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(En pratique) Les titres de séjour dédiés aux algériens

Posted on 9 novembre 20216 février 2025 by exilae

(En pratique) Les titres de séjour dédiés aux algériens.

Les ressortissants algériens sont assujettis à un régime spécial consacré par un accord entre la France et l’Algérie.

Introduction

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l’avenant du 11 juillet 2001, régit l’intégralité du droit au séjour des ressortissants algériens.

Certaines dispositions de cet accord sont relativement plus favorables tandis que d’autres viennent exclure les ressortissants algériens de certains mécanismes : un ressortissant algérien ne peut revendiquer une admission exceptionnelle au séjour dans la mesure où l’accord franco-algérien ne le prévoit pas (ce qui n’empêche pas le préfet de s’inspirer fortement du régime de l’admission exceptionnelle au séjour tel que prévu par la circulaire du 28 novembre 2012).

(En pratique) Les titres de séjour dédiés aux algériens

L’accord franco-algérien met en place le certificat de résidence d’un an et le certificat de résidence valable dix ans.

Les certificats de résidence algérien d’un an de plein droit

Les certificats de résidence d’un an de plein droit est un document qui donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Ces certificats sont délivrés si la situation matrimoniale du ressortissant algérien est conforme à la législation française (ce qui exclut donc les situations de polygamie) et que ce dernier ne représente pas une menace à l’ordre public.

Ils sont de plusieurs sortes :

Certificat de présence en raison d’une résidence habituelle de 10 années.

L’article 6, 1° de l’accord prévoit qu’un ressortissant algérien résidant en France de manière habituelle depuis dix ans peut être admis au séjour.

La preuve de présence en France nécessité la réunion de nombreuses preuves (les préfectures exigent un nombre important de preuve de présence).

Certificat de présence en qualité de conjoint d’un ressortissant français.

L’article 6, 2° de l’accord prévoit la délivrance d’un certificat de résidence au ressortissant algérien conjoint de français sous réserve d’une entrée régulière sur le territoire français.

Il faut une communauté effective de vie et à un maintien du lien du mariage (ce critère sera aussi essentiel dans une perspective de renouvellement du certificat de résidence).

Certificat de présence en tant que parent d’enfant français.

Les parents algériens d’enfant(s) français ont droit à un certificat de résidence.

Si lesdits parents sont en situation régulière (détention d’un visa), ce certificat est de plein droit.

Si lesdits parents sont en situation irrégulière, ce certificat de résidence peut également être sollicité sous réserve d’une démonstration d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de cet enfant et qu’il soit apporté la preuve d’un entretien effectif de l’enfant.

Certificat de présence en raison de liens personnels et familiaux en France.

L’article 6, 5° de l’accord prévoit la possible délivrance d’un certificat de résidence à l’Algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus porterait atteinte à son droit à la vie privée et familial.

Ici, il sera pris en compte une multitude d’éléments notamment l’intensité des liens personnels et familiaux en France, l’âge, la présence de membres de famille en France…

Certificat de présence délivré à un ressortissant algérien né en France.

L’article 6, 6° de l’accord franco-algérien prévoit que le ressortissant algérien né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continu et suivi, après l’âge de dix ans, une scolarité d’au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, se voit délivrer de plein droit un certificat de résidence d’un an, à la condition qu’il en fasse la demande entre l’âge de seize et vingt et un ans.

Certificat de présence délivré à un ressortissant algérien en raison de son état de santé.

Cette carte est, selon l’article 6, 7° de l’accord, destinée au ressortissant algérien dont l’état de santé nécessité une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve qu’il ne puisse pas bénéficier d’un traitement approprié dans son pays.

Il s’agit ici d’une procédure analogue au titre de séjour pour raisons médicales de droit commun (voir notre article à ce sujet).

Certificat de résidence classique.

Parmi les certificats de résidence classique, on distingue :

Le certificat de résidence « visiteur » : qui permet de séjourner en France sans exercer une activité salariée (cela est même interdit) ;
Le certificat de résidence « salarié » : ce certificat peut être sollicité si vous bénéficiez d’un contrat de travail visé par la DIRECCTE ;
Le certificat de résidence « commerçant » : il s’agit du certificat délivré aux algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ;
Le certificat de résidence au titre du regroupement familial : il s’agit du certificat délivré aux algériens arrivés en France suite à une procédure de regroupement familial ;
Le certificat de résidence en qualité de travailleur temporaire ;
Le certificat mention « scientifique » : pour les scientifiques algériens venant en France exercer une activité de recherche ;
Le certificat mention « artiste interprète » : pour les algériens venant en France titulaire d’un contrat de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création d’une œuvre de l’esprit ; et
Le certificat de résidence en qualité d’étudiant : pour les étudiants algériens souhaitant venir poursuivre leurs études en France.

