Ce que change la loi Immigration.
Le 25 janvier 2024 dernier, le Conseil constitutionnel, composé de ses neuf Sages, a rendu sa décision portant sur la loi Immigration.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Président de la République Emmanuel Macron, la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet ainsi que par la gauche parlementaire pour contrôler la conformité de la loi Immigration à la Constitution française.
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Cette décision était très attendue en ce qu’elle représentait un enjeu politique important. Mais la loi désormais promulguée est elle au rendez-vous ?
Ce que change la loi Immigration : les disposition censurées par le Conseil Constitutionnel et non applicables
Près d’un tiers des articles du texte présentés au Conseil Constitutionnel a été censuré.
Cette censure s’est fondée pour 32 des 82 articles adoptés par le Parlement sur un motif de forme (car certains des articles n’avaient pas de lien avec le texte initialement présenté par le gouvernement, c’est ce que l’on appelle des “cavaliers législatifs”).
Aussi, le Conseil constitutionnel s’est prononcé – de manière beaucoup plus restreinte – sur le fond en censurant totalement ou partiellement trois articles.
La décision – seconde plus longue dans l’histoire des décisions rendues par cette instance – témoigne des enjeux politiques importants que représente la question de l’immigration en France.
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Parmi les mesures censurées, on retrouve notamment le délit de séjour irrégulier, les mesures conditionnant l’accès aux prestations sociales, le durcissement du droit au regroupement familial, la mise en place d’une caution de retour pour les étudiants, l’obligation pour l’étudiant étranger de justifier du caractère réel et sérieux de ses études, la majoration des frais de scolarité des étudiants étrangers ou encore la fin du droit du sol automatique pour les enfants nés de parents étrangers.
La justification de l’ensemble de ces censures peut être retrouvée dans la décision complète disponible sur le site du Conseil constitutionnel.
Ce que change la loi Immigration : les apports de la loi
Malgré la tendance générale à la censure des articles qui avaient été soutenus par la droite et l’extrême droite parlementaire, le Conseil constitutionnel a jugé conforme 11 des articles qui lui ont été soumis.
Parmi eux, on retrouve notamment :
- La précision des conditions de réacheminement à la frontière (article 2)
- La suppression des protections contre l’expulsion de certains étrangers (article 35)
- La possibilité de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) contre des étrangers protégés (article 37)
- La création d’un fichier des mineurs non accompagnés délinquants (article 39)
- L’allongement de la durée d’assignation à résidence des étrangers (article 42)
- L’exclusion de certains mineurs étrangers de l’aide sociale à l’enfance dans les cas où ils sont visés par une OQTF (article 44)
- L’instauration d’une condition de “respect des principes de la République” pour obtenir un titre de séjour (article 46). Cela implique que, désormais, un étranger qui demande un document de séjour s’engagera par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République et notamment la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale ainsi qu’à ne pas se prévaloir de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. Le refus de se soumettre à ce contrat justifiera l’absence de délivrance d’un tel document de séjour
- La fin de la collégialité – par principe – des jugements de la Cour nationale du droit d’asile, qui a été jugé conforme et ne portant pas atteinte à un droit à un procès équitable (article 70)
- L’article 34 de la loi Immigration relatif à la nouvelle amende pour les employeurs reste également dans le texte final et sera présent dans la nouvelle version du CESEDA à l’article L. 8253-1.
- L’article 20 de la loi Immigration concernant l’intégration par la langue et la hausse du niveau de connaissance de la langue française requis reste inchangé et sera intégré au Titre IV du CESEDA.
- La nouvelle carte de séjour pluriannuelle “talent-professions médicales et de la pharmacie” se maintient dans la version finale et sera inscrite à l’article L. 421-13-1 du CESEDA.
Ce que change la loi Immigration : le titre de séjour “métiers en tension”
L’article 27 de la loi Immigration relative au titre de séjour “métiers en tension” reste dans le texte final promulgué au Journal Officiel de la République Française et sera présent à l’article L. 435-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA ci-après).
Ce titre de séjour sera accordé à la discrétion des préfets, ce qui signifie que, bien que toutes les conditions soient remplies, ceux-ci se réservent le droit de refuser la demande formulée par l’étranger.
Un étranger qui travaille dans un secteur professionnel marqué par des difficultés de recrutement pourra désormais se voir délivrer une carte de séjour “travailleur temporaire” ou “salarié” pour une durée maximale d’un an et l’autorisant à travailler.
Afin d’être éligible, l’étranger devra justifier :
- D’avoir eu une activité professionnelle salariée au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois
- D’avoir un emploi relevant de ces métiers dits “en tension”
- D’une résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France
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- D’une insertion sociale et familiale, du respect à l’ordre public, de l’intégration à la société française ainsi qu’une adhésion aux modes de vie et aux valeurs de la République Française
- De ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire
Les étrangers ne seront désormais plus obligés de passer par leur employeur pour l’octroi de la carte de séjour.
Ce titre de séjour n’est pour l’instant applicable que jusqu’au 31 décembre 2026, à titre expérimental.
La liste des métiers en tension est actuellement réglementé par l’Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Bien qu’une révision était prévue en 2023 par l’ancien Ministre du travail Olivier Dussopt, aucune liste officielle n’a encore été publiée.
Le texte de référence reste donc toujours aujourd’hui l’arrêté de 2021 qui classe par région les métiers considérés comme étant “en tension”.
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