instructeur de toute modification de votre situation matrimoniale, de toute nouvelle naissance ou de tout changement de statut professionnel.
Le fait de ne pas remplir sincèrement les CERFA ou indiquer après le dépôt de tels changements est constitutif d’une fraude.
Perdre la nationalité acquise par décret suite à une fraude
Soit la fraude est découverte au moment de l’instruction et votre demande de naturalisation fera l’objet d’un rejet automatique avec un probable ajournement, soit la fraude est découverte après que la nationalité vous soit accordée et là encore cela n’est pas sans conséquences.
En effet, un décret de naturalisation peut être “rapporté” dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la fraude : le terme rapporté ne signifie ni plus ni moins que le décret fera l’objet d’un retrait (pour rappel, un retrait en droit administratif signifie un anéantissement rétroactif de l’acte là où une abrogation ne vaut que pour l’avenir).
C’est l’article 27-2 du Code civil qui vient consacrer cette possibilité.
Le point de départ n’est donc pas le moment où la nationalité vous est accordée mais bien le moment où l’autorité administrative découvre la fraude ; vous pouvez donc voir votre nationalité être retirée plusieurs années après l’avoir acquise.
Il faut donc prévenir l’autorité administrative de tout changement de votre situation matrimoniale survenu postérieurement au dépôt de votre demande.
Il faut également prévenir l’autorité administrative de tout changement de votre situation professionnelle.
Concernant l’activité professionnelle, la lecture de la jurisprudence administrative semble démontrer qu’à l’image d’un changement de situation matrimoniale tout évolution de votre situation professionnelle doit être notifiée à l’autorité préfectorale.
Un ressortissant ghanéen a sollicité l’acquisition de la nationalité française par décret en 2016 et l’a obtenu au cours de l’année 2017.
Au moment du dépôt de sa demande, il était célibataire.
Cependant, après le dépôt de sa demande et avant la réponse de l’autorité administrative, celui-ci se marie au Mali avec une ressortissant guinéenne mais n’informe pas la préfecture de ce mariage donc du changement de sa situation matrimoniale.
Ce n’est qu’en 2018 soit après que la nationalité française lui ait été accordée que les services du ministre chargé des naturalisations découvrent l’existence et la date de ce mariage ; l’autorité administrative pouvait donc jusqu’en 2020 procéder au retrait du décret.
Il revenait donc à ce ressortissant guinéen d’informer la préfecture de ce mariage : son silence a été assimilé ici à une fraude (CE, 20 octobre 2021, n°446887).
Le même raisonnement est appliqué dans le cadre d’une naissance d’un enfant (CE, 3 mai 2021, n°442966) ou en cas de dissolution du mariage (CE, 13 mars 2020, n°429022).
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Pourquoi il ne faut pas tenter d’acquérir la nationalité française par fraude au mariage.
Le cabinet EXILAE avocats assiste et représente chaque mois des centaines de ressortissants étrangers dans leurs démarches visant à régulariser leur situation administrative ou à obtenir la nationalité française.
Au cours de cette entreprise, un paramètre fondamental est le lien de confiance entre nos avocats et le client ; cela signifie que la transparence doit guider notre travail afin que notre démarche s’inscrive dans la pure stricte légalité.
Nous avons dans un article précédent évoquer les conséquences de manœuvre frauduleuse et nous nous autorisons ici à mettre en garde contre une pratique qui peu apparaître séduisante mais qui va juridiquement être source de complications et de lourdes sanctions ; le fait de contracter un mariage afin d’obtenir un titre de séjour ou la nationalité française.
Pourquoi il ne faut pas tenter d’acquérir la nationalité française par fraude au mariage : définition du mariage gris
Il s’agit de contracter mariage en dissimulant ses intentions à son conjoint dans la mesure où le mariage n’est pas motivé par une volonté de communauté de vie effective mais par la volonté de faciliter l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française.
Pour rappel, l’article 146 du Code civil énonce qu’il « n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».
Pourquoi il ne faut pas tenter d’acquérir la nationalité française par fraude au mariage : les risques
Lorsque le consentement de l’un des époux est uniquement animé par l’intention d’obtenir un titre de séjour ou un visa grâce au mariage, ce dernier peut être annulé, pour défaut d’intention matrimoniale.
Mais outre la dissolution de l’union, d’autres sanctions plus redoutables peuvent trouver à s’appliquer.
« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins. »
La sanction est donc lourde et va notamment impacter votre droit au séjour puisqu’une telle condamnation permettra à l’autorité administrative de vous considérer comme un risque de trouble à l’ordre public.