Les certificats de résidence de dix ans

Il existe deux possibilités pour un ressortissant algérien d’obtenir un certificat de résidence de dix ans :

Soit il justifie d’une résidence régulière et ininterrompue de trois ans comme le prévoit l’article 7 bis de l’accord.

Soit il entre dans l’une des catégories prévues par l’accord.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Doit-on rester joignable sur son téléphone professionnel pendant une pause?

Posted on 8 novembre 20216 février 2025 by exilae

Doit-on rester joignable sur son téléphone professionnel pendant une pause? C’est la question qui a été posée à la Cour de cassation et qui a donné lieu à un arrêt rendu le 2 juin 2021 n° 19-15.468.

Introduction

Trois salariées d’une société exerçaient les fonctions d’agent d’encadrement qualité, statut non-cadre.

Licenciées pour motif économique, elles ont saisi le Conseil de Prud’hommes de diverses demandes dont une somme au titre du paiement du temps de pause et des congés payés afférents.

La cour d’appel a estimé que le temps de pause des salariées doit être considéré comme du temps travaillé rémunéré et, en conséquence, a condamné l’employeur à leur payer certaines sommes au titre du temps de pause et des congés payés afférents.

Les arrêts rendus ont notamment retenu que « leur employeur exigeait qu’elles conservent leur téléphone mobile professionnel dans tous leurs déplacements internes sur le site « afin d’être joignable à tout moment », y compris en cas de sortie de poste, pour pouvoir répondre à une information urgente à transmettre au transporteur pour les livraisons ».

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Doit-on rester joignable sur son téléphone professionnel pendant une pause?

La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et a jugé « sans caractériser en quoi les salariées étaient, durant les temps de pause, à la disposition de leur employeur et devaient se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».

La Cour de cassation rend sa décision au visa des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au moment du litige.

L’article L 3121-1 du Code du travail stipulait : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

L’article L 3121-2 de son côté prévoyait : « Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l’article L. 3121-1 sont réunis ».

Autrement dit, le temps de pause est assimilé au temps de travail effectif et rémunéré comme tel si le salarié est pendant cette période, à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Dans ces deux décisions, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel, qui avait fait le constat que les salariés conservaient leur téléphone, de n’avoir pas démontré que ces salariées, d’autre part, se tenaient à la disposition de l’employeur et se conformaient à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

Ainsi, garder son téléphone professionnel pour rester joignable pendant son temps de pause n’est pas du temps de travail effectif. C’est plutôt la démonstration d’un bon état d’esprit des salariées.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Le recours systématique aux heures supplémentaire constitue une modification du contrat de travail

Posted on 3 novembre 20216 février 2025 by exilae

Le recours systématique aux heures supplémentaire constitue une modification du contrat de travail.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 septembre 2021 n° 19-16.908.

Introduction

Un salarié avait été embauché pour une durée du travail du 35 heures hebdomadaire.

En réalité, il accomplissait chaque jour 50 minutes de travail supplémentaires.

Licencié pour faute grave, le 7 novembre 2014, il a saisi la juridiction prud’homale à l’effet d’obtenir l’annulation de trois avertissements et d’une mise à pied disciplinaire, la reconnaissance de ce que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Pour la Cour de cassation, cela constitue une modification de son contrat de travail.

Elle juge « ayant relevé que le recours systématique à des heures supplémentaires portait la durée du travail du salarié de 35 heures à 39 heures, la cour d’appel, qui a retenu, à bon droit, que le caractère systématique de ce recours modifiait le contrat de travail de l’intéressé, en a exactement déduit que la société ne pouvait valablement augmenter la durée hebdomadaire de travail du salarié qu’avec son accord exprès, faisant ainsi ressortir que le refus de cette modification n’était pas fautif« .

