Auteur/autrice : exilae

Le changement d’employeur pour un salarié étranger en 2021.

La possibilité de changer d’employeur représente un enjeu important pour tout détenteur d’un titre de séjour délivré pour motif professionnel.

Jusqu’au 31 mars 2020, tout étranger, qu’il soit titulaire d’un titre de séjour « salarié », « travailleur temporaire » ou même d’une carte pluriannuelle « passeport talent : salarié qualifié » devait s’abstenir de changer d’employeur durant les deux premières années de validité de son titre.

La seule exception à cette règle stricte, était la perte involontaire de l’emploi.

Le changement d’employeur pour un salarié étranger en 2021 : analyse de la réforme du 31 mars 2021

Désormais, la nouvelle règle en la matière figure à l’article R. 5221-1 II in fine du code du travail et pose que « tout contrat de travail fait l’objet d’une autorisation de travail ».

Le changement volontaire d’employeur avant la 3^ème année de validité d’un titre professionnel n’est donc plus exclu par la législation.

Il est toutefois conditionné.

Ainsi, lorsqu’un étranger titulaire d’un titre de séjour professionnel souhaite changer d’employeur il devra inviter son nouvel employeur à effectuer une demande préalable d’autorisation de travail.

Et, c’est uniquement après l’obtention de ce document, qu’il pourra entamer sa nouvelle activité. 

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Le changement d’employeur pour un salarié étranger en 2021 : les démarches à accomplir

Aucune démarche supplémentaire n’est requise de la part du salarié étranger et la nouvelle autorisation de travail devra nécessairement être présentée lors du prochain renouvellement du titre de séjour.

L’autre grande nouveauté de la réforme du 1^er avril 2021, c’est la mise en place d’une plateforme numérique de dépôt des demandes d’autorisation de travail.

Avec la mise en place du site, le délai de traitement des demandes d’autorisation de travail est désormais réduit à environ trois semaines contre deux mois auparavant.

On notera à cette occasion que ce sont désormais les préfectures et non plus l’inspection du travail qui délivrent ces autorisations. 

Il appartient ainsi à l’entreprise employeur de solliciter systématiquement une autorisation de travail avant de procéder à l’embauche d’un salarié étranger, quand bien même celui-ci posséderait déjà un titre l’autorisant à travailler.

Cette obligation ne s’entend pas aux étrangers titulaires d’un titre de séjour « vie privée et familiale » ou encore d’une carte de résident.

Une circulaire en date du 12 juillet 2021 précise, par ailleurs, que l’examen de la nouvelle demande d’autorisation de travail se fera sans opposabilité de l’emploi.

En clair, l’employeur n’est pas tenu par la publication préalable d’une offre auprès de Pôle Emploi. Cette souplesse représente un gain de temps non négligeable, favorisant ainsi l’accès à l’emploi des salariés étrangers.

La nécessité néanmoins de toujours solliciter une autorisation de travail

En revanche, la réforme du 1^er avril 2021, en supprimant toute référence à un quelconque délai à partir duquel le salarié détenteur d’un titre professionnel serait libre de changer d’activité à sa guise, pérennise, dans le même temps, l’obligation de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement d’employeur.

Enfin, il est à noter que l’obligation de solliciter une nouvelle autorisation de travail s’entend à tout changement dans les conditions de travail même en l’absence de changement d’employeur.

Il en résulte que lorsque l’employeur entend faire signer à son salarié un avenant au contrat de travail initial, il devra, au préalable en demander l’autorisation auprès de l’administration.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Violence, harcèlement moral et faute grave.

Le comportement violent d’un salarié qui est la conséquence directe du harcèlement moral ne constitue pas une faute grave.

C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021 n° 20-10.512.

Violence, harcèlement moral et faute grave : Introduction

Un salarié a été licencié pour faute grave au motif qu’il a une un « comportement violent » à l’égard de sa supérieur hiérarchique, notamment au moyen d’une « agression verbale ».

Estimant que son licenciement n’était pas fondé, le salarié a porté cette affaire devant le Conseil de Prud’hommes.