On rappellera que, selon une jurisprudence constante et établie, que si un mariage est en principe opposable à l’administration en tant qu’acte de droit privé tant que le juge judiciaire n’a pas déclaré nul cette union, il appartient à l’autorité administrative lorsqu’elle arrive à mettre en évidence une fraude de ne pas tenir compte de l’acte en question (CE, 10 juin 2013, n°358835).
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Les conditions d’entrée sur le territoire français en 2022.
Aucune norme ni aucune juridiction, nationale ou supra nationale ne reconnait aux ressortissants étrangers un droit d’entrée inconditionnel sur le territoire français ou dans l’espace Schengen.
La Cour européenne des droits de l’Homme considère également que les Etats disposent du droit de contrôler l’entrée des ressortissants étrangers.
Certains ressortissants étrangers jouissent de modalité d’entrée sur le territoire français facilitée là où d’autres sont assujettis à des conditions plus strictes, en particulier l’obligation de détenir un visa, dont l’octroi est le plus souvent soumis à l’appréciation des autorités compétentes.
Ainsi, plus d’une cinquantaine de pays (dont les Etats membres de l’Union européenne) sont dispensés de visa court séjour.
Pour les autres ressortissants, les conditions d’entrée sont strictes ; il est nécessaire de solliciter un visa auprès des autorités consulaires françaises en exposant les motifs du séjour et fournir un ensemble de documents variables selon la nature du visa sollicité.
Les conditions d’entrée sur le territoire français en 2022 : les différents types de visa
Le visa d’entrée est donc une condition sine qua none pour enter sur le sol français : il se matérialise par l’apposition d’une vignette spéciale sur votre passeport (il faut donc également que votre passeport soit en cours de validité étant précisé que sa durée de validité doit être supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire et avoir été délivré depuis moins de dix ans).
Il est important de noter que, tout logiquement, les détenteurs d’un titre de séjour en cours de validité n’ont pas besoin de présenter un visa.
Le régime juridique du visa dépend de sa nature et de sa durée.
On distingue les visas dit « court séjour » et les visas dit « long séjour ».
Les visas de long séjour relèvent du droit interne (donc des dispositions du CESEDA) là où les visas court séjour sont régis par le droit de l’Union européenne notamment le règlement 2016/299 du Parlement européen et du Conseil 9 mars 2016 et le règlement n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas.
Parmi les visas court séjour, on distingue :
Le visa de transit aéroportuaire (VTA) : il permet à un ressortissant étranger provenant d’un Etat hors de l’espace Schengen de passer dans la zone internationale de l’aéroport, le temps de prendre sa correspondance pour sa destination finale située elle aussi en dehors de l’espace Schengen. Ce visa ne vous permet pas de sortir de l’aéroport et donc d’entrer dans l’espace Schengen.
Le visa court séjour : il s’agit d’un visa commun à tous les pays de l’espace Schengen permettant un séjour en France et dans les autres pays de l’espace Schengen, si la mention « Etats Schengen » est apposée. Le séjour est autorisé pour une période de trois mois maximums par période de six mois. En revanche, la validité du visa peut aller jusqu’à cinq ans. Dans l’hypothèse d’une durée de validité de cinq ans, le ressortissant étranger pourra effectuer des séjours d’une durée de 90 jours par période de six mois, pendant cinq ans. Ce type de visa peut être délivré pour des motifs familiaux, professionnels ou touristiques.
Concernant le visa long séjour, les états membres ont conservé leur compétence dans l’attribution ou non d’un visa de long séjour (également appelé visa d’installation).
Par principe, tout séjour en France de plus de trois mois est subordonnée à la présentation d’un visa de long séjour, dont la validité ne peut excéder un an.
Le droit français prévoit deux types de visas long séjour :
Le visa de long séjour d’une durée maximale d’un an, dont certains peuvent comprendre la mention « dispense temporaire de carte de séjour » pendant la durée de validité du visa.
Le visa de long séjour valant titre de séjour, d’une durée maximale d’un an, conférant à son bénéficiaire, les prérogatives offertes par un titre de séjour.
La détention d’un visa n’est pas suffisante ; l’article L.311-1, 2° du CESEDA rappelle que l’étrangers doit être muni de « tout autres documents prévues par un décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ».