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Le recours systématique aux heures supplémentaire constitue une modification du contrat de travail

Cet arrêt constitue le point de rencontre de deux thématiques bien classiques du contentieux prud’homal : la réalisation d’heures supplémentaires et la modification du contrat de travail

Les heures supplémentaires désignent les heures accomplies, au sein d’une même semaine, au-delà de la durée légale de 35 heures (article L3121-28 du Code du travail).

La modification du contrat de travail elle, doit recueillir pour être valable l’accord du salarié et peut intéresser plusieurs domaines : fonction, rémunération, lieu de travail.

En matière de rémunération, tant la modification de la partie fixe (cass. soc 1^er octobre 2003, n°01-43.724) que celle de la partie variable (cass. soc 8 janvier 2002, n°99-44.467) est soumise à l’accord du salarié.

Les impératifs de l’entreprise peuvent nécessiter l’accomplissement d’heures supplémentaires par les salariés : en contre-partie, ces heures supplémentaires donnent lieu à différents seuils de majoration ou à un repos compensateur (article L3121-27 du Code du travail).

Dans l’arrêt du 8 septembre 2021, le salarié avait recours aux heures supplémentaires de façon systématiques : il accomplissait chaque jour 50 minutes de travail supplémentaires de sorte que la durée du travail du salarié était en réalité de 39 heures par semaines.

La Cour de cassation en tire deux conséquences :

– la modification du contrat de travail est caractérisée

– cette modification ne pouvait valablement s’opérer sans l’accord du salarié.

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(En pratique) L’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale

Posted on 2 novembre 20216 février 2025 by exilae

(En pratique) L’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale.

L’admission exceptionnelle au séjour, que nous avons précédemment évoqué sous l’angle du travail, peut répondre à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance de la carte portant mention « vie privée et familiale ».

(En pratique) L’admission exceptionnelle au séjour (AES) au titre de la vie privée et familiale : les critères d’éligibilité

La circulaire du 28 novembre 2012 énonce que le préfet doit prendre en considération les conditions d’existence, l’insertion du demandeur, la stabilité et l’intensité des liens familiaux en France.

L’existence d’une menace réelle, grave, directe et individuelle contre la vie du demandeur de la régularisation sera également prise en considération.

Cette même circulaire est venue énoncer les cas de figure permettant une admission exceptionnelle au séjour sur la base de l’intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français.

Sont ainsi considérés comme permettant une régularisation les situations suivantes :

Lorsque le demandeur est parent d’enfants scolarisés, sous réserve d’une scolarisation continue d’au moins trois ans et d’une résidence habituelle en France d’au moins cinq ans ;

Lorsque le demandeur est le conjoint d’un étranger en situation régulière sous réserve d’une vie commune d’au moins 18 mois et une résidence habituelle en France d’au moins cinq ans ;

Lorsque le demandeur est un mineur devenu majeur, en France depuis au moins l’âge de 16 ans et justifiant d’un parcours scolaire assidu et sérieux.

Cette liste est loin d’être limitative, d’autres circonstances humanitaires particulières lesquelles peuvent notamment être un talent exceptionnel ou services rendus à la collectivité, de circonstances humanitaires particulières (personne handicapée, ascendant ou descendant direct d’une personne handicapée ou dépendante dont il assume la charge etc.).

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Exemples concrets

A titre illustratif, une ressortissante étrangère qui établit des liens affectifs intenses avec la France en raison de la présence de ses enfants jeunes majeures et qui souffre d’une hépatite C justifie de motifs exceptionnels permettant de bénéficier d’une régularisation administrative de sa situation (Cour administrative d’appel de Versailles, 26 janvier 2016, n°15VE01381).

Il faut cependant retenir que le simple fait de souffrir d’une pathologie ne suffit pas à solliciter une admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ; il est également nécessaire de démontrer également une intensité de la vie privée et familiale sur le territoire français.

Il a ainsi été jugé que ne justifie pas de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires le ressortissant algérien qui, bien que souffrant d’un cancer de la prostate, ne justifie pas d’une vie privée et familiale en France (Cour administrative d’appel de Paris, 1ère chambre, 18 octobre 2018, n°18PA00319).

Il est alors préférable si vous souffrez d’une pathologie de solliciter un titre de séjour médical.

La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » peut être accordée au titre de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels à l’étranger qui justifie d’un séjour habituel en France pendant au moins dix années. Dans ce cas de figure, le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour.