La Cour d’appel avait jugé que le licenciement était sans cause réelle ni sérieuse car reposant sur son état pathologique lié au harcèlement moral qu’il subissait.

Pour la Cour de cassation, ce raisonnement est validée: « l’agression verbale commise par le salarié résultait de son état pathologique, conséquence du harcèlement moral dont il était victime, (la Cour d’appel) a pu en déduire que ce comportement ne constituait pas une faute grave rendant impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise ».

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Une enquête secrète peut-elle servir de preuve de faits de harcèlement ?

Violence, harcèlement moral et faute grave : le comportement violent d’un salarié qui est la conséquence directe du harcèlement moral ne constitue pas une faute grave

Selon l’article L. 1331-1 du Code du travail : « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ».

Différents types de faute peuvent conduire à un licenciement : la faute simple, grave ou lourde.

La faute grave en particulier est celle qui résulte d’un fait imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant de son contrat de travail et qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ( Cass. Soc, 27 septembre 2007 n°06-43.867).

La jurisprudence tient compte de plusieurs critères :

• l’ancienneté du salarié
• la récidive
• plus généralement le contexte dans lequel les faits s’inscrive

Dans cette affaire était en cause le fait d’adopter un comportement violent en assurant verbalement est constitutif d’une faute. 

La particularité de l’espèce tient au fait que ces évènements se sont inscrits dans un contexte d’harcèlement moral subi par le salarié.

Selon l’article L 1152-1 du Code du travail prévoit que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

La définition légale du harcèlement moral ne précise pas en quoi consistent les « agissements répétés » mais se fonde sur leurs conséquences.

Le harcèlement moral constitue également une infraction réprimée à l’article  222-33-2-2 du Code pénal qui dispose que : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail».

La Cour de cassation a estimé que les faits de harcèlement moral subis par le salarié avaient créée chez lui un état de violence duquel avait découlé l’agression verbale.

Elle a donc estimé que ces agissements ne constituaient pas une faute grave du salarié.

Cet arrêt constitue indiscutablement une avancée supplémentaire des droits du salarié victime d’harcèlement moral en instituant une cause d’exonération de la faute.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

Le changement de titre d’étudiant à passeport talent salarié.

Vous venez de finir vos études et vous souhaitez rester en France pour exercer une activité salariée.

Un employeur est prêt à vous recruter pour occuper un poste qualifié.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier d’une carte « passeport talent ».

Le dispositif « passeport-talent » a été créé par une loi du 7 mars 2016 pour contribuer à la fois au développement économique mais également au rayonnement intellectuel, économique, scientifique et culturel de la France dans le monde.

Le statut de « passeport talent » recouvre plusieurs catégories d’étrangers talentueux afin de prendre en compte la diversité des profils et notamment les salariés avec un haut degré de qualification.

Les étudiants peuvent bénéficier du dispositif des cartes de séjour « passeport talent » par le mécanisme du changement de statut prévu à l’article L. 433-6 du CESEDA.

La durée du titre correspond à celle du contrat de travail qui en justifie la délivrance.

Si le contrat est à durée indéterminée, la durée sera généralement de 4 ans.

Le changement de titre d’étudiant à passeport talent salarié : présentation

Trois cartes « passeport talent » sont prévues pour les salariés qualifiés :

La carte « passeport-talent – salarié qualifié – exercice d’une activité salariée »

Trois conditions cumulatives doivent être remplies :

• Présenter un contrat de contrat de travail (ou une promesse d’embauche) soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée d’au moins trois mois ;

• Percevoir une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le SMIC, soit un montant annuel au moins égal à 37 309,92 euros en 2021.

• Avoir obtenu un diplôme équivalent au grade de master dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au niveau national.

La carte « passeport talent – entreprise innovante – exercice d’une activité salariée »

Quatre conditions doivent être remplies :

• Présenter un contrat de contrat de travail soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée d’au moins trois mois ;

• L’employeur doit être une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies 0A du code général des impôts (CGI) ou reconnue comme telle par un organisme public ;

• L’étudiant doit participer au projet de recherche et de développement de l’entreprise ;

• Percevoir une rémunération annuel brute au moins égale à deux fois le SMIC, soit un montant annuel au moins égal à 37 309,92 euros en 2021.