En d’autres termes, il est nécessaire de présenter :
Une attestation d’accueil ou un justificatif d’hébergement dans un hôtel : (l’article L.313-1 du CESEDA précise que ce justificatif prend la forme d’une attestation d’accueil signée par la personne qui se propose d’assurer le logement de l’étranger ou son représentant légal »). En l’absence d’hébergement par un tiers, l’étranger doit avoir réservé et prépayé une chambre d’hôtel pour la totalité du séjour. Cette réservation peut être remplacée par la preuve de moyens d’existence, à savoir, 120 euros par jour de séjour et par personne.
Les justificatifs des moyens d’existence : la personne doit établir être en mesure de subvenir à ses besoins le temps du séjour. Un forfait journalier minimal est fixé à 65 euros par jour en cas d’hébergement à l’hôtel, 33 euros par jour en cas d’hébergement gratuit.
Les justificatifs sur les garanties de rapatriement : en l’espèce, un billet d’avion retour.
Les justificatifs concernant une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières (couverture minimum demandée de 30.000 euros).
Ces conditions sont vérifiées par le Consulat au moment de votre demande de visa. L’absence de l’un des documents peut justifier le refus de délivrance dudit visa.
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Les conditions d’entrée sur le territoire français en 2022 : l’examination de la demande de visa
Il est important de noter que les autorités consulaires disposent d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder les visas sollicités. Un via peut être refusé pour un motif d’ordre public ou d’intérêt général.
La question centrale que se pose l’autorité consulaire est le risque migratoire, c’est-à-dire, la probabilité que la personne étrangère se maintienne sur le sol français à l’expiration de son visa d’où la nécessité de procéder au dépôt d’un dossier complet et suffisamment explicite quant aux conditions de séjour.
D’ailleurs l’article 21 du Code des visas rappelle qu’une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale et insiste sur le caractère discrétionnaire de l’appréciation par les autorités publiques du risque migratoire.
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Comment et pourquoi relancer une préfecture en 2022 ?
Le cabinet EXILAE avocats est souvent mandaté par des ressortissants étrangers afin de relancer les préfectures instruisant leur demande de titre de séjour ou de renouvellement.
Ces relances répondent à l’inertie des préfectures lesquelles peuvent, malgré l’arrivée à expiration des récépissés, ne pas donner de nouvelles ni informer les administrés de l’état de l’instruction de leur demande.
Or, pour rappel, le fait de ne pas présenter un titre de séjour en cours de validité ou d’un récépissé peut justifier un licenciement et une expulsion du territoire (voir nos sujets sur ces questions).
Il convient donc d’agir avec célérité lorsque votre récépissé arrive à expiration.
Comment et pourquoi relancer une préfecture en 2022 ?
Le cabinet EXILAE avocats va créer une décision administrative ; pour rappel, on entend par décision administrative un acte décisoire (qui va modifier l’ordonnancement juridique) faisant grief (venant impacter la situation administrative et juridique de l’intéressé).
A cette fin, il va demander officiellement à la préfecture l’état de l’instruction de votre dossier ainsi que la délivrance d’un nouveau récépissé vous permettant de justifier de la régularité de votre séjour.
Dans la majorité des cas, la préfecture répondra à cette sollicitation et vous vous verrez délivrer un nouveau récépissé voire une date de délivrance du titre de séjour.
Il faut cependant l’admettre, les préfectures vont souvent ne pas répondre à cette sollicitation du fait de l’encombrement de leurs services.
Cependant, la demande du Cabinet EXILAE avocats a permis la création d’une décision implicite de refus qui peut être contesté devant le juge administratif.
Dès lors, l’action du cabinet EXILAE avocats va permettre de créer une décision pouvant être contestée devant le juge administratif.
En définitif, le juge administratif va pouvoir enjoindre la préfecture à vous délivrer un récépissé si cette dernière n’a pas prise de décision sur votre demande.
Il existe également des outils contentieux d’urgence permettant d’agir avec rapidité.
Si l’expiration de votre récépissé va provoquer la perte de votre emploi, il est possible d’introduire devant le juge administratif un référé-liberté.
Ce référé prévu par l’article L.521-2 du Code de la justice administrative va contraindre le juge administratif à répondre sous 48 heures pour peu que soit démontré une atteinte à une liberté fondamentale et une urgence absolue.
Pour rappel, il est de jurisprudence constante et établie que la liberté d’aller et venir est une liberté fondamentale pouvant être invoquée à l’appui d’un référé-liberté (CE, 11 avr. 2018, n° 418027).
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EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés…) et de droit des étrangers.
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Les conséquence d’une fraude pour un étranger en 2022.