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EXILAE AVOCATS est familier de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail ; il est composé de professionnels spécialisé dans cette procédure et qui ont une parfaite connaissance des attentes préfectorales pour ce type de demande.

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Être payé moins que le SMIC ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Posted on 1 novembre 20216 février 2025 by exilae

Être payé moins que le SMIC ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.

Dans un arrêt en date du 29 septembre 2021 n° 20-10.634, la Cour de cassation a jugé que le non-respect pour un employeur de l’obligation d’une rémunération au moins égale au SMIC ne causait pas nécessairement un préjudice au salarié.

Introduction

Une femme assurait avec son époux la gestion d’une supérette dans le cadre d’un contrat de cogérance non-salariée de succursale de commerce de détail alimentaire.

En 2013, les époux ont saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir le paiement de rappel de rémunération sur la base du SMIC ainsi qu’une somme à titre du préjudice subi en raison du non-respect du SMIC.

la Cour d’appel avait fait droit à la demande au titre du rappel du salaire et avait octroyé des dommages et intérêts pour privation du SMIC.

La société avait alors fait un pourvoi en cassation et cette dernière a eu gain de cause sur le préjudice distinct.

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Être payé moins que le SMIC ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié

Le Salaire minimum de croissance (SMIC) constitue le salaire minimum légal qu’un salarié doit percevoir.

Il est fixé chaque année par Décret.

En l’espèce, les juges d’appel avaient justifié le versement de dommages-intérêts, outre les rappels de salaires avec intérêts, par le fait qu’en privant la gérante « du bénéfice du Smic », règle « d’ordre public absolu», la société « avait causé à l’intéressée un préjudice distinct de celui compensé par les intérêts de retard».

La Cour de cassation cassait néanmoins l’arrêt en se fondant sur l’article 1231-6 du Code civil.

Ce texte prévoit : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Selon cette disposition, le préjudice provenant du retard de paiement d’une obligation de sommes d’argent, est réparé par l’allocation d’intérêts moratoires.

Ce n’est que si ce retard a causé, par la mauvaise foi du débiteur, un préjudice distinct, que le créancier peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaire.

En l’espèce, les époux n’avaient pas démontré la mauvaise foi de la société.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence amorcée depuis 2016 mettant fin à la théorie dite du « préjudice nécessaire ».

Avant ce revirement de jurisprudence, la chambre sociale considérait que certain manquement de l’employeur causait nécessairement un préjudice au salarié, sans que celui-ci ait besoin de le démontrer.

Tel était par exemple le cas de l’absence de mention de la convention collective sur le bulletin de salaire ou encore le retard dans la délivrance des documents de fin de contrat.

Concernant le non-respect du SMIC, la Cour de cassation abolie donc sa position exprimée dans un arrêt rendu le 29 juin 2011 : « le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance cause nécessairement un préjudice au salarié dont il appartient au juge d’apprécier le montant, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

Il faut donc aujourd’hui, pour bénéficier d’une indemnisation distinct, démontrer le préjudice disctinct.

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Trouver un très bon avocat en droit du travail à Paris

Posted on 29 octobre 20216 février 2025 by exilae

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EXILAE AVOCATS est un Cabinet d’avocats et de juristes qui dispose d’une équipe dédiée au droit du travail.

EXILAE AVOCATS intervient dans tous les domaines du droit du travail, sur Paris et partout en France.

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Maître Grégoire HERVET et l’équipe EXILAE AVOCATS

Rupture du CDD et indemnisation des préjudices du salarié

Posted on 28 octobre 20216 février 2025 by exilae

Rupture du CDD et indemnisation des préjudices du salarié.

Dans un arrêt du 15 septembre 2021 n°19-21.311, la Cour de cassation a jugé qu’un salarié, dont le cdd avait été rompu avant le terme par l’employeur, pouvait solliciter l’indemnisations de préjudices distinctement de la perte de salaire.

Rappel des faits et de la solution de la Cour de cassation

Le 19 septembre 2014, un salarié artiste a signé avec une maison d’édition un contrat à durée déterminée d’usage d’une durée minimale de 42 mois.

Le contrat stipulait que le salarié concèderait à la société l’ensemble de ses droits relatifs à l’interprétation et à la reproduction de son œuvre en contre-partie du versement d’un salaire par enregistrement et de redevances assises sur le produit de la vente des titres.