La carte « passeport talent – carte bleue européenne »

Trois conditions doivent donc être remplies :

• Présenter un contrat de contrat de travail soit à durée indéterminée, soit à durée déterminée d’au moins un an ;

• Justifier d’un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ;

• Justifier d’une rémunération au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, soit 53 836,50 euros bruts annuels en 2021

Le changement de titre d’étudiant à passeport talent salarié : comment effectuer les démarches ?

Vous devez déposer votre demande dans les deux mois précédant l’expiration de votre titre de séjour « étudiant ».

L’ensemble des demandes de carte de séjour portant la mention « passeport talent » se font par téléservice sur cette adresse.

Vous devrez dans un premier temps renseigner la référence de votre ancien titre de séjour pour ensuite effectuer votre demande.

Vous devrez délivrer l’ensemble des pièces de façon dématérialisé.

Outre les pièces spécifiques à votre demande, vous devrez fournir dans tous les cas :

• Votre titre de séjour étudiant en cours de validité ;

• Votre passeport, ou à défaut tout autre document prouvant votre nationalité ;

• Un justificatif de domicile récent (moins de trois mois) ;

• Le contrat de travail ou la promesse d’embauche de votre employeur où figure votre rémunération ;

• Un justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre (225 euros) ;

• Un extrait K-bis de la société ;

• Attestation de versement des cotisations et contributions sociales de la société ;

Pour aller plus loin

Tout savoir sur la carte bleue européenne

Que se passe-t-il si la demande est acceptée?

Selon les cas, une carte de séjour « passeport-talent » ou « passeport-talent – carte bleue européenne » vous sera délivré.

La durée du titre correspondra à la durée de votre contrat de travail dans la limite de 4 ans pour les contrats à durée indéterminée.

Vous serez convoqué à la préfecture pour la délivrance de votre titre.

Si vous souhaitez que votre famille vous accompagne, vous pourrez commencer les démarches pour leur venue en France.

En effet, la carte de séjour « passeport talent (famille) » est destiné aux membres de la famille du titulaire d’une carte de séjour « passeport talent« .

Le bénéficiaire est donc dispensé de la procédure de regroupement familial pour faire venir en France son conjoint et ses enfants mineurs.

Le changement de titre d’étudiant à passeport talent salarié : peut on changer d’employeur ?

La carte « passeport talent » est délivré pour l’exercice d’un emploi particulier, celui pour lequel la demande a été effectué.

Auparavant, il était possible de changer d’employeur pour les salariés qualifiés à l’issue de la seconde année de validité du titre de séjour en application de l’article R. 5221-3 du Code du travail.

Pour changer d’employeur durant les deux premières années de validité, une nouvelle demande était nécessaire.

Toutefois, un décret du 31 mars 2021 a modifié l’article R. 5221-3 du Code du travail et a supprimé les dispositions relatives au changement d’employeur.

Cela reviendrait à considérer qu’il est aujourd’hui possible de changer d’employeur tout au long de la durée de validité de son titre de séjour sous réserve de toujours respecter les conditions de délivrance de celui-ci ?

Rien n’est moins sûr, le droit applicable n’est pour le moment pas très explicite.

Il conviendra d’agir avec précaution sachant que le titre de séjour a été délivré pour un emploi spécifique.

En outre, l’article R. 421-15 du CESEDA dispose que les titulaires d’une carte passeport talent pour l’exercice d’une activité professionnelle ne peuvent se voir retirer leur carte s’ils ont été privés involontairement d’emploi.

En effet, en cas de licenciement, les titulaires d’une carte « passeport talent » peuvent bénéficier des allocations chômage (article R. 5221-48 du Code du travail) et leur carte peut être renouvelé jusqu’à l’expiration de leur droit au chômage.

Néanmoins, rien n’est dit concernant un changement d’employeur volontaire. Est-ce possible ? Faut-il effectuer une nouvelle demande ? Faut-il seulement informer la préfecture du changement d’employeur ?