La fraude consiste à présenter de faux documents d’identité ou de voyage, fournir de fausses indications ou dissimuler des informations ou documents concernant son identité, sa nationalité ou les conditions d’entrée sur le territoire français afin d’induire en erreur les autorités administratives françaises.
En définitif, la fraude est une manœuvre déloyale d’un individu qui entend tirer parti des règles juridiques afin de bénéficier d’un droit dont il ne devrait pas bénéficier.
La fraude suppose donc ici une manœuvre intentionnelle : par définition, une fraude doit être délibérée.
Cependant, en droit des étrangers, le ressortissant étranger est souvent le demandeur à l’action puisque c’est ce dernier qui sollicite l’annulation d’un acte édicté par l’administration ; c’est donc à lui d’apporter la preuve qu’il n’a pas fraudé. Il n’existerait donc pas en droit des étrangers de présomption de bonne foi.
Les conséquence d’une fraude pour un étranger en 2022 : la notion de fraude
La fraude peut prendre des formes diverses :
La fraude peut être caractérisée par l’altération volontaire de ses empreintes digitales afin de dissimuler les modalités d’entrée en France ;
La fraude peut résulter de la présentation d’un document faux ou modifié ; ou
La fraude peut se manifester par la dissimulation d’un élément fondamental,
Il appartient cependant à l’administration, lorsqu’elle avance une fraude de la part d’un ressortissant étranger, de mettre en avant des éléments suffisamment précis à l’appui de ses allégations (CE, 4 octobre 2011, n°352992).
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Les conséquence d’une fraude pour un étranger en 2022
« Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. »
La sanction est ici importante : toute fraude caractérisée lors d’un dépôt de demande de titre de séjour ou de regroupement familial entraînera l’annulation de la délivrance du titre de séjour ou d’autorisation de regroupement familial de plein droit.
L’administration pourra donc procéder à l’annulation de sa propre décision dès qu’elle prouve l’existence d’une fraude.
Outre cette sanction de nature administrative, des poursuites pénales pourront être introduites à l’encontre du ressortissant étranger.
« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
La fraude est donc une infraction pénalement sanctionnée.
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On entend par refus de guichet la décision orale d’un agent public refusant d’instruire une demande d’un administré.
Les juridictions administratives utilisent généralement le terme de refus verbal d’instruire au guichet mais ne rechignent pas à faire usage du terme commun de « refus de guichet ».
Cela signifie que l’agent qui vous reçoit refuse tout simplement de prendre votre dossier.
Cette pratique est courante de certaines préfectures et est véritablement problématique d’un point de vue contentieux ; si le refus de guichet est illégal, il n’en demeure pas moins que sa contestation soit difficile.
Contester un refus de guichet en 2022 : comment l’éviter
Mieux vaut prévenir que guérir : la meilleure façon d’éviter un refus de guichet réside dans la préparation de votre dossier et sa présentation à l’autorité préfectorale.
S’il est vrai que le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vient régir la matière, les agents publics vont se baser sur des circulaires et notes internes propres à chaque préfecture.
Par conséquent, d’une préfecture à une autre, les pratiques divergent et cela va réellement impacter la façon dont vous devez vous présenter à la préfecture.
Une bonne connaissance des pratiques préfectorales s’avère donc nécessaire.
Le cabinet EXILAE avocat va donc adapter la présentation de votre dossier à la préfecture compétente pour votre demande afin que votre dossier soit accepté par la préfecture.
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Contester un refus de guichet en 2022
Le risque zéro n’existe pas ; par définition le refus de guichet est une décision d’un agent public et il est vrai que nous ne choisissons pas notre interlocuteur lors du rendez-vous en préfecture.
Il n’y a aucun débat juridique sur la question : le refus de guichet est une pratique illégale.
Cela signifie qu’il est en principe interdit à un agent public d’opposer un refus de guichet à un administré.
Partant, il est possible de saisir le juge administratif pour censurer une telle décision.
Cependant, une difficulté réelle se pose d’un point de vue probatoire : il convient en effet de rapporter la preuve de l’existence de cette décision de refus de guichet.
Or, par définition, un refus de guichet est une décision orale ce qui signifie qu’il est impossible de produire une décision écrite devant le juge.
Il convient dès lors d’anticiper les exigences quant à la preuve d’un tel refus en conservant la convocation en préfecture ou en demandant avec insistance que ce refus soit matérialisé par un écrit de la part de l’agent.
Enfin, la présence d’un membre du cabinet EXILAE avocat permettra d’avoir un témoin ce qui facilitera une éventuelle contestation devant le juge administratif.
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