Au bout de douze mois, la société rompait le contrat de façon anticipée.

Le salarié décidait de saisir le Conseil de prud’hommes pour réclamer :

– le montant des salaires qu’il aurait perçu jusqu’à la durée fixée par le contrat ;

– des dommages et intérêts pour pertes de chance de n’avoir réalisé qu’un seul album et non pas 3 comme initialement prévu.

La Cour d’appel de Paris rejetait les demandes d’indemnisation du salarié.

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Rupture du CDD et indemnisation des préjudices du salarié : la nécessaire distinction des préjudices

Pour la Cour de cassation, statuant au visa de l’article L. 1243-4 du code du travail, qui fixe seulement le montant minimum des dommages-intérêts dû au salarié dont le contrat à durée déterminée a été rompu avant son terme de manière illicite, à un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, l’analyse n’est pas la bonne.

Cet article ne limitant pas le préjudice dont il peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé, le salarié était en droit de réclamer la réparation d’un préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente et à l’exploitation des albums non produits dès lors qu’il rapportait la preuve du caractère direct et certain de ce préjudice et que celui-ci constituait une suite immédiate et directe de l’inexécution de la convention.

En outre, il résulte de l’article L1243-4 du Code du travail qu’un contrat à durée déterminée ne peut être rompu de façon anticipée qu’en cas de faute grave, force majeure, ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Selon le même article, en cas de rupture hors des cas-dessus visés, la rupture anticipée qui interviendrait à l’initiative de l’employeur ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ainsi qu’à des l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L 1243-8 du Code du travail.

La Cour d’appel de Paris faisait droit à la demande de rappel des rémunérations qu’il aurait perçu mais le déboutait de sa demande d’indemnisation au titre de la perte de chance au motif que le préjudice subi par le salarié en raison de la rupture anticipée par la société agissant en qualité d’employeur du contrat les liant est, pour ce qui concerne cette relation contractuelle salariée, un préjudice spécifique dont la réparation est prévue par l’article L. 1243-4 du code du travail, distinct de celui causé par la partie du contrat relative à la cession de ses droits moraux au producteur.

Elle en déduit qu’en application de cette disposition, ne peut être incluse, dans l’appréciation du préjudice du salarié, la perte économique née de la privation des redevances à percevoir sur les albums que le producteur a décidé de ne pas produire alors qu’il s’y était engagé de manière ferme, et que ce préjudice ne peut être constitué que des rémunérations à caractère salarial qui auraient été versées au salarié jusqu’à l’échéance du contrat.

La Cour de cassation vient casser cet arrêt au motif que l’article L 1243-4 du Code du travail ne limite pas le préjudice dont un salarié peut réclamer réparation aux seules rémunérations dont il aurait été privé.

Le salarié peut ainsi réclamer la réparation d’un autre préjudice qu’il aurait subi du fait de la rupture anticipée de l’employeur.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Refus d’entrée en France et placement en zone d’attente

Posted on 27 octobre 20216 février 2025 by exilae

Refus d’entrée en France et placement en zone d’attente.

Depuis la crise sanitaire, la plupart des pays ont imposé des règles strictes pour empêcher la propagation du virus, surtout en ce qui concerne l’entrée et le séjour sur leur territoire.

La France, tout comme d’autres pays européens, demande aux voyageurs de remplir certains formulaires et se soumettre à des tests pour pouvoir entrer sur son territoire.

L’établissement des trois catégories de pays de provenance permet aussi d’établir des règles d’entrée en fonction de la situation sanitaire.

Si les formulaires ne sont pas dûment remplis ou le test date de plus de 72 heures (pour certains pays c’est 48 heures), l’entrée sur le territoire peut être refusée.

Refus d’entrée en France et placement en zone d’attente : les motifs de refus

L’entrée en France d’un étranger peut être refusée pour plusieurs motifs.

Pour que l’étranger puisse entrer sur le territoire français, selon les dispositions de l’article L311-1 du Ceseda, il faut qu’il soit muni d’un visa, d’un justificatif d’hébergement, d’une preuve des moyens d’existence et couverte par une assurance maladie.

A défaut de la présentation de ces documents, l’entrée en France sera refusée.

L’entrée peut être aussi refusée si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ou s’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission sur le territoire français introduit dans le système d’information Schengen ou encore si l’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion, d’une interdiction de retour sur le territoire français.