La loi est pour le moment silencieuse. La pratique nous éclairera assurément.

Pour aller plus loin

Changer d’employeur pour un titulaire d’une carte de séjour « passeport talent »

Que faire si la demande de passeport talent est rejetée ?

Si votre demande de changement de statut pour une carte de séjour « passeport talent » n’a pas abouti, ou si cette carte vous a été retiré, il est toujours possible de contester cette décision.

Le refus opposé à votre demande peut prendre deux formes :

Une décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée.

Dans la majorité des cas, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Vous pouvez former un recours contentieux devant le Tribunal administratif de votre lieu de résidence dans un délai de 30 jours.

Si le Préfet n’a pas répondu à votre demande au bout de quatre mois, il s’agit d’un refus « implicite » (art. 432-2 du CESEDA).

Dans ce cas, il peut être intéressant de former un recours hiérarchique au ministre de l’Intérieur en parallèle d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif.

Le délai pour former ces recours est de deux mois.

Dans tous les cas, il est extrêmement conseillé de se faire assister par un avocat pour défendre au mieux vos intérêts.

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Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats

BREXIT : La date rendant obligatoire la détention d’un titre de séjour a été reportée au 1er janvier 2022

Introduction

Le décret du 19 novembre 2020, transposant l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, avait initialement fixé l’obligation de détention d’un titre de séjour pour les britanniques, au 1^er octobre 2021.

Ce décret a donc été modifiée par le décret du 27 septembre 2022, repoussant cette échéance au 1^er janvier 2022.

BREXIT : La date rendant obligatoire la détention d’un titre de séjour a été reportée au 1er janvier 2022

Sont concernés par cette mesure, les ressortissants britanniques installés en France avant le 1^er janvier 2021 ainsi que les membres de leur famille, et ayant introduit, de façon anticipée, une demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait ». 

Pour rappel, les ressortissants britanniques qui s’était installés en France avant l’entrée en vigueur de l’accord de retrait, pouvaient bénéficier de la sauvegarde de leur droit de séjour à la condition d’introduire une demande de titre de séjour auprès de l’administration et ce, avant le 1^er juillet 2021.

Pour aller plus loin

Le BREXIT : quelles conséquences sur le droit au séjour ?

Cette demande devait être faite via une plateforme numérique spécifiquement dédiée à cet effet.

La date limite de dépôt des demandes n’a quant à elle pas été prorogée. 

L’intervention du décret du 27 septembre 2021, avait été rendue nécessaire en raison des retards importants dans le traitement des demandes de titre de séjour par les services des préfectures.

En conséquence, il était devenu impossible pour les ressortissants britanniques de respecter le délai initialement fixé. 

C’est ainsi que jusqu’au 31 décembre 2021, tout ressortissant britannique installé en France avant le 1^er janvier 2021, pourra continuer de bénéficier de l’ensemble des prérogatives découlant d’un séjour régulier sur le territoire et notamment, le droit de travailler.

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L’emploi d’un salarié étranger suite à la réforme du 1er avril 2021.

Suite à la réforme du 1^er avril 2021 concernant les autorisations de travail et notamment l’accélération de la dématérialisation, de nombreuses questions étaient en suspens pour les employeurs désirant recruter des salariés étrangers.

Une circulaire interministérielle des ministères de l’intérieur et du travail en date du 12 juillet 2021 est venue apporter des éclaircissements sur plusieurs points.

L’emploi d’un salarié étranger suite à la réforme du 1er avril 2021 : les changements pour les salariés recrutés depuis l’étranger

Le recrutement d’un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne et de l’Espace économique européen nécessite une autorisation de travail avec opposabilité de la situation.

Pas de grand changement si ce n’est qu’une publicité préalable de trois semaines de l’offre d’emploi est désormais obligatoire pour les emplois ne figurant pas dans la liste des métiers en tension (article R. 5221-20 du Code du travail).