L’article L 213-3-1 du Ceseda prévoit qu’il est possible de prendre une décision de refus d’entrée « à l’égard de l’étranger qui, en provenance direct du territoire d’un État partie à la convention signée de Schengen le 19 juin 1990, a pénétré sur le territoire métropolitain en franchissant une frontière intérieure terrestre sans y être autorisé et a été contrôlé dans une zone comprise entre cette frontière et une ligne tracée à dix kilomètres en deçà. ».

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La procédure de refus d’entrée

Tout refus d’entrée fait l’objet d’une décision écrite et motivée.

Cette décision doit être notifiée à l’étranger qui demande d’être admis sur le territoire et elle doit être communiquée dans une langue que l’étranger comprend.

L’étranger peut avertir la personne chez qui il est hébergé ou un avocat et il peut même s’opposer à son rapatriement avant 1 jour franc.

Il s’agit donc d’un délai très court.

Il est important à souligner qu’il s’agit d’une procédure avec des délais courts, l’assistance d’un avocat est donc très fortement conseillée dès le moment de refus d’entrée.

L’étranger peut déposer un recours en annulation contre le refus d’entrée et faire un référé-suspension en même temps.

Il est possible de contester le refus d’entrée par un référé-liberté qui permet de sauvegarder les libertés fondamentales.

Par ces recours, l’étranger conteste donc la décision de refus d’entrée en France.

Refus d’entrée en France et placement en zone d’attente : le placement en zone d’attente

Si les autorités ont refusée l’entrée en France d’un étranger, ils peuvent le placer dans une zone d’attente.

La durée maximale de maintien en zone d’attente est de 4 jours pour le prolonger la police doit saisir le juge des libertés et de la détention.

Le juge rend sa décision dans les 24 heures qui suivent sa saisine.

L’étranger peut, pendant la période de placement en zone d’attente, contacter un avocat et toute autre personne.

Le rôle de l’avocat est important, et il doit être averti dès le début de la procédure, car pour contester le placement en zone d’attente le délai est de 24 heures.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Résiliation judiciaire : tous les manquements doivent être examinés par le juge

Posted on 26 octobre 20216 février 2025 by exilae

Résiliation judiciaire : tous les manquements doivent être examinés par le juge.

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 juin 2021.

En cas d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tous les manquements de l’employeur doivent être examiné, même les plus anciens.

Trouvant son origine dans le droit commun des contrats, la résiliation judiciaire est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié qui a subi des manquements de la part de son employeur qu’ils sont d’une telle gravité qu’ils rendent impossible pour le salarié la poursuite de la relation contractuelle.

Ainsi, tous les manquements de l’employeur ne justifient pas une demande de résiliation : tel est par exemple le cas de l’absence de visite médicale ou encore l’absence de proposition de réintégration du salarié sur son poste réaménagé en conformité avec les préconisations de la médecine du travail.

En revanche des manquements tels que l’absence de paiement du salaire (Cass.soc, 28 novembre 2018 n°12-29.330) ou la modification unilatérale du contrat de travail donnent lieu au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail.

La résiliation judiciaire du contrat de travail ne doit pas être confondue avec la prise d’acte de rupture du contrat de travail : contrairement à la prise d’acte, l’action en résiliation judiciaire initiée devant le Conseil de prud’hommes n’entraine pas la rupture du contrat du travail.

La rupture n’intervient en effet qu’au moment du prononcé du jugement.

Rappel des faits et de la procédure

Un salarié a été engagé le 6 septembre 2007.

Le 20 juillet 1015, il saisissait le Conseil de Prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat.

Débouté en appel, il se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation se saisit du dossier et juge qu’il appartenait à la Cour d’appel « d’examiner l’ensemble des griefs articulés par la salariée au soutien de sa demande de résiliation judiciaire.

En refusant d’examiner certains griefs, et en omettant d’en examiner d’autres, la Cour d’appel n’a pas tenu son rôle et sa décision est cassée par la Cour de cassation.

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Résiliation judiciaire : tous les manquements doivent être examinés par le juge

Dans cette affaire, les manquements de l’employeur mis en avant par la salariée étaies les suivants : « l’absence de convocation à une visite médicale de reprise à la suite de sa mise en invalidité, la suppression de tous ses accès mails ainsi que l’absence de reclassement ou de licenciement à la suite de la réception de son avis d’inaptitude.