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L’emploi d’un salarié étranger suite à la réforme du 1er avril 2021 : les changements pour les salariés déjà présents

La circulaire vient apporter plusieurs précisions, selon leur situation, pour les étrangers déjà titulaire d’une carte de séjour salarié.

• Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Ces contrats sont dispensés de l’autorisation de travail.

Le contrat signé et visé par l’Opérateur de compétence (OPCO) suffit et autorise le ressortissant étranger à travailler pendant toute la durée du contrat y compris lorsque le jeune devient majeur.

Le passage à un CDD ou à un CDI nécessitera en revanche une autorisation de travail

• L’intérim

Aucune autorisation de travail n’est nécessaire pour les contrats de mission de moins de trois mois.

Pour les contrats supérieurs à trois mois, une autorisation de travail sans opposabilité de la situation de l’emploi doit être demandé.

• Le changement de statut 

En cas de changement de statut, une autorisation de travail avec opposabilité de la situation de l’emploi est nécessaire.

• Changement d’emploi pendant la durée de validité d’un titre de séjour professionnel

Il est nécessaire d’effectuer une nouvelle demande d’autorisation de travail en cas de changement d’employeur (article R. 5221-1 du Code du travail).

Toutefois, la circulaire précise que la demande d’autorisation de travail sera sans opposabilité de la situation de l’emploi. Aucune publicité préalable d’une offre d’emploi ne sera donc nécessaire.

• Travailleurs saisonniers

Une autorisation de travail est nécessaire pour chaque contrat.

La situation de l’emploi est opposable néanmoins la publicité de l’offre d’emploi peut être faite une seule fois pour plusieurs recrutements sur le même poste.

Bon à savoir :

Parmi les critères d’octroi de l’autorisation de travail, le niveau de rémunération requis par l’article R. 5221-20 du Code du travail est apprécié par rapport au salaire défini par la convention collective ou au SMIC.

L’emploi d’un salarié étranger suite à la réforme du 1er avril 2021 : l’impact sur l’admission exceptionnelle au séjour

Il n’y a pas de grand bouleversement.

Contrairement aux autres demandes, le dépôt de la demande s’effectue toujours auprès de la préfecture avec un dossier papier (Cerfa) et non en ligne comme pour les autres demandes d’autorisation de travail. 

Les critères de la circulaire Valls du 28 novembre 2012 s’appliquent toujours. La circulaire du 12 juillet 2021 précise néanmoins que deux points seront contrôlés à l’issue de l’instruction : le niveau de rémunération proposé ainsi que le respect des obligations légales par l’employeur.

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Aquérir la nationalité française à 18 ans : Introduction

Acquérir la nationalité française à 18 ans.

N’en déplaise à certains candidats à l’élection présidentielle 2022, au jour de la rédaction du présent article, les personnes nées en France peuvent acquérir la nationalité française à leur majorité : c’est le droit du sol.

Plusieurs conditions énoncées à l’article 21-7 du Code civil doivent néanmoins être respecté :

• La naissance en France

• La résidence en France au moment de la majorité

• Avoir résider en France pendant au moins cinq années entre 11 ans et 18 ans

Si vous répondez à ces conditions, vous êtes considéré comme français, il s’agit d’un droit.

Afin de prouver votre nationalité, vous devez obtenir un certificat de nationalité française.

Ces certificats sont délivrés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité sous réserve de respecter les conditions précédemment énoncées.

Acquérir la nationalité française à 18 ans : demander un certificat de nationalité

La demande du certificat

Pour demander un certificat de nationalité, il faut réunir de nombreuses pièces.

Il vous sera demandé :

•           Un document officiel d’identité, ainsi qu’une photographie d’identité récente ;

•           Un acte de naissance récent (généralement de moins de trois mois) et traduit en français ;

•           Un justificatif de domicile récent (moins de trois mois) ;

•           Les preuves de résidence à la majorité et les cinq années de résidence habituelle ;

Un document rédigé en langue étrangère doit systématiquement être accompagné de sa traduction faite par un tracteur agrée ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français.

Un acte public étranger doit également dans certains cas être légalisé ou apostillé.

 La légalisation d’un acte atteste de la véracité de la signature, de la fonction et de l’autorité du signataire ainsi que de l’authenticité du sceau ou du timbre.

Cette procédure permet d’attester que le document est authentique. Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

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La suppression de la condition de stage pour l’accès à la nationalité française pour les ressortissants de pays francophones

Une apostille est une formalité consistante, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.

Une fois que vous avez réuni l’ensemble des pièces, vous devrez vous adresser au Tribunal judiciaire ou au Tribunal de proximité dont dépend votre résidence en France.

Les pièces demandées peuvent varier selon les tribunaux, il est donc nécessaire de préalablement se renseigner sur les documents qui vous seront demandés.

 Généralement, les tribunaux reçoivent ces demandes directement sur place. Il est possible qu’ils vous fixent un rendez-vous.

Un premier contact par téléphone est conseillé.

Il faudra se rendre au Tribunal muni de l’ensemble des pièces en original et photocopie. Sur place, le greffier vérifiera l’ensemble des pièces originales et gardera les copies.

Lors de la demande, vous pouvez demander la francisation de votre nom et du/des prénom(s).

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L’accès à la nationalité française

Après remise du dossier, le directeur des services de greffe du Tribunal délivre un récépissé au déclarant si le dossier est complet et procède ensuite à l’instruction du dossier.

Faire face à une décision positive

Le greffe du tribunal vous délivrera gratuitement un certificat de nationalité française.

Il n’a pas de durée de validité et vous permettra de prouver à tout moment votre nationalité française.

Il est bien entendu nécessaire de le garder précieusement. En cas de perte du document, aucun duplicata ne vous sera remis, il faudra faire une nouvelle demande.

L’acquisition de la nationalité française n’a pas d’effets sur la nationalité d’origine.

Vous pouvez donc conserver votre nationalité d’origine et vous aurez dès lors une « double nationalité ».

Une cérémonie d’accueil sera par ailleurs organisée (article 21-28 et 21-29 du Code civil).

Faire face à une décision négative

face à une décision négative, aucun délai de recours n’est prévu, vous pouvez agir à tout moment.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est fortement conseillée.

• Le recours hiérarchique

L’article 31-3 du Code civil prévoit la possibilité de contester ce refus hiérarchiquement.

Le ministre de la Justice est compétent pour connaître de tout recours hiérarchique contre les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française prises par les greffiers en chef des différents Tribunaux.

Un recours contentieux est également possible.

• Le recours contentieux

Dans le cas d’un recours contentieux, vous êtes tenue de faire appel à un avocat (art. 760 du Code de procédure civile).

Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposé.

Le recours contre le refus de délivrance d’un certificat de nationalité est prévu à l’article 29-3 du Code civil : « Toute personne a le droit d’agir pour faire décider qu’elle a ou qu’elle n’a point la qualité de Français ».

Vous pouvez contester ce refus sans délai en engageant une action déclaratoire de nationalité à l’encontre du procureur de la République.

Les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents pour connaître des litiges relatifs au refus de délivrance d’un certificat de nationalité française (article 1038 du Code de procédure civile).  

Le Tribunal judiciaire statuera sur le fait de savoir si vous êtes français. 

Il rendra ensuite un jugement :

• Soit il accueillera votre demande et ordonnera la délivrance d’un certificat de nationalité française ;
• Soit il rejettera votre demande.

Le jugement du Tribunal judiciaire peut faire l’objet d’un appel. La Cour d’appel compétente est celle dont dépend le tribunal où vous avez déposé votre recours.

Le délai pour former un appel contre le jugement du Tribunal judiciaire est d’un mois.

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Comment obtenir un titre de séjour pour raisons de santé ?

La crise sanitaire actuelle nous rappelle à quel point l’accès aux soins est important.

L’accès n’est pas garanti pour tout le monde.

Certains pays n’ont pas les traitements adaptés à des maladies simples, bien connues pour lesquelles les traitements existent depuis longtemps.