La cour d’appel avait écarté certains manquements aux motifs qu’ils étaient prescrits.

Par cet arrêt, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

En conséquence, la Cour d’appel ne pouvait pas écarter certains manquements de l’employeur au motif qu’ils étaient prescrits.

La chambre sociale de la Cour de cassation reprend ainsi une solution déjà appliquée en matière de prise d’acte, dans un arrêt non publié.

L’intérêt de la résiliation judiciaire réside notamment dans ses conséquences financières.

Lorsqu’il prononce la résiliation judiciaire, le juge permet au salarié de percevoir non seulement les indemnités afférentes à la rupture de tout contrat de travail à durée indéterminée, mais encore l’indemnisation attachée à l’absence de cause réelle et sérieuse de la rupture.

En effet, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Comment acquérir de la nationalité française par mariage en 2021 ?

Posted on 22 octobre 20216 février 2025 by exilae

Comment acquérir de la nationalité française par mariage en 2021?

Le droit au mariage est un droit fondamental.

Le paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

La privée familiale englobe les couples non mariés, mais pouvant démontrer une relation stable, les couples de même sexe, tout comme les grands-parents et les petits-enfants, et les frères, et sœurs.

Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité.

L’acquisition de la nationalité française est soumise à plusieurs conditions.

Comment acquérir de la nationalité française par mariage en 2021 : les conditions

Certaines conditions touchent au mariage de l’étranger et certaines d’autres concernent que la personne qui demande la naturalisation.

La préfecture, chargée d’instruire la demande, doit s’assurer que le mariage est réel entre les époux et que la personne qui souhaite acquérir la nationalité française peut s’intégrer dans la société française.

Ces conditions sont énoncées dans l’article 21-2 du Ceseda.

L’époux de l’étranger doit être de nationalité française le jour du mariage avec l’étranger et il doit avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

La durée du mariage est de 4 ans minimum si l’étranger vit en France sans interruption depuis son mariage.

Si l’étranger a interrompu son séjour en France et il a vécu plus de 3 ans de manière continue en France, il est soumis à la même durée du mariage.

Si l’étranger a vécu moins de 3 ans de manière continue en France et son époux n’était pas inscrit sur les registres consulaires, la durée minimale du mariage est de 5 ans.

Lors du dépôt du dossier, il faut démontrer que depuis le mariage, la communauté de vie affective et matérielle n’est pas cessée avec l’époux.

Il est possible de célébrer le mariage en France et à l’étranger aussi.

Le mariage célébré à l’étranger doit avoir été transcrit sur les registres de l’état-civil français.

L’étranger qui souhaite obtenir la nationalité française ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

De même, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale.

La maîtrise de la langue française est obligatoire.

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Comment acquérir de la nationalité française par mariage en 2021 : la procédure

L’étranger doit s’adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu de résidence en France.

Les modalités de dépôt de dossier dépendent des plateformes de naturalisation.

La variété des modalités rend la procédure encore plus difficile pour les étrangers, car certaines préfectures demandent que le dossier soit envoyé par courrier RAR et d’autres demandent aux étrangers de se présenter à un guichet dédié à la naturalisation.

La préfecture examine ensuite le dossier et il effectue une enquête.

Cette enquête porte sur la continuité de la vie affective et matérielle entre les époux. Pour ce faire, la préfecture convoque les époux à un entretien.

Après l’enquête, le dossier est transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

Le ministère a 1 an pour prendre sa décision.

En cas d’une décision favorable, la préfecture remettra un exemplaire de déclaration de nationalité française.

En cas de notification d’un refus d’enregistrement de la demande de déclaration, l’étranger dispose d’un délai de 6 mois pour contester la décision.

Il faut noter que depuis plusieurs années, le mariage entre un Français et un ressortissant étranger est placé sous surveillance de l’État.

Si le maire suspecte un « mariage blanc », il peut en alerter le procureur de la République qui doit se prononcer dans deux mois sur la possibilité de célébration du mariage.

L’article L823-11 du Ceseda dispose que si le délit de mariage de complaisance est caractérisé, une peine de 5 ans d’emprisonnement est encourue ainsi qu’une amende de 15 000 euros.

La loi du 16 juin 2011 ajoute que l’étranger qui s’est marié, mais qui a dissimulé ses intentions à son conjoint encourt les mêmes peines.

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