Ce manque de traitement médical est souvent banalisé et il n’est pas reconnu en tant que motif de l’immigration. La France est l’un des rares pays qui disposent d’une procédure spécifique de délivrance de titre de séjour aux étrangers malades.

La législation française, pendant des années, n’était pas claire dans la matière.

La loi n°2016-274 du 7 mars 2016 essaie d’harmoniser les pratiques de la délivrance des titres de séjour pour soins.

Comment obtenir un titre de séjour pour raisons de santé? Les critères d’éligibilité

Les étrangers peuvent bénéficier d’une carte de séjour temporaire pour soin, s’ils répondent aux critères énoncés par l’article L425-9.

• Leur état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour eux des conséquences d’une exceptionnelle gravité

• Si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont ils sont originaire, ils ne pourraient pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié.

Pour apprécier l’offre des soins, il faut tenir compte de l’état sanitaire du pays d’origine de l’étranger.

Il s’agit donc de vérifier la présence ou non d’infrastructures médicales et hospitalières en matière de personnel et de matériel, les soins dispensés, la disponibilité des médicaments.

Pour apprécier les caractéristiques du système de santé, il faut vérifier si l’étranger peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié.

L’étranger doit aussi justifier de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an.

L’accès aux soins en France n’est pas facile et il y a souvent un délai de carence imposé, comme par exemple pour les demandeurs d’asile qui doivent résider en France pendant au moins 3 mois.

Le déroulement de la procédure

Les étrangers malades sont soumis à des examens pour apprécier leur état de santé.

La compétence en matière d’avis médical a été transféré à un collège de 3 médecins de l’OFII à compter du 1^er janvier 2017.

L’avis des médecins l’OFII détermine la réponse à la demande de titre de séjour pour raison de santé parce que si le collège de médecins estime que les conditions prévues sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée.

Si l’étranger remplit les conditions il se verra délivré d’une Autorisation Provisoire de Séjour (APS).

Cette APS est renouvelable pendant toute la durée de la prise en charge médicale.

L’accompagnement d’un étranger mineur malade

Une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée aux parents d’un étranger mineur malade, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

Les parents doivent justifier résider en France avec l’enfant et subvenir à son entretien et à son éducation.

L’article L425-10 dispose aussi que l’autorisation provisoire de séjour des parents ne pas être d’une durée supérieure à 6 mois et elle ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

Depuis 2016, cette APS est délivrée aux deux parents du mineur malade.

Comment obtenir un titre de séjour pour raisons de santé ? Comment venir en France pour des soins médicaux ?

Cas général

Si l’étranger veut venir en France pour des soins médicaux, il doit demander, selon l’article R313-1 du Ceseda, un visa court séjour pour motif médical.

Les soins médicaux dispensés en France ne sont pas pris en charge par l’assurance médicale française pour les étrangers ne résidant pas en France.

Pour obtenir un visa pour soins médicaux des justificatifs médicaux seront demandés, par exemple :

• Devis du centre médical du coût total du traitement et preuve (reçu) du paiement des frais hospitaliers ou devis de frais hospitaliers avec une prise en charge établie par une société, une ONG ou une personne solvable.
• L’admission dans un hôpital ou une clinique avec mention exacte de ses coordonnés : nom de l’établissement, adresse, téléphone et nom du Chef de service.
• Certificats médicaux descriptifs récents et détaillés de la maladie, avec son historique et des perspectives de guérison.
• Preuve écrite de moyens économiques suffisants pour supporter les frais médicaux et de séjour.
• Justifier les moyens économiques : attestation bancaire avec solde, relevés bancaires des derniers trois mois, bulletins de salaire des trois derniers mois.

Les parents peuvent accompagner leurs enfants malades en demandant un visa court séjour en tant qu’accompagnateur d’un étranger mineur malade.

Une prolongation exceptionnelle du visa est possible, toutefois, le médecin traitant ou l’établissement de santé doit fournir un certificat de santé.

Pour les Algériens

La situation des ressortissants algériens est régie par l’accord franco – algérien du 27 décembre 1968 qui fixe les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France.

Les règles de procédure mentionnées ci-dessus sont donc applicables aux algériens.